DRAGER FRANCE
Acte du 18 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 18/07/2022 sous le numero de depot 31319
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2022001275
Dépôt n° : 2022/31319
Le: 18 juillet 2022
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001275
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE Ordonnance déposée le :
1 1 JUIL. 2022 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n° 2022001275 Affaire : SAS DRAGER FRANCE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2022001275
Dépôt n° : 2022/31319
Le: 18 juillet 2022
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022001275
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE Ordonnance déposée le :
1 1 JUIL. 2022 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n° 2022001275 Affaire : SAS DRAGER FRANCE
ORDONNANCE
Nous, A C , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et ies motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice sociai clos au 31 décembre 2021 de ia société requérante SAS DRAGER FRANCE 25 RUE GEORGES BESSE PARC DE HAUTE TECHNOLOGIE - 92160 ANTONY (RCS NANTERRE 323 961 680).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
1022 Fait a Nanterre, le
Le greffier, Le juge délégué, Barbara SOLEK Greffier au tribunai de Commerce e Nanterre
Premire page
DRAGER FRANCE S.A.S
Société par actions simplifiée au capital de 8.000.000,00 euros Siége social : 25 rue Georges Besse, Parc de Haute Technologie d'Antony 2 92182 Antony Cedex 323 961 680 RCS Nanterre
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REQUETE EN VUE DE LA PROROGATION DU DELAI POUR L'APPROBATION PAR L'ASSOCIE UNIQUE DES COMPTES DE L'EXERCICE
A LA REQUETE DE
Monsieur Yves Le Gouguec
Agissant en sa qualité de Président de la société Dràger France, requérante, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 8.000.000,00 euros, dont le siége est 25 rue Georges Besse, Parc de Haute Technologie d'Antony 2, 92182 Antony Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 323 961 680 (la < Société ").
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la Société a, conformément a ses statuts, cituré son exercice social le 31 décembre 2021, et que son associé unique doit, conformément a ses statuts et à l'articie L227-9 du Code de commerce, approuver les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois & compter de ia clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2022.
Qu'en raison de difficultés économiques et sociales subies par la société Drager Production France SAs, filiale de la Société, ayant eu un impact sur la révision des comptes annuels de la Société par les commissaires aux comptes, lesdits comptes annuels demeurent en cours de révision et aucun rapport des commissaires aux comptes n'a pu étre émis, de sorte que l'associé unique n'a pas pu statuer et ne pourra statuer sur lesdits comptes sociaux de l'exercice clos susvisé dans les délais légaux, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
QU'EN CONSEQUENCE
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger d'une durée de trois (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, le délai d'approbation des comptes par l'associé unique de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Fait a Paris, le 29 juin 2022 Signature Par voie de signature électronique Yves Le numérique de Yves Le Gouguec Gouguec Date: 202206.30 10:03:58 +02'00'
Monsieur Yves Le Gouguec
Deuxime page
E XP E DITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
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Vu la requéte qui précéde et ies motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice sociai clos au 31 décembre 2021 de ia société requérante SAS DRAGER FRANCE 25 RUE GEORGES BESSE PARC DE HAUTE TECHNOLOGIE - 92160 ANTONY (RCS NANTERRE 323 961 680).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
1022 Fait a Nanterre, le
Le greffier, Le juge délégué, Barbara SOLEK Greffier au tribunai de Commerce e Nanterre
Premire page
DRAGER FRANCE S.A.S
Société par actions simplifiée au capital de 8.000.000,00 euros Siége social : 25 rue Georges Besse, Parc de Haute Technologie d'Antony 2 92182 Antony Cedex 323 961 680 RCS Nanterre
A LA REQUETE DE
Monsieur Yves Le Gouguec
Agissant en sa qualité de Président de la société Dràger France, requérante, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 8.000.000,00 euros, dont le siége est 25 rue Georges Besse, Parc de Haute Technologie d'Antony 2, 92182 Antony Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 323 961 680 (la < Société ").
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la Société a, conformément a ses statuts, cituré son exercice social le 31 décembre 2021, et que son associé unique doit, conformément a ses statuts et à l'articie L227-9 du Code de commerce, approuver les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois & compter de ia clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2022.
Qu'en raison de difficultés économiques et sociales subies par la société Drager Production France SAs, filiale de la Société, ayant eu un impact sur la révision des comptes annuels de la Société par les commissaires aux comptes, lesdits comptes annuels demeurent en cours de révision et aucun rapport des commissaires aux comptes n'a pu étre émis, de sorte que l'associé unique n'a pas pu statuer et ne pourra statuer sur lesdits comptes sociaux de l'exercice clos susvisé dans les délais légaux, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
QU'EN CONSEQUENCE
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger d'une durée de trois (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, le délai d'approbation des comptes par l'associé unique de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Fait a Paris, le 29 juin 2022 Signature Par voie de signature électronique Yves Le numérique de Yves Le Gouguec Gouguec Date: 202206.30 10:03:58 +02'00'
Monsieur Yves Le Gouguec
Deuxime page
E XP E DITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier