Acte du 18 novembre 2022

Le président décide, conformément à l'article 3 des statuts, de transférer le siége social de Paris (75017), 3 rue Troyon, a Paris (75016), 9 rue Newton.

En conséquence, le président décide de modifier l'article 3 des statuts qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :

< ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au 9 rue Newton - 75016 PARIS. "

La fin de l'article reste inchangée.

Le président donne tous pouvoirs au porteur de copies de la présente décision pour remplir toutes formalités requises.

Adrien Tourres Président

PAX CORPORATE FINANCE Société par actions simplifiée à capital variable Capital social souscrit et libéré : 150.000 euros

Siége social : 9 rue Newton - 75016 Paris 449 847 482 RCS Paris

ll existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre

ultérieurement une société par actions simplifiée à capital variable, régie par les articles

L. 227-1 et suivants du Code du commerce, ainsi que par toute loi ou décret ultérieurs qui

pourraient modifier, compiéter ou remplacer ces dispositions, et par les présents statuts

(les < Statuts >). Les régles particuliéres de variabilité du capital sont définies aux articles

L. 231-1 et suivants du Code de commerce.

Tout appel public à l'épargne lui est interdit sous sa forme sociale actuelle

A tout moment la Société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluri-personnelle

sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La dénomination de la Société est : Pax Corporate Finance.

Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : < société par actions simplifiée à capital variable > ou des initiales < S.A.S. à capital variable > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé au 9 rue Newton - 75016 PARIS.

Il peut étre transféré partout en France par décision du Président, lequel est également habilité à modifier les Statuts en conséquence

La société a pour objet directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit en France, dans les pays de l'UE et à l'étranger :

Le courtage dans l'acquisition ou la cession de participations, minoritaires ou majoritaires, dans des sociétés, cotées ou non cotées, existantes ou a créer. La recherche de financements pour le compte de tiers. La gestion et le suivi de

portefeuilles mobiliers pour le compte de tiers. La recherche et la constitution d'un fichier d'entreprises, l'étude de faisabilité des opérations, le conseil en stratégie, en management, en organisation et en systémes d'information, le conseil financier. Plus généralement, toute prestation de services, notamment la domiciliation de siéges sociaux,

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La prise directe et la gestion de participations minoritaires ou majoritaires dans toute entreprise commerciale ou financiére. La participation, par tous moyens, à toutes les entreprises ou sociétés créées ou a créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, de fusion, d'alliance, de société en participation et la participation de toutes opérations de groupement d'intérét économique défini par l'ordonnance du 23 septembre 1967.

D'une maniére plus générale :

La représentation, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le courtage et le négoce en général de tout produit,

La conception et la réalisation de toutes études et brevets, leur protection, ieur exploitation, leur achat et vente d'une maniére générale, toutes opérations susceptibles de promouvoir lesdits brevets et études,

Toutes les opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe ; la société pouvant notamment s'intéresser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser son développement.

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par la collectivité des associés.

A la constitution de la Société, sous forme de société à responsabilité limitée, le capital

social a été constitué par les apports suivants :

1 - Apports en numéraire

Il a été apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert

au nom de la Société en formation, a la Société Générale, ainsi qu'il résulte d'un certificat

délivré par ladite banque.

Monsieur Adrien Tourres, . la somme de 3.375 €

(ci-aprés dénommé le < Fondateur >)

Madame Stéphanie Grous épouse Tourres, la somme de 375 €

Soit au total la somme de 3.750 £.

2 - Apports en nature

Le Fondateur a en outre apporté a la Société, en pleine propriété et en pleine jouissance a compter du 1er aoat 2003, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, différents matériels informatiques et mobiliers pour une valeur globale de 3.750 €.

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Les associés ont constaté que les conditions prévues par l'article 40 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 (codifiées dans le Code de commerce depuis) étaient remplies et ont décidé, a l'unanimité, de ne pas recourir à un Commissaire aux apports.

3 - Total des apports :

Les apports en numéraire s'élevaient à 3.750 €

Les apports en nature s'élevaient à . . 3.750 €

Le montant total des apports s'élevait à ... ..7.500 €

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 1er septembre 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de 142.500 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté à 150.000 euros.

Par délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 septembre 2009, il a été décidé d'augmenter en numéraire le capital social d'une somme de 7.500 euros pour le porter ainsi de 150.000 euros à 157.500 euros par émission de 7.500 actions nouvelles d'un (1) euro de valeur nominale chacune, assorties d'une prime d'émission unitaire de 1,20 euros, auxquelies sont attachés 7.500 bons de souscription d'actions de la Société.

Par décisions du Président en date du 20 décembre 2010, il a été constaté l'exercice de 3.750 bons de souscription d'actions (BsA1) de la Société entrainant l'augmentation du capital social d'un montant de 3.750 euros par la création de 3.750 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale.

Par délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2011 et constatées par une décision du président en date du 24 octobre 2011, il a été décidé de réduire le capitai social d'un montant de 15.000 euros, par voie de rachat de 15.000 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, pour le ramener de 161.250 euros a 146.250 euros.

Par décisions du Président en date du 21 novembre 2011, il a été constaté l'exercice de 3.750 bons de souscription d'actions (BSA2) de la Société entrainant l'augmentation du capital social d'un montant de 3.750 euros par la création de 3.750 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale.

Le capital souscrit et libéré est fixé à la somme de cent cinquante mille (150.000) euros. Il est divisé en cent cinquante mille (150.000) actions ordinaires de méme catégorie d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, intégralement libérées, qui disposent de droits identiques.

Le capital minimum est de trente sept mille (37.000) euros et le capital maximum autorisé est de deux cent cinquante mille (250.000) euros.

En application des dispositions de l'article L. 231-5 du Code de commerce, le capital social pourra étre augmenté ou réduit, dans la limite maximum du capital autorisé visé a l'article 8 des Statuts et dans la limite minimum du montant du capital exigé pour les sociétés par actions simplifiées par les dispositions législatives.

Les augmentations et réductions de capital seront ainsi réalisées sans modification des statuts ni décisions de l'assemblée générale des associés.

Toutefois, en cas d'augmentation de capitai corrélative à l'entrée d'un nouvel associé celui-ci devra étre préalablement agréé dans les conditions définies a l'article 10 des présents statuts.

9.1 Forme des actions

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

9.2 Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit aux bénéfices, à l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement à la quotité du capital qu'elle représente.

Les droits attachés à chaque action comprennent celui de participer aux décisions collectives des associés et de voter dans les conditions prévues aux Statuts. Ces droits comprennent également dans les mémes conditions et sous les mémes limites qu'au sein d'une société anonyme, celui d'obtenir communication de certains documents sociaux, celui de se voir adresser des éléments d'information, celui de proposer des projets de résolutions dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.

Les associés ne sont tenus du passif social qu'à hauteur de leur part respective dans le capital social.

L'admission de nouveaux associés peut intervenir soit par voie de transfert d'actions existantes, soit par voie de souscription d'actions nouvelles.

Toute souscription ou toute acquisition d'actions par un nouvel associé, réalisée postérieurement a la date d'immatriculation de la Société, est subordonnée à l'agrément préalable du Président. Il est précisé que cet agrément sera communiqué par tous moyens par le Président au nouvel associé.

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Les souscriptions sont constatées par un bulletin contenant indication des noms, prénoms, qualité, domicile du souscripteur, le nombre d'actions par lui souscrites et la somme qu'il verse à titre de libération desdites actions. Sa signature doit étre accompagnée du versement des sommes dont les parts souscrites doivent étre libérées.

Le versement à la Société de la fraction immédiatement exigible de l'apport détermine la date d'entrée en jouissance des actions souscrites.

La Société est dirigée par un Président.

11.1. Nomination et durée du mandat du Président

Le Président est soit une personne physique, soit une personne morale, associée ou non de la Société.

La personne morale Président est représentée par un représentant dûment habilité à l'effet d'assurer sa représentation à l'égard des tiers.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles .fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.

En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés en cas de pluralité d'associés ou par une décision de l'associé unique.

La durée du mandat du Président est illimitée sauf en cas de décision contraire des associés ou de l'associé unique ayant procédé a sa nomination.

Le mandat du Président est renouvelabie sans limitation, par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par une décision des associés.

Le Président peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés

Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

La révocation du Président en l'absence de justes motifs peut ouvrir droit au versement de dommages et intéréts.

La révocation d'un Président peut, sur décisions des associés, ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.

Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux mois lequel pourra @tre réduit lors de la décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

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11.2 Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, sous réserve, le cas échant, de l'accord préalable de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés tel que prévu par l'article 12 des présents statuts.

Le Président personne physique ou le représentant de la personne morale Président, ne peut obtenir un emploi salarié au sein de la Société que par autorisation préalable donnée par une décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, si elle en est pourvue, le Président constitue l'organe social auprés duquel tes délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail.

Le Président peut désigner toute personne en qualité de dirigeant, lui conférer tout titre, y compris celui de directeur général, fixer l'étendue de ses pouvoirs, tant à l'égard des tiers à l'effet, éventuellement, de lui permettre d'engager la Société qu'à titre interne dans la Société, et généralement toutes autres conditions et modalités relatives à l'exercice et a la fin de ses fonctions.

Le Président peut en outre déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, le mandataire agissant alors sous l'unique responsabilité du Président.

12.1 Décisions de la compétence des associés et majorité requise pour leur adoption

12.1.1 Les associés sont seuls compétents pour prendre les.décisions suivantes :

(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital (a l'exception toutefois des opérations de réductions de capital intervenant en application de l'article L. 227-18 dans le cadre du rachat de ses actions par la Société a l'occasion de la mise en ceuvre de la clause d'exclusion statutaire, qui relévent de la compétence du Président) ;

(b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société, et plus généralement toutes opérations entrainant une transmission universelle du patrimoine de la Société ;

(c) la nomination des Commissaires aux Comptes ;

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(d) l'approbation des comptes annuels ;

(e) tout paiement de dividendes ou toute autre distribution ;

(f) la transformation de la Société ;

(g) les modifications des Statuts autres que celles mentionnées aux articles 3 et 9 ;

(h) l'approbation des conventions réglementées visées à l'article 14 des Statuts : et

(i) la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société.

12.1.2 Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives des associés portant modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des modifications qui requiérent l'unanimité des associés.

Elles sont prises à la majorité des deux-tiers des voix des associés présents ou représentés.

Toutefois, l'adoption ou la modification de clauses statutaires concernant :

l'agrément des transferts d'actions, ou la préférence ou la préemption en cas de transfert d'actions,

l'inaliénabilité des actions,

l'exclusion d'un associé,

la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'une société associée dont le contrle est modifié,

la transformation de la Société en société en nom collectif,

devront étre décidées à l'unanimité des associés ainsi que les décisions ayant pour objet ou pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Par ailleurs, la transformation de la Société en société en commandite simple ou par actions sera décidée à la majorité requise pour ia modification des statuts mais avec l'accord du ou des associés de la Société qui deviendraient associés commandités.

Les décisions collectives ordinaires des associés s'appliquent à tous objets qui ne sont pas de la compétence ou du domaine exclusif du Président ou des décisions collectives extraordinaires des associés.

Elles sont prises à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

12.1.3 Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.

12.2 Modalités des décisions collectives

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12.2.1 Les associés sont convoqués par ie Président.

12.2.2 Tout associé a le droit de participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société. Le nu- propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales.

Les associés ne délibérent valablement que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins sur premiére convocation, le quart des actions ayant droit de vote, aucun quorum n'étant requis sur seconde convocation. Les décisions collectives sont prises soit en assemblées, soit par consultation écrite, soit par courrier électronique, soit par téléconférence ou par tout autre moyen de communication similaire, au choix du Président. Quel que soit le mode d'adoption des décisions collectives retenu par le Président, les associés devront recevoir les documents utiles à la prise de décision qui leur seront adressés ou mis a leur disposition dans le délai visé à l'article 12.2.3 ci-aprés.

12.2.3 Le Président convoque les associés par lettre simple, ou télécopie, au moins huit (8) jours a l'avance en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. Les associés peuvent renoncer par écrit ou en prenant part au vote à étre convoqués dans les conditions précitées. En méme temps que la convocation, les documents utiles à la prise de décision sont adressés ou mis à la disposition des associés.

12.2.4 Chacun des associés peut désigner un autre associé à l'effet de le représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tout moyen écrit. Les pouvoirs en blanc au Président de la Société sont également autorisés sans limitation du nombre de pouvoirs.

12.2.5 Les assemblées générales des associés se réunissent au siége social de la Société, ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation. Les assemblées sont présidées par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué à cet effet par celui-ci. A défaut, l'assemblée désigne elle- méme son Président.

12.2.6 Un procés-verbai des décisions des associés est établi, daté et signé par le Président, et par un ou deux scrutateurs, quel que soit le mode de consultation choisie. Une feuille de présence mentionnant l'identité des associés votant devra étre établie sur l'initiative du Président et signée par chaque associé présent ou son mandataire.

12.2.7 Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit, signé par tous ies associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des associés.

12.2.8 Les associés délibérent également sur tout autre sujet relevant de leur compétence ou qui leur est soumis, et ce, conformément aux Statuts.

12.2.9 Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.

12.3 Périodicité des consultations

Les associés doivent statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice. Les autres décisions collectives sont prises à toute époque de l'année.

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Chaque associé doit consacrer toutes ses compétences professionnelles à l'exercice de ses Fonctions au sein de la Société, conformément aux termes et conditions de la convention le liant à la Société et ainsi notamment respecter les engagements de confidentialité, de non-débauchage et de non-démarchage qui y figurent. Si un associé exerce une partie de son activité professionnelle auprés d'un tiers, il faut que celle-ci s'exerce dans le respect de l'image et de la réputation de la Société.

Au moins une fois par an, lors de la présentation des comptes annuels aux associés, le commissaire aux comptes présentera un rapport aux associés sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président. Les mémes dispositions seront applicables, le cas échéant, aux conventions intervenues entre la Société et ses dirigeants, ainsi qu'aux conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & 10 % et, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.. 233-3 du Code.

Les associés statuent sur ce rapport. L'associé concerné ne doit pas prendre part au vote et ses actions ne doivent pas étre prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions du présent article 14 ne sont pas applicabies aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Ces conventions sont toutefois communiquées au commissaire aux comptes de la Société, sauf lorsqu'en raison de leur obiet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas et il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

Il est interdit au Président, personne physique, ainsi qu'aux dirigeants de la Société, le cas échéant, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,

ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

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Il est fait sur ie bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'au moins 5 % affecté à la formation de la réserve légale prévue par la loi. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social de la Société.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu au paragraphe précédent et augmenté du report bénéficiaire.

S'il résulte un bénéfice distribuable des comptes de l'exercice, aprés approbation des associés, les associés peuvent décider de l'affecter à la dotation d'un ou plusieurs postes de réserve, dont ils détermineront l'affectation ou l'utilisation, ou de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.

En outre, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils peuvent disposer, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves.

Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements doivent @tre effectués. Les dividendes sont toutefois prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les associés déterminent les modalités de mise en paiement des dividendes.

La mise en paiement des dividendes doit cependant avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice social.

Les associés statuant sur les comptes d'un exercice auront le droit d'accorder à chague associé, pour tout ou partie des dividendes distribués, une option entre le paiement en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions relatives a l'émission de ces actions, ainsi gue la demande de paiement en actions et les conditions de la réalisatior

de l'augmentation de capital seront régies par la loi et les réglementations qui s'y rapportent.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par le commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu

des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, les associés peuvent décider la distribution d'acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa.

Dans l'hypothése oû les associés décident la distribution d'acomptes sur dividendes conformément a l'article L. 232-12 du Code de commerce, ils seront autorisés a accorder un acompte sur dividendes a chaque associé et, pour tout ou partie dudit acompte, une option entre le paiement en numéraire ou en actions

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Le contrle des comptes de la Société est exercé dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes légalement habilités à cet effet. Lorsque les conditions légales sont remplies, la Société doit nommer au moins deux commissaires aux comptes.

Le ou les commissaires aux comptes seront nommés par les associés.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de déces, d'incapacité, de démission ou de refus sont nommés par les associés

Dans l'hypothése ou les associés ne nomment pas un commissaire aux comptes, tout associé peut demander en justice dans les conditions fixées par la loi qu'un commissaire aux comptes soit nommé, a la condition que le Président en soit dûment informé. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par la justice expirera lors de la nomination du ou des commissaires aux comptes par les associés.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent a l'issue de la décision des associés qûi statuent sur les comptes annuels du sixiéme exercice.

Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles. En cas de faute ou d'empechement, les commissaires aux comptes peuvent, a la demande du Président, du comité d'entreprise, ou d'un ou plusieurs associés représentant au moins un cinquiéme du capital social, étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, par décision de justice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions gue jusgu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le commissaire aux comptes doit &tre invité à participer à toute décision collective en méme temps et dans la méme forme que les associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, le commissaire aux comptes est avisé de la consultation de l'associé unique en méme temps que l'associé unique et selon les memes formes, et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées a l'associé unique.

La dissolution et la liguidation de la Société sont décidées par décision collective des associés statuant conformément aux dispositions de l'article 12.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-m&mes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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