Acte du 30 décembre 2011

Début de l'acte

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DATE DEPOT : 2011-12-30

NUMERO DE DEPOT : 2011R123992

N° GESTION : 2003B13806

N° SIREN : 449847482

DENOMINATION : PAX CORPORATE FINANCE

ADRESSE : 3 rue de Troyon 75017 Paris

DATE D'ACTE : 2011/11/21

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL

NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 21 NOVEMBRE 2011

L'an deux mille onze,

Le 21 novembre,

A 11 heures, au siége social,

Le soussigné, Adrien Tourres, président de Ia société PAX CORPORATE FINANCE a délibéré sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Constatation de l'exercice de 3.750 BSA2 et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital consécutive, Modifications corrélatives des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Et a pris les décisions suivantes relatives à l'exercice des bons de souscription d'actions (3.750 BSA2) émis lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des assaciés de la Société le 15 septembre 2009 :

EXPOSE

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société réunie le 15 septermbre 2009 (ci-aprés l'< Assemblée >) a :

Décidé de procéder, conformément a l'article L.228-91 du Code de commerce, à une augmentation du capital en numéraire d'un montant de @ 7.500 pour le porter de € 150.000 à € 157.500 par l'émission de 7.500 actions ordinaires nouvelles d'un (1) euro de valeur nominale chacune (les < ABSA >), assorties d'une prime d'émission unitaire de € 1,20, soit une prime d'émission globale de 9.000 euros, auxquelles sont attachés 7.500 bons de souscription d'action de la Société (les < BsA >) ; cette émission étant à souscrire intégralement et à libérer au moyen d'un versement en numéraire :

Constaté, conformément à l'article L.225-132 du Code de commerce, que la résolution d'émission des ABsA emportait de plein droit, au profit des tituiaires des BsA, renonciation des associés de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA attachés aux ABSA donneront droit.

Décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés de la Saciété

résalution de l'Assermblée, au profit de :

Neventi Finance, société à responsabilité limitée au capital 1.00o euros, ayant son siége social 15 rue Tesson à Paris (75015) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 575 937, représentée par son gérant Monsieur Laurent Mouflin,

7.500 BSA, soit 3.750 BSA1 et 3.750 BSA2.

Décidé que les BSA sont soumis aux conditians suivantes :

1 Définitions

Désigne le bénéficiaire au profit duquel le droit Porteur de BSA : préférentiel de souscription afférent à la présente émission d'ABSA a été supprimé et qui a signé le Pacte.

Le pacte d'associés signé entre les associés Pacte : actuels et futurs de la Société.

Les statuts de la Société Statuts :

2 Émission - Forme des BSA

Nombre de BSA : 7.500,soit 3.750 BSA1 et 3.750 BSA2

Les BSA érmis revétiront, comme les actions, la forme nominative et seront inscrits en

15 décembre 2011.

3 Libération

La sauscription des ABSA emportera de plein droit adhésion pleine et entiére à toutes les conditions de l'émission telles qu'elles sont ici fixées.

Durée 4

La date limite d'exercice des BSA1 est fixée au 15 décembre 2010 et la date limite

ci-aprés.

5 Caractéristiques des BSA

1l est procédé à l'émission de 7.500 ABSA d'un (1) euro de valeur nominale chacune

droit francais. Les ABSA auront la forne nominative.

Les ABSA seront souscrites et libérées en numéraire.

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Le prix de souscription des ABSA est fixé & 2,20 euros par ABSA, la différence entre le prix de souscription des ABSA (2,20 euros) et la valeur nominale (1 euro), sait 1,20 euros étant inscrite au poste < Prime d'émission >.

Les BSA sont détachables des ABSA uniquement en vue de leur exercice par les titulaires des ABSA.

Is donneront droit, en cas d'exercice, à un nombre d'actions déterminé conformément aux stipulations du 6.2 ci-aprés.

Aux 7.500 ABSA seront attachés 7.500 bons de souscription d'actions (BSA) donnant le droit de souscrire 7.500 actions nauvelles d'un (1) @ de nominal chacune, au.prix de deux euros et vingt centimes (2,20 euros) par action.

En cas de variation du nombre d'actions émises par la Société du fait d'une modification de leur valeur nominale, le nouveau taux d'échange entre actions

d'exercice conformément aux stipulations de l'article 6 ci-aprés.

6 Exercice des BSA

6.1 Cas d'exercice des BSA

totalité des BSA1 puis pour la totalité des BSA2.

Les BSA1 sont exercables par leur Porteur en une seule fois entre le 15 septembre 2010 et le 15 décembre 2010.

2010, les BSA1 ne seront p!us exercables, ils perdront toute validité et seront purement et simplement annulés.

Les BSA2 sont exercables par leur Porteur en une seule fois entre le 15 septembre 2011 et le 15 décembre 2011. Par exception, les BSA2 sont également exercables

2010 en cas d'exercice des BSA1.

2011, les BSA2 ne seront plus exercables, ils perdront toute validité et seront purement et sirnpiement annulés.

6.2 Parité d'exercice des BSA

Les 7.500 BSA, soit 3.750 BSA1.et 3.750 BSA2, donneront droit & un nombre de 7.500 actions nouvelles, soit 1 BSA pour 1 action nouvelle.

6.3 Augmentation de capital résultant de l'exercice des BSA

En conséquence de l'exércice possible des BSA, l'assemblée générale décide le

7.500 actions ordinaires nouvelles d'un (1) £ de nominal chacune, au prix de deux euros et vingt centimes (2,20 euros) par action, soit au maximum 1 action d'un euro

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(€ 1) de nominal pour l'exercice d'un (1) BSA.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente autorisatian emporte, au profit des titulaires de BsA, renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ils donnent droit.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-149 alinéa 3 du Code de commerce, tous pouvoirs sont donnés au président pour constater les augmentations de capital et modifier les statuts a tout moment et en particulier, lors des exercices des bons de souscription et au plus tard, lors de la premiére réunion du président suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les bons ont été exercés.

Les actions nouvelles issues de l'exercice des BSA soumises à toutes les stipulations statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Notamment, les actions nouvelles donneront droit à tout dividende distribué à partir de la date de ieur émission.

6.4 Notification d'exercice

Dés que les conditions ouvrant un cas d'exercice seront remp!ies, c'est-à-dire lorsque l'on se situera dans l'une des périodes mentionnées ci-avant, le Porteur de BsA devra adresser au président de la Société, une notification de souscription et la libération intégrale des actions nouvelles issues de l'exercice de tous ses BSA1 et/ou BsA2 en fonction de la période considérée.

6.5 L'exercice des BSA, soit les BSA1 et les BSA2, sera constaté contre remise d'un bulletin de souscription signé par le Porteur de BsA et par le versement des fonds correspondant à ia libération intégrale du prix d'émission, en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Les actions issues de l'exercice des BsA porteront jouissance et seront entiérement assimilées aux actions de la Société déjà émises. En ce qui concerne les droits a dividende, elles donnent droit au dividende de l'exercice au cours duquel tes BsA auront été exercés. Elles supporteront les mémes charges et seront soumises a toutes les dispositions légales et statutaires que ies actions de la Société déjà émises.

Les actions nouvelles seront négociables à compter de leur émission, conformément aux dispositions de l'article L. 228-10 du Code de commerce.

Les BsA sont exercables à tout moment pendant la période d'exercice propre à chacun des BSA1 et des BSA2 et à concurrence du nombre d'actions nouvelles auxquelles ils donnent droit. Passé la date limite d'exercice des BSA1 et des BSA2, fixée respectivement au 15 décembre 2010 et au 15 décembre 2011, sans que les BSA1 ou BSA2 soient exercés, les BSA seront automatiquement et de plein droit caducs et serant annulés par la Société.

7 Protection des droits des porteurs de BSA

Le maintien des droits des porteurs de BSA sera assuré conformément aux stipulations de l'Annexe A du procés-verbal de l'Assemblée.

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8 Pouvoirs au président

Taus pouvoirs sont donnés au président de la Société pour procéder a la réalisation matérialle de l'émission des ABsA et généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de ladite émission.

Constaté, connaissance prise de la signature par la société Neventi Finance représentée par son gérant Monsieur Laurent Mouflin, au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a éte supprimé, de son bulletin de souscription portant sur la souscription de la totalité des 7.500 ABSA émises au titre de la premiére résolution, et de la libération intégrale des fonds correspondants, ainsi qu'en atteste le certificat du dépositaire des fonds,

la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée à la premiére résolution ci-dessus,

la clture par anticipation de la période de souscription,

que le capital social est en conséquence porté a @ 157.500 divisé en 157.500 actions ordinaires d'un (1) euro de valeur nominale chacune.

PREMIERE DECISION - CONSTATATION DE_L'EXERCICE_DES 3.750 BSA2_ET CONSTATATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL CONSECUTIVE

Le Président constate que :

Par la signature et la remise du bulletin d'exercice de 3.750 BSA2 en date du 3 novembre

et donc versé la somme de 8.250.€ (soit 2,20 euros par action, soit 1 euro pour la valeur nominale et 1,20 euros de prime d'émission) sur le campte bancaire de la société prévu à cet effet comme l'atteste le certificat du dépositaire de fonds en date du 21 novembre 2011.

Par conséquent, les 3.750 actions nouvellement émises par l'exercice des 3.750 BsA2 ant été intégralement souscrites et libérées des versements exigibles. Le capital social est donc

nominal.

Cette décisian est adoptée.

DEUXIEME DECISION -- MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS

En canséquence de ia précédente décision, le Président décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts de la maniére suivante :

< ARTICLE 7 - APPORTS

Il est ajouté le paragraphe suivant :

Par décisions du Président en date du 21 novembre 2011, il a été constaté l'exercice de 3.750 bons de souscription d'actions (BSA2) de la Société entrainant l'augmentation du

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capifal social d'un montant de 3.750 euros par la création de 3.750 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale. "

< ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital souscrit et libéré est fixé à la somme de cent cinquante mille (150.000) euros. ll est divisé en cent cinquante mille (150.000) actions ordinaires de méme catégorie d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, intégralement libérées, qui disposent de droits identiques. "

Le reste de l'articie demeure inchangé

Cette décision est adoptée.

TROISIEME DECISION - POUVOIRS

Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.

Cette décision est adoptée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.

Enreaistré a : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Le 29/12/2011 Bordcr:au n:2011/1 558 Case n*39 Ext 10989 Enregirt :375€: Penalites : 38 e Total lqide : quntre cent treize euros Motmit. resu : quatre cant treize euros LAgent

CORBIE

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