Acte du 8 septembre 2022

RCS : ORLEANS

Code greffe : 4502

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1979 B 00193 Numero SIREN : 316 642 685

Nom ou dénomination : VALEMBAL

Ce depot a ete enregistré le 08/09/2022 sous le numero de depot 7524

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FUSION-ABSORPTION

DE LA SOCIéTÉ POLYMA

PAR LA SOCIÉTé VALEMBAL

TRAITé DE FUSION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

- VALEMBAL, Société par actions simplifiée au capital de 750 000 Euros, dont le siége social est Avenue de la Saussaye, Parc d'Activité Orléans-Sologne, 45590 ST CYR EN VAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 316 642 685 RCS ORLEANS,

Représenté HOLDING VALEMBAL ( 885 215 590 RCS TOURS) agissant en qualité de Présidente Elle-méme représentée par 2G2F (885 041 319 RCS TOURS), sa Présidente Elle-m&me représentée par FOUVINGEST 820 811 875 RCS TOURS, sa Présidente Elle-méme représentée par son gérant, Monsieur Guillaume DE FOUGIERES.

Ci-aprés dénommée "la société absorbante",

D'UNE PART,

ET:

- PoLYMA, Société par actions simplifiée, au capital de 350 000 £uros, dont le siége social est 26 rue Favier 77515 Pommeuse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 300 914 975 R.C.S. Meaux,

Représenté HOLDING VALEMBAL ( 885 215 590 RCS TOURS) agissant en qualité de Présidente Elle-méme représentée par 2G2F (885 041 319 RCS TOURS), sa Présidente Elle-méme représentée par FOUVINGEST 820 811 875 RCS TOURS, sa Présidente Elle-méme représentée par son gérant, Monsieur Guillaume DE FOUGIERES.

Ci-aprés dénommée "la société absorbée"

D'AUTRE PART,

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Préalablement a la convention de fusion faisant l'obiet du présent acte,il a été exposé ce qui suit :

I-Caractéristiques des sociétés

1/ La société VALEMBAL est une Société par actions simplifiée qui a pour objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés :

Fabrication achat impression et commercialisation de tous sacs plastigues et autres destinés au commerce.

La durée de la Société est de 99 ans et ce, à compter du 16 aout 1979

Le capital social de la société VALEMBAL s'éléve actuellement a 750 000 @uros. II est réparti en 10000 Action s de 75 Euros de nominal chacune, intégralement libérées.

Le Commissaire aux Comptes de la Société la société PARIS EST AUDIT, domiciliée 59 Avenue Thiers 93340 LE RAINCY,titulaire

2/ La société PoLYMA est une Société par actions simplifiée qui a pour objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés :

Fabrication achat impression et commercialisation de tous sacs plastiques et autres destinés au commerce..

La durée de la Société est de 50 ans et ce, a compter du 6 février 1974.

Le capital social de la société P0LYMA s'éléve actuellement à 350 000 €uros. II est réparti en 35 000 actions de 10 €uros de nominal chacune, intégralement libérées.

Le Commissaire aux Comptes de la Société est SECCG , domicilié 5 villa Compoint 75017 Paris, titulaire

3/ La société HOLDING VALEMBAL, Société par actions simplifiée au capital de 500000 @uros, dont le siége social est situé 3 rue Guy Baillereau 37540 ST CYR SUR LOIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 885 215 590 RCS TOURS détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante.

La société absorbante et la société absorbée déclarent qu'elles sont imposées à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-5 du Code général des impts.

4/ HOLDING VALEMBAL, Présidente de la société VALEMBAL est également Présidente de la société POLYMA.

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II-Motifset buts de la fusion

La fusion par absorption de la société POLYMA par la société VALEMBAL s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures du groupe dont ces deux sociétés font partie et ayant la société HOLDING VALEMBAL comme société mére.

Elle devrait a la fois permettre : - d'accroitre l'efficacité du groupe ; - de rendre plus lisible la structure du groupe pour les partenaires commerciaux ; - de réduire significativement les coûts globaux de gestion administrative et fonctionnelle du groupe, et - de permettre une utilisation plus rationnelle des immobilisations.

III-Comptes servant de base à la fusion

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base des comptes POLYMA arrétés au 31 décembre 2021 et des comptes VALEMBAL arrétés au 30 septembre 2021

IV-Méthodesd'évaluation

Conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2019-06 du 8 novembre 2019 (PCG art. 710-1 et 720-1), s'agissant d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société absorbée sont apportés à la valeur nette comptable au 31 décembre 2021.

Y-Date d'effet de la fusion

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er Janvier 2022 (la "Date d'Effet de la fusion"), date qui n'est pas antérieure à la clture du dernier exercice clos de la société POLYMA. Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre les sociétés POLYMA et VALEMBAL.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la société absorbée à compter de la "Date d'Effet de la fusion" et jusqu'a la Date de réalisation définitive de la fusion, telle que définie au Chapitre IV, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société VALEMBAL qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.

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CECI EXPOSé, LES PARTIES ONT éTABLI DE LA MANIéRE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION

I-Dispositionspréalables

La société PoLYMA apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en ia matiére, à la société vALEMBAL, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine à la date de réalisation de la présente fusion.

Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de ia société POLYMA devant étre dévolu à la société VALEMBAL dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation définitive de l'opération.

La comptabilisation dans tes comptes de la société VALEMBAL des actifs apportés s'effectuera par la reprise, a l'identique, des valeurs brutes, des amortissements et des provisions pour dépréciation afférents à ces actifs figurant dans les comptes de la société absorbée au 1er Janvier 2022, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.

II-Apportdela sociétéPOLYMA

A) Actif apporté

1. Eléments incorporels

97 800 €uros . Immobilisations incorporelles

2. Eléments corporels

0 €uros . Terrains 0 €uros . Constructions . Matériels, machines et installations techniques 28 255 Euros 35 523 @uros . Autres immobilisations corporelles

3. Immobilisations financiéres 16 018 £uros

4. Stocks 228 973 £uros

5. Valeurs réalisées et disponibles

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. Créances et disponibilités 2 318 926 @uros 6 charges constatées d'avance 1 495 €uros

Soit un montant de l'actif

apporté de 2 726 993 €uros

B Passif pris en charge

1. Provisions pour risques et charges 0 @uros

2. Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit 700 500 €uros

3. Emprunts et dettes financiéres divers 4 197 €uros

4. Dettes fournisseurs 248 610 €uros

5. Dettes fiscales et sociales 207 913 €uros

6. Autres dettes 27 046 €uros

7. Impôts différés sur amortissements dérogatoires 0 €uros

Soit un montant de passif

apporté de 1 188 266 £uros

C).Actif net apporté

Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2021 à 2 726 993 €uros et ie passif pris en charge a la méme date s'élevant à 1 188 267 @uros, l'actif net apporté par la société POLYMA a la société VALEMBAL s'éléve donc a 1 538 726 €uros.

Origine de propriété

Le fonds de commerce transmis dans le cadre de la présente fusion appartient a la société PoLYMA pour l'avoir créé et développé depuis sa constitution.

III-Rémunération del'apport-fusion

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société poLYMA a la société VALEMBAL s'éléve donc a 1 538 726 @uros.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dés lors que la société HOLDING VALEMBAL détient la totalité des parts ou actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des action s de la société absorbée contre des Action s de la société absorbante.

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L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles Action s de la société VALEMBAL et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange.

Conformément aux dispositions comptables applicables (réglement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrété du 26 décembre 2019), dans les comptes de la société absorbante, la contrepartie des apports sera comptabilisée au compte de report a nouveau.

Dans les comptes de la société mére des sociétés parties à la fusion, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la société absorbée seront ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société absorbante. La valeur comptable brute des titres de la société absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante.

IV-Propriétéetjouissance

La société VALEMBAL sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, a titre de fusion, à compter du jour de ia réalisation définitive de iadite fusion.

Le représentant de la société PoLYMA déclare qu'il continuera de gérer la Société selon les mémes principes que précédemment, mais s'engage à demander l'accord préalable de la société VALEMBAL pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.

La société VALEMBAL en aura jouissance rétroactivement à compter du 1er Janvier 2022. II est expressément stipulé que toutes les opérations effectuées par la société PoLYMA a compter du 1er Janvier 2022 jusqu'a la date de réalisation seront considérées de plein droit comme l'ayant été par la société VALEMBAL, ladite société acceptant dés maintenant, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant 1ieu de ceux existant au 1er Janvier 2022.

A cet égard, le représentant de la société PoLYMA déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er Janvier 2022 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage à n'en faire aucune entre ia date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion.

Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent à accepter toutes les conséquences.

D'une maniére générale, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure oû ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

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Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

I-Enoncé des charges et conditions

A/ La société vALEMBAL prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état oû ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société PoLYMA, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

B/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société absorbante de payer l'intégralité du passif de la société absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.

II est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société PoLYMA à la date du 31 décembre 2021, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la société VALEMBAL prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 décembre 2021, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

II-Autres charges et conditions

L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :

A/ La société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

B/ La société VALEMBAL supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.

C/ La société VALEMBAL exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.

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D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.

E/ La société VALEMBAL sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la société absorbée à tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties à la société POLYMA.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société polYMA s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

F/ Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion entre la société PoLYMA et ceux de ses salariés transférés à la société VALEMBAL par l'effet de la loi et dont la liste est en Annexe 1, se poursuivront avec ia société VALEMBAL qui se substituera à ia société POLYMA du seui fait de la réalisation de la présente fusion.

La société VALEMBAL sera donc substituée a la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.

III - Engagements de la société absorbée

La société POLYMA prend les engagements ci-aprés :

A/ La société absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par ie passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la société POLYMA s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

B/ Elle s'oblige à fournir à la société VALEMBAL, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.

Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société vALEMBAL, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

C/ Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l'accord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la

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société poLYMA sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en justifiera à la société VALEMBAL dans les meilleurs délais avant la réalisation de la fusion.

D/ La société POLYMA s'oblige à remettre et à livrer a la société VALEMBAL aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu a approbation de ia fusion par la société HOLDING VALEMBAL, associée unique de la société absorbée et de la société absorbante.

En conséquence, les sociétés POLYMA et VALEMBAL conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La date à laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "date de réalisation".

La société PoLYMA se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.

Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société VALEMBAL de la totalité de l'actif et du passif de la société POLYMA.

1.Déclarations générales de la société absorbée

HOLDING VALEMBAL, és-qualités, déclare :

- Que la société PoLYMA n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;

- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;

- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission à la société VALEMBAL ont été réguliérement entreprises :

- Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir Création.

- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

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- Que ie matériet et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais :

- Qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;

- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

- Que la société POLYMA s'oblige à remettre et à livrer a la société VALEMBAL, aussitôt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

2 Déclarations générales de la sociétéabsorbante

HOLDING VALEMBAL , és-qualités, déclare :

- Que la société vALEMBAL n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiernents, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

- Qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion :

- Qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer l'ensemble des activités de la société absorbée.

Dispositions générales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

Droits d'enregistrement

Le présent projet est exonéré de droits d'enregistrement en application du décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.

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Impot sur les sociétés

Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer à la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er Janvier 2022.

En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société absorbante.

Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la société HOLDING VALEMBAL détient la totalité des action s représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante et que la fusion constitue une opération de restructuration interne. Les apports seront transcrits à la valeur comptable dans les écritures de la société absorbée, retenue a la date du 31 décembre 2021, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.

Les sociétés POLYMA et VALEMBAL sont deux personnes morales soumises a l'impôt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impts.

A ce titre, la société VALEMBAL s'engage expressément a respecter l'ensemble des engagements prévus à l'articie 210 A du CGI, et notamment :

- à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGI, art. 210 A-3. a.) ;

- à se substituer a la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGI, art. 210 A-3. b.) :

- à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. c.) ;

- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés dans les délais et conditions fixés a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables.Toutefois, la cession d'un des biens amortissables apportés entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus- values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;

- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ou, a défaut, à comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la

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nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (CGI, art. 210 A-3. e.) ;

- l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, à reprendre à son bilan les écritures comptabies de la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée (BOI-IS-FUS-30-20 n° 10).

La société absorbante s'engage par ailleurs a respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent à s'appliquer :

- joindre à sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé à l'article 54 septies du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe III du Code général des impts ;

- tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a i'articie 54 septies, II du Code générai des impts.

La société absorbée établira dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du Code général des impôts.

Taxe sur la valeur aioutée

Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impots. En conséquence, sont dispensés de TVA Ies apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains à batir.

Les sociétés POLYMA et VALEMBAL déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposabies" de ta déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.

Conformément a l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé à la société absorbée si elle avait continué a expioiter.

En outre, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, ia calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société absorbée si elle avait réalisé l'opération.

La société vALEMBAL s'engage à adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.

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Autres taxes

La société VALEMBAL sera subrogée dans les droits et obligations de la société POLYMA au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.

I-Formalités

La société VALEMBAL remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.

Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.

Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

II-Désistement

Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société absorbante, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.

III-Remise de titres

II sera remis à la société VALEMBAL lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

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IV - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société VALEMBAL, ainsi que son représentant l'y oblige.

V-Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs siéges sociaux respectifs tels que figurant en téte des présentes.

VI-Pouvoirs

Tous pouvoirs sont aés à présent expressément donnés :

- aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs :

- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.

VII-Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

VIII-Droitapplicable-Réglement des litiges

Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais.

IX-Annexes

Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.

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Signe électroniquement par chacun des soussignés à la date portée devant sa signature, au moyen d'une Signature Avancée (AES) conforme au Réglement Europeen eIDAS mise en uvre par ABRS Conseil et Defense au moyen de son compte DocuSign, les soussignes s'accordant pour reconnaitre a cette signature électronique la méme valeur que leur signature manuscrite, pour conférer date certaine a celle attribuée à la signature par le service susmentionné et pour retenir, comme date du présent acte, la date de la derniére des signatures qui y aura été portée.

Pour la société Pour la société VALEMBAL POLYMA

Guillaume DE FOUGIERES Guillaume DE FOUGIERES.

04 jui71et 2O22 l O1:41 PDT O4 jui11et 2O22 I O1:41 PDT

ocuSigned by ISigned by

Cuillaume Dr Fougiers Guillaume Dc Fougiers CE644A9D4854D1.. CE644A9D4854D1

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Annexe 1 Liste du personnel

Pascal Maurice Veronique Leaute Seeta Peroumaille

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Annexe 2

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SAS POLYMA

Comptes annuels au

31 décembre 2021

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Sommaire

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SAS POLYMA Exercice clos le 31 décembre 2021

Présentation

Informations générales

DESIGNATION : POLYMA

FORME JURIDIQUE : Société par action simplifiée

SIEGE SOCIAL : 26 RUE FAVIER

77515 POMMEUSE

SIRET : 30091497500051

ACTIVITE :

- Code NAF : 2222Z

- Description : Fabrication d'emballages en matiéres plastiques

EFFECTIF MOYEN : 8,57

REGIME FISCAL : BIC Professionnel / Impôt sur les Sociétés

Exercice

Exercice du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021

Durée de l'exercice : 12 mois

Durée de l'exercice précédent : 12 mois

RMA

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Chiffres clés

RIMA 2

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Attestation d'Expert-comptable

MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Dans le cadre de la mission de Présentation des comptes annuels de la société : SAS POLYMA

pour l'exercice du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021 et conformément à nos accords et aux termes de notre lettre de mission, nous avons effectué les diligences prévues par les normes de Présentation définies par l'Ordre des experts-comptables.

A la date de nos travaux qui ne constituent pas un audit et a l'issue de ceux-ci, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.

Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 72 pages, se caractérisent par les données suivantes :

Montant en euros

Total bilan 2 726 994

Chiffre d'affaires 3 209 806

Résultat net comptable (Bénéfice) 583277

Fait à TOURS CIONSE2[ SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Le 04 mai 2022

RIMA

Ludovic BEAUJARD

Expert - Comptable

RMA 3

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Comptes annuels

Etats de synthése

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Bilan Actif

RMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 6

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Bilan Passif

RMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 7

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Compte de résultat

RMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 8

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Compte de résultat (suite)

RMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 9

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Soldes intermédiaires de gestion (production)

RMA 10

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Capacité d'autofinancement

Capacité d'autofinancement calculée à partir du résultat net

RMA 11

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Tableau de financement

Variation du fonds de roulement net global

Ressources Emplois :

RESSOURCES

Capacité d'autofinancement de l'exercice 342 436 Autofinancement disponible 342 436 Cessions et réduction de l'actif immobilisé 300 000 Nouveaux emprunts et contrats de credit-bail 500 Total des ressources 642 936

EMPLOIS

Remboursement de comptes courants et versements aux associés

Remboursement en capital d'emprunts et contrats de crédit-bail Total des emplois

Variation du fonds de roulement net global 642 935

Variation des besoins en fonds de roulement

31/12/2021 31/12/2020 Besoins Dégagements Variation des actifs Stocks et en-cours 264 793 481 222 216 429 96 187 96 187 Avances et acomptes versés sur commandes Comptes clients, comptes rattachés 650 058 488 601 161 457 Autres créances 683 008 499 929 183 079 Comptes de régularisation 1 495 7 628 6 133 Variation des dettes

Avances et acomptes recus sur commandes 4 198 17 736 13 538 Fournisseurs, comptes rattachés 248 610 278 747 30 137 Dettes fiscales et sociales 207 913 64 297 143 616 Autres dettes 27 046 425 150 398 104 Besoins de l'exercice en fonds de roulement 323 951

Origine de la variation de la trésorerie

31/12/2021 31/12/2020 Augmentation Diminution

Variation du fonds de roulement net global 648 608 Besoins de l'exercice en fonds de rouiement 323 951 Variation nette de trésorerie 324 658 Variation de la trésorerie active 989 096 664 439 324 658

RIMA 12

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Du résultat a la trésorerie

RMA 13

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Comptes annuels

Annexe

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SAS POLYMA Exercice clos le 31 décembre 2021

Régles et méthodes comptables

Désignation de la société : SAS POLYMA

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2021, dont le total est de 2 726 994 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 583 277 euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.

Ces comptes annuels ont été arrétés le 29/03/2022 par les dirigeants de l'entreprise

Régles générales

Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2021 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypotheses de base : - continuité de l'exploitation,

- permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, - indépendance des exercices.

et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptos annucls.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coàts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition pour les actifs acquis a titre onéreux, à leur cout de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.

Le cout d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprês déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les couts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés a l'acquisition, ne sont pas rattachés a ce cout d'acquisition. Tous les coûts qui ne font

pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

ARMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 16

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Régles et méthodes comptables

Amortissements Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

* Concessions, logiciels et brevets : 3 ANS * Installations techniques : 5 à 10 ans * Matériel et outillage industriels : 5 à 10 ans * Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans * Matériel de bureau : 5 à 10 ans * Matériel informatique : 3 ans * Mobilier : 10 ans

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine. L'entreprise a apprécié à la date de clture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.

Fonds commercial

Dans le cadre de l'application du réglement ANC n°2015-06, l'entreprise considére que l'usage de son fonds commercial n'est pas limité dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant des critéres de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.

Titres de participations

Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais accessoires. La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

Stocks

Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes uitérieurement récupérables par l'entité auprés des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres couts directement attribuables au cout de revient des matiéres premiéres, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de réglement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer ies cots d'acquisition.

Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier prix d'achat connu a été retenu.

Une dépréciation des stocks égale a la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionneis de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur cornptable.

RMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 17

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SAS POLYMA Exercice clos le 31 décembre 2021

Régles et méthodes comptables

Frais d'émission des emprunts

Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice

Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

Engagement de retraite

La convention collective de l'entreprise prévoil des indemnités de fin de carriére. l n'a pas été signé un accord particulier.

Les engagements correspondants font l'objet d'une mention intégrale dans la présente annexe.

L'indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carriére, du taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypothéses d'actualisation des versements prévisibles.

Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes :

- Taux d'actualisation : 0,98 %

- Taux de croissance des salaires : 1 % - Age de départ à la retraite : 62 ans - Taux de rotation du personnel : 3 % - Table de taux de mortalité : (INSEE 2021)

Conséquences de l'événement Covid-19

L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financiére et les résultats des entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.

Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur sa situation financiére. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes.

Méthodologie suivie

Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses

comptes. l a été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées.

L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices a venir.

IRMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 18

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Faits caractéristiques

Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable

Le 25 aout 2021, la société POLYMA a cédé sa branche d'activité d'extrusion au prix de 300 000 €. Le prix de cession est porté en produit exceptionnel. La valeur comptable des actifs cédés a été portée en charges exceptionnelles.

RMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 19

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Notes sur le bilan

Actif immobilisé

Tableau des immobilisations

ARMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 20

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SAS POLYMA Exercice clos le 31 décembre 2021

Notes sur le bilan

Les flux s'analysent comme suit :

Immobilisations Immobilisations Immobilisations Total incorporelles corporelles financiéres

Ventilation des augmentations Virements de poste à poste Virements de l'actif circulant Acquisitions

Apports Créations Réévaluations

Augmentations de l'exercice

Ventilation des diminutions Virements de poste à poste Virements vers l'actif circulant

Cessions 432 980 432 980 Scissions

Mises hors service

Diminutions de l'exercice 432 980 432 980

Immobilisations incorporelles

Fonds commercial

31/12/2021

£léments achetés 91 469 Eléments réévalués

Eléments regus en apport

Total 91469

RIMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 21

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Notes sur le bilan

Amortissements des immobilisations

ERMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 22

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Notes sur le bilan

Actif circulant

Etat des créances

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'éléve à 1 350 324 euros et se ventile globalement de la facon suivante :

Montant Echéances Echéances brut à 1 an au plus à plus de 1an

Créances de l'actif immobilisé :

Créances rattachées à des participations Préts

Autres 15 762 15 762

Créances de l'actif circulant :

Créances Clients et Comptes rattachés 650 058 650 058 Autres 683 008 683 008 Capital souscrit - appelé, non versé Charges constatées d'avance 1 495 1 495

Total 1 350 324 1 334 561 15 762

Préts accordés en cours d'exercice Préts récupérés en cours d'exercice

Produits à recevoir

Montant

Clients factures a etablir 7 603 Intéréts de c. courants à payer 1559 Autres produits a recevoir 1 095

Total 10258

RMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 23

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Notes sur le bilan

Capitaux Propres

Composition du Capital Social

Capital sociai d'un montant de 350 000,00 euros décomposé en 35 000 titres d'une valeur nominale de 10,00 euros.

Etat des dettes

Le total des dettes à la clture de l'exercice s'éléve à 1 184 069 euros et se ventile globalement de la facon suivante :

Montant Echéances Echéances Echéances

brut à 1 an au plus de 1 a 5 ans à plus de 5 ans

Emprunts obligataires convertibies

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprés des

établissements de crédit dont :

a 1 an au maximum a l'origine

à plus de 1 an à l'origine 700 500 155 492 545 008 Emprunts et dettes financiéres divers

Dettes Fournisseurs et comptes rattachés 248 610 248 610 Dettes fiscales et sociales 207 913 207 913

Dettes sur immobilisations et comptes

rattachés

Groupe et associés Autres dettes 27 046 27 046 Produits constatés d'avance

Total 184 069 639 061 545008

500 Emprunts souscrits en cours d'exercice

Emprunts remboursés sur l'exercice

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Notes sur le bilan

Charges à payer

Montant

Fourn. fact.non parvenues 37 507 Prov. congés à payer 12 879 Personnei - autres charges à payer 33 387 Charges sociales s/congés à payer 4 548 Org sociaux ch à payer 6 670 Etat taxes à payer 4 299 Cit avoir a etablir - rfa 20 409

Total 119699

Comptes de régularisation

Charges constatées d'avance

Charges Charges Charges d'exploitation Financiéres Exceptionnelles

Charges constatées d avance 1 495

Total 495

VAA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 25

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Notes sur le compte de résultat

Charges et produits d'exploitation et financiers

Résultat financier

31/12/2021 31/12/2020

Produits financiers de participation

Produits des autres valeurs mobiliéres et créances de l'actif immobilisé Autres intéréts et produits assimilés 1 562 3 Reprises sur provisions et transferts de charge Différences positives de change Produits nets sur cession de valeurs mobiliéres de placement

Total des produits financiers 1.562

Dotations financiéres aux amortissements et provisions

Intéréts et charges assimilées 4 754 1 796 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobiliéres de placement

Total des charges financiéres 4754 1 796

Résultat financier 3 192 -1 793

Charges et Produits exceptionnels

Charges et produits exceptionnels de l'exercice

Charges Produits

Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 12 288

Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 8119 Autres charges 31 132 Produits des cessions d'éléments d'actif 300 000

TOTAL 51 540 300000

IRMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 26

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Autres informations

Engagements financiers

Engagements donnés

Détail Montant en euros

Effets escomptés non échus

Avals et cautions

Engagements en matiére de pension, compléments de retraite et indemnités assimilées 22 693

Engagements de crédit-bail mobilier 96 992

Engagements de crédit-bail immobilier

Autres engagements donnés

Total 119 685

Dont concernant : Les dirigeants

Les filiales Les participations

Les autres entreprises liées

Engagements assortis de suretés réelles

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Autres informations

Crédit-Bail

Engagements de retraite

Montant des engagements pris en matiére de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : 22 693 euros La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédit projetées (ou méthode du prorata des droits au terme)

Cette méthode est définie par la norme comptable lAS 19 révisée (norme européenne) et par la norme FAS87 (norme US GAAP). Elle est conforme à la recommandation 2003 R-01 du CNC.

Le montant auquel conduit l'utilisation de cette méthode correspond a la notion de dette actuarielle.

Cette méthode consiste a :

- Evaluer les flux futurs probables en se basant sur les hypothéses d'évolution des rémunérations, les droits exigibles au moment du départ à la retraite et les probabilités de présence dans l'entreprise ;

- Actualiser ces flux à la date d'évaluation afin d'obtenir la valeur actuelle probable des flux futurs (VAP).

- Proratiser la valeur actuelle probable des flux futurs afin d'obtenir la dette actuarielle (Valeur actualisée de l'obligation).

Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements

individuels.

RIMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 28

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Autres informations

Les hypothéses actuarielles retenues sont les suivantes :

- Taux d'actualisation : 0,98% - Age de départ a la retraite : 62 ans - Taux de croissance des salaires : 1%

- Turn over moyen pour les cadres et fort pour les non cadres - Table de mortalité : INSEE 2021.

Pour un régime à prestations définies, il est fait application de la recommandation n*2003-R.01 du 1er avril 2003.

RMA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable 29

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Comptes annuels

Etats de synthése détaillés

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Bilan détaillé

RMA 32

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Bilan détaillé

RMA 33

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Bilan détaillé

RMA 34

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Bilan détaillé

RMA 35

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Bilan détaillé

RIMA 36

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Bilan détaillé

RMA 37

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Compte de résultat détaillé

RMA 38

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Compte de résultat détaillé

RMA 39

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Compte de résultat détaillé

RMA 40

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Compte de résultat détaillé

RMA 41

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Compte de résultat détaillé

RMA 42

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Compte de résultat détaillé

RMA 43

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Compte de résultat détaillé

RIMA 44

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Compte de résultat détaillé

RMA 45

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Comptes annuels

Liasse fiscale (IS-Régime normal)

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2065 - Impôt sur les sociétés

IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065-SD 2022 01/01/2021 Regime simpliti dimposition rcice ouvert le et clos le 31/12/2021 Regimc Recl normal Si PME innovantes, cocher la case onnel de. taxation au tonnage, art. 2090 B. (cntreprises de transpo maritime.cocher la ca A IDENTIFICATIONDE L'ENTREPRISE Désignation de la societe

SAS POLYMA SIRET 3009149750005 Adrcsse du principai élablisscmen Ancienne adresse en cas de changement:

26 RUE FAVIER

77515 POMMEUSE

Date d'entrée dans le groupe de la sociéé déclarante Pour les socites filinles. designation, adresse du licu dimposition et n didentification de la société mcre:

SIRET

BACTIVITE Aclivités cxcrcéesFabricatior d'erballages en atiéres glastiqves Si vous avcz change dactivite, cochcz a case

CRECAPITULATIONDESLMENTS DIMPOSITIONcfndta cratn2065 I Résultat fiscal Bénéfice inposable au taux normal 396 457 Déficit 0 Bénéfice imposable à 15 %

2 Plus-values PVa long lerne imposables 15% PV a long terme. Autres PV imposables a PV & long leme PV exonérées imposables a 19% 19% mposables a 0% art.238quindecie 3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches Eneprics nouveet.44 Jounes cntreprises innovantes Zones franches urbaines Territoire entreprencur., art 44 ucties-A

Entreprises nouvelles Zones franches dactivites Autres dispositifs Zone de Resttucturation de la defense BUDI. ar 44 sexdecies art. 44 septies ar,44 quaterdecies art.44 terilecles Socites dinvestssemens Zone de développement Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values cxonérées immobiliers cotées (indiquer + ou - selon le cas relevant du taux a 15 % 4 Option pour le crédit d'impót outremer : Dans le sctcur productif, art, 244 quater W DMPUTATIONScnotcedela dadaration n2065 1. Au titre des revenus mobiliers de source francaise ou étrangére, ayant donné lieu a la délivrance d'tn certiticat de crédit d impot 2.Au titre des revenus auxqucls cst attaché, cn vcrtu d'une convention fiscale concluc avec un Etat etranger, un tcrritoire ou une collectivite

ECONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS(clnotcdeo2085 Receltes r s a la contribution 2,5%

ENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DEPOT DE LA DECLARATION PAYS PAR PAYS CC/DAC4 -Si entreprise soumisc au dépôt dc la déclaration pays par pays n2258SD (art 223I quinquies C), cochcr la cas ez désigné une autre cntilé du groupe pour souscrire la déclaration n2258SD, indiquer le nom, adressc

GCOMPTABILITEINFORMATISE

L cntreprise dispose-t-elted'une coinptabilité informatisée ? OUI_Si oui, indication du logiciel utilisé : Cegid Expert ComptabiLi te

Non et coordonnées ECF Viseur conventionné Visa : CGA - du prestatair ...

du coinplable:SAS..RMA h...oute..es...Deux..Lions.3.20..ToURs. Tel..02..47.71.25..2

du conse

du CGA ou du viseur

conventionne : Tel...

Ndagrément

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2050 - Bilan Actif

1 BILAN - ACTIF DGFiP N° 2050 2022

Désignation de l'enlreprise SAS POLYMA Duré de l'exercice exprimé en nombre de mois* 12 Adressc dc l'cntreprise Durée de l'exercice précédent* 12 AAVIER715POMYEUSE Numro SIRET+30914g7551 xcrcice N clos i 31/12/2C21 Brul Amorissements, provisions Yel

Capital souscrit non appelé )AA Frais d'établissement * AB AC Frais dc développernent * CX Co

Concessions, brevets et droits sinilaires AF 21 175 14 843 6 331 AG Fonds commercial (1) AH 91 469 91 469 Aulrcs immobilisations incorporellcs 27 772 AK 27_772 AL AM

Terrains AN AO

Constructions AP AQ

AR 345_712 317 457 28 255 Autres immobilisations corporellcs 267 375 AI 231_851 35 523 Imnohilisations cn cours AW Avances et acomples AX AJ cs C

Autrcs participations ct 256 256 Crêances raltachécs à des participations BB BC Autres titres immobilisés BD BE Prets BF BG Aulrcs immobilisations financires* BI 15 762 15 762 TOTAL (II) BJ 769 522 591 924 177_598 Matiêrcs prcmircs, approvisionncrncnts IBL 167 697 BM 14 461 153 236 En cours dc production de biens BN 24 675 BO 24 675 En cours de production de services BP BQ Produits intcrmédiaircs ct finis BR 72 421 21_359 51 062 Marchandiscs BT BU Avances el acomptes versés sur commandes B1 BW Clients et comptes rattachés (3)* BX 650 057 BY 3 235 646 822 BZ 683 008 CA 683 008 Capital souscril cl appelé, non versé CB cc cg CE Disponibilités CF 989 096 CG 989 096 Charges constatés d'avance (3)* CH 1 495 Cl 1 495 TOTAL (II) CJ 2 588 450 Ck 39_055 2 549 395 Frais d'mission d'emprunt a étaler (v)cw] Primes de remboursement des obligations (V) [cM] Ecarls de conversion actif* (vI) C TOTAL GENERAL ( a V)co[ 3 357 972 1A 630 979 2 726 993 Renvois : (1) Dont droit au bail : s[CP (3) Par à plus dun an [CR Stocks : Créances :

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2051 - Bilan Passif avant répartition

DGFiP N°2051 2022 2 BILAN - PASSIF avant répartition

Désignation de l'entreprise SAS POLYMA Néant

Excrcicc N

Capilal social ou individucl (1)* (Dont versé DA 350 000 Primes d'émssion, de fusion, d'apport,

Ecarts de révaluation (2)* (dont cart d'équivalenceEK nc Réserve légale (3) DD 35 000 Réserves slalulaires ou conlracluelles DE ualio BI

Autres réscrves EJ 570 449 Report à nouveau DHl R£SULTAT DE L'EXERCICE (b6néfice ou perte) DI 583 277

Subventions d'investissemcnt DJ Provisions réglernentées * DK TOTAL (I) DL 1 538 726

Produit des émissions dc titrcs participatifs OM

Avances conditionnécs DN TOTAL (II) 00

Provisions pour risques DP Provisions pour chargcs Q TOTAL (II) DR Emprunls obligataires convertibles DS Autrcs cmprunts obligataircs DT Emprunls el delles auprés des élablissemenls de crédit (5) DU 700 500

Emprunts c dctts inancires divers Dont cmprunts paricipatisEr Avanccs ct acomptes recus sur cormmandes cn cours 4 197 Detles Tournisseurs et comptes rallachés DX 248 610 Dettes fiscales et sociales DY 207 913 Dcttcs sur immobilisations ct comptes rattachés DZ EA Aulres dellcs 27 046 Produils conslatés d'avance (4) EB TOTAL (IV) EC l 188 267

Ecarts de conversion passi** (v) ED TOTAL GENERAL (I & V) EE 2 726 993

(l)cart dc révaluation incorporé au capital IB Réscrvc spécialc dc réévaluation (1959) ic 2Donl Ecart de révaluation libre 1D Réserve de réévaluation (1976) LE (3Dont réscrvc spéciale des plusvalucs à long tcrmc *

(4)Delles ct produils conslatés d'avancc a moins d'un an 639 060 (s)Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH De cxplicationt co

RMA 50

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2052 - Compte de résultat de l'exercice en liste

3)COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052 2022

Désignation de l'entreprise :SAS POLYMA Neant

Exercicc N

France Total livraisons intracommunautaires Vcnles dc marchandiscs* FA 897 851 FB 79 256 FC 977 107

(biens * FD 1 852 663 FE 279 540 Production vendue 2 132 203 scrviccs * FG 87 220 FH 13 274 F1 100 494 Chiffres d'affaires nets * FJ 2 837 735 FK 372 070 3 209 805 Production slockée* 68 324) Production immobiliséc*

Subvenlions d'cxploitation FO 6 666 Reprises sur anorlssemenls el provisions, transferts de charges* (9) P 4 187 Autrcs produits (1) (11) 11 188 Total des produits d'exploltation (2) (1l) [FR 3 163 523 Achals de marchandises (y compris droils de douane)* FS 510 447 Variation de stock (marchandises)* FT 92 511 Achats dc matires premircs ct autres approvisionncments (y compris droits dc douanc)* 790 190 Varialion dc slock (malires prcmiêres cl approvisionncments)* FV 55 594 Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* FW 764 552 Impôts, taxcs ct verscrncnts assimilés* FX 35 078 Salaires c traitements 322 911 X Charges sociales (10) FZ 97_149 dolations aux amortissements* GA 34 230 ur immobilisation

dotations aux provisions* GB Sur aclif circulant : dotations aux provisions GC 16 809 Pour risques ct charges : dotations aux provisions GD

Autres charges (12) 978 CE Total des charges d'cxploitation (4) (II) 2 720 453 1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II) 443 069 Bénéficc attribué ou pcrtc transféréc* (III) Pcrtc supporléc ou bénéfice transféré* (Iv) Produits financiers de participations (5)

Produits des autres valcurs mobiliéres ct créancas de l'actif immobilisé (5) GK

Autres intéréts ct produits assimilés (5) GL 1 562 Reprises sur provisions et transferts de charges

Différences positives dc change GN Produts nets sur cssions dce valcurs mobilires de placcment GO Total des produits financicrs ()Gr 1 562 Dotations financires aux amortissernents et provisions*

Intéréts ct charges assimilécs (6) GR 4 754 Différcnces négatives de change

Total des charges financieres (V1) Gt 4 754 2 - RESULTAT FINANCIER (V - VI) GN 3 191) 3 - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - + II - IV + V - VI) GW 439 878 (RENVOtS : vnir tubleau na 2053) *.Ds explic

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2053 - Compte de résultat de l'exercice (suite)

4)COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite DGFiP N°2053 2022

SAS POLYMA Neant

Exercice N

LIA Produits cxccptionncls sur opérations dc gcstion Produits exceplionnels sur opérations en capilal * HB 300_000

Repriscs sur provisions e transferts de chargcs HC Total des produits exceptionnels (7) (VI1) HD 300 000 Charges evcentionnelles sur opérations de geslinn (6 his) HE 12 288 Charges cccptionncles sur opérations cn capital * HF 39 251 Dotations exceptionnellcs aux amortisscments et provisions (6 tcr) HC Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) HH 51 539 4- RESULTATEXCEPTIONNEL(VII -VIII) 248 460

Participation des salariés aux résultats dc l'cntreprisc (Ix) HJ Impls sur Ics bénêficcs * (X) HK 105 061 TOTAL DES PRODUITS (I + II + V + VII) HL 3 465 085 TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) HM 2 881 808 5 - BENÉFICE OU PERTE (Totai des produits - total des charges) HN 583 277 (1)Dont produits nets partiels sur opéralions à long lerme H0

produits de locations immobiliéres HY (2) Donl produits d'cxploilation affércnts a des cxcrciccs antéricurs (a détailler au (8) ci-dessous) IG

Crédilbail mobilier * HP 32 294 (3) Dont Crédit-bail immobilicr HQ

Dont charges d'exploitation affércntcs à des cxcrciccs antéricurs (a détaillcr au (8) ci-dessous) 1H (5) Dont produits concernant les entreprises liées

6 Dont intérêts concernant les entreprises lies 1K

(6bis) Dont dons faits aux organismcs d'intérét général (art 238 bis du C G 1) HX

Dont amortisserncnts des souscriptious dans des PME innovantes (art. 217 octics) RC (6ter

Dont arnortisscments exccptionncl dc 25% des constructions nouvclles ( art. 39 quinquics D)

Dont transfcrts de charges AI 4 187 9 (10)Dont cotisations pcrsonnelles dc l'cxploitant (13) A2

(Dont montant des cotisations sociales obligatoires hors CSGCRDs)As] Dont redevances pour conccssions de brcvets, dc licences (produits A3 12 Dont redevances pour concessions de brevets, dc licenccs (charges) A4 facultatives A6 obligatoircsA9 13

nouveaux plans d'épar

(Si lc nombre dc lignes cst insuffisant, reproduire lc cadre (7) ct lc

Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 12 288 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 8 119 31 132 Autres charges Produits des cessions d'éléments d'actif 300 000

(8)Detail dcs produits ct charges sur cxercicus antéricurs Produits antéricur

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Charges et produits exceptionnels

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2054 - Immobilisations

IMMOBILISATIONS DGFiP N° 2054 2022

Desigution dc IentrepriseSASPOLYMA Ncant Valeur brute des. CADRE A IMMOBILISATIONS ebutbda saxcrcice

TOTAL 1CZ D8 Frais d'établissemcnt el de dévcloppcracnt D9 TOTAL I1 140 416 KF Autres postes dimmobilisations incorporelies KE KH ki Terrains KJ KK KL Sur sol prog K3 KN KO Sur snl d'antr M1 KP KR KQ DonlM3 758 405 KU KT 248 458 KW KX IKT KY KZ Malériel de trans LA LB 28 062 LD LE LF LG LH 11 141 Immobilisalions corporelles en cours LK LL LM Avanccs ct acompte: LN 046 067 LO LP TOTAL II1 8G 8M 8T Participations évaluées par mise en équivalence 8U 256 Autres participations 8Y 8V Autres titres immobilisés IP IR Prêls el aulres immobilisalions financiéres IT 15 762 10 1 TOTAL IV 1Q 16 018 LR LS TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) ac 1 202 502 OH Diminutions Valcur brutc d. CADRE B IMMOBILISATIONS par virement de posle c desimmob la fin de l'exerci

co Do D7 Lv [Lw] 140 416 IX IP LX LY Terrains MB Sur sol proprc IQ MA Constructions Sur sol d'autrui IR MD ME ME MH S MG

allations lechniqucs, mateil ct outil [3 412 693 MK 345 712 ML MIM MN 248 458 Autres Matériel de transport MP MQ MR mmobilisation TW MS 9 145 MT 18 916 MU corporelles MY Mw] Mx AY Immobilisations corporcllcs cn cours MZ ll 141 NA NB Avances cl acomplcs ND NE NF NG 432 980 NH 613 087 NT TOTAL III 1Y ons evaluécs par OU ow Autres participations 10 OY 256 Autres titrcs immobilisés 2B 2C 2D 2E 2F Prêts ct aulres immobilisations financires 15 762 G TOTAL IV 13 NJ Nk] 16 018 2H TOTAL GENERAL (I + II + 1II + IV) OK 432 980 OL 769 522 OM 4 s dans la nolicc n°203

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2055 - Amortissements

AMORTISSEMENTS DGFiP No2055 2022

Désignation dc l'cntreprisc SAS POLYMA Néant

SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES CADRE A (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *

IM.MOBILISATIONS AMORTISSABLES Augmcntations :.dotations de l'exercice

Frais d'6tablssemcnt et de développement CY EL EM EN RE RE RI Fonds cormmcrcial RJ Autres immobilisations incorporcitcs PE 36 283 PF 6 331 PC PH 42 615 TOTAL1]Rk] 36 283 RM 6 331 RS RO 42 615 Terrains PI PI PK PL Sur sol propre PM PN PO Constructions Sur sol d'aulrui PR PS PT PU nsin PV PW PX PY Insallations tcehniqucxmatel ct PZ outillage ind 709 333 QA 12 697 QB 404 574 QC 317 457 QD Aulres amenagcments divers 209 122 QE 10 280 OF QG 219 402 Matéricl de transport QH QT QJ immobilisations QL 16 672 QM 4 921 QN 9 145 QO 12 448 corporelles OR QS QT TOTAL I1QU 935 129 QV 27 898 QW 413 719 QX 549 308 TOTAL GÉNÉRAL (I + 11)N 971 413 34 230 OP 413 719 OR 591 924 CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES DOTATIONS REPRISES Mouverment net des Immobilisations Colonne 2 Colonne 5 Colonne 6 mortissenenls amortissables a la fin de l'exercice Modc dégressif cxccptionnc! Modc dégressif ct autre ct autres exccptionne! Frais etabissements M9 Ml 2 N4 N5 N6 Fonds commcrcial RP RQ RR RS RT RU RY N7 N8 PT P8 P9 Q1 TOTALIRW RX RY RZ SB sc SD Terrains Q2 Q3 Q5 06 Q7 Q8 Sur sol propre Q9 RI R2 R4 R5 Sur sol d'autrui R7 R8 R9 Sl s2 S3 Ins gales, agcn. S5 S6 S9 T1 T3 T4 T5 T6 TT T8 C4 U'5 U6 U7 Maltéricl de U8 U9 V2 v3 V4 v5 Matbureatlere V7 V8 19 W1 w2 w3 W4 W5 W6 W7 W8 w9 TOTAL IIX2 x3 x+ X5 x6] x7 norNL 2M 0 Talalfenfra AP NQ NR NS NT] [Nv] NY] NZ (NW-NY) CADRE C

MOUVEMENTS DE L'EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES REPARTIES Moniant net au début dc l'excrcice Augmenlalions Dotations de l'exercico SUR PLUSIEURS EXERCICES* aux amortisscmcnts de l'excrcice Frais d'émission d'emprunt à étaler Z9 28 Primes dc rembourscmcnt des obligations SP SR

IRMA 55

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2056 - Provisions inscrites au bilan

DCFiP No 2056 2022 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

Nant * Désignation dc l'cntrcprisc_SAS_POLYMA

UMENTATINS: Montanl au debut DIMINUTIONS Monlant Nature des provisions de l'exercicc a la fin dc l'excrcicc

TB TC

ut.237bisA-1l Provisions pour hausse des prix (1) *

Amortisscments dérogatoircs

a39quinqcH dCG Autrcs provisions réglcmentécs (1) TP

TOTAL1 rs TU

rovisions pour liliges

ovisions pour perles sur marchés à

Provisions pour amendes et pénalités

Provisions pour pertes de change

Piony sionilaires ensions ct obliga Provisions pour impôts (1)

Piovisions pou gros tntietien

5V SY

TOTAL II TV TW TX incorporelles 6D

- corporelles 0 05 mmobilisation titres dc participatio 9 x 09

Sur stocks ct cn cours 20 200 15 620 35_820

Sur comptes clicnls 2 045 6l 1 189 6W 3 235

5 468 5 468

TOTAL III 27 714 16 809 5 468 UA 39_055 TOTAL GÉNERAL I II + II) 27 714 16 809 5 468 39 055

d'cxploitation 16 809 Dont dotations linanciéres UC cxceptionnelles

Titres mis cn équivalcnce : monlant dc la dépréciation a la clóturc de l'cxcrcice caiculé sclon les régles prévucs a l'articlc 39lsedu C.G.110 (1) a délalle sur feillel séparé selo l'anée de constitution d la provision ou selon l'bjet de la provision.

RIMA 56

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Détail des autres provisions pour dépréciation

SAS POLYMA (ligne 1 a 1)

AUTRES PROVISIONS POUR DEPRECIATION

Libellé Début d'exercice Augmentations Diminutions Fin d'exercice

Prov dépréciation clients étrangers 5468 5_466

RIMA 57

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2057 - Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice

RMA 58

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2058A - Détermination du résultat fiscal

9 DÉTERMINATION DU RESULTAT FISCAL DGFiP N° 2058-A 2022 Désignation dc l'cntrcprisc : SAS POLYMA Néant 1319272821 I. REINTEGRATIONS BENEFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE 583 277 Rémunération du travail de l'exploilant ou des associés (enlreprises a l'IR W8 XE ct autres amortissements.non deductibles

Cart WF niculcs des socictes WG (entreprises a l'IS) Fraction des toyers a rinlgrer dans le cadrc RA

deductiblescf. tableau 2058Bcadre Il WI 1 itifs.non.dcductiblcs(cf.2067-BIS Amcndcs ct pénalités WJ Charges financiéres (art 3913° et 212 bis) *XZ Réintégrations prévucs a l'articlc 155 du CGI*

mpt sur lcs socictés (cf. pagc 9 dc la notic 2032) 105 061

Moins-values -imposées au taux de 15% ou de 19% (12,8 % pour les enlreprises soumises a l'impól sur le reven long terme iinposées au taux dc 0 % Fraction imposable des plus-valucs réalisécs au - Plus-valucs nettes a court terme ours d'exercices antérieurs Plusvalues sournises au régime des fusions

Ecarts dc valcurs liquidatives sur OPC* (cntrepriscs à 1'1S)

sU sw

Reintgration des charges affcctcs auxactivisligibles auginc dc la laxalion au tonnagc YI Résultat fiscal aférent à l'activit relevant du régime optionnel de taxation au tonnage Y3 TOTALI[WR] 688 338 II. DEDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE [WS] Quotepart dans les perles subies par une société de personnes ou un C.l.E. * WT Provisions ct chargesà paycr non dducthles, ntricurcmenl laxs, c rntgrs dans les résullats complables dc l'cxercicc (cf. tablcau 2s8B, cadrc Il) wu imposces.autaux.dc15%12.8%pourles.cntreprisessoumisesAimpot.surlcreyenu

Plus-valucs impostcs a taux de% nettes impostes au tax de 19% long lermc imputees.sur.lexmoinsvalues.nettes a long.terne antericures imputees.snrlex.daficitx.antericurs XB Autres plus-values imposées au laux de 19 % 16 Fraction des plusvalues ncttes & court termc dc l'cxcrcicc dont Il'imposition cst différéc* WZ utepar dess tchargesrestantmposable 2] DXA Produits de participations inéligibles au régime des sociétés méres déductibles a hauleur de 99 % (art. 223 B du CGI zx Déduction autoriséc au titre des investsscments réalisés dans les collcctivités d'Outrcmer*.

Majoralion d'amortissement XD K9 onc franche urbainc TE arl.44o K

un41sexdccies clivilé: KO

PC 'R

[caris de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises a l'IS

291 881 nent(ar35decles YA Cartdgder YL YB Don deduras c YC porl en arnrede deici 71 YD

Dduction des produits affect aux activis ligiblcs au rgime de la taxation au tonnage N2 1II. RESULTAT FISCAL TOTALIIXH 291 881 Résultat fiscal avant irmputation des déficits rcportables : bénéfice (Tmoins II) 396 457 deficit (II moins 1) XI Deficil de l'exercice reporié en arrire (entreprises l'IS)* Z1

Dfis antricurs mputs sur ls ulats et'cxeric (cnrprises I)* RESULTAT FISCAL BENEFICE (lignc XN) ou DEFICIT rcportablc cn avant (lignc XO) 396 457

RMA 59

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2058A - Détermination du résultat fiscal

(ligne 1 a 1) ETAT ANNEXE & : 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A Désignation SAS POLYMA

1 -DEDUCTIONS DIVERSES xercice N ibellé Montant Plus-value sur cession de branche (art. 238 quindecies) 291 881

IRMA 60

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2058B - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles

DEFICITS,INDEMNITéS POUR CONGES A PAYERDGFIP_N 2058-B 2022 10 ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES rmulgire oblugatoire (article 5]

Désignation de l'entreprise SAS_POLYMA Néant

I.SUIVI DES DÉFICITS Déficils restant a reporler au titre de l'excrcicc précédent (1

Déficits transférés de plein droit (art, 209I1-2 du CGI) K4bis Nombrc d'opérations sur l'cxcrcicc (2) K4ter Deficits imputés (totl lignes XB ct XL du tablcau 2058A) K5 Déficits reportablcs (différcncc K4+K4bisK5 K6 Déicits de l'exercice (tableau 2058 A, ligne XO) YJ Total dcs déficits restant à reportcr (sornmc K6 + YJ) YK

1I.INDEMNITÉS POUR CONGÉS A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES

ZT 12 878 1IIPROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPT

(a dôtailler sur feuillet sépar) Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice zv zw Provisions pour risqucs ct charges

EEE Provisions pour dépréciation *

Charges a payer

TOTAUX(YN=ZV & 9S) ct (YOZW a 9T) [YN Yo à reporter au tableau 2058-A : lignc w! ligne WU

CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) Imputations Moeare erala Montant de la réintégration ou de la déduction L1

Des explications concernant celle rubrique sont donnees dans la notice n2032

() indiqucr, surunullet séparidentification, pration par operation, dunomd la socie (ct son n siren dont provicnnent les dicits c lc montant du transftert. nd au montant porte sur la lignc YK du tablcau 2058 B déposé au titrc dc l'cxcrcicc pr&cédcn

RIMA 61

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2058C - Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers

TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT DGFiP N° 2058-C 2022 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS

Désignation de l'entreprise SAS POLYMA Neant [

Réscrvc légale [ZB Oc Affcctations Autres réservesZD 150 685 SNOI OD 150 685 Dividendcs 2

Autres répartitions ZF Prélvements sur les réserves DE

TOTAL 1 DF] 15U b85 L5U 685 RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N :

123 660YQ 96 992

Engagements dc créditbail immobilicr YR

Effets porlés a l'escomple et non échus

Sous-traitancc Y 53 653 J8 DxQ 114 964 ct de copropriét

Personnel extérieur a l'entreprise YU

Rérnunéralions d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) 184 167

Rétroccssions d'honoraircs, commissions ct courtages 14 201 DsT Autres complcs 397 565 Total du poste correspondant a la ligne FW du tableau n° 2052 Z 764 552 Taxc professionnelle *, CFE, CVAE 13 122 dn tax nteriur surle produis ptolierss Autres impôts, taxes cl vcrscmcnls assimilés )9Z 21 956 Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052 YX 35 078

Montant dc la T.V.A. collectéc [y] 567 760 rs del'exercice au litre des biens el 398 815 Monlant brul des salaires * OB 284 539 Montant dc la plus-value constatéc cn franchisc d'impôt lors dc la prcmire option pour lc régime simplifié dimposition * as Taux d'intérét le plus élcvé scrvi aux associés à raison dcs sommcs miscs a la disposition de la société * ZK 1.17 % XP nerZR0 Numéro du centre de gestion agréé * Aides percues ayant donné droit a la réduclion d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI pour l'enlreprise donalrice RG

Montant d Iinvestissement recu qui a donné licu à a

Socilr JA Plus-valus & 15%JK walss0% 'avait jamais cté mcmhre du grounc

Plus-valus i 19% mputalions JF

'sy sociee z Na SIRET de la société mere du groupeJJ

Des explications concermant celle rubrique sont données dans la nolice n 2032 (et dans la notice n 20s8NOT pour le régime dc groupe)

IRMA 62

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2059A - Détermination des plus ou moins values

12)DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES]DGFiP N° 2059-A2022

Designation de l'entreprise: SAS_POLYMA Neant A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RéSIDUELLE Nalure e dated'aequsio des lemens cedes* Valcur d'originc* Valcur nelte révaluéc* Valcur résiduelle lvoic état: arnexe

B. PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualificatlon fiscale des plus et moins-values réalisées* Long terme Plus-valucs Prix de vente Montant global d la plus-valuc Court terme taxables a ou de la moins-value 19% (1) 19 % 15 % ou 12,8 % 0% 0

Amorlissements irréguliérement dilérés se rapporlant aux elémenls cédés

rarsncisasicnls

relevant duregme dosplus ouminsvaluesa long tm deprceiation des ttre Divers (délail a donner sur une nole annexe) *

(total algebriqi 140 308

ADRE B: total algebriqu ligncs 1 a 19dc la col (A)

uxablcs a l9%D

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2059A - Détermination des plus ou moins values

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2059A - Détermination des plus ou moins values

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2059A - Détermination des plus ou moins values

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2059A - Détermination des plus ou moins values

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2059A - Détermination des plus ou moins values

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2059A - Détermination des plus ou moins values

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2059E - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice

16 DETERMINATION DES EFFECTIFS DGFiP N° 2059-E 2022 ET DELAVALEUR AJOUTEE

Désignation de l'cntreprise :SASPOLYMA Exercice ouvert le ...01./. 0.1...20.1 , el clos le .. .311.12/.2021. Durée en nombre de mois 12

DECLARATION DES EFFECTIFS Effcctifs maycns du personncl [Dont apprentis Dont handicapés YG RL Effcclifs affcclés a l'activilé arlisanalc CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE 1 Chittre d'affaires de reference CVAE Ventes de produils Cabriqués. prestalions de services et marchandises 0A 3 209 805

Redcvanccs pour concessions, brevels, liccnces ct assimilés Plus-valucs dc cession d'élémcnts d 'immobilisations corporelles cl incorporclles, si raltachées unc OL OT Relaclurations de frais inscriles au comple de transfert de charges TOTAL ox 3 209 805

II Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée

Aulres produits de gestion courante (hors quole-parls de résullat sur opérations Faites en commun) on 11 188 Production immobilis hauteur des seules charges dductibles ayant concour sa formation OF Subventions d'exploitation requcs Vanation positive des slocks OD 68 324) or Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée 1 680 Rcntrées sur créances amorties lorsqu'clies sc rapportent au résultat d'cxploitation XT TOTAL 2 OM 55 455)

ilCharges a retenir pour le calcul de la valeur ajoutée UN 1 433 646 Achats Variation négativc des stocks OQ 216 429 OR 487 623 Services extérieurs, a l'exceplion des loyers el des redevances os ine convention de location-gérance ou de credit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois. oz ow Autrcs charges dc gestion courante (hors quotc-parts de résultat sur opérations faitcs cn commun) 978

Charges déductiblcs dc la valcur ajoutéc arférente la production immobiliséc déclarée OU ents afferentesa des inmobilisations corporelles mises a disposition 09 lion de locationgeranee ou dc créditbail ou cncore d'une convention dc location de plus de 6 mois Moins-valucs dc cession d'inmobilisalions corporclles cl incorporellcs si atlachées a une activité normalc et couranlc OY TOTAL 3 0J 2 138 677

IVValeur ajoutée produite Calcul de la Valcur Ajoutée TOTAL 1 + TOTAL 2 - TOTAL 3 OG 1 015 672

vCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises jettie a la CVAE(a reporter sur le1330-CVAE pour multi&tablissements et sur les formulaires n°s 1329AC et 1 015 672

1329DEF Cadre reserve au mono établissement au sens de Ia CVAE reulpa depot de n declarationn1330 CVAE MONO êTABLISSEMENT au sens de la CVAEEvX Chiffrc d'affaires de référence CVAE (rcport de la lignc OX, lc cas échéant ajustê 12 mois 3209805

Effcctifs au scns dc la CVAE Chiffrc d'affaires du groupc économiquc (art, 223 A du CGI) 916298 Période de róférence G0101I2o2 /121/2012 Dale de cessation HR

cneprsd

RMA 70

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2059F - Composition du capital social

17 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP No 2059-F 2022

(liste des personnes ou groupements de personnes de drolt ou de fait

No dc dept

Nant C*

EXERCICE CLOS LE 31/12/2021 300949750005 N° SIRET DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SAS POLXMA

ADRESSE (voie) 26 RUE FAVIER CODE POSTAL 77515 VILLE POMMEUSE

[Nombre total d'associes ou aclionnaires personnes morales de l'entrepriseP! [Normbre lolal de parts ou d'aclions correspondantesP33sc00 Nombre lotal de parts ou d'aclions crrespondantes[P4 I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridiquc SASU Denomination HOLDING VALEMBAL N* SIREN (si société élablie en France) 85215590 % de detenlion 100.00] Nb de parls ou actions. 35 000 Adresse : N°13 ] Voie [AVENDE DE LANGENNERIE Code Postal [37390 Communc CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE Pays [FRANCE Forme juridiquc Dénomination

N SIREN (si société établic en Francc) % dc délention Nb de parts ou actions[ Adresse : N Voie Codc Postal Communc ] Pays[

Forrne juridiquc Dénomination [ N SIREN (si société établic cn Francc) % dc detention. Nb de parts ou actions [ Adressc No Voic

Code Postal ] Commune [ Pays [

Forme juridique Dénomination [ N SIREN (si société établic cn France) % de détention Nb dc parts ou actions Adressc : N° ] voic Code Poslal Commune [ Pays II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titn2 Nom patronymique Prénom(s) [ Nom marital [ % de detention Nb de parts ou actions Naissance: Date NDepartement Commune Pays Adressc : N° ] voic Code Poslal Commune Pays

Tilre (2) Nom palronymique Prénom(s)[ Nom maritai de detention Nb de parts ou actior Naissance : Date N° Département Communc Pays Adresse : N° Voie

Codc Postal Cormmunc Pays

(2) IndiqucrM pour Monsicur.MME pour Madame ou MLE po Mademoiselle. * Des explications conccmant cctte rubrique son lonnecs dans la nolicc n°2032

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Liste des états fiscaux non communiqués

Les états fiscaux suivants sont transmis à l'adminitration fiscale mais ne sont pas communiqués dans cette

plaquette car il s'agit d'états cochés "NEANT" ou comportant des informations confidentielles :

2065 Bis - IMPOT SUR LES SOCIETES, ANNEXE A LA DECLARATION N°2065

2054 Bis - TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUA1ION SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

2059B - AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT

2059C - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME

2059D - AFFECTATION DES PLUS-VALUES A LONG TERME

2059G - FILIALES ET PARTICIPATIONS

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