CRITERIUM ARCHITECTURE
Acte du 11 juillet 2012
Début de l'acte
1206474902
DATE DEPOT : 2012-07-11
NUMERO DE DEPOT : 2012R064663
N* GESTION : 2003B19280
N" SIREN : 438386088
DENOMINATION : CRITERIUM ARCHITECTURE
ADRESSE : 9 av Mac Mahon 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2012/02/23
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CRITERIUM ARCHITECTURE Societé a Responsabilité limitéc au capital.de 7.700 Curos
Sicge social : 9, avcnuc Mac Mahon 75017 PARIS GTC DE PARIS M R
438 386 088 RCS PARIS 1 1 JUIL,20l2
3no Dep6t STATUTS
mis a jour Ic 23 févricr 2012
DATE DEPOT : 2012-07-11
NUMERO DE DEPOT : 2012R064663
N* GESTION : 2003B19280
N" SIREN : 438386088
DENOMINATION : CRITERIUM ARCHITECTURE
ADRESSE : 9 av Mac Mahon 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2012/02/23
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CRITERIUM ARCHITECTURE Societé a Responsabilité limitéc au capital.de 7.700 Curos
Sicge social : 9, avcnuc Mac Mahon 75017 PARIS GTC DE PARIS M R
438 386 088 RCS PARIS 1 1 JUIL,20l2
3no Dep6t STATUTS
mis a jour Ic 23 févricr 2012
TITRE 1
FORME - ORIET -DENOMINATION-SIEGE-DUREE
Article 1e-Forme
Il cst formé une Entreprisc Unipersonnclle a Responsabilité Limitéc qui scra régic par lcs lois cn vigueur ct la loi n° 77-2 du 3 janvicr 1977 sur l'architecture, ainsi quc par lcs présents staluts.
Articlc 2-Objct
La société a pour objet l'cxercice de la profession d'architecte et d'historien de l'architecturc.
A cette fin, la société pcut accomplir toutcs opérations concourant directemcnt ou indirectcmcnt a la réalisation de son objet ou susceptibles d'cn favoriscr le développement.
Articlc 2-Objct
La société a pour objet l'cxercice de la profession d'architecte et d'historien de l'architecturc.
A cette fin, la société pcut accomplir toutcs opérations concourant directemcnt ou indirectcmcnt a la réalisation de son objet ou susceptibles d'cn favoriscr le développement.
Article 3 - Dénomination
La Société prend Ic nom de CRITERIUM Architccture- SARL au capital dc 7.700 e
Article 4 - Sicgc
Le siége social est fixé : 9,avenue Mac Mahon - 75017 PARIS
Articlc 5 -Duréc
La duréc dc la société cst fixéc a 99 annécs a compter dc son immatriculation au Registre du Commcrcc ct des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
2 CERTICIS CONFORME Cy Al'K!NAI
Articlc 5 -Duréc
La duréc dc la société cst fixéc a 99 annécs a compter dc son immatriculation au Registre du Commcrcc ct des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
2 CERTICIS CONFORME Cy Al'K!NAI
TITRE 11
APPORTS-CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 6-Apports
M. Olivier PANNIER, apporte a la société. la somme de 7. 700 Euros. Iaquelle sonme a été déposée au crédit d' un compte ouvert au nom de la société en formation.
Elle sera retirée par le gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social , attestant I immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Articlc 7- Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 7.700 Euros.
Il est divisé en 510 parts de 15 .098Euros chacune, numérotées de 1 a 510, attribuées a: Monsieur Olivier PANNIER.
Conformément a la ioi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement crées sont souscrites en totalité ct entiérement libérées.
Articlc 8- Moditication du capital social
Le capital social peut étre inodifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit a un montant inférieur a celui fixé par ta loi.
En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et, si la sociéte comprend plus d' un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital social.
Articlc 9-Parts socialcs
Les parts sociales ne peuvent etre présentées par des titres négociables. l est de plus . Interdit a la société d émettre des valeurs ou de garantir une émission de valeur mobilieres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de part régulirement consenties.
Les parts sociales sont indivisibles a I égard de la société qui ne reconnait qu' un seul propriétaire pour chacune d' elles, en particulier dans les votes aux assemblées.
Chaque part donne droit & une fraction de bénéfices et de I 'actit en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d' une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer suivant un autre mode t' obligation d obtenir l' accord exprés de leurs co-associés.
Articlc 10-Cession,de parts
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues a I article 1690 du Code civil ou par dépot au siége social d' un original de I 'acte de cession contre remise par la gérance d' une attestation de ce dépot. Elle ne sera opposable aux tiers qu' aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés
Elle ne peuvent étre cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuits qu' avec le consentement de la majorité des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants, et les transmissions au profit des héritiers doivent étre agrées.
Le consenternent est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elle sera retirée par le gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social , attestant I immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Articlc 7- Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 7.700 Euros.
Il est divisé en 510 parts de 15 .098Euros chacune, numérotées de 1 a 510, attribuées a: Monsieur Olivier PANNIER.
Conformément a la ioi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement crées sont souscrites en totalité ct entiérement libérées.
Articlc 8- Moditication du capital social
Le capital social peut étre inodifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit a un montant inférieur a celui fixé par ta loi.
En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et, si la sociéte comprend plus d' un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital social.
Articlc 9-Parts socialcs
Les parts sociales ne peuvent etre présentées par des titres négociables. l est de plus . Interdit a la société d émettre des valeurs ou de garantir une émission de valeur mobilieres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de part régulirement consenties.
Les parts sociales sont indivisibles a I égard de la société qui ne reconnait qu' un seul propriétaire pour chacune d' elles, en particulier dans les votes aux assemblées.
Chaque part donne droit & une fraction de bénéfices et de I 'actit en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d' une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer suivant un autre mode t' obligation d obtenir l' accord exprés de leurs co-associés.
Articlc 10-Cession,de parts
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues a I article 1690 du Code civil ou par dépot au siége social d' un original de I 'acte de cession contre remise par la gérance d' une attestation de ce dépot. Elle ne sera opposable aux tiers qu' aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés
Elle ne peuvent étre cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuits qu' avec le consentement de la majorité des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants, et les transmissions au profit des héritiers doivent étre agrées.
Le consenternent est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
TITRE ilI
GERANCE
Article 11-Gérance
La société est adninistrée par un gérant, architecte DPLG. Il peut agir en toutes circonstances au nom de la société.
Le gérant est responsable, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la ioi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Le gérant est responsable, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la ioi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
TITRE IV
DECISION COLLECTIVES
Articlc 12-Décisions.collcciives
La volanté des associés s' exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés
méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de 1 'organe de la société ayant provoqué la décision. Elle peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimeé dans un acte.
Les décisions collectives sont qualifiées d' extraordinaires lorsqu' elles ont pour obiet la modification des statuts ou I 'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d' ordinaire dans tous les autres cas.
Articlc 12-Décisions.collcciives
La volanté des associés s' exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés
méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de 1 'organe de la société ayant provoqué la décision. Elle peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimeé dans un acte.
Les décisions collectives sont qualifiées d' extraordinaires lorsqu' elles ont pour obiet la modification des statuts ou I 'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d' ordinaire dans tous les autres cas.
Article 13- Décision collectivcs ordinaires
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n 'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas. convoqués ou consultés une seconde tois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants, sauf s' i il s' agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit @tre réuni dans les six mois de la cloture de l' exercice, une assembtée générale appelée à statuer sur ies comptes de t exercice écoulé.
Chaque année, il doit @tre réuni dans les six mois de la cloture de l' exercice, une assembtée générale appelée à statuer sur ies comptes de t exercice écoulé.
Article 14-Décisions collactives extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidés par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
S' il s' agit de statuer sur l' agrément de nouveaux associés. le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales
Articic 15-Associé unigue
Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu' un seul associé.
Dans ce cas, l' associé unigue exerce les pouvoirs dévolus a l' assembtée des associés.
Le rapport de gestion, l' inventaire et les comptes annueis sont établis par le Gérant. L' associé unique approuve les comptes, le cas échéant apres apport des Cornmissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la clóture de I 'exercice.
L 'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l' assemblée sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent &tre annulées à la demande de tout intéressé.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
S' il s' agit de statuer sur l' agrément de nouveaux associés. le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales
Articic 15-Associé unigue
Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu' un seul associé.
Dans ce cas, l' associé unigue exerce les pouvoirs dévolus a l' assembtée des associés.
Le rapport de gestion, l' inventaire et les comptes annueis sont établis par le Gérant. L' associé unique approuve les comptes, le cas échéant apres apport des Cornmissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la clóture de I 'exercice.
L 'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de l' assemblée sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent &tre annulées à la demande de tout intéressé.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX
Artlcle 16-Comptes sociaux
L'cxcrcice social commcnce Ic 1" janvicr ct se terminc ic 31 déccmbre dc chaquc annéc.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opération sociales, conforme a la loi et aux usages
A la clôture de chaque exercice. la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actits et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur ia situation de la société durant l' exercice écoulé son évolution prévisible, les événements irmportants survenus entre la date de clôture de l' exercice et la date à laquelle il est étabti, ainsi que sur ses activités en matierc de recherche et de développement.
Articie 17-Aftectation.et répartition.du_benéficc.
Les produits nets de chague exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissement ct provisions, constituent le bénetice ou la perte de l' exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d' étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénétice distribuable
Ce bénétice est réparti entre les associés proportionnellement au nornbre de parts sociales possédées par chacun d' eux.
Toutefois, l' assemblée générale peut prelever sur ce solde, avant toute répartition, les sonmes qu" elle jugera convenable de tixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou Ies reporter a nouveau.
En outre, l' assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle.En ce cas. la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévement sont effectués.
Artlcle 16-Comptes sociaux
L'cxcrcice social commcnce Ic 1" janvicr ct se terminc ic 31 déccmbre dc chaquc annéc.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opération sociales, conforme a la loi et aux usages
A la clôture de chaque exercice. la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actits et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur ia situation de la société durant l' exercice écoulé son évolution prévisible, les événements irmportants survenus entre la date de clôture de l' exercice et la date à laquelle il est étabti, ainsi que sur ses activités en matierc de recherche et de développement.
Articie 17-Aftectation.et répartition.du_benéficc.
Les produits nets de chague exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissement ct provisions, constituent le bénetice ou la perte de l' exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d' étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénétice distribuable
Ce bénétice est réparti entre les associés proportionnellement au nornbre de parts sociales possédées par chacun d' eux.
Toutefois, l' assemblée générale peut prelever sur ce solde, avant toute répartition, les sonmes qu" elle jugera convenable de tixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou Ies reporter a nouveau.
En outre, l' assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle.En ce cas. la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévement sont effectués.
TITRE Vi
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 18-Dissolutlon
Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d' expiration de la société. la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision cotlective extraordinaire des associés
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l' approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s' il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A delaut de réunion de l' asseinblée générale, conme dans le cas o cette assemblée n' a pu valablement détibérer. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de I 'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Un an au moins avant la date d' expiration de la société. la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision cotlective extraordinaire des associés
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l' approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s' il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A delaut de réunion de l' asseinblée générale, conme dans le cas o cette assemblée n' a pu valablement détibérer. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de I 'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Article 19-Llquidation
La société est en liquidation dés l' instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit étre suivie de la mention -Société en liquidation" .
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu* a cioture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs représentent la société. 1ls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l' actif, méme & l' amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, saut stiputation contraire des associés dans la délibération les nomnant.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu* a cioture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs représentent la société. 1ls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l' actif, méme & l' amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, saut stiputation contraire des associés dans la délibération les nomnant.
TITRE VIl
EXERCICE DE LA PROFESSION_D'ARCHITECTE
Articlc 2e-Exercice de la profession- Responsabilité-Assurance- Dlscipllne- Communicatlon au consellréaionalde l' ordrc des Architectes
Exercice de la protession.
Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. It ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu I 'accord exprés de ses co- associés.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s informer mutuellement des activités professionnelles qu" is exercent au nom et pour le compte de la société.
Rcsponsabilité- Assurance
La société est seule civitement responsable des actes professionnel accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Disciplinc
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a Ia société et a chacun des architectes associés.
Communication au Conseil Régional de l' ordre des Architectes
La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social et doit communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apprtée a ces statuts ou a cette liste.
. TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Articlc 2-Contcstations
Toutes les contestations pouvant s élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et ia société, soit entre tes associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et sourmises à la juridiction compétente du lieu du siege social.
Tout associé doit, en conséquence, taire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou signitications fui seront valablement délivrées à ce domicile élu. A défaut d' élection de domicile, toutes notifications sont valablernent faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Toutetois, préalablement a ta saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cette effet, fa partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil de l' Ordre qui peut , soit procéder lui-meme à la tentative de conciliation, soit en confier le soin à tel membre du Conseil qu* il aura désigné.
Articlc 2e-Exercice de la profession- Responsabilité-Assurance- Dlscipllne- Communicatlon au consellréaionalde l' ordrc des Architectes
Exercice de la protession.
Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. It ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu I 'accord exprés de ses co- associés.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s informer mutuellement des activités professionnelles qu" is exercent au nom et pour le compte de la société.
Rcsponsabilité- Assurance
La société est seule civitement responsable des actes professionnel accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Disciplinc
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a Ia société et a chacun des architectes associés.
Communication au Conseil Régional de l' ordre des Architectes
La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social et doit communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apprtée a ces statuts ou a cette liste.
. TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Articlc 2-Contcstations
Toutes les contestations pouvant s élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et ia société, soit entre tes associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et sourmises à la juridiction compétente du lieu du siege social.
Tout associé doit, en conséquence, taire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou signitications fui seront valablement délivrées à ce domicile élu. A défaut d' élection de domicile, toutes notifications sont valablernent faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Toutetois, préalablement a ta saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cette effet, fa partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil de l' Ordre qui peut , soit procéder lui-meme à la tentative de conciliation, soit en confier le soin à tel membre du Conseil qu* il aura désigné.