CRITERIUM ARCHITECTURE
Acte du 26 décembre 2011
Début de l'acte
1112173402
DATE DEPOT : 2011-12-26
NUMERO DE DEPOT : 2011R122060
N° GESTION : 2003B19280
N° SIREN : 438386088
DENOMINATION : CRITERIUM ARCHITECTURE
ADRESSE : 127-129 rue Raymond Losserand 75014 Paris
DATE D'ACTE : 2011/11/08
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CRITERIUM ARCHITECTURE Société &/Responsabilité limitéc au capital de 7.700 @utusffe du Tribunal dc Commerce de Paris Siêge social : 127/129, ruc Raymond Losserand 75014 PARIS 26.DEC.2011 4 22060 438 386 088 RCS PARIS N DE DEPOT O33 u9 2 g0
DATE DEPOT : 2011-12-26
NUMERO DE DEPOT : 2011R122060
N° GESTION : 2003B19280
N° SIREN : 438386088
DENOMINATION : CRITERIUM ARCHITECTURE
ADRESSE : 127-129 rue Raymond Losserand 75014 Paris
DATE D'ACTE : 2011/11/08
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CRITERIUM ARCHITECTURE Société &/Responsabilité limitéc au capital de 7.700 @utusffe du Tribunal dc Commerce de Paris Siêge social : 127/129, ruc Raymond Losserand 75014 PARIS 26.DEC.2011 4 22060 438 386 088 RCS PARIS N DE DEPOT O33 u9 2 g0
Statuts
TITRE 1
FORME -OBIET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1" - Forme
1l est formé une Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitéc qui scra régic par ics lois en vigueur ct la loi n° 77-2 du 3 janvicr 1977 sur l'architccturc, ainsi quc par les préscnts statuts.
Article 2 - Objet
La société a pour objct l'cxercice de la profession d'architectc et d'historien de l'architecture.
A ccttc fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant dircctemcnt ou indirectement a la réalisation dc son objet ou susceptibles d'cn favoriser lc développement.
Articlc 3 - Dénomination
La Société prend Ic nom de CRITERIUM Architecture - SARL au capital de 7.700 €
Articlc 4 - Sicgc
Lc sicgc social est fixé : 127/129,ruc Raymond Losscrand - 75014 PARIS
Articlc 5 - Durée
La duréc de la société cst fixéc a 99 annécs & comptcr dc son immatriculation au Rcgistrc du Commcrce ct dcs Sociétés, sauf dissolution anticipéc ou prorogation.
A ccttc fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant dircctemcnt ou indirectement a la réalisation dc son objet ou susceptibles d'cn favoriser lc développement.
Articlc 3 - Dénomination
La Société prend Ic nom de CRITERIUM Architecture - SARL au capital de 7.700 €
Articlc 4 - Sicgc
Lc sicgc social est fixé : 127/129,ruc Raymond Losscrand - 75014 PARIS
Articlc 5 - Durée
La duréc de la société cst fixéc a 99 annécs & comptcr dc son immatriculation au Rcgistrc du Commcrce ct dcs Sociétés, sauf dissolution anticipéc ou prorogation.
TITRE 1
APPORTS-CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 6- Apports
M. Olivier PANNIER, apporte a la société, la somme de 7.700 Euros laquelle somme a été déposée au crédit d' un compte ouvert au nom de la société en formation.
Elle sera retirée par le gérant de ia société. sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social , attestant i imnatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Articie 7-Capital social
Le capital social est fixé a la sonrne de 7.700 Euros.
ll est divisé en 510 parts de 15 .098Euros chacune. numérotées de 1 a 510 , attribuées a: Monsieur Olivier PANNIER.
Contormément a la toi, le soussigné déclare expressérnent que les parts sociales présentement crées sont souscrites en totalité et entierement libérées.
Articlc 8-Modification du.capital social
Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit a un montant intérieur & celui tixé par la loi.
En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et, si la sociéte
comprend plus d' un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital social.
Elle sera retirée par le gérant de ia société. sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social , attestant i imnatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Articie 7-Capital social
Le capital social est fixé a la sonrne de 7.700 Euros.
ll est divisé en 510 parts de 15 .098Euros chacune. numérotées de 1 a 510 , attribuées a: Monsieur Olivier PANNIER.
Contormément a la toi, le soussigné déclare expressérnent que les parts sociales présentement crées sont souscrites en totalité et entierement libérées.
Articlc 8-Modification du.capital social
Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit a un montant intérieur & celui tixé par la loi.
En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et, si la sociéte
comprend plus d' un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital social.
Article 9-Parts_sQciales
Les parts sociales ne peuvent étre présentécs par des titres négociables. il est de plus . interdit a la société d 'émettre des valeurs ou de garantir une émission de valeur mobilieres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes moditicatifs ultérieurs et des cessions de part régulierement consenties.
Les parts sociates sont indivisibles a t 'égard de la société qui ne reconnait qu' un seul propriétaire pour chacune d' elles, en particutier dans les votes aux assemblées.
Chaque part donne droit a une fraction de bénefices et de ! 'actit en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d' une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer suivant un autre mode l'obligation d obtenir l' accord expres de leurs co-associés.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes moditicatifs ultérieurs et des cessions de part régulierement consenties.
Les parts sociates sont indivisibles a t 'égard de la société qui ne reconnait qu' un seul propriétaire pour chacune d' elles, en particutier dans les votes aux assemblées.
Chaque part donne droit a une fraction de bénefices et de ! 'actit en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d' une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer suivant un autre mode l'obligation d obtenir l' accord expres de leurs co-associés.
Article 10-Ccssion dc parts
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à ta société dans les formes prévues à I article 1690 du Code civil ou par dépt au siége social d' un original de i acte de cession contre remise par la gérance d' une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers qu' apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elle ne peuvent étre cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuits qu' avec le consentement de la majorité des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants, et les transmissions au profit des héritiers doivent étre agrées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
T1TRE II1
GERANCE
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elle ne peuvent étre cédées à des tiers à titre onéreux ou gratuits qu' avec le consentement de la majorité des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants, et les transmissions au profit des héritiers doivent étre agrées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
T1TRE II1
GERANCE
Article 11-Gérance
La société est administrée par un gérant, architecte DPLG. Il peut agir en toutes circonstances au norn de la société.
Le gérant est responsable, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de ta loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes . commises dans leur gestion.
Le gérant est responsable, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de ta loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes . commises dans leur gestion.
TITRE IV
DECISION COLLECTIVES
Article 12-Décisions.colleciivcs
La volonté des associés s' exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés. méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions cotlectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes tes autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assembtée, au choix de I organe de la société ayant provoqué la décision. Elle peuvent également résulter du consenternent de tous les associés exprimé dans un acte.
Les décisions collectives sont qualitiées d' extraordinaires lorsqu' elles ont pour objet la modification des statuts ou 1 agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d' ordinaire dans tous les autres cas.
Articlc 13- Déclsion collcctives ordinaires
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n 'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas. convoqués ou consultés une seconde tois et fes décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants, sauf s' i it s' agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l' exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1 'exercice écoulé.
Les décisions cotlectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes tes autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assembtée, au choix de I organe de la société ayant provoqué la décision. Elle peuvent également résulter du consenternent de tous les associés exprimé dans un acte.
Les décisions collectives sont qualitiées d' extraordinaires lorsqu' elles ont pour objet la modification des statuts ou 1 agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d' ordinaire dans tous les autres cas.
Articlc 13- Déclsion collcctives ordinaires
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n 'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas. convoqués ou consultés une seconde tois et fes décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants, sauf s' i it s' agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l' exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1 'exercice écoulé.
Article 14-Décisions collcctives_extraordinaires
Les moditications des statuts sont décidés par les associés représentant au moins les trois auarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
S' il s' agit de statuer sur l' agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales.
Articlc 15-Associé_unigue
Les dispositions des articles 12 à 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu' un seul associé.
Dans ce cas, l' associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l' assemblée des associés.
Le rapport de gestion, l' inventaire et tes comptes annuels sont établis par le Gérant. L' associé unique approuve les comptes, le cas échéant apres apport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de I 'exercice.
L 'associé unique ne peut détéguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au tieu et place de l' assemblée sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
S' il s' agit de statuer sur l' agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales.
Articlc 15-Associé_unigue
Les dispositions des articles 12 à 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu' un seul associé.
Dans ce cas, l' associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l' assemblée des associés.
Le rapport de gestion, l' inventaire et tes comptes annuels sont établis par le Gérant. L' associé unique approuve les comptes, le cas échéant apres apport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de I 'exercice.
L 'associé unique ne peut détéguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au tieu et place de l' assemblée sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX
Article 16-Comptes sociaux
L'exercice social commencc Ie 1" janvicr ct se tcrmine Ic 31 déccmbre dc chaquc annéc.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opération sociales, contorme a la loi et aux usages.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la sociéte, un bilan, un cornpte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l' exercice écouté. son évolution prévisible, les événements importants survenus entre ia date de clôture de l' exercice et la date a iaquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matire de recherche et de développernent.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opération sociales, contorme a la loi et aux usages.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la sociéte, un bilan, un cornpte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l' exercice écouté. son évolution prévisible, les événements importants survenus entre ia date de clôture de l' exercice et la date a iaquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matire de recherche et de développernent.
Article 17-Affectation ct répartition du bénéfice.
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la sociéte, y compris tous amortissement et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l' exercice.
Sur ce bénétice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé s% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d' étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéticiaire constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénétice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d' eux.
Toutefois, l' assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, tes somnes qu" elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve. généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l' assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que ta réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle.En ce cas. la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevement sont etfectués.
Sur ce bénétice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé s% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d' étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéticiaire constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénétice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d' eux.
Toutefois, l' assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, tes somnes qu" elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve. généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l' assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que ta réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle.En ce cas. la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevement sont etfectués.
TITRE V1
DISSOLUTION-LIQUIDATIQN
Article 18-Dissolution
Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d' expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider. dans les quatre mois qui suivent l' approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s' il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l' assembléc générale, comme dans le cas o cette assemblée n' a pu valablemnent délibérer. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de I 'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Articlc 19-Llauidation
La société est en liquidation dês l' instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit étre suivie de la mention Société en liquidation .
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu a clôture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs représentent la société. lls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l' actif, méme à l' amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, saut stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
Un an au moins avant la date d' expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider. dans les quatre mois qui suivent l' approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s' il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l' assembléc générale, comme dans le cas o cette assemblée n' a pu valablemnent délibérer. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de I 'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Articlc 19-Llauidation
La société est en liquidation dês l' instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit étre suivie de la mention Société en liquidation .
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu a clôture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs représentent la société. lls sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l' actif, méme à l' amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, saut stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
TITRE VIl
EXERCICE DE LA PROFESSION D' ARCHITECTE
Article 2e-Exercice de ia profcssion- Responsabilité-Assurance- Discipline- Communication au consellr&gional de l' ordre des.Architectes.
Exercice de la profession.
Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. 1l ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu I 'accord exprés de ses co- associés.
Il doit faire connaitre à ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s' informer mutuellement des activités professionnelles qu" ls exercent au norn et pour le cornpte de la société.
Responsabilité- Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professionnel accomplis pour son cornpte. Elie doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Discipline
Les dispositions légales et réglernentaires concernant la discipline des architectes sont applicables à la société et a chacun des architectes associés.
Communication au Conseil Régional de l' ordre des Architectes
La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social et doit comnuniquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apprtée à ces statuts ou a cette liste.
Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. 1l ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu I 'accord exprés de ses co- associés.
Il doit faire connaitre à ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s' informer mutuellement des activités professionnelles qu" ls exercent au norn et pour le cornpte de la société.
Responsabilité- Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professionnel accomplis pour son cornpte. Elie doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Discipline
Les dispositions légales et réglernentaires concernant la discipline des architectes sont applicables à la société et a chacun des architectes associés.
Communication au Conseil Régional de l' ordre des Architectes
La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social et doit comnuniquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apprtée à ces statuts ou a cette liste.
TITRE V1l1
DISPOSITIONS DIVERSES
Articlc 24-Contestations .
Toutes les contestations pouvant s élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés. la gérance et la société, soit entre les associés cux-mémes. relativernent aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablernent délivrées à ce domicile élu. A détaut d' élection de domicile. toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du licu du siêge social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procéde a une tentative de conciliation. A cette effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil de l' Ordre qui peut . soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin à tel membre du Conseil qu' il aura désigné.
Articlc 24-Contestations .
Toutes les contestations pouvant s élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés. la gérance et la société, soit entre les associés cux-mémes. relativernent aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablernent délivrées à ce domicile élu. A détaut d' élection de domicile. toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du licu du siêge social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procéde a une tentative de conciliation. A cette effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil de l' Ordre qui peut . soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin à tel membre du Conseil qu' il aura désigné.