Acte du 15 mai 2019

Antec

Consulting" à compter de ce jour.

$IXIEME DECISION (modification des statuts)

En conséauence de la décision précédente, l'Associé unique décide de modifier comme suit l'article 3 des statuts :

"ARTICLE 3 -DENOMINATION

La dénomination de la société est :

"Anteo Cansulting"

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documenfs émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "'société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s" et de t'indication du montanf du capitat sociar.

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'etfet de déposer les documents sociaux de l'exercice au Grefle du Tribunai de commerce de PARIS et d'accomplir l'ensemble des formalités juridiques qu'l appartiendra.

1908794602

DATE DEPOT : 2019-05-15

NUMERO DE DEPOT : 2019R056469

N° GESTION : 2004B09044

N° SIREN : 453664997

DENOMINATION : Anteo Consulting

ADRESSE : 7 rue Watt 75013 Paris

DATE D'ACTE : 2019/04/30

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

"Anteo Consulting"

S.A.S au capital de 1.024.000 € ris

Siége : 7, rue Watt 75013 PARIS de 2019 MAI

453 664 997 R.C.S. PARIS C

La société est une société par actions simplifiée régie par les lais et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

1. la prestation de tous services informatiques, de toutes activités de formation, activités de conseil, activités d'éditeur, activités d'installation et de production dans le domaine de l'informatique ou des nouvelles technologies de l'information et de la communication,

2. le développement, la production, l'édition, la création, l'acquisition, la location, la vente, l'octroi de licence de logiciels et progiciels et leur commercialisation et mise à disposition sur tout support et par tout moyen existant ou à exister y compris par correspondance, par minitel ou par Internet et tout autre moyen de commerce électronique,

3. la création, l'acquisition, la prise en gérance, l'exploitation et la mise en valeur directe ou indirecte de tous fonds de commerce, agences, succursales ou établissement susceptibles de contribuer au développement de l'objet social ou de s'y rattacher,

Le tout, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour ie compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles,*d'apport, de commandite, de souscription, d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de sociétés en participation ou de dation ou prise en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.

Et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ainsi que toutes opérations de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination de la société est :

"Anteo Consuiting"

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit touiours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé a :

PAR!S (75013) 7, rue Watt.

11 pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes et partout ailleurs en France par simple décision du Président. Tout transfert du siége hors de France nécessite une décision de l'associé unique ou une décision unanime des associés.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au

registre du commerce et des saciétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

7.1 Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports suivants :

- apport en numéraire pour un montant de 8.000 @

3

Aprés les apports et les augmentations de capitai du 30 juin 2005 et du 1er juillet 2008, le capital social a été fixé a la somme de 300.000 €.

7.2 Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2014, le capital social a été réduit d'une somme de quinze mille euros, par voie de rachat puis d'annulation de 2.400 actions d'une valeur nominale de 6,25 € chacune.

7.3 Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2014, les associés ont approuvé une augmentation de capital de 7.968.75 € par apports en nature et de 731.031,25 @ par prélévement sur les réserves.

Le capital social est fixé a la somme d'UN MILLION VINGT-QUATRE MlLLE EUROS (1.O24.0O0 @) divisé en QUARANTE-SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-QUINZE (46.875) actions, toutes de meme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du "pair" des actions existantes.

Les actions nouveiles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.

Le capital social ne peut étre augmenté que sur décision unilatérale de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés. L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, i'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recues, dans ies conditions prévues par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

L'associé unigue ou la collectivité des associés peut aussi décider ou autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social dans les cas et aux conditions prévues par la loi.

Les actians souscrites en numéraire lors d'une augmentation du capital doivent

étre abligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur sauscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans le délai de cinq ans à compter du jour oû cette augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Les actians doivent revétir obligatoirement la forme naminative

Leur propriété résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

La propriété des actions est transmise par virement de compte à compte.

La cession des actions s'effectue au mayen d'un ordre de mouvement signé par Ie cédant ou par son représentant qualifié.

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Au vu de l'ordre de mouvement, la société constate sur le registre des mouvements l'opération intervenue et procéde au virement des titres du compte

du cédant à celui du ou des cessionnaires.

Les cessions d'actions consenties par l'associé unigue sont libres

Si la société vient à comporter plusieurs associés, les dispositions ci-aprés relatives a l'agrément des cessions d'actions seront applicables.

I. Agrément

1) Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens toute transmission d'actions, a titre onéreux ou gratuit, méme entre associés, et alors méme gue la cession aurait lieu par voie d'apport. fusion, scission, ou par voie d'adjudication publigue, volontaire ou forcée. est soumise a l'agrément préalable donné par décision collective des associés adoptée a la majorité des 2/3 des droits de vote des actions présentes ou représentées.

2) La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'l s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3) La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci- dessus. E!le est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. L'associé cédant ne participe pas à la décision d'agrément le concernant.

4) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit indiguer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé a la société dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification du refus, s'il renonce a son projet.

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Si l'associé cédant ne renonce pas a son projet, les autres associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un tiers ou par la société.

Si a l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, la totalité des actions n'a pas été rachelée, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant,

elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le Président invitera le cédant a signer l'ordre de mouvement correspondant.

Si le cédant ne s'est pas présenté pour signer l'ordre de mouvement et

passé huit (8) jours aprés mise en demeure, le transfert sera régularisé d'office par signature de ce document par le Président, sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. Les actions ainsi

transférées le sont avec tous droits y attachés au jour de la notification

du refus d'agrément.

La transmission de droit préférentiel ou de droit d'attribution d'actions gratuites est également soumise à la procédure décrite ci-dessus.

II. Nullité des cessions d'actions Toutes les cessions d'actions effectuées en violation du présent article sont nulles.

1. Chague action donne droit, dans ies bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

11. L'associé unique ou les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence de leur apport ; au-delà, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque

main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

11. Les héritiers, créanciers, ayant droits ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

IV. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour

exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.

V. A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou à tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou a sa liguidation, de telle sorte que, compte

tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

USUFRUtT

Toute action est indivisible à l'égard de la société

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

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En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartienl au nu-propriétaire, sauf pour les décisians concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

1. Nomination

La société est représentée, gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physigue, de salarié

Le Président est nommé par l'associé unigue ou par décision collective des associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénates gue s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.

II. Durée des fonctions - Rémunération

Le mandat du Président peut étre a durée délerminée ou indéterminée.

S'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable

sans limitation.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses

effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la sociélé.

II!. Cessation des fonctions

Les fonctions de Président prennent fin soit : Par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ; Par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'à l'expiration d'un préavis de six mois. Ce délai pourra étre réduit au cas ou la société aurait pourvu à son remplacement dans un délai plus court :

Par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois mois : Par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment et n'ayant pas a étre molivée.

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Iv. Cumui de mandats

Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats

V. Pouvoirs

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des

pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'abjet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à mains qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.

Le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société

VI. Délégations de pouvoirs

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de ia réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions à mains que san successeur ne les révoque.

Vti. Comité d'entreprise

Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article L432-6 du Code du Travail.

Le Président peut donner mandat à une personne physique (ou à plusieurs) associée ou non, pour l'assister dans ses fonctions, à titre de directeur général.

Dans t'acte de nominatian qui fera l'objet des publications légales, le Président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du directeur général. Il détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu.

10

. Le directeur général n'ayant pas le pauvoir légal de représenter la société envers les tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président de l'acte de sa naminatian délimitant l'étendue de ses pauvoirs.

Le directeur général est révocable à tout moment et sans mativation.

La fonction de directeur général est distincte de celle du salarié. En cas de

rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce sait ou si le directeur général est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle, ou de sanctions pénales, ses fonctions de directeur général prendront fin de plein droit sans indemnité ni compensation et ce dés la survenance de la cause de révocatian. Dans le cas ou la cause serait la rupture du contrat de travail, le directeur général serait réputé démissionnaire le premier jour du délai de son préavis.

En cas de décés, démission, révocation ou empéchement temporaire du Président, le directeur général conserve ses fonctions et attributians jusqu'a la nomination d'un nouveau Président. Il convoque dans les plus brefs délais une réunion des assaciés chargée de nommer un nauveau Président. La désignation du nouveau Président met fin automatiquement à ses fanctions.

Le Président, doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre Iui-méme et la société, ou entre la saciété et l'un des associés disposant d'une fraction des

droits de vote supérieure a 5%, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.

Le commissaire aux comptes présente à la collectivité des associés un rapport sur ces conventions.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport, lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Président ou l'associé intéressé d'en supparter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositians ne sont pas applicables aux conventions portant sur des apérations courantes et conclues à des conditions narmales. Ces conventions devrant simplement étre communiquées au commissaire aux comptes.

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En présence d'un associé unigue, il est seulement fait mention sur un registre

spécial des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et le Président.

Si l'associé unigue n'est pas Président de la société, il devra indiquer, en marge

de ce registre, s'il a approuvé ou non lesdites conventions.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président, personne physigue, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.

Leurs honaraires sont fixés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

En présence d'un associé unigue, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la lo et les statuts aux associés lorsgu'une décisian collective est nécessaire.

L'assacié unigue ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions prises par l'associé unigue sont répertoriées dans un registre qu'i aura fait coter et parapher.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les canditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité :

Madificatian des clauses relatives à l'agrément des cessions d'actions conformément à l'article L 227-19 du Code de Commerce ;

Toute augmentation des engagements des associés.

12

Décisions prises a ta majorité des_deux tiers des droits de vote des actions présentes et représentées (les abstentions, les bulletins blancs ou nuls étant considérés comme des votes contre

Augmentation, amortissement et réduction du capital ;

Fusion, scission, ou dissolution de la société ainsi que toutes les décisions relatives à la liquidation de la société et aux pouvoirs du liquidateur ;

Transformation de la société :

Agrément des cessions d'actions.

Forme des décisions collectives :

Pour tous les domaines d'inlervention énoncés ci-avant, les décisions des associés sonl prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président.

Les décisions collectives sont prises au choix du Président, en assemblée, par consultation écrite, par signature d'un acte ou d'une convention.

La décision de consulter les associés appartient au Président sauf ie droit pour le commissaire aux comples de convoquer une assemblée en cas de carence du Président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.

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Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne d'un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au cours d'une assemblée.

En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.

a) Assemblées

L'assemblée est convoquée par le Président qui choisit le mode de convocation qu'il considere le mieux adapté. Le Président fixe l'ordre du jour et donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises.

L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de dix (10) jours

L'assemblée est présidée par le Président associé de la société ou à défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous

réserve qu'il accepte cette fonction ; le Président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés- verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote intervenu résolution par résolution.

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite à l'initiative du Président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées. ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation

écrite et du texte des résolutions proposées.

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. Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours à compter de la réception des projets de résolutians pour émettre leur vote ; le vote doit etre émis par Iettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le document ou le

support n'exprime pas un vate précis pour une ou plusieurs résolutians l'associé sera présumé s'étre abstenu.

Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai de dix (10) jours sera considéreé comme ayant voulu s'abstenir.

Le Président établira un procés-verbal de la consultation écrite sur lequel sera

consigné ie vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les bufletins de vote des associés seront annexés au procés-verbal.

c) Actes

A la demande du Président, les associés peuvent prendre une décision dans un acte. L'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce

dacument vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision : une copie du projet d'acte lui est adressée sur simpie demande.

L'acte devra contenir les conditions d'information préalable des associés et, s'il

y a lieu, les documents nécessaires a la prise de décision, ia nature précise de la décision à adapter et l'identité de chacun des signataires.

L'original de cet acte sera annexé au registre des procés-verbaux.

La décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiguant la date, l'objet de l'acte et les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.

Les procés-verbaux de toutes les décisions collectives sont établis et signés par le Président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par le Président.

Tout associé a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrle de la société.

15

Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou un rapport du Président, copie de ces documents est adressée aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu en assemblée.

Pour les consultations annuelles reiatives aux comptes sociaux, les associés peuvent, 8 jours avant la date de la consultation, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes sociaux, du rapport du Président, du rapport du commissaire aux comptes et du tableau des résultats de ia société au cours des cing derniers exercices.

1l est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément aux lois et usages de commerce

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette dale : il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.

Il établit un rapport de gestion conformément à la loi.

L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six (6) mois a compter de la clture de l'exercice.

L'associé unique ou la collectivité des associés se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions constituent le bénéfice ou les pertes de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loj.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.

16

Sur le bénéfice, l'associé unique ou la collectivité des associés décide de prélever, ensuite, les sommes qu'il juge a propos d'affecter à la dotation de tous

fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a

nouveau.

Le solde, s'il en existe, peu étre distribué entre toutes les actions.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir

ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, inscrites à un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieures jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés ou, a défaut par le Président Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

La collectivité des associés peut décider, selon les modalités qu'elle détermine, d'offrir aux associés de payer le dividende en actions.

17

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unique ou les associés, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal a celui des pertes constatées si dans ce délai l'actif net n'est pas redevenu au moins égal a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'associé unique ou des associés est publiée dans les conditions réglementaires.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre

décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai

destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur Ie fond, la régularisation a eu lieu.

11 y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de ta collectivité des associés.

Un ou plusieurs liguidateurs sant alors nommés par l'associé unigue ou par les associés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'associé unigue ou les associés peuvent autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre ies associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

18

Toutes les contestations entre les associés sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts seraient résolues par voie d'arbitrage.

A cette fin, les parties s'en remettraient à l'arbitrage d'un arbitre unique désigné par le président du tribunal de commerce de PARIS statuant en référé à la requéte de la partie la plus diligente.

L'arbitre unique statuerait en amiable compositeur et devrait prononcer sa sentence dans les deux mois de sa désignation.

It prononcerait dans tous les cas l'exécution provisoire.

L'associé qui, par refus à exécution, contraindrait les autres à poursuivre l'exécution provisoire, en supporterait tous les frais, droits et conséquences