DE L'ETANG
Acte du 19 juin 2015
Début de l'acte
RCS : REIMS Code greffe : 5103
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00500
Numero SIREN:380664227
Nom ou denomination : "DE L ETANG"
Ce depot a ete enregistre le 19/06/2015 sous le numero de dépot 2821
TRIBUNAL DE COMMERC
TRIBUNAL DE COMMERCE RECU LE
19 -06-2015 CESSION DE PARTS SOCIALES 1 q JUIN 2015 N° Le Greffier du Tribunal
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Charles Henri MARTIN, né 18 aout 196 a (51100) Reims, de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 1 rue du Gué a Mourmelon le Petit (51).
Ci-aprés dénommée le "Cédant", D'une part,
ET,
Monsieur Emmanuel MARTIN, né le 6 juin 1971 a Reims (51), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 6 rue de la Libération à Sept Saulx (51).
Ci-aprés dénommé le "Cessionnaire", D'autre part.
Ci-aprés collectivement dénonmés les < Parties >
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1) La société DE L'ETANG (ci-apres dénomnée la "Société") est une société a responsabilité limitée au capital de 60.000,00 Euros, dont le siege social est 6 rue de la Libération à Sept Saulx (51400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 380 664 227.
La Société a pour objet social :
Gestion d'un parc a théme axé sur l'eau avec création d'aires de piques niques et de jeux pour enfant, activité d'entreprise de spectacle, activité de restauration, l'accueil de séminaires, la vente de boissons et de souvenirs. Activité de jardinerie et vente de produits de jardinerie Aménagement et entretien paysagers et aquatiques et en régle générale toute activité pouvant s'insérer dans ce type d'aménagement. Développement d'une activité horticole Gestion d'un parc animalier
2) Le capital de la Société s'éleve & 60.000,00 Euros, et se compose de 4 000 parts d'une valeur nominale de 15,00 £ Euro chacune entiérement libérées et réparties comme suit :
- Monsicur Charles Henri MARTIN, a concurrence de deux cent quarante neuf parts (249), numérotées de 1 a 249 ci ... 249 parts
- Monsieur Emmanuel MARTIN, a concurrence de trois mille sept cent cinquante et une parts (3 751), numérotées de 250 a 4 000 ci ...... ..3 751 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social .... ...4.000 parts
CN f
3) Le Cédant souhaite céder la totalité des parts gu'il détient au sein du capital de la Société a Monsieur Enmanuel MARTIN, qui s'est déclaré intéressé par l'acquisition desdites parts dans les conditions ci-aprés déterminées.
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00500
Numero SIREN:380664227
Nom ou denomination : "DE L ETANG"
Ce depot a ete enregistre le 19/06/2015 sous le numero de dépot 2821
TRIBUNAL DE COMMERC
TRIBUNAL DE COMMERCE RECU LE
19 -06-2015 CESSION DE PARTS SOCIALES 1 q JUIN 2015 N° Le Greffier du Tribunal
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Charles Henri MARTIN, né 18 aout 196 a (51100) Reims, de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 1 rue du Gué a Mourmelon le Petit (51).
Ci-aprés dénommée le "Cédant", D'une part,
ET,
Monsieur Emmanuel MARTIN, né le 6 juin 1971 a Reims (51), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 6 rue de la Libération à Sept Saulx (51).
Ci-aprés dénommé le "Cessionnaire", D'autre part.
Ci-aprés collectivement dénonmés les < Parties >
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1) La société DE L'ETANG (ci-apres dénomnée la "Société") est une société a responsabilité limitée au capital de 60.000,00 Euros, dont le siege social est 6 rue de la Libération à Sept Saulx (51400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 380 664 227.
La Société a pour objet social :
Gestion d'un parc a théme axé sur l'eau avec création d'aires de piques niques et de jeux pour enfant, activité d'entreprise de spectacle, activité de restauration, l'accueil de séminaires, la vente de boissons et de souvenirs. Activité de jardinerie et vente de produits de jardinerie Aménagement et entretien paysagers et aquatiques et en régle générale toute activité pouvant s'insérer dans ce type d'aménagement. Développement d'une activité horticole Gestion d'un parc animalier
2) Le capital de la Société s'éleve & 60.000,00 Euros, et se compose de 4 000 parts d'une valeur nominale de 15,00 £ Euro chacune entiérement libérées et réparties comme suit :
- Monsicur Charles Henri MARTIN, a concurrence de deux cent quarante neuf parts (249), numérotées de 1 a 249 ci ... 249 parts
- Monsieur Emmanuel MARTIN, a concurrence de trois mille sept cent cinquante et une parts (3 751), numérotées de 250 a 4 000 ci ...... ..3 751 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social .... ...4.000 parts
CN f
3) Le Cédant souhaite céder la totalité des parts gu'il détient au sein du capital de la Société a Monsieur Enmanuel MARTIN, qui s'est déclaré intéressé par l'acquisition desdites parts dans les conditions ci-aprés déterminées.
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cession des parts
Par les présentes, le Cédant céde et transporte ce jour, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, la totalité des parts sociales qu'il détient au sein de la SARL DE L'ETANG, soit 249 parts, numérotées de 1 a 249, représentant 6,22s % du capital social, au profit du Cessionnaire qui accepte.
Le Cessionnaire est réputé propriétaire des parts cédées et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour, soit le 2 mars 2015.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre, et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui les auront modifiées. dans les plus brefs délais légaux.
Le Cessionnaire est réputé propriétaire des parts cédées et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour, soit le 2 mars 2015.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre, et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui les auront modifiées. dans les plus brefs délais légaux.
Article 2 - Origine de propriété
Les Cédants ont recu les parts présentement cédées en rémunération de leurs apports de numéraire réalisés lors de la constitution de la Société.
Article 3 - Agrément
La cession étant effectuéc au profit de Monsieur Emmanuel MARTIN, déja associé au sein de ia Société, la présente cession n'est pas soumise a agrément conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts de la Société.
Article 4 - Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de 1,00 £ (UN EURO) (ci-aprés le < Prix >) au titre des 249 parts sociales cédées a Monsieur Emnanuel MARTIN.
Article 5 - Paiement du prix
En réglement du Prix, le Cessionnaire renet, a T'instant, en numéraire la somme de 1,00 £ (UN EURO) & Monsieur Charles Henri MARTIN, qui lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
DONT QUITTANCE
Article 6 - Signification
La présente cession sera signifiée & la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
Article 7 - Déclarations fiscales
Pour la perception des droits d'enregistrenent, le Cédant déclare que la SARL DE L'ETANG est soumise a l'impôt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Ils déclarent également que ies parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
Article 8 - Formalités - Pouvoir
La présente cession de parts sociales sera déposée en autant d'exemplaires que nécessaires auprés du Greffe du Tribunal de commerce de Reins.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci-dessus opposable a la Société.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci-dessus opposable a la Société.
Article 9 - Frais
Chacune des Parties supportera la moitié tous ies frais et dépenses engagés par elle en relation avec les présentes et les opérations qui y sont prévues, en ce compris, et sans que cela soit limitatif, les honoraires et débours de tout avocat, conseil, expert-comptable ou de toute autre personne dont les services auront été utilisés par ladite partie.
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la Société.
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la Société.
Article 10 - Donicile
Pour l'exécution des présentes et notamment pour la signature de tous actes, les Parties élisent domicile :
en ce qui concerne le Cédant : au domicile mentionné en téte des présentes, en ce qui concerne le Cessionnaire : au domicile mentionné en tete des présentes.
A Sept Saulx, ie 2 Mars deux mille quinze.
En SIX exemplaires. Enregistré a : SIE CHALONS EN CHAMPAGNE Le 27/04/2015 Bordereau n*2015/283 Case n*8 Ext 947 Enregistrement : 25€ Pénalités : Total liquide : vingt-cinqeuros Cécile TILLiER Montant recu : : vingt-cinq euros Contrleuse principalc des finanoes publiques
Monsieur Emmanuel MARTIN Monsieur Charies Henri MARTIN Signature précédée de la mention manuscrite Signaturc précédée de ia mention manuscrite Bon pour acceplation de 249 purts Bon pour cession de 249 parts m
pom wmo ou 24q
TRIBUNAL DE COMMERCE TRIBUNAL DE COMMERCE DEPOSELE RECU LE
1 9 -04- 2015 1 q JUIN 2015
289 Le Greffier du Tribunal No SARL DE L'ETANG
Société à responsabilité limitée au capital de 60.000,00 Euros
Siége Social : 6 rue.de la Libération 51400 SEPT SAULX
RCS Reims 380 664 227
DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 18 MARS 2015
L'an deux milie quinze
Le dix-huit mars,
A 10 heures,
Monsieur Emmanuel MARTIN, né le 6 juin 1971 à Reims (51), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 6 rue de la Libération à Sept Sauix (51).
A en sa qualité d'Associé Unique de la SARL DE L'ETANG, et possédant l'intégralité des 4 000 parts de 15,00 Euros chacune émises et constituant l'intégralité du capital social de ia Société, pris les décisions ci-aprés exposées.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Emmanuel MARTIN en sa qualité de représentant de la Société.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de ia gérance,
- Modification de l'article 7 des statuts,
Questions diverses,
. Pouvoirs pour accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau :
- Une copie de la lettre de convocation de l'Associé Unique, - Le rapport de la gérance, - ies statuts,
- Le texte des résolutions soumises à l'Assemblée.
Une lecture est donnée du rapport de la gérance.
Diverses observations sont échangées puis ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Consécutivement à la cession définitive de l'intégralité des parts sociales détenues par Monsieur Charles-Henri MARTiN, soit 249 parts de ia Société au profit de Monsieur Emmanuel MARTIN, l'Associé Unique décide de modifier l'article 7 des statuts qui sera désormais libellé comme suit :
< Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 60 000 euros.
Il est divisé en quatre mille (4 000) parts sociales de quinze (15) euros chacune, entiérement libérées, numérotéés de 1 à 4000, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
à Monsieur Emmanuel MARTIN. 4 000 parts numérotées de 1 a 4000
Total des parts formant le capital social 4 000 parts.
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unigue.
DEUXIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour procéder aux formalités relatives aux modifications statutaires résultant des présentes.
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée par l'Associé
2/3
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, le Président déclare la séance levée.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et l'Associé Unique.
3/3
TRIBUNAL DE COMMERCE DEPOSELE
TRIBUNAL DE COMMERCE 1 9 -04-2015 RECULE
1 g JUIN 2015 No 9394
Le Greffier du Tribunal
en ce qui concerne le Cédant : au domicile mentionné en téte des présentes, en ce qui concerne le Cessionnaire : au domicile mentionné en tete des présentes.
A Sept Saulx, ie 2 Mars deux mille quinze.
En SIX exemplaires. Enregistré a : SIE CHALONS EN CHAMPAGNE Le 27/04/2015 Bordereau n*2015/283 Case n*8 Ext 947 Enregistrement : 25€ Pénalités : Total liquide : vingt-cinqeuros Cécile TILLiER Montant recu : : vingt-cinq euros Contrleuse principalc des finanoes publiques
Monsieur Emmanuel MARTIN Monsieur Charies Henri MARTIN Signature précédée de la mention manuscrite Signaturc précédée de ia mention manuscrite Bon pour acceplation de 249 purts Bon pour cession de 249 parts m
pom wmo ou 24q
TRIBUNAL DE COMMERCE TRIBUNAL DE COMMERCE DEPOSELE RECU LE
1 9 -04- 2015 1 q JUIN 2015
289 Le Greffier du Tribunal No SARL DE L'ETANG
Société à responsabilité limitée au capital de 60.000,00 Euros
Siége Social : 6 rue.de la Libération 51400 SEPT SAULX
RCS Reims 380 664 227
DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 18 MARS 2015
L'an deux milie quinze
Le dix-huit mars,
A 10 heures,
Monsieur Emmanuel MARTIN, né le 6 juin 1971 à Reims (51), de nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 6 rue de la Libération à Sept Sauix (51).
A en sa qualité d'Associé Unique de la SARL DE L'ETANG, et possédant l'intégralité des 4 000 parts de 15,00 Euros chacune émises et constituant l'intégralité du capital social de ia Société, pris les décisions ci-aprés exposées.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Emmanuel MARTIN en sa qualité de représentant de la Société.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de ia gérance,
- Modification de l'article 7 des statuts,
Questions diverses,
. Pouvoirs pour accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau :
- Une copie de la lettre de convocation de l'Associé Unique, - Le rapport de la gérance, - ies statuts,
- Le texte des résolutions soumises à l'Assemblée.
Une lecture est donnée du rapport de la gérance.
Diverses observations sont échangées puis ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Consécutivement à la cession définitive de l'intégralité des parts sociales détenues par Monsieur Charles-Henri MARTiN, soit 249 parts de ia Société au profit de Monsieur Emmanuel MARTIN, l'Associé Unique décide de modifier l'article 7 des statuts qui sera désormais libellé comme suit :
< Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 60 000 euros.
Il est divisé en quatre mille (4 000) parts sociales de quinze (15) euros chacune, entiérement libérées, numérotéés de 1 à 4000, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
à Monsieur Emmanuel MARTIN. 4 000 parts numérotées de 1 a 4000
Total des parts formant le capital social 4 000 parts.
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unigue.
DEUXIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour procéder aux formalités relatives aux modifications statutaires résultant des présentes.
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée par l'Associé
2/3
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, le Président déclare la séance levée.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et l'Associé Unique.
3/3
TRIBUNAL DE COMMERCE DEPOSELE
TRIBUNAL DE COMMERCE 1 9 -04-2015 RECULE
1 g JUIN 2015 No 9394
Le Greffier du Tribunal
Statuts
MIS A JOUR PAR
LA DECISION DE L'ASSOCIE UNIOUE
EN DATE DU 18 MARS 2015
LA DECISION DE L'ASSOCIE UNIOUE
EN DATE DU 18 MARS 2015
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ArtIcla.1 - FORME
11 a &té formé entre ies soussignés une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par ies lois en vigueur 7atamment par la ioi n° 66.537 du 24 Juillet 1966 et par le décret n° 67.236 du 23 Mars 1967 modifiés, ainsi que l'at os présents statuts.
Articla.2 - OBJET
t.i $iciété a désormais pour objet (déaision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Juin 2001) : Gestion d'un parc a théme axé sur l'eau avec création d'aires de pique-nique et de jeux pour enfant, activité f'cntreprise de spectadle, activité de restauration, l'accueil de séminaires, la vente.de boissons et de souvenirs Activité de jardinerie et vente de produits de jardinerie Arnénagements et entretiens paysagers et aquatiques et en régle générale toute activité pouvant s'insérer dans ce type d'aménagement. Développement d'une activité horticole Gestion d'un parc animalier.
ArtIcla.1 - FORME
11 a &té formé entre ies soussignés une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par ies lois en vigueur 7atamment par la ioi n° 66.537 du 24 Juillet 1966 et par le décret n° 67.236 du 23 Mars 1967 modifiés, ainsi que l'at os présents statuts.
Articla.2 - OBJET
t.i $iciété a désormais pour objet (déaision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Juin 2001) : Gestion d'un parc a théme axé sur l'eau avec création d'aires de pique-nique et de jeux pour enfant, activité f'cntreprise de spectadle, activité de restauration, l'accueil de séminaires, la vente.de boissons et de souvenirs Activité de jardinerie et vente de produits de jardinerie Arnénagements et entretiens paysagers et aquatiques et en régle générale toute activité pouvant s'insérer dans ce type d'aménagement. Développement d'une activité horticole Gestion d'un parc animalier.
ArtIcle 3 - DENOMINATION
I. l':nomination de la société est : "DE L'ETANG". i.t norn commercial de la société est "Parc nature de SEPT SAULX - Les jardins aquatiques de SEPT SAULX" (ttc c:isiôn de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Juin 2001). Dans tous ies actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la ttnônination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abr&viation "SARl", dé l'énonciation du montant du capital social, le numéro unique d'identification mplété par la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve ie greffe dans lequel la société est Imi'matriculée et .le lieu de son siége social.
Ar$Icle 4-SIEGE $OCIAL.
t.n sige sociaf est désormais fixé a SEPT SAULX (Marne), 6 rue de la Libération
Il xourra &tre transféré dans tout autre endroit de la m&me ville par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARtIc+e 5 - DUREE
i.adur6e de ia Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années qui commenceront a courir a (omptor de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution Anticipéa ou de prorogation.
Un an au molns avant l'expiration de cette durée, la gérance provoquera une réunion des assoclés aux fin& do dócider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour fes modifications statutaires, si la Soxiét6 doit etre prorogée ou non.
F'nuta par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, apres mise en demeure par lettre rocomnandée demeurée Infructueuse, peut demander au Président du Tribunat d'e Commerce, statuant tr requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une dóclsion sur la question.
Ar$Icle 4-SIEGE $OCIAL.
t.n sige sociaf est désormais fixé a SEPT SAULX (Marne), 6 rue de la Libération
Il xourra &tre transféré dans tout autre endroit de la m&me ville par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARtIc+e 5 - DUREE
i.adur6e de ia Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années qui commenceront a courir a (omptor de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution Anticipéa ou de prorogation.
Un an au molns avant l'expiration de cette durée, la gérance provoquera une réunion des assoclés aux fin& do dócider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour fes modifications statutaires, si la Soxiét6 doit etre prorogée ou non.
F'nuta par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, apres mise en demeure par lettre rocomnandée demeurée Infructueuse, peut demander au Président du Tribunat d'e Commerce, statuant tr requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une dóclsion sur la question.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article.$ - APPORTS
. A la constitution, il a été fait les apports suivants par les associés fondateurs : 25.000 F . Monsleur Charles-Henri MARTIN - apports en numéraire.. 25.000 F . Monsicur Emmanuel MARTIN - apports en numéraire .. ..50.000 F
I m n:sociés ont déclaré et ont reconnu que ladite somme. a.été intégralement versée au crédit d'un compte-ouvert au nom de In at;lcté en formation, aupres de la CRCA de la Champagne, agence de MOURMELON LE GRAND. Cette somme a pu étre retlrên par la gérance, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de ia société au registre du ++inmarc et des sociétés.
. 400.000 F : f'at' assemblée générale extraordinaire du 1er Octobre 1994, il a été fait un apport de..... pat t:ompensation avec une créance liquide et exigible matérialisée par les comptes courants d'associés ....200.000 F : Munsicur Charies-Henri MARTIN.. ..200.000 F . Monaicur Emmanuel MARTIN..
. * l'ar assemblée générale extraordinaire du 29 Juin 2001, le capital a été converti en euros, 7:229,02 F t:r mvôrson ayant entrainé une diminution de capitat de ... ...67.500 € tamonnnt celui-ci a ....
** 'at #ssemblée générale extraordinaire du 22 Septembre 2003, le capital social a été : + 109.950 € . atiamenté, par prétévements sur les comptes courants d'associés, d'un montant de .... 169.950 € . T&rult, par annulation de 11.330 parts sociales de 15 € chacune, d'un montant de... 7.500 € Soll uti capltal de .
P'nt Asemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2009, le capitai social a été . augnenté, par prélévements sur le compte courant d'associé de Monsieur Emmanuel MARTIN d'un.montant de . 52 500 € tnur t:tre porté a 60 000 €
Altitl@.7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 60 000 euros.
Il est divisé en quatre mille(4 000) parts sociales de quinze (15) euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 4000, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
4 000 parts a Monsieur Emmanuel MARTIN...
numérotées de 1 a 4000
t 1e canita1 sncia1 4 NNN narts
ArtcI&.8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
AUGMENTATION DE CAPITAL
Iur d&cislon extraordinaire des associés, le capital sociai pourra &tre augmenté en-une ou plusieurs Tola, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en tprêsontation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des tónéflces et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'tlévation de la valeur iutiilnale des parts existantes.
In una d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit dà préfórence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans fe capital. #ilat' dos modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.
REDUCTION DE CAPITAL
I.a @ipital sociat pourra, par décision extraordinalre des assoclés. étre reduit, quels que soient le motif l i& node de réatisation de cette réductlon, mais a condition de ne pas porter attelnte a l'égalité des Asatós. Cette réduction sera autorisée par l'assemblée extraordinaire des associés.
ta Itolot de réduction de capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'l en existe. .liantocinq lours, au moins, avant la date de fa réunion de l'assemblée des associés appelée a statuar aur ce projet.
I@a &róanclors antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vlguiaur.
ia i&duotlon du capital a un montant inférieur au minimûm légal ne peut tre dócidée que sous ia ôrailtion suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un.montant au moins @ua! A ôo minimum légal, a moins que la Societé ne se transforme en Soclété d'une autre forme.
AMIδ!&9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
I.as (arta soclales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
i.a tira do chaque assoclé résultera des présents statuts dont un exemplalre sera remis a chaque n##ol, ot des actes ultérieurs modifiant le capital soclal ou.constatant des cessions ou mutations réaulloroinent consentles.
tti (oplo ou un extrait de ces actes certifié par la gérance pourra stre dóivré a chaque assocl6 sur sa Hutt'mandlo. ot A ses frals.
At!cJ_1Q - INDIVISIBIUTE DES PARTS
1éa parts sont indivisibles & l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propri6talre pour chaque par. Les co-propriétalres de parts indivises, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus
prépriótalre. A défaut d'entente, # appartlent a la partie la plus ditigente de salsir le Présldent du Tribunal da Cômmorce pour faire désigner un mandatalre chargé de représenter tous les co-propriétaires.
l.e drolt do vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des banóficeé, o le drolt de vote est réservé a l'usufruitler.
Ariale..1.1- DROIT DES PARTS
Chinqu part sociale confere à son propriétaire un drott proportionnei égal. d'aprs le nombre de parts ûxlatantôs, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social : elle donne droit & une voix dans tous Iaa votoa dt déllbérations.
l.&& aàdclós ont le droit d'obtenir communication des documents sociaux, accordée par les textes en viguaur.
Aric1@..1.2 - RESPONSABILTE LIMITEE DES ASSOCIES
I @ tigaoxciés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de teurs parts.
li& na pouvent @tre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende I &auliranant distribué, sans leur consentement.
Articl@13 - ADHESION.AUX STATUTS
tš drolta ot obligations attachés aux parts sociales sulvent ces dernires, en quelque main qu'elles PhaGont.
L :propriótó d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de: ia Société et aux décisions tpitoctivas des associés.
Aril&l.14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES ASSOCIES OU GERANTS
I.s erant ou. s'll en existe un, fe cormmissaire aux comptes, présente & l'assemblée ou tolnt aux iliuinôiits communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un: rapport sur les conventions hteivonuas directement ou par personne interpôsée entré là Société et i'un de ses gérants ou Analôt. L'assomblée statue sur ce rapport: Le gérant ou l'assoclé intéressé ne peut prendre part au Vota @t &ó parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de ta majorité.
Toiitefola, s'll n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non as*ôl4 snt soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
.: ôxtivóntions non approuvées produisent néanmolns leurs effets, & charge pour le gérant et, s'l y a Hlai, pur i'assoclé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les ixnsoquonces du contrat préjudiciables a la Société. :
Lei tdlepoatlons qul précedent s'étendent aux conventions passées avec une Soclété dont un assoclé alàtininiont responsabie, gérant, adminlstrateur. directeur général, membre du dlrectoire ou membre ii ônaal de survellance, est simultanément gérant ou assoclé de la Soclété & Responsabitité Umitée.
ila &ônôornant également les Conventions intervenues entre fa gérance et un assoclé pour définir les axilôis dans lesquelles ce derniér consentlra a: la Soclété des avances temporalres de fonds Tmodustivos d'interats.
Tcutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir elle-mme les modalités de telles avances, notarnrnent si elles doiverit etre faites par des gérants.
Enfin, a peine de nulité du contrat, l est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la Société, de se falre consentir par elle un découvert, en 6ornpte courant ou autrement, alnst que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements onvers tes tiers : cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des dérants ou associés, alnsi qu'a toute personne interposée.
Arlcle.15 - CESSION DES PARTS - FORME
Dans tous les cas o ia cession des parts est autorisée par la loi ou ies présents statuts, elle sera constatée par acte notarié ou sous seing privé enregistré.
La cession ne sera opposable a la Société qu'autant qu'elle aura été signifiée par huissier de justice a la Soclété ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code Civil.
doux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annoxe au Registre du Commerce et des Sociétés.
AItIcla.16 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
l'r cag de déces d'un associé, la sodété ontinue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé 4cade, ct éventuelfement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des astoxis survivants.
four permncttre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur (pualit hàréditaire dans ies trois mois du décés, par la production de l'expéditon d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé ti'invantaire sans préjudice du droit, pour ia gérancæ, dé requérir de tout notaire ta délivrance d'expéditions ou d'extraits de Irut actes &tablissant lesdites qualités.
Dana iôs, huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à dhacun des assocés $ijvivats, une lettre recomnandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des iaritiern; ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et te nombre de parts concernées, et lui demandant de se T'rôntner sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant. 1à ôranca peut également consulter les assodés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans is meme deial de huit jours que celul prévu d-dessus.
déclalon prse par les assoclés n'a pas à tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois @riltptr dê la production ou de la délivrance des pices héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement A ta tranfrnlsslon des parts est acquis.
@i tes htritcrs ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de falre racheter ieurs parts dans l@s conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
Aitlle..17 - CESSION DE PARTS
1.@@ (ait's sont librement cessibles entre assoctés.
I.at paita soclales ne peuvent &tre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement ta la majorité des assoclés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
.:é rôlat da cession est notifie a la Société et a chacun des assóciés. Dans le délai de huit jours a ônixar de cette notification, le gérant dolt convoquer t'assemblée des associés pour qu'elle àéttbre tu la projat de cession de parts soclales, ou consuiter les associés par écrit sur ledit profet. La Société tlavta falre connatre sa déclslon dans un détai de trois mois & dater de la dernire des notifications.
ôi le cesslonnalre proposé est agréé, la cession devra etre réalisée dans 1e délal d'un mols & partir de la Hwttfication de la déclslon.
Sl la Société refuse de consentir a la cession, les assoclés sont tenus, dans te d6lai de trois mols a . compter de ce refus; d'acquérir-ou-de faire acquérir les parts a un prix déterminé par un expert désigné. soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en ia forme des référés et sans recours possible. L'acqulsition doit etre réatisée dans fe délal de trols mols à compter du refus. A ia demande de ia gérance, ie délal peut atre prolongé une seule fois par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance, sur requte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois:
La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix détermlné dans les conditions ci-dessus.
Article.$ - APPORTS
. A la constitution, il a été fait les apports suivants par les associés fondateurs : 25.000 F . Monsleur Charles-Henri MARTIN - apports en numéraire.. 25.000 F . Monsicur Emmanuel MARTIN - apports en numéraire .. ..50.000 F
I m n:sociés ont déclaré et ont reconnu que ladite somme. a.été intégralement versée au crédit d'un compte-ouvert au nom de In at;lcté en formation, aupres de la CRCA de la Champagne, agence de MOURMELON LE GRAND. Cette somme a pu étre retlrên par la gérance, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de ia société au registre du ++inmarc et des sociétés.
. 400.000 F : f'at' assemblée générale extraordinaire du 1er Octobre 1994, il a été fait un apport de..... pat t:ompensation avec une créance liquide et exigible matérialisée par les comptes courants d'associés ....200.000 F : Munsicur Charies-Henri MARTIN.. ..200.000 F . Monaicur Emmanuel MARTIN..
. * l'ar assemblée générale extraordinaire du 29 Juin 2001, le capital a été converti en euros, 7:229,02 F t:r mvôrson ayant entrainé une diminution de capitat de ... ...67.500 € tamonnnt celui-ci a ....
** 'at #ssemblée générale extraordinaire du 22 Septembre 2003, le capital social a été : + 109.950 € . atiamenté, par prétévements sur les comptes courants d'associés, d'un montant de .... 169.950 € . T&rult, par annulation de 11.330 parts sociales de 15 € chacune, d'un montant de... 7.500 € Soll uti capltal de .
P'nt Asemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2009, le capitai social a été . augnenté, par prélévements sur le compte courant d'associé de Monsieur Emmanuel MARTIN d'un.montant de . 52 500 € tnur t:tre porté a 60 000 €
Altitl@.7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 60 000 euros.
Il est divisé en quatre mille(4 000) parts sociales de quinze (15) euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 4000, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
4 000 parts a Monsieur Emmanuel MARTIN...
numérotées de 1 a 4000
t 1e canita1 sncia1 4 NNN narts
ArtcI&.8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
AUGMENTATION DE CAPITAL
Iur d&cislon extraordinaire des associés, le capital sociai pourra &tre augmenté en-une ou plusieurs Tola, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en tprêsontation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des tónéflces et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'tlévation de la valeur iutiilnale des parts existantes.
In una d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit dà préfórence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans fe capital. #ilat' dos modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.
REDUCTION DE CAPITAL
I.a @ipital sociat pourra, par décision extraordinalre des assoclés. étre reduit, quels que soient le motif l i& node de réatisation de cette réductlon, mais a condition de ne pas porter attelnte a l'égalité des Asatós. Cette réduction sera autorisée par l'assemblée extraordinaire des associés.
ta Itolot de réduction de capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'l en existe. .liantocinq lours, au moins, avant la date de fa réunion de l'assemblée des associés appelée a statuar aur ce projet.
I@a &róanclors antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vlguiaur.
ia i&duotlon du capital a un montant inférieur au minimûm légal ne peut tre dócidée que sous ia ôrailtion suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un.montant au moins @ua! A ôo minimum légal, a moins que la Societé ne se transforme en Soclété d'une autre forme.
AMIδ!&9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
I.as (arta soclales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
i.a tira do chaque assoclé résultera des présents statuts dont un exemplalre sera remis a chaque n##ol, ot des actes ultérieurs modifiant le capital soclal ou.constatant des cessions ou mutations réaulloroinent consentles.
tti (oplo ou un extrait de ces actes certifié par la gérance pourra stre dóivré a chaque assocl6 sur sa Hutt'mandlo. ot A ses frals.
At!cJ_1Q - INDIVISIBIUTE DES PARTS
1éa parts sont indivisibles & l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propri6talre pour chaque par. Les co-propriétalres de parts indivises, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus
prépriótalre. A défaut d'entente, # appartlent a la partie la plus ditigente de salsir le Présldent du Tribunal da Cômmorce pour faire désigner un mandatalre chargé de représenter tous les co-propriétaires.
l.e drolt do vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des banóficeé, o le drolt de vote est réservé a l'usufruitler.
Ariale..1.1- DROIT DES PARTS
Chinqu part sociale confere à son propriétaire un drott proportionnei égal. d'aprs le nombre de parts ûxlatantôs, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social : elle donne droit & une voix dans tous Iaa votoa dt déllbérations.
l.&& aàdclós ont le droit d'obtenir communication des documents sociaux, accordée par les textes en viguaur.
Aric1@..1.2 - RESPONSABILTE LIMITEE DES ASSOCIES
I @ tigaoxciés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de teurs parts.
li& na pouvent @tre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende I &auliranant distribué, sans leur consentement.
Articl@13 - ADHESION.AUX STATUTS
tš drolta ot obligations attachés aux parts sociales sulvent ces dernires, en quelque main qu'elles PhaGont.
L :propriótó d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de: ia Société et aux décisions tpitoctivas des associés.
Aril&l.14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES ASSOCIES OU GERANTS
I.s erant ou. s'll en existe un, fe cormmissaire aux comptes, présente & l'assemblée ou tolnt aux iliuinôiits communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un: rapport sur les conventions hteivonuas directement ou par personne interpôsée entré là Société et i'un de ses gérants ou Analôt. L'assomblée statue sur ce rapport: Le gérant ou l'assoclé intéressé ne peut prendre part au Vota @t &ó parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de ta majorité.
Toiitefola, s'll n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non as*ôl4 snt soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
.: ôxtivóntions non approuvées produisent néanmolns leurs effets, & charge pour le gérant et, s'l y a Hlai, pur i'assoclé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les ixnsoquonces du contrat préjudiciables a la Société. :
Lei tdlepoatlons qul précedent s'étendent aux conventions passées avec une Soclété dont un assoclé alàtininiont responsabie, gérant, adminlstrateur. directeur général, membre du dlrectoire ou membre ii ônaal de survellance, est simultanément gérant ou assoclé de la Soclété & Responsabitité Umitée.
ila &ônôornant également les Conventions intervenues entre fa gérance et un assoclé pour définir les axilôis dans lesquelles ce derniér consentlra a: la Soclété des avances temporalres de fonds Tmodustivos d'interats.
Tcutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir elle-mme les modalités de telles avances, notarnrnent si elles doiverit etre faites par des gérants.
Enfin, a peine de nulité du contrat, l est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la Société, de se falre consentir par elle un découvert, en 6ornpte courant ou autrement, alnst que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements onvers tes tiers : cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des dérants ou associés, alnsi qu'a toute personne interposée.
Arlcle.15 - CESSION DES PARTS - FORME
Dans tous les cas o ia cession des parts est autorisée par la loi ou ies présents statuts, elle sera constatée par acte notarié ou sous seing privé enregistré.
La cession ne sera opposable a la Société qu'autant qu'elle aura été signifiée par huissier de justice a la Soclété ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code Civil.
doux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annoxe au Registre du Commerce et des Sociétés.
AItIcla.16 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
l'r cag de déces d'un associé, la sodété ontinue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé 4cade, ct éventuelfement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des astoxis survivants.
four permncttre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur (pualit hàréditaire dans ies trois mois du décés, par la production de l'expéditon d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé ti'invantaire sans préjudice du droit, pour ia gérancæ, dé requérir de tout notaire ta délivrance d'expéditions ou d'extraits de Irut actes &tablissant lesdites qualités.
Dana iôs, huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à dhacun des assocés $ijvivats, une lettre recomnandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des iaritiern; ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et te nombre de parts concernées, et lui demandant de se T'rôntner sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant. 1à ôranca peut également consulter les assodés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans is meme deial de huit jours que celul prévu d-dessus.
déclalon prse par les assoclés n'a pas à tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois @riltptr dê la production ou de la délivrance des pices héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement A ta tranfrnlsslon des parts est acquis.
@i tes htritcrs ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de falre racheter ieurs parts dans l@s conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
Aitlle..17 - CESSION DE PARTS
1.@@ (ait's sont librement cessibles entre assoctés.
I.at paita soclales ne peuvent &tre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement ta la majorité des assoclés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
.:é rôlat da cession est notifie a la Société et a chacun des assóciés. Dans le délai de huit jours a ônixar de cette notification, le gérant dolt convoquer t'assemblée des associés pour qu'elle àéttbre tu la projat de cession de parts soclales, ou consuiter les associés par écrit sur ledit profet. La Société tlavta falre connatre sa déclslon dans un détai de trois mois & dater de la dernire des notifications.
ôi le cesslonnalre proposé est agréé, la cession devra etre réalisée dans 1e délal d'un mols & partir de la Hwttfication de la déclslon.
Sl la Société refuse de consentir a la cession, les assoclés sont tenus, dans te d6lai de trois mols a . compter de ce refus; d'acquérir-ou-de faire acquérir les parts a un prix déterminé par un expert désigné. soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en ia forme des référés et sans recours possible. L'acqulsition doit etre réatisée dans fe délal de trols mols à compter du refus. A ia demande de ia gérance, ie délal peut atre prolongé une seule fois par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance, sur requte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois:
La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix détermlné dans les conditions ci-dessus.
ArtIcle 18 - NANTISSEMENT
Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il doit en aviser ia Société par lattre recommandée.
St la Société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1 ot 2 de la loi du 24 Juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de rallsation forcée des parts sociales nanties, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprs la cesslôn, racheter sans délai les parts, en vue de rxtuire son capltal.
St la Société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1 ot 2 de la loi du 24 Juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de rallsation forcée des parts sociales nanties, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprs la cesslôn, racheter sans délai les parts, en vue de rxtuire son capltal.
TITRE IIl
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
IcI..1& - NOMINATION DES GERANTS
1a @ôolót6 est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et dintnós par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
fil, air uno premiere convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une Httixdo fois, et la décision sera prise a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
nt omm6 gérant : Monsieur Emmanuel MARTIN
I# tiôrnlnatlon et la cessation des fonctions du ou des gérants dôivent :
. tre publiées dans un journal habilité & recevoir les annonces légales . faire l'objet d'une inscription modificative.au registre.du.commerce et des sociétés.
Arllêla20 - DUREE
Ia durea dos fonctions des gérants est iltimitée, sauf révocation pour cause légitime ou démisslon.
A1lcla,&1. - POUVOIRS DES GERANTS
Dana léa rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour.agir en toutes dlrôôstanoa au nom de la Société, sous réserve des pouvolrs que la loi attribue expressément aux
Tôin àfôla, ai l'acte accompll par le gérant ne relve pas de l'objet sociat, la Société pourra 6tabllr que le tlaré @avak qua l'acte dépassalt cet objet ou qu'l ne pouvalt t'ignorer compte tenu des clrconstances.
róc6dents. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a t'égard des tiors, a moins qu'it ne solt établi qu'ils en ont eu connalssance.
Toutofois, dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés, et a titre de mesure d'ordre Intórleur :
. tes ernprunts dépassant un montant fixé en assemblée générale : tes achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles ou fonds de cornmerce .ies constitutions d'hypothque, de gage et nantissement sur les blens immobiliers et mobillers de la Société . tes constitutions de sociétés ou de groupements d'intérét collectif, prises de participation . les opérations de fusion ou scission . les baux de plus de 9 ans
Tiê pourront @tre réalisés que sur la signature et avec l'accord de tous tes gérants, s'ls sont plusieurs, et Aràt autorlsation ou avec l'approbation collective des associés délibérant a la majorité simple prévue l'ur las décisions ordinaires.
Cliàcun des gérants détient séparément les pouvoirs ci-dessus visés; sauf le droit pour chacun de @'@pfôsor & toute opération avant qu'elle soit conclue. Cette opposition devra &tre:notifiée par lettre Taonimandée avec avis de réception.
t.@ gernnt est en droit de déléguer certains de ses pouvolrs a un associé pour des objets déterminés : Inuta dalógation générale lui est interdite.
Ai1Ic.22 - OBUIGATIONS DES GERANTS
1.@ garanta sont tenus de consacrer a la Société tout ie temps et tous les soins nécessaires a sa bonne arti. Pandant toute la durée de leur mandat, lls ne pourront accepter aucun poste de gérant, de tšaktarit ou de directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celut de la Société Iftàtit atnont créée, a moins d'y avoir été préalablement autorisés par l'unanimité des associés.
@us iéur rosponsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par ti@s matddataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a ta fois général et pai'nanent.
Al@lû.2 - RESPONSABIUTE DES GERANTS
aê rant& no contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire. talativamônt nux engagerents de ia Société.
Il ôont rôsponsables, soit envers la Societé, soit envers les tiers. des infractions aux disposttions de la inl (li &4 Jullot 1966 et du décret d'application, des violations des présents statuts et des fautes par eux tlilau dans leur gestlon, conformément aux articles 52, 53 et 54 de iadite loi et aux artides 45 et 46 dii lenrét du 23 Mars 1967.
Ar1gla.4 - REMUNERATION DES GERANTS
Giaai dea górants peut prétendre. en rétribution de son travail. et Indépendamment du Téinlour ainant de ses frals de représentation, voyages et déplacements, a une rémunšration annuelle. Ila@ oii proponionnelte, a passer par frals généraux.
.l:e iaix at ióa inodalités de cette rémunération sont fixés par d&llbération collective ordinaire des stiiii at malntonus lusqu'a déclsion contralre.
AntIcle 25 - CESSATION DES FONCTIONS DEGERANT$
Lδ aérants sont révocables a tout moment pour de justes motifs par décision des associés rôpróaentant plus de la moitié des parts sociales, ou par décision de justice, pour cause 1ógitime a la tàrnande de tout associé. La révocation décidée sans juste motif peut donner lieu & dommages lnterdts.
L@& gérants peuvent résilier leurs fonctions, mals seulement a la fin d'un exercice et & charge de Ir&vonir les associés six mois au molns a l'avance et par lettre recommandée.
'll n'existe qu'un seut gérant, et en cas de décs, révocation ou retralte volontaire de ce gérant, ou d'lnflrmité. ou de maladie dament constatée l'emp&chant d'exercer ses fonctions pendant six mols onsécutifs, it est nommé, suivant ce que les assoclés décident, un ou plusieurs nouveaux gérants, (nformément aux stipulations de l'artidle 19 des statuts, mais s'l existe plusieurs gérants, celui ou δaux restant en fonctions continuent seuls a administrer la Société, a moins qu'il n'en soit décidé attromént par l'assemblée.
Artlc!o.26 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
I.ôs dócisions collectives, a l'exception de l'assemblée annuelle. résutteront, au choix de la gérance, de la 1éunlon d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit. En cas de consultation.écrite, le texte des Teaolutions proposées ainsi que les documents nécessalres a t'information des associés sont adressés A @liaôun de ceux ci par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze Jout's, a compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
Pôtir làa assemblées, les associés sont convoqués au sige social de la Société ou dans un autre lieu di dôpartoment.
i,a ànvocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de :l'aaiamtl6a. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour, de telle sorte que leur contenu et leur Iraitêa apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Un ôu j:usiours associés détenant la moitié des parts sociales, ou détenant, s'ils représentent au moins Iô uart das associés, fe quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
i utró. tout associé peut demander en ustice la désignatiôn d'un mandataire chargé de convoquer l'asa@mtióo et de fixer son ordre du jour.
luaguê àssocié a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix êgal à celui des alta #oolales qu'll possede.
Un aaocl6 peut se faire représenter par..son conjoint a molns que ta Société ne comprenne que les laux poux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un Miia.aoci6.
Aól@.2Z - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES"
A t'suôoption des modifications statutaires. toutes tes décislons sont adoptées par un ou plusieurs Mlén, roprésentant plus de la moltié des parts sociales.
@l taito majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une axxle fols, et les décisions seront prises & la majorité des votes émis, quet que solt 1e nombre de voianta.
ANIgla.28 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES
Les nodtfications des statuts sont décidées par les assoclés représentant au molns les trols quarts des Inite @oclales.
Toutofols, les assoclés ne peuvent, st ce n'est & l'unanimité, changer la natlonalité de la Socleté ou iinnelormer la Societé en Nom Collectif ou en Commandite Simple ou par Actlons. En aucun cas, ta 1talôritó ne peut obliger un associé a augmenter son engagement soclal.
A1lgl@ 29 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
in iu plusleurs commissalres aux comptes peuvent ou doivent étre désignés par déclslon ordinaire &s assôolés pour une durée de six exercices. dans les conditlons prévues par l'artide 64 de la loi du 24 Julllat 1966.
dàs 1ônotlons. ses obligations, sa responsablité, sa révocation et sa rémunération sont réglées ifotindment aux dispositions de la tol.
IcI..1& - NOMINATION DES GERANTS
1a @ôolót6 est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et dintnós par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
fil, air uno premiere convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une Httixdo fois, et la décision sera prise a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
nt omm6 gérant : Monsieur Emmanuel MARTIN
I# tiôrnlnatlon et la cessation des fonctions du ou des gérants dôivent :
. tre publiées dans un journal habilité & recevoir les annonces légales . faire l'objet d'une inscription modificative.au registre.du.commerce et des sociétés.
Arllêla20 - DUREE
Ia durea dos fonctions des gérants est iltimitée, sauf révocation pour cause légitime ou démisslon.
A1lcla,&1. - POUVOIRS DES GERANTS
Dana léa rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour.agir en toutes dlrôôstanoa au nom de la Société, sous réserve des pouvolrs que la loi attribue expressément aux
Tôin àfôla, ai l'acte accompll par le gérant ne relve pas de l'objet sociat, la Société pourra 6tabllr que le tlaré @avak qua l'acte dépassalt cet objet ou qu'l ne pouvalt t'ignorer compte tenu des clrconstances.
róc6dents. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a t'égard des tiors, a moins qu'it ne solt établi qu'ils en ont eu connalssance.
Toutofois, dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés, et a titre de mesure d'ordre Intórleur :
. tes ernprunts dépassant un montant fixé en assemblée générale : tes achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles ou fonds de cornmerce .ies constitutions d'hypothque, de gage et nantissement sur les blens immobiliers et mobillers de la Société . tes constitutions de sociétés ou de groupements d'intérét collectif, prises de participation . les opérations de fusion ou scission . les baux de plus de 9 ans
Tiê pourront @tre réalisés que sur la signature et avec l'accord de tous tes gérants, s'ls sont plusieurs, et Aràt autorlsation ou avec l'approbation collective des associés délibérant a la majorité simple prévue l'ur las décisions ordinaires.
Cliàcun des gérants détient séparément les pouvoirs ci-dessus visés; sauf le droit pour chacun de @'@pfôsor & toute opération avant qu'elle soit conclue. Cette opposition devra &tre:notifiée par lettre Taonimandée avec avis de réception.
t.@ gernnt est en droit de déléguer certains de ses pouvolrs a un associé pour des objets déterminés : Inuta dalógation générale lui est interdite.
Ai1Ic.22 - OBUIGATIONS DES GERANTS
1.@ garanta sont tenus de consacrer a la Société tout ie temps et tous les soins nécessaires a sa bonne arti. Pandant toute la durée de leur mandat, lls ne pourront accepter aucun poste de gérant, de tšaktarit ou de directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celut de la Société Iftàtit atnont créée, a moins d'y avoir été préalablement autorisés par l'unanimité des associés.
@us iéur rosponsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par ti@s matddataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a ta fois général et pai'nanent.
Al@lû.2 - RESPONSABIUTE DES GERANTS
aê rant& no contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire. talativamônt nux engagerents de ia Société.
Il ôont rôsponsables, soit envers la Societé, soit envers les tiers. des infractions aux disposttions de la inl (li &4 Jullot 1966 et du décret d'application, des violations des présents statuts et des fautes par eux tlilau dans leur gestlon, conformément aux articles 52, 53 et 54 de iadite loi et aux artides 45 et 46 dii lenrét du 23 Mars 1967.
Ar1gla.4 - REMUNERATION DES GERANTS
Giaai dea górants peut prétendre. en rétribution de son travail. et Indépendamment du Téinlour ainant de ses frals de représentation, voyages et déplacements, a une rémunšration annuelle. Ila@ oii proponionnelte, a passer par frals généraux.
.l:e iaix at ióa inodalités de cette rémunération sont fixés par d&llbération collective ordinaire des stiiii at malntonus lusqu'a déclsion contralre.
AntIcle 25 - CESSATION DES FONCTIONS DEGERANT$
Lδ aérants sont révocables a tout moment pour de justes motifs par décision des associés rôpróaentant plus de la moitié des parts sociales, ou par décision de justice, pour cause 1ógitime a la tàrnande de tout associé. La révocation décidée sans juste motif peut donner lieu & dommages lnterdts.
L@& gérants peuvent résilier leurs fonctions, mals seulement a la fin d'un exercice et & charge de Ir&vonir les associés six mois au molns a l'avance et par lettre recommandée.
'll n'existe qu'un seut gérant, et en cas de décs, révocation ou retralte volontaire de ce gérant, ou d'lnflrmité. ou de maladie dament constatée l'emp&chant d'exercer ses fonctions pendant six mols onsécutifs, it est nommé, suivant ce que les assoclés décident, un ou plusieurs nouveaux gérants, (nformément aux stipulations de l'artidle 19 des statuts, mais s'l existe plusieurs gérants, celui ou δaux restant en fonctions continuent seuls a administrer la Société, a moins qu'il n'en soit décidé attromént par l'assemblée.
Artlc!o.26 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
I.ôs dócisions collectives, a l'exception de l'assemblée annuelle. résutteront, au choix de la gérance, de la 1éunlon d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit. En cas de consultation.écrite, le texte des Teaolutions proposées ainsi que les documents nécessalres a t'information des associés sont adressés A @liaôun de ceux ci par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze Jout's, a compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
Pôtir làa assemblées, les associés sont convoqués au sige social de la Société ou dans un autre lieu di dôpartoment.
i,a ànvocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de :l'aaiamtl6a. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour, de telle sorte que leur contenu et leur Iraitêa apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Un ôu j:usiours associés détenant la moitié des parts sociales, ou détenant, s'ils représentent au moins Iô uart das associés, fe quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
i utró. tout associé peut demander en ustice la désignatiôn d'un mandataire chargé de convoquer l'asa@mtióo et de fixer son ordre du jour.
luaguê àssocié a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix êgal à celui des alta #oolales qu'll possede.
Un aaocl6 peut se faire représenter par..son conjoint a molns que ta Société ne comprenne que les laux poux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un Miia.aoci6.
Aól@.2Z - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES"
A t'suôoption des modifications statutaires. toutes tes décislons sont adoptées par un ou plusieurs Mlén, roprésentant plus de la moltié des parts sociales.
@l taito majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une axxle fols, et les décisions seront prises & la majorité des votes émis, quet que solt 1e nombre de voianta.
ANIgla.28 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES
Les nodtfications des statuts sont décidées par les assoclés représentant au molns les trols quarts des Inite @oclales.
Toutofols, les assoclés ne peuvent, st ce n'est & l'unanimité, changer la natlonalité de la Socleté ou iinnelormer la Societé en Nom Collectif ou en Commandite Simple ou par Actlons. En aucun cas, ta 1talôritó ne peut obliger un associé a augmenter son engagement soclal.
A1lgl@ 29 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
in iu plusleurs commissalres aux comptes peuvent ou doivent étre désignés par déclslon ordinaire &s assôolés pour une durée de six exercices. dans les conditlons prévues par l'artide 64 de la loi du 24 Julllat 1966.
dàs 1ônotlons. ses obligations, sa responsablité, sa révocation et sa rémunération sont réglées ifotindment aux dispositions de la tol.
TITRE IV
EXERCICE SOCIAL
ATt@ 30) - EXERCICE SOCIAL - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
aôj vr:ire commence désormais le 1er janvier et finit le 31 décembre (dêision de l'asseinblée générale extraordinaire jt ptomle 2007.
àa aàtes accomplis par la Soclété et repris par elle seront rattachés & cet exercice.
Á la: @iature de chaque exercice, la gérance dresse l'inventalre des divers élements de l'actif et du passif @xlôiatit A cotte date, ies comptes annuels : bllan, compte de résultat, annexe.
i.a uôranóo 6tablit un rapport de gestion écrit sur la situation de la Soclété et l'activité de celle-ci peiklanit l'oxorcice écoute.
til bijvixjuo une assemblée générale des associés dans le délal de six mois & compter de ta citure da l'exaroloe aux fins d'approbation des comptes.
Aillal& 1 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
.& uàinnoô dott adresser aux assoclés, quinze lours au moins avant la date de l'assemblée générale pyt@ a statuor sur ies comptes d'un exercice social. le rapport susvisé. alnsi que le bllan, le compte là rasulat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, ie cas échéant, le rapport du commissaire nlix nouptos.
A @oiper de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions aiitguallas la górance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.
aiwiant le dólal de quinze jours qui précde l'assemblée. l'inventalre est tenu au sige šocial. à la Ha ation des assoctés, qui ne peuvent en prendre copie.
n inmia au molns avant la convocation de cette assemblée, tes documents prévus par ta téglslation en. uiaur eônt tanus au sige soclat. & la disposition du commissalre aux comptes s's en existe.
10
Ientin, tout associé a droit, à toute ópoque, de prendre par.ui-mme-et-au-sige.social; connaissance - dô documents suivants concernant les trois derniers exercices : bllans, comptes de résultats, annexes, tivontalres, rapports sournis aux assemblées et procs-verbaux de ces assemblées.
ArtIcIQ. 32 - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS
1.'unsombiée ordinaire des associés. qui est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des tnijtos d'un exercice social dans les stx mois suivant la cl8ture dudit exercice, se prononce &ualeinent sur l'affectation a donner aux résultats de cet exerclce.
titr lo bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour nnatituer ie fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de 1ôtôrve atteint ie dixieme du capital social : reprend son cours torsque, pour une raison quelconque. In róaorve est descendue au-dessous de ce dixieme.
1.ô ôldo est réparti a titre de dividende entre les associés, proportionnellement au nombre de parts aptaaitôrant a chacun d'eux. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'nttimtlóo générale ou, a défaut, par les gérants. Cette mise en paiement doit avoir tieu dans un délai thil de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par grdonnance du It aidant du Tribunal de Commerce, statuant sur requete a la demande des gérants.
Tôutafola, ios associés peuvent, sur ia proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a ta Hi&atton do toutes réserves, générales ou spéciales, dont is déterminent, s'il y a tieu, l'emploi et la I hatlnàtlon, tout ou'partie dé la part ieur revenant dans les bénéfices.
1.'àsàomtiée générale peut décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur tes réserves dont ilis la dlaposition : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesqueis Int trivomonts sont effectués.
Iaa p@itût reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites & un compte spécial figurant Au f'aastf du bilan. pour etre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs, jusqu'a extinction, ou Apii ôó& pxir prétevement sur les réserves.
Dans Ie mols qui suit leur approbation par l'assemblée générale ordinalre, les comptes annuels, le tailt dô gestion, ie cas échéant le rapport du commissaire aux comptes, la décision d'affectation du Tetliltat, @ont déposés au greffe du Tribunal de Commerce. Cette publicité. prévue a l'article 44.1 du &l'nt ilu &3 mars 1967, a tieu sous la responsabilité des gérants.
ArlGl@33. - AVANCES EN CQMPTE COURANT
I& @ixl@t peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant: Ies conditions de Initionniêmont de ces comptes, la fixation des intérets, des délals de préavis pour retrait des sommes. nli . #ont arrétés par décision de l'assemblee générale ordinalre : les dispositions des articles 50 et 51 ilo ia lul @oront observées.
A fi@ina do nullité du contrat, est Interdit aux gérants ou aux assoclés de contracter, sous quelque fimu tjiê co solt, des emprunts auprs de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en !y@ courant ou autrement, alnsi que de falre cautionner ou avaliser par elle leurs engagements Pirenra laa tlors.
U& 81 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
H ihi tat de portes constatées dans tes documents comptables, les capttaux propres de la soci6té viaiio inférleurs a la moltlé du capttal soclal. les assoclés décldent dans les quatre mols qui suivent atyiroballon dos comptes ayant falt apparatre cette perte, s's y a tleu & dissolutlon anticipóe de la walate,
St la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tonue, au plus.tard.a ia.clôture du.deuxime.exerclce..suiyant celui.au cours duquel.ia.constatation.des. -portes est intervenue, de réduire son capitai d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce délal, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée dans un journat habilité a rocavoir les annonces 1égales dans le département du sige sociat, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
A dófaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n*ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. 1f en ut de meme si ies dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous tes cas, ie tribunal peut accorder à la société un délai maximat de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o it statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
ATt@ 30) - EXERCICE SOCIAL - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
aôj vr:ire commence désormais le 1er janvier et finit le 31 décembre (dêision de l'asseinblée générale extraordinaire jt ptomle 2007.
àa aàtes accomplis par la Soclété et repris par elle seront rattachés & cet exercice.
Á la: @iature de chaque exercice, la gérance dresse l'inventalre des divers élements de l'actif et du passif @xlôiatit A cotte date, ies comptes annuels : bllan, compte de résultat, annexe.
i.a uôranóo 6tablit un rapport de gestion écrit sur la situation de la Soclété et l'activité de celle-ci peiklanit l'oxorcice écoute.
til bijvixjuo une assemblée générale des associés dans le délal de six mois & compter de ta citure da l'exaroloe aux fins d'approbation des comptes.
Aillal& 1 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
.& uàinnoô dott adresser aux assoclés, quinze lours au moins avant la date de l'assemblée générale pyt@ a statuor sur ies comptes d'un exercice social. le rapport susvisé. alnsi que le bllan, le compte là rasulat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, ie cas échéant, le rapport du commissaire nlix nouptos.
A @oiper de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions aiitguallas la górance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.
aiwiant le dólal de quinze jours qui précde l'assemblée. l'inventalre est tenu au sige šocial. à la Ha ation des assoctés, qui ne peuvent en prendre copie.
n inmia au molns avant la convocation de cette assemblée, tes documents prévus par ta téglslation en. uiaur eônt tanus au sige soclat. & la disposition du commissalre aux comptes s's en existe.
10
Ientin, tout associé a droit, à toute ópoque, de prendre par.ui-mme-et-au-sige.social; connaissance - dô documents suivants concernant les trois derniers exercices : bllans, comptes de résultats, annexes, tivontalres, rapports sournis aux assemblées et procs-verbaux de ces assemblées.
ArtIcIQ. 32 - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS
1.'unsombiée ordinaire des associés. qui est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des tnijtos d'un exercice social dans les stx mois suivant la cl8ture dudit exercice, se prononce &ualeinent sur l'affectation a donner aux résultats de cet exerclce.
titr lo bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour nnatituer ie fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de 1ôtôrve atteint ie dixieme du capital social : reprend son cours torsque, pour une raison quelconque. In róaorve est descendue au-dessous de ce dixieme.
1.ô ôldo est réparti a titre de dividende entre les associés, proportionnellement au nombre de parts aptaaitôrant a chacun d'eux. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'nttimtlóo générale ou, a défaut, par les gérants. Cette mise en paiement doit avoir tieu dans un délai thil de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par grdonnance du It aidant du Tribunal de Commerce, statuant sur requete a la demande des gérants.
Tôutafola, ios associés peuvent, sur ia proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a ta Hi&atton do toutes réserves, générales ou spéciales, dont is déterminent, s'il y a tieu, l'emploi et la I hatlnàtlon, tout ou'partie dé la part ieur revenant dans les bénéfices.
1.'àsàomtiée générale peut décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur tes réserves dont ilis la dlaposition : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesqueis Int trivomonts sont effectués.
Iaa p@itût reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites & un compte spécial figurant Au f'aastf du bilan. pour etre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs, jusqu'a extinction, ou Apii ôó& pxir prétevement sur les réserves.
Dans Ie mols qui suit leur approbation par l'assemblée générale ordinalre, les comptes annuels, le tailt dô gestion, ie cas échéant le rapport du commissaire aux comptes, la décision d'affectation du Tetliltat, @ont déposés au greffe du Tribunal de Commerce. Cette publicité. prévue a l'article 44.1 du &l'nt ilu &3 mars 1967, a tieu sous la responsabilité des gérants.
ArlGl@33. - AVANCES EN CQMPTE COURANT
I& @ixl@t peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant: Ies conditions de Initionniêmont de ces comptes, la fixation des intérets, des délals de préavis pour retrait des sommes. nli . #ont arrétés par décision de l'assemblee générale ordinalre : les dispositions des articles 50 et 51 ilo ia lul @oront observées.
A fi@ina do nullité du contrat, est Interdit aux gérants ou aux assoclés de contracter, sous quelque fimu tjiê co solt, des emprunts auprs de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en !y@ courant ou autrement, alnsi que de falre cautionner ou avaliser par elle leurs engagements Pirenra laa tlors.
U& 81 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
H ihi tat de portes constatées dans tes documents comptables, les capttaux propres de la soci6té viaiio inférleurs a la moltlé du capttal soclal. les assoclés décldent dans les quatre mols qui suivent atyiroballon dos comptes ayant falt apparatre cette perte, s's y a tleu & dissolutlon anticipóe de la walate,
St la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tonue, au plus.tard.a ia.clôture du.deuxime.exerclce..suiyant celui.au cours duquel.ia.constatation.des. -portes est intervenue, de réduire son capitai d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce délal, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée dans un journat habilité a rocavoir les annonces 1égales dans le département du sige sociat, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
A dófaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n*ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. 1f en ut de meme si ies dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous tes cas, ie tribunal peut accorder à la société un délai maximat de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o it statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
TITRE V
DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATIONS
Ail@35 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
t &oxlóté n'est pas dissoute par la mort, t'interdiction, la faillite ou t'incapacité frappant l'un des AtGixalan.
A 'arrivô du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée pour queique cause que ce tuit, ia liuidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, t nininós a la majorité en capitat des associés ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribuna! tà conmmorce statuant sur requéte de tout.intéressé.
altn tiomination doit faire t'objet d'une publicité dans un journat habilté à recevoir fes annonces logalat,
t.t illntilutlon ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée fll fiaglatr du Commerce et des Sociétés.
T.a ji@raônnalité morale de la Société subsiste pour tes besoins de la liquidation jusqu'a la dôture de udla @i, Toutotols, la.mention Société en liquidation". ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent I ifar sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
La ààrata dolt rernettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pices ustificatives, en vue de Teui afpalation par une décision collectivé ordinaire des associés.
i,@ liqiklatour, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente ia Société : a les pouvoirs les plus @t@ivliis poir rdallser l'actif et acquitter le passif.
It &etal1 glabale de l'actif de la Société, ou l'apport de l'actif a une autre Soclété, notamment par vole t tialoi, faqulort la majorité des trols quarts des parts soclates.
f@tiinii ln duróo de la liquldation, les tiquldateurs doivent réunir ies associés chaque année en @ aidilàs (tdinaire. pour leur rendre compte de leurs opérations : is consultent en outre les assoclés Hha'is lôls qu'ls le jugent utile ou qu' y en a nécessité. Les décisions sont prises selon leur nature, a l 1iija prvuo pour les assemblées ordinalres ou extraordinaires.
Loproduit net de la liquidation, aprs extinction du passif et des charges, est partagé entre tes assoclés proportionnellement au nombre de leurs parts, a titre de remboursement du capitai en premier lleu, et de répartition du boni ensuite.
Toutefois, les associés peuvent, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers 4oclaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.
En fin de liquidation, les associés dament convoqués par le ou les liquidateurs statuent a la majorité prévue pour les assemblées générales ordinaires, sur ie compte définitif de liquidation, le quitus de la ôostion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ilo constatent dans les mames conditions ta clôture de la liquidation, procedent a une publicité dans un Jôurnal habilité a recevoir les annonces légales et a ia radiation au Registre du Commerce et des $ociétés.
$t tos liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce, statuant Iit' ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a iatte convocation.
6l l'aasemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver fes comptes de liquidation, it it =tatué par décision du Tribunal de Comnerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Arllclo.36 - TRANSFORMATION
& transtormation de la Société en Société Commerciale de toute autre forme, ou en Société Civile s'll y tiat..pourra intervenir conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966.
1# &ocl6t6 pourra étre également transformée en un Groupement d'lntérét Economique par décision I itanlno des associés.
I a tranatormation de la Soctété n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
Articla3Z - FUSION ET SCISSION
t.a inalótó pourra réaliser, avec une ou plusieurs societés anciennes ou nouvelles, meme de forme tiniàràritê, solt une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, conformément aux artidles 371 et 6iivat$ do ta lol du 24 Juillet 1966.
A11&l@3& - CONTESTATIONS -.CLAUSE COMPROMISSOIRE
Htua faaarvo des divers recours au Tribunal de Commerce du sige sociai ou à son Président statuant Ti ôndnnt'ance, sur requete ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi. toutes les.contestations qui t ialarit s'6lever pendant-la durée de la Société ou le cours de sa liquidation. soit entre les associes. ia uràno@, 1os tlquidateurs et la Société. soit entre les associés eux-m&mes relativement aux affaires a(i tal@, A l'oxctusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte soclal, ou llê da la clause d'arbitrage elle-méme, seront soumises a un tribunal arbitral.
A @at alfat, ctaque partie nommera son arbitre.
it i'ut@ (te@ purties ne ie désigne pas, celui-ci sera nonmé par ordonnance du Présldent du Tribunal de ôtiimaióa du sige soclal statuant en référé à la demande de t'autre partie, hult jours aprs une mise sit dain&ure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
it tlô partage entre tes arbltres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre : en cas de désaccord sur cette fidiaikn, le tior@ arbitre sera nommé par le Présldent du Trlbunal de Commerce du tleu du sige iatal, walal par l'un des arbitres.
Lo ribunat arbitral ne sera pas tenu de suivre les rgles appllcables aux instances judicialres : il statuera aomne amiable compositeur en dernier ressort.
I.a honoraires des arbitres seront mis par tes arbitres a la charge de la partie qui succombe.
Ail@35 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
t &oxlóté n'est pas dissoute par la mort, t'interdiction, la faillite ou t'incapacité frappant l'un des AtGixalan.
A 'arrivô du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée pour queique cause que ce tuit, ia liuidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, t nininós a la majorité en capitat des associés ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribuna! tà conmmorce statuant sur requéte de tout.intéressé.
altn tiomination doit faire t'objet d'une publicité dans un journat habilté à recevoir fes annonces logalat,
t.t illntilutlon ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée fll fiaglatr du Commerce et des Sociétés.
T.a ji@raônnalité morale de la Société subsiste pour tes besoins de la liquidation jusqu'a la dôture de udla @i, Toutotols, la.mention Société en liquidation". ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent I ifar sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
La ààrata dolt rernettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pices ustificatives, en vue de Teui afpalation par une décision collectivé ordinaire des associés.
i,@ liqiklatour, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente ia Société : a les pouvoirs les plus @t@ivliis poir rdallser l'actif et acquitter le passif.
It &etal1 glabale de l'actif de la Société, ou l'apport de l'actif a une autre Soclété, notamment par vole t tialoi, faqulort la majorité des trols quarts des parts soclates.
f@tiinii ln duróo de la liquldation, les tiquldateurs doivent réunir ies associés chaque année en @ aidilàs (tdinaire. pour leur rendre compte de leurs opérations : is consultent en outre les assoclés Hha'is lôls qu'ls le jugent utile ou qu' y en a nécessité. Les décisions sont prises selon leur nature, a l 1iija prvuo pour les assemblées ordinalres ou extraordinaires.
Loproduit net de la liquidation, aprs extinction du passif et des charges, est partagé entre tes assoclés proportionnellement au nombre de leurs parts, a titre de remboursement du capitai en premier lleu, et de répartition du boni ensuite.
Toutefois, les associés peuvent, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers 4oclaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.
En fin de liquidation, les associés dament convoqués par le ou les liquidateurs statuent a la majorité prévue pour les assemblées générales ordinaires, sur ie compte définitif de liquidation, le quitus de la ôostion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ilo constatent dans les mames conditions ta clôture de la liquidation, procedent a une publicité dans un Jôurnal habilité a recevoir les annonces légales et a ia radiation au Registre du Commerce et des $ociétés.
$t tos liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce, statuant Iit' ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a iatte convocation.
6l l'aasemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver fes comptes de liquidation, it it =tatué par décision du Tribunal de Comnerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Arllclo.36 - TRANSFORMATION
& transtormation de la Société en Société Commerciale de toute autre forme, ou en Société Civile s'll y tiat..pourra intervenir conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966.
1# &ocl6t6 pourra étre également transformée en un Groupement d'lntérét Economique par décision I itanlno des associés.
I a tranatormation de la Soctété n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
Articla3Z - FUSION ET SCISSION
t.a inalótó pourra réaliser, avec une ou plusieurs societés anciennes ou nouvelles, meme de forme tiniàràritê, solt une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, conformément aux artidles 371 et 6iivat$ do ta lol du 24 Juillet 1966.
A11&l@3& - CONTESTATIONS -.CLAUSE COMPROMISSOIRE
Htua faaarvo des divers recours au Tribunal de Commerce du sige sociai ou à son Président statuant Ti ôndnnt'ance, sur requete ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi. toutes les.contestations qui t ialarit s'6lever pendant-la durée de la Société ou le cours de sa liquidation. soit entre les associes. ia uràno@, 1os tlquidateurs et la Société. soit entre les associés eux-m&mes relativement aux affaires a(i tal@, A l'oxctusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte soclal, ou llê da la clause d'arbitrage elle-méme, seront soumises a un tribunal arbitral.
A @at alfat, ctaque partie nommera son arbitre.
it i'ut@ (te@ purties ne ie désigne pas, celui-ci sera nonmé par ordonnance du Présldent du Tribunal de ôtiimaióa du sige soclal statuant en référé à la demande de t'autre partie, hult jours aprs une mise sit dain&ure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
it tlô partage entre tes arbltres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre : en cas de désaccord sur cette fidiaikn, le tior@ arbitre sera nommé par le Présldent du Trlbunal de Commerce du tleu du sige iatal, walal par l'un des arbitres.
Lo ribunat arbitral ne sera pas tenu de suivre les rgles appllcables aux instances judicialres : il statuera aomne amiable compositeur en dernier ressort.
I.a honoraires des arbitres seront mis par tes arbitres a la charge de la partie qui succombe.