DRAGER FRANCE
Acte du 24 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1984 B 01044 Numero SIREN : 323 961 680
Nom ou dénomination : DRAGER FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 24/07/2019 sous le numéro de dep8t 50582
COPIE CERTIFIÉE CONFORME A L'ORIGINAL
DRAGER MEDICAL S.A.S Société par actions simplifiée au capital de 8.000.000,00 euros Siege social : 25 rue Georges Besse, Parc de Haute Technologie d'Antony 92182 Antony Cedex 323 961 680 RCS Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1984 B 01044 Numero SIREN : 323 961 680
Nom ou dénomination : DRAGER FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 24/07/2019 sous le numéro de dep8t 50582
COPIE CERTIFIÉE CONFORME A L'ORIGINAL
DRAGER MEDICAL S.A.S Société par actions simplifiée au capital de 8.000.000,00 euros Siege social : 25 rue Georges Besse, Parc de Haute Technologie d'Antony 92182 Antony Cedex 323 961 680 RCS Nanterre
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU : JUIN 2017 (ARTICLE 17 DES STATUTS)
Conformément a l'article 17 des statuts de la société Drager Medical SAS (la < Société >),
La société Drager Medical International GmbH, société de droit allemand, dont le siége social est sis Moislinger Allee 53-55, Lûbeck (Allemagne), représentée par Monsieur Claus Martin Baumann et Monsieur Dr. Mark Blatt, dûment habilités aux fins des présentes,
Propriétaire des 500.000 actions composant le capital de la Société,
Ci-apres l'< Associé Unique >,
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
un exemplaire des statuts de la Société : une copie de la lettre d'information du Commissaire aux comptes ; le rapport de gestion en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ; le rapport général du Commissaire aux comptes ; le rapport du Commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital dans les conditions prévues a l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ; et le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que l'inventaire relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;
A pris, par acte sous seing privé, les décisions portant sur :
l'approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2016 ; l'affectation du résultat dudit exercice ; 1'approbation des charges non déductibles ; distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents ; les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; l'augmentation du capital social de la Société réservée aux salariés de la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce la nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire; et les pouvoirs en vue d'effectuer les formalités légales.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°50582 en date du 24/07/2019
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La société Drager Medical International GmbH, société de droit allemand, dont le siége social est sis Moislinger Allee 53-55, Lûbeck (Allemagne), représentée par Monsieur Claus Martin Baumann et Monsieur Dr. Mark Blatt, dûment habilités aux fins des présentes,
Propriétaire des 500.000 actions composant le capital de la Société,
Ci-apres l'< Associé Unique >,
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
un exemplaire des statuts de la Société : une copie de la lettre d'information du Commissaire aux comptes ; le rapport de gestion en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ; le rapport général du Commissaire aux comptes ; le rapport du Commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital dans les conditions prévues a l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ; et le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que l'inventaire relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;
A pris, par acte sous seing privé, les décisions portant sur :
l'approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2016 ; l'affectation du résultat dudit exercice ; 1'approbation des charges non déductibles ; distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents ; les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; l'augmentation du capital social de la Société réservée aux salariés de la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce la nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire; et les pouvoirs en vue d'effectuer les formalités légales.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°50582 en date du 24/07/2019
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PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion sur l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 3.584.751 euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'Associé Unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Il donne, pour le méme exercice, décharge au Commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'Associé Unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Il donne, pour le méme exercice, décharge au Commissaire aux comptes de l'accomplissement de sa mission.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, sur proposition du Président, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016 de la facon suivante :
Profit de l'exercice 2016 3.584.751 € Report a nouveau 5.902.828 €
Bénéfice disponible 9.487.579 € Dotation a la réserve légale 0€
Dotation a la réserve spéciale 0e Dotation en autres réserves 0e
Bénéfice distribuable 9.487.579 €
Solde 9.487.579 €
L'Associé Unique décide d'affecter la totalité du solde au poste Report a Nouveau.
Profit de l'exercice 2016 3.584.751 € Report a nouveau 5.902.828 €
Bénéfice disponible 9.487.579 € Dotation a la réserve légale 0€
Dotation a la réserve spéciale 0e Dotation en autres réserves 0e
Bénéfice distribuable 9.487.579 €
Solde 9.487.579 €
L'Associé Unique décide d'affecter la totalité du solde au poste Report a Nouveau.
TROISIEME DECISION
Conformément aux articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l'Associé Unique approuve les dépenses et charges visées aux articles 39-4 et 39-5 dudit code, qui s'élévent a : un montant de 205.305 euros au titre des amortissements et loyers excédentaires sur les véhicules de tourisme. un montant de 70.475 euros au titre de la taxe sur les véhicules de sociétés.
QUATRIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impots,
l'Associé Unique rappelle qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre de l'exercice clos
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le 31 décembre 2015 et qu'il a été distribué une somme de 2.000.000 euros a titre de dividendes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi qu'une somme de 2.000.000 euros a titre de dividendes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
L'Associé Unique décide qu'il n'y aura pas de distribution de dividendes lors de 1'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
l'Associé Unique rappelle qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre de l'exercice clos
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le 31 décembre 2015 et qu'il a été distribué une somme de 2.000.000 euros a titre de dividendes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi qu'une somme de 2.000.000 euros a titre de dividendes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
L'Associé Unique décide qu'il n'y aura pas de distribution de dividendes lors de 1'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique constate qu'aucune convention rentrant dans le champ d'application de l'article L. 227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique décide de rejeter la proposition du Président, formulée conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, tendant a réaliser une augmentation de capital en numéraire, réservée aux salariés de la Société, dans les conditions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
SEPTIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir constaté l'expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire Pricewaterhousecoopers Entreprises, société a responsabilité limitée au capital de 78.000 euros et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 632.028.627, et du mandat de Monsieur Philippe Hurez, Commissaire aux comptes suppléant, décide de nommer comme Commissaire aux comptes titulaire Pricewaterhousecoopers Audit société par actions simplifiée au capital de 2.510.460 euros et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 672.006.483 et ce, pour une durée de 6 années expirant a l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
La société Pricewaterhousecoopers Audit SAS fait savoir par avance qu'elle accepte le mandat ainsi confié et qu'elle n'est frappée d'aucune interdiction ou incompatibilité lui interdisant de l'exercer.
La société Pricewaterhousecoopers Audit SAS fait savoir par avance qu'elle accepte le mandat ainsi confié et qu'elle n'est frappée d'aucune interdiction ou incompatibilité lui interdisant de l'exercer.
HUITIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement des formalités de dépt au greffe du Tribunal de commerce et de publicité.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, lequel a été signé par l'Associé Unique.
Dràger Medical International GmbH Dràger Medical International GmbH
Monsieur Claus.Martin Baumann Monsieu Dr/M&k Blatt
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, lequel a été signé par l'Associé Unique.
Dràger Medical International GmbH Dràger Medical International GmbH
Monsieur Claus.Martin Baumann Monsieu Dr/M&k Blatt