CLEMANCON
Acte du 29 mars 2017
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 07939
Numero SIREN:322134107
Nom ou dénomination : Clemancon
Ce depot a ete enregistre le 29/03/2017 sous le numero de dépot 9056
CLEMANCON Société par Actions Simplifiée au capital de 305 000 euros Siege social : 22 avenue des Nations - Immeuble Le Raspail - PARIS Nord β 93420 VILLEPINTE Cir Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY 7 Sous le N° 322 134 107
in
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 07939
Numero SIREN:322134107
Nom ou dénomination : Clemancon
Ce depot a ete enregistre le 29/03/2017 sous le numero de dépot 9056
CLEMANCON Société par Actions Simplifiée au capital de 305 000 euros Siege social : 22 avenue des Nations - Immeuble Le Raspail - PARIS Nord β 93420 VILLEPINTE Cir Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY 7 Sous le N° 322 134 107
in
PROCES-VERBAL
DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1er JUIN 2010 2 9 NAS 017
La société VINCI ENERGIES IDF TERTIAIRE CONTRACTING, Société: par Actions Simplifiée au capital social de 9 610 000 euros, dont le siége social est 64 avenue de Colmar.à RUEIL MALMAISON (92 500), immatriculée au Registre du Commercejet-des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 443 977 772, agissant en qualité d'Associé Unique. Représentée par Monsieur Claude RENAUT, s qualités de Président,
Et en présence de M. Eric DOUTAUD Président
Connaissance prise des documents suivants : Les statuts de la société, La copie des lettres de convocation adressées au Commissaire aux Comptes et a l'Associé Unique, Le projet de décisions, . Le rapport de gestion établi par le Président, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, . L'inventaire des valeurs actives et passives de la société au 31 décembre 2009, Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2009 (bilan, compte de résultats, annexe), La liste des cautions, avals et garanties consenties par la société, : Le rapport du Commissaire aux Comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription de l'article L225-135 du Code de Commerce dans le cadre de l'augmentation de capital, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur l'appréciation des causes et conditions de la réduction du capital prévue par l'article L225-204 du Code de Commerce.
Le Président rappelle l'ordre du jour : - Lecture du rapport de gestion du Président sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur ies comptes annuels, - Approbation des comptes et affectation du résultat, - Liste des conventions réglementées, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription de l'article L225-135 du Code de Commerce dans le cadre de l'augmentation de capital, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'appréciation des causes et conditions de la réduction du capital prévue par l'article L225-204 du Code de Commerce, - Augmentation du capital, - Réduction du capital motivée par des pertes, - Reconstitution des capitaux propres - Pouvoirs
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°9056 en date du 29/03/2017
L'Associé Unique :
Précise que les documents et renseignements cités ci-dessus lui ont été, adressés ainsi qu'au Commissaire aux Comptes ou tenus a leur disposition au siége social dans les conditions fixées dans les statuts.
Et prend les décisions suivantes :
La société VINCI ENERGIES IDF TERTIAIRE CONTRACTING, Société: par Actions Simplifiée au capital social de 9 610 000 euros, dont le siége social est 64 avenue de Colmar.à RUEIL MALMAISON (92 500), immatriculée au Registre du Commercejet-des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 443 977 772, agissant en qualité d'Associé Unique. Représentée par Monsieur Claude RENAUT, s qualités de Président,
Et en présence de M. Eric DOUTAUD Président
Connaissance prise des documents suivants : Les statuts de la société, La copie des lettres de convocation adressées au Commissaire aux Comptes et a l'Associé Unique, Le projet de décisions, . Le rapport de gestion établi par le Président, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, . L'inventaire des valeurs actives et passives de la société au 31 décembre 2009, Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2009 (bilan, compte de résultats, annexe), La liste des cautions, avals et garanties consenties par la société, : Le rapport du Commissaire aux Comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription de l'article L225-135 du Code de Commerce dans le cadre de l'augmentation de capital, Le rapport du Commissaire aux Comptes sur l'appréciation des causes et conditions de la réduction du capital prévue par l'article L225-204 du Code de Commerce.
Le Président rappelle l'ordre du jour : - Lecture du rapport de gestion du Président sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur ies comptes annuels, - Approbation des comptes et affectation du résultat, - Liste des conventions réglementées, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription de l'article L225-135 du Code de Commerce dans le cadre de l'augmentation de capital, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'appréciation des causes et conditions de la réduction du capital prévue par l'article L225-204 du Code de Commerce, - Augmentation du capital, - Réduction du capital motivée par des pertes, - Reconstitution des capitaux propres - Pouvoirs
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°9056 en date du 29/03/2017
L'Associé Unique :
Précise que les documents et renseignements cités ci-dessus lui ont été, adressés ainsi qu'au Commissaire aux Comptes ou tenus a leur disposition au siége social dans les conditions fixées dans les statuts.
Et prend les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve l'inventaire et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu'ils ont été établis par le Président, et qui font apparaitre, pour ledit exercice, un résultat bénéficiaire de 400 192 Euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans son rapport de gestion.
En conséquence il donne quitus au Président pour l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En conséquence il donne quitus au Président pour l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique constate que le résultat distribuable de l'exercice s'éléve a 400 192 Euros.
11 décide d'affecter cette somme au poste report à nouveau, ce poste passant ainsi à - 261 841 Euros.
Afin d'apurer la situation nette de l'entreprise, l'Associé Unique décide d'imputer les pertes du poste report a nouveau sur le poste réserve statutaire ou contractuelle, à due concurrence, soit 3 657 €.
Le poste report a nouveau passe ainsi & - 258 184 €.
11 décide d'affecter cette somme au poste report à nouveau, ce poste passant ainsi à - 261 841 Euros.
Afin d'apurer la situation nette de l'entreprise, l'Associé Unique décide d'imputer les pertes du poste report a nouveau sur le poste réserve statutaire ou contractuelle, à due concurrence, soit 3 657 €.
Le poste report a nouveau passe ainsi & - 258 184 €.
TROISIEME DECISION
LAssocié Unique constate qu'il n'a pas été mis de dividendes en distribution au cours des trois exercices précédents.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique constate qu'aucune convention relevant des dispositions de l'article L 227-10 du code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice et qu'en conséquence aucune convention n'est mentionnée au registre des décisions.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du Rapport du Président et constatant que le capital social est intégralement libéré décide d'augmenter le capital social d'une somme de 258 182,50 pour le porter ainsi de 305 000 Euros & 563 182,50 € par la création et l'émission de16930 actions de 15,25 Euros chacune de nominal.
Ces actions nouvelles seront émises au pair et libérées en numéraire.
Elles seront libérées de la totalité de leur montant lors de la souscription.
Ces actions nouvelles sont créées avec date d'entrée en jouissance des leur libération, sont
soumises à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
Un droit de souscription est attaché à chaque action ancienne. Les souscriptions et les versements seront recus au siége social au plus tard le 11 juin 2010.
Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés dans les huit jours de leur réception a la banque SOCIETE GENERALE Agence LA DEFENSE ENTREPRISES (04170) 6 Tour Ariane - 92088 PARIS LA DEFENSE Cedex.
Ces actions nouvelles seront émises au pair et libérées en numéraire.
Elles seront libérées de la totalité de leur montant lors de la souscription.
Ces actions nouvelles sont créées avec date d'entrée en jouissance des leur libération, sont
soumises à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
Un droit de souscription est attaché à chaque action ancienne. Les souscriptions et les versements seront recus au siége social au plus tard le 11 juin 2010.
Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés dans les huit jours de leur réception a la banque SOCIETE GENERALE Agence LA DEFENSE ENTREPRISES (04170) 6 Tour Ariane - 92088 PARIS LA DEFENSE Cedex.
SIXIEME DECISION
Aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription de 1'article L 225-135 du Code de Commerce, il est proposé, en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce, de déléguer au Président la compétence de procéder à une augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés de la société aux conditions prévues & l'article L 3332-18 du Code du Travail.
Il est décidé :
Que le Président disposera d'un délai maximum de 12 mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L 3332-1 et suivants du Code du Travail ;
D'autoriser le Président à procéder, dans un délai maximum de 18 mois à compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 100 000 Euros, qui sera réservé aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L 3332-20 du Code du travail ; en conséquence cette autorisation entraine la renonciation de plein droit de l'Associé Unique a son droit préférentiel de souscription. L'Associé Unique reiette cette décision dans les termes ci-dessus.
Il est décidé :
Que le Président disposera d'un délai maximum de 12 mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L 3332-1 et suivants du Code du Travail ;
D'autoriser le Président à procéder, dans un délai maximum de 18 mois à compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 100 000 Euros, qui sera réservé aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L 3332-20 du Code du travail ; en conséquence cette autorisation entraine la renonciation de plein droit de l'Associé Unique a son droit préférentiel de souscription. L'Associé Unique reiette cette décision dans les termes ci-dessus.
SEPTIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur 1'appréciation des causes et des conditions de la réduction de capital prévu par l'article L225- 204 du Code de Commerce et sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital prise sous la cinquieme décision, décide de réduire le capital d'une somme de 258 182,50 Euros pour le ramener de 563 182,50 Euros & 305 000.Euros par amortissement a due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent à l'issue de l'approbation des comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2009.
Il décide de réaliser la réduction du capital par annulation de 16 930 actions de 15,25 £ de nominal chacune.
11 constate que le nouveau capital de la société est ainsi constitué de 20 000 actions de 15,25 Euros de nominal chacune.
Il décide de réaliser la réduction du capital par annulation de 16 930 actions de 15,25 £ de nominal chacune.
11 constate que le nouveau capital de la société est ainsi constitué de 20 000 actions de 15,25 Euros de nominal chacune.
HUITIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au Président à l'effet de procéder à la réalisation de l'augmentation de capital puis à sa diminution, modifier, le cas échéant, les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, constater les libérations et généralement prendre toutes mesures permettant la réalisation définitive de la modification de capital.
A
A
NEUVIEME DECISION
Sous la condition suspensive de réalisation des décisions d'augmentation puis de réduction du capital prises ci-dessus, l'Associé Unique constate que les capitaux propres de la société ne sont plus inférieurs a la moitié de son capital social.
DIXIEME DECISION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité et de dépôt y afférentes, et en particulier a Sylvie PERRIERE, de certifier conformes les extraits des documents nécessaires auprés du Greffe du Tribunal de Commerce, les décisions ci-dessus étant valablement adoptées conformément aux statuts.
Fait a Rueil Malmaison en 6 originaux - 1 original pour I Associé Unique - 1 original pour la société par Actions Simplifiée - 4 originaux pour les dépôts.
Pour l'Associé Unique M. Claude RENAUT M. Eric DOUTAUD Président Président
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
1/13 RUE MICHEL DE L'HOSPITAL 93008 BOBIGNY CEDEX
2008B07939 /322134107 FP/SUPKS/s01/NPA Clemancon IMMEUBLE RASPAIL- PARIS NORD 222 AVE DES NATIONS 93420 VILLEPINTE Bobigny, le 24.02.2017
NOTE D'INFORMATION POUR DECLARER LA RECONSTITUTION DES FONDS PROPRES DE LA SOCIETE AU RCS
A P'attention du représentant légal : PhilippeMathis
En date du 24 juillet 2008 , vous avez déclaré au Registre du Commerce la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social.
Les comptes annuels clôturés le 31 déc. 2015 déposés au greffe le 7.oct. 2016 font ressortir que les capitaux propres de la société dont vous étes le représentant légal sont supérieurs a plus de la moitié du capital social. A
ce jour :
le capital social déclaré au Registre du commerce et des sociétés est de 305 000 £ >les fonds propres figurant dans votre bilan est de 1130984 €
Sauf erreur de notre part, aucune déclaration de reconstitution des fonds propres n'a été déclarée au RCS de Bobigny dans le mois suivant cet événement. Il vous appartient de régulariser la situation et déposer au greffe les actes et pices suivantes :
Les pieces a fournir au greffe pour ta Reconstitution des capitaux propres :
Actes a produire : Un exemplaire de l'acte duquel résulte la reconstitution, certifiés conformes & l'original par le dirigeant,
Pieces justificatives a joindre au dossier : Un formulaire M2 dûment rempli (cases 1, 2, 5& 22) et signé en annexe. Teléchargeable sur www.infogreffe.fr un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-méme le formulaire M2
Un réglement : Joindre a la formalité un chque de 82,94 e a l'ordre du Greffe du Tribunal de Can mmerct
GREFFE
Les Greffiers associes
27 MARS 2O17
TRIBUNAL DE COMMERCE
RCS BOBIGNY 450 994 603- 1/13 rue Michel de l'hospital 93008 Bbbigny cedex www.infogreffe.fr
Fait a Rueil Malmaison en 6 originaux - 1 original pour I Associé Unique - 1 original pour la société par Actions Simplifiée - 4 originaux pour les dépôts.
Pour l'Associé Unique M. Claude RENAUT M. Eric DOUTAUD Président Président
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
1/13 RUE MICHEL DE L'HOSPITAL 93008 BOBIGNY CEDEX
2008B07939 /322134107 FP/SUPKS/s01/NPA Clemancon IMMEUBLE RASPAIL- PARIS NORD 222 AVE DES NATIONS 93420 VILLEPINTE Bobigny, le 24.02.2017
NOTE D'INFORMATION POUR DECLARER LA RECONSTITUTION DES FONDS PROPRES DE LA SOCIETE AU RCS
A P'attention du représentant légal : PhilippeMathis
En date du 24 juillet 2008 , vous avez déclaré au Registre du Commerce la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social.
Les comptes annuels clôturés le 31 déc. 2015 déposés au greffe le 7.oct. 2016 font ressortir que les capitaux propres de la société dont vous étes le représentant légal sont supérieurs a plus de la moitié du capital social. A
ce jour :
le capital social déclaré au Registre du commerce et des sociétés est de 305 000 £ >les fonds propres figurant dans votre bilan est de 1130984 €
Sauf erreur de notre part, aucune déclaration de reconstitution des fonds propres n'a été déclarée au RCS de Bobigny dans le mois suivant cet événement. Il vous appartient de régulariser la situation et déposer au greffe les actes et pices suivantes :
Les pieces a fournir au greffe pour ta Reconstitution des capitaux propres :
Actes a produire : Un exemplaire de l'acte duquel résulte la reconstitution, certifiés conformes & l'original par le dirigeant,
Pieces justificatives a joindre au dossier : Un formulaire M2 dûment rempli (cases 1, 2, 5& 22) et signé en annexe. Teléchargeable sur www.infogreffe.fr un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-méme le formulaire M2
Un réglement : Joindre a la formalité un chque de 82,94 e a l'ordre du Greffe du Tribunal de Can mmerct
GREFFE
Les Greffiers associes
27 MARS 2O17
TRIBUNAL DE COMMERCE
RCS BOBIGNY 450 994 603- 1/13 rue Michel de l'hospital 93008 Bbbigny cedex www.infogreffe.fr