7 CONCEPT
Acte du 10 juillet 2012
Début de l'acte
1!
C DÉPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL : 7 CONCEPT 1 0 JUIL. 2012 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE AU CAPITAL DE 18 300 EUROS Cx L SOUS LE N° SIEGE SOCIAL : 8 QUAI DE BIR-HAKEIM 94410 SAINT MAURICE
415 196 765 RCS CRETEIL
C DÉPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL : 7 CONCEPT 1 0 JUIL. 2012 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE AU CAPITAL DE 18 300 EUROS Cx L SOUS LE N° SIEGE SOCIAL : 8 QUAI DE BIR-HAKEIM 94410 SAINT MAURICE
415 196 765 RCS CRETEIL
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 MAI2012
L'an deux mille douze le trente-et-un mai a onze heures
Les associés de la société a responsabilité limitée 7 CONCEPT, au capital de 18 300 euros, dont le siége social est situé a SAINT MAURICE 94410 - 8 quai de Bir-Hakeim, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation faite par la gérance.
Sont présents :
._ Monsieur Chaouki SALAME, gérant 400 parts . Monsieur Michel DIEZ, associé 100 parts
500 parts
L'assemblée est présidée par Monsieur Chaouki SALAME, gérant.
Monsieur le Président constate que les associés présents ou représentés possédent 500 parts sociales sur les 500 parts composant le capital social.
L'assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement est déclarée réguliérement constituée.
Puis, Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour de la présente assemblée :
constatation de la cession de parts intervenue le 31 mai 2012 augmentation du capital social de 11 700 euros par incorporation de réserves modification corrélative des statuts
pouvoirs a donner
et déclare la discussion ouverte.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°9971 en date du 10/07/2012
Aprés échange de vues, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
Les associés de la société a responsabilité limitée 7 CONCEPT, au capital de 18 300 euros, dont le siége social est situé a SAINT MAURICE 94410 - 8 quai de Bir-Hakeim, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation faite par la gérance.
Sont présents :
._ Monsieur Chaouki SALAME, gérant 400 parts . Monsieur Michel DIEZ, associé 100 parts
500 parts
L'assemblée est présidée par Monsieur Chaouki SALAME, gérant.
Monsieur le Président constate que les associés présents ou représentés possédent 500 parts sociales sur les 500 parts composant le capital social.
L'assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement est déclarée réguliérement constituée.
Puis, Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour de la présente assemblée :
constatation de la cession de parts intervenue le 31 mai 2012 augmentation du capital social de 11 700 euros par incorporation de réserves modification corrélative des statuts
pouvoirs a donner
et déclare la discussion ouverte.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°9971 en date du 10/07/2012
Aprés échange de vues, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la cession de 25 parts sociales intervenue ce jour entre Monsieur Chaouki SALAME et Monsieur Michel DIEZ.
Suite à cette cession de parts, Monsieur Chouki SALAME et Monsieur Michel DIEZ détiennent respectivement 80 % et 20 % du capital social de la société.
En conséquence, l'assembiée généraie déclare que ia dérogation prévue à l'article 24 des statuts concernant la répartition des bénéfices entre les associés devient caduque. Le paragraphe relatif a cette dérogation sera donc supprimé.
Suite à cette cession de parts, Monsieur Chouki SALAME et Monsieur Michel DIEZ détiennent respectivement 80 % et 20 % du capital social de la société.
En conséquence, l'assembiée généraie déclare que ia dérogation prévue à l'article 24 des statuts concernant la répartition des bénéfices entre les associés devient caduque. Le paragraphe relatif a cette dérogation sera donc supprimé.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assembiée générale décide d'augmenter le capital social de li 700 euros pour le porter de 18 300 euros à 30 000 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le poste "REPORT A NOUVEAU".
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'éiévation de ia valeur nominale des 500 parts de 36.60 euros à 60 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'éiévation de ia valeur nominale des 500 parts de 36.60 euros à 60 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier les articles 6, 7, 8 et 24 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société :
: lors de la constitution,
par apport en numéraire, une somme de 50 000 francs, soit 7 622.45 euros . lors de l'AGE en date du 24 octobre 2001,
par incorporation de réserves, une somme de 70 040.13 francs, soit 10 677.55 euros lors de l'AGE en date du 31 mai 2012,
par incorporation de réserves, une somme de 11 700.00 euros
Total des apports : 30 000.00 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 30 000 (trente mille) euros. Il est divisé en 500 (cinq cents) parts sociales de 60 (soixante) euros chacune, entiérement libérées.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les 500 (cinq cents) parts sociales, numérotées de 1 à 500, composant le capital social, sont actuellement attribuées aux associés comme suit :
Monsieur Chaouki SALAME 400 parts sociales N° 101 a 500
Monsieur Michel DIEZ 100 parts sociales N° 1 à 100
500 parts sociales
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprês approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, à défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. n.D
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société :
: lors de la constitution,
par apport en numéraire, une somme de 50 000 francs, soit 7 622.45 euros . lors de l'AGE en date du 24 octobre 2001,
par incorporation de réserves, une somme de 70 040.13 francs, soit 10 677.55 euros lors de l'AGE en date du 31 mai 2012,
par incorporation de réserves, une somme de 11 700.00 euros
Total des apports : 30 000.00 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 30 000 (trente mille) euros. Il est divisé en 500 (cinq cents) parts sociales de 60 (soixante) euros chacune, entiérement libérées.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les 500 (cinq cents) parts sociales, numérotées de 1 à 500, composant le capital social, sont actuellement attribuées aux associés comme suit :
Monsieur Chaouki SALAME 400 parts sociales N° 101 a 500
Monsieur Michel DIEZ 100 parts sociales N° 1 à 100
500 parts sociales
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprês approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, à défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. n.D
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les associés.
Enregistr6 a : POLE ENREGISTREMENT DE CRETEIL Ext 4522 Le 02/07/2012 Bordereau n*2012/537 Case n*20 P6ealis6s : : 375€ Earegistroment Total liquid6 : trois cent soixnnte-qrinze euros Montast rogu : trois cent soixante-quinze euros L'Agente adminiatrative des finances publiques
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les associés.
Enregistr6 a : POLE ENREGISTREMENT DE CRETEIL Ext 4522 Le 02/07/2012 Bordereau n*2012/537 Case n*20 P6ealis6s : : 375€ Earegistroment Total liquid6 : trois cent soixnnte-qrinze euros Montast rogu : trois cent soixante-quinze euros L'Agente adminiatrative des finances publiques