Acte du 30 septembre 2014

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2003 B 13806

Numero SIREN:449 847482

Nom ou denomination : PAX CORPORATE FINANCE

Ce depot a ete enregistre le 30/09/2014 sous le numero de dépot 90097

1409019002

2014-09-30 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2014R090097

N" GESTION : 2003B13806

N° SIREN : 449847482

DENOMINATION : PAX CORPORATE FINANCE

ADRESSE : 3 rue de Troyon 75017 Paris

2014/06/30 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

Certifiés conformes par le Président.

Mis a jour à la suite de l'assemblée générale extraordinaire

en date du 30 juin 2014

FORME DE LA SOCIÉTE ARTICLE 1.

ll existe entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de celles qui pourront l'étre

ultérieurement une société par actians simplifiée a capital variable, régie par les articles

L. 227-1 et suivants du Code du commerce, ainsi que par toute lai ou décret ultérieurs qui pourraient modifier, campléter ou remplacer ces dispasitions, el par les présents statuts

(les < Statuts >). Les régles particulieres de variabilité du capital sont définies aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce.

Tout appel public à l'épargne lui est interdit saus sa farme saciale actuelle

A tout moment la Société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluri-personnelle

sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

DENOMINATION SOCIALE ARTICLE 2.

La dénomination de la Société est : Pax Corporale Finance.

Sur tous actes ou lous documents émanant de la Société et destinés aux tiers dail figurer l'indication de la dénominalian saciale, précédée ou suivie immédiatement des mots : société par actions simplifiée a capital variable ou des initiales S.A.S. a capital variable et de l'énanciation du capital social.

Le siége de la Société est fixé à l'adresse suivante : 3 rue Trayan - 75017 Paris.

Il peut étre transféré partout en France par décision du Président, leguel est également habilité a madifier les Staluts en conséquence.

La société a pour objet directement ou indirectement el sous guelque forme que ce soit

en France, dans les pays de l'UE et à l'étranger :

Le courtage dans l'acquisition ou la cession de participations, minarilaires ou majorilaires, dans des sociétés, cotées ou nan cotées, existantes ou a créer. La recherche de financements pour le compte de tiers. La gestion el le suivi de portefeuilles mabiliers pour le compte de tiers.

La recherche et la constitutian d'un fichier d'entrepnises, l'étude de faisabilité des opérations, le conseil en stratégie, en management, en organisation el en systémes d'information, le conseil financier. Plus généralement, toute prestation de services, notamment la domiciliation de sieges saciaux,

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La pnise directe et la gestion de participalions minonitaires ou majoritaires dans toute entrepnise commerciale ou financiére. La participation, par tous moyens, à toutes les entreprises ou sociétés créées ou a créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, de fusion, d'alliance, de société en participation et la participation de toutes opérations de groupement d'intérét économique défini par l'ordonnance du 23 septembre 1967.

D'une maniere plus générale :

La représentation, l'achat, la vente, l'importalion, l'exportation, le courtage et le négoce en général de tout produit.

La conception et la réalisation de toutes études et brevets, leur protection, leur exploitation, leur achat et vente d'une maniére générale, toutes opérations susceptibles de promouvoir lesdits brevets et études,

Toutes les opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objels spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe : la société pouvant notamment s'intéresser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser son développement.

DURÉE ARTICLE 5.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) ans a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par la collectivité des associés.

A la constitution de la Société, sous forme de société à responsabilité limitée, le capital social a été constitué par les apports suivants :

1 - Apports en numéraire

1l a été apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert

au nom de la Société en formation, a la Société Générale, ainsi qu'il résulte d'un certificat

délivré par ladite banque.

Monsieur Adrien Tourres, 3.375 € la somme de

(ci-aprés dénommé le Fandateur >)

Madame Stéphanie Grous épouse Tourres, . 375 E la somme de

Soit au total la somme de 3.750 €.

2 - Apports en nature

Le Fondateur a en outre apporté a la Société, en pleine propriété et en pleine jouissance a compter du 1er aout 2003, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, différents matériels informatigues et mobiliers pour une valeur globale de 3.750 €.

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Les associés ont constaté que tes conditions prévues par l'article 40 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 (codifiées dans le Code de commerce depuis) étaient remplies et ont décidé, a l'unanimité, de ne pas recourir a un Commissaire aux apports.

3 - Total des apports :

3.750 € Les apports en numéraire s'élevaient a

3.750 € Les apports en nature s'élevaient a.

7.500 € Le montant total des apports s'élevait a .-

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 1er septembre 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de 142.500 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté a 150.000 euros.

Par délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 septembre 2009, il a été décidé d'augmenter en numéraire le capital social d'une somme de 7.500 euros pour le porter ainsi de 150.000 euros a 157.500 euros par émission de 7.500 actions nouvelles d'un (1) euro de valeur nominale chacune, assorties d'une prme d'émission unitaire de 1,20 euros, auxquelles sont attachés 7.500 bons de souscription d'actions de la Société.

Par décisions du Président en date du 20 décembre 2010, il a été constaté l'exercice de 3.750 bons de souscription d'actions (BSA1) de la Société entrainant l'augmentation du capital social d'un montant de 3.750 euros par la création de 3.750 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale.

Par détibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2011 et constatées par une décision du président en date du 24 octabre 2011. jl a été décidé

de réduire le capital sociai d'un montant de 15.000 euros, par voie de rachat de 15.000 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, pour 1e ramener de 161.250 euros a 146.250 euros.

Par décisions du Président en date du 21 novembre 2011, il a été constaté 1'exercice de 3.750 bons de souscription d'actions (BSA2) de ia Société entrainant 1'augmentation du capital social d'un montant de 3.750 euros par la création de 3.750 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominafe.

CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7.

Le capital souscrit et tibéré est fixé à la somme de cent cinquante mille (150.000) euros. 11 est divisé en cent cinguante mille (150.000) actions ordinaires de méme catégorie d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, intégralement libérées, qui disposent de droits identiques.

Le capital minimum est de trente sept mille (37.000) euros et le capital maximum autorisé est de deux cent cinquante milte (250.000) euros.

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En application des dispositions de l'article L. 231-5 du Code de commerce, le capital social pourra étre augmenté ou réduit, dans la limite maximum du capital autorisé visé a l'article 8 des Staluls et dans la limite minimum du montant du capital exigé pour les sociétés par actions simplifiées par les dispositions législatives.

Les augmenlations et réductions de capital seront ainsi réalisées sans modification des staluts ni décisions de l'assemblée générale des associés.

Toutefois, en cas d'augmentation de capital corrélative a l'entrée d'un nouvel associé. celui-ci devra étre préalablement agréé dans les condilions définies à l'article 10 des présents slatuts.

Forme des actions 9.1

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles sont inscrites au nom de leur tilulaire dans les comptes tenus par la Société. Les atteslations d'inscription en comple sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Droits el obligations attachés aux actions 9.2

Chaque action donne droit aux bénéfices, a l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement a la quotité du capital qu'elle représente.

Les droits attachés a chaque action comprennenl celui de participer aux décisions collectives des associés et de voter dans les conditions prévues aux Staluts. Ces droits comprennent également dans les mémes conditions et sous les mémes limiles qu'au sein d'une société anonyme, celui d'obtenir communication de certains documents sociaux, celui de se voir adresser des éléments d'information, celui de proposer des projets de résolutions dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.

Les associés ne sont tenus du passif social qu'a hauteur de leur part respective dans le capilal social.

L'admission de nouveaux associés peut inlervenir soit par voie de transfert d'actions exislantes, soit par voie de souscription d'actions nouvelles.

Toute souscription ou toute acquisition d'actions par un nouvel associé. réalisée postérieurement à ja date d'immatriculation de la Société, est subordonnée a l'agrément préalable du Président. Il esl précisé que cel agrément sera communiqué par lous moyens par le Président au nouvel associé.

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Les souscriptions sont constatées par un bulletin contenant indication des noms. prénoms, qualité, domicile du souscripteur, le nombre d'actions par lui souscrites et la somme qu'il verse a titre de libération desdiles actions. Sa signature doit étre accompagnée du versement des sommes dont les parts sauscrites doivent tre libérées.

Le versement a la Société de la fraction immédiatement exigible de l'apport détermine la date d'entrée en jouissance des actians souscrites.

La Société est dirigée par un Président.

11.1.... Nomination et durée du mandat du Président

Le Président est soit une persanne physique, soit une personne morale, associée ou non de la Société

La personne morale Président est représentée par un représentant dûment habilité à l'effet d'assurer sa représentation a l'égard des tiers.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ls étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administratian des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.

En caurs de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés en cas de pluralité d'associés ou par une décision de l'associé unigue.

La durée du mandat du Président est illimitée sauf en cas de décision contraire des associés ou de l'associé unique ayant procédé à sa nomination.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation, par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par une décision des associés.

Le Président peut recevoir une rémunéralion, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

Le Président est révocable à tout moment par décisian de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

La révocation du Président en 'absence de justes molifs peut ouvrir droit au versement de dommages et intéréts.

La révocation d'un Président peut, sur décisions des associés, ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.

Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux mais lequel pourra étre réduit lors de la décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés. par décision collective des associés qui aura a statuer sur Je remplacement du Président démissionnaire.

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11.2...Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. sous réserye des pouvoirs gue la Ioi attribue

expressément aux associés.

La Société est engagée meme par les actes du Président gui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve gue le tiers savait gue 1acte dépassait cet objet ou gu'il

ne pouvait 'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société, sous réserve, le cas échant, de l'accord préalable de l'associé unigue, ou en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés tet que prévu par l'article 12 des présents statuts.

Le Président personne physigue ou le représentant de la personne morale Président, ne peut obtenir un emploi salarié au sein de la Société gue par autorisation préalable donnée par une décision de 'associé unigue, ou en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, si elle en est pourvue, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail.

Le Président peut désigner toute personne en gualité de dirigeant, lui conférer tout titre, y compris celui de directeur général, fixer l'étendue de ses pouvoirs, tant a l'égard des tiers a l'effet, éventuellement, de lui permettre d'engager la Société gu'a titre interne dans la Societé, et géneralement toutes autres conditions et modalités relatives a l'exercice et a la

fin de ses fonctions.

Le Président peut en outre déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifigues ou l'accomplissement de certains actes, le mandataire agissant alors sous l'unigue responsabilité du Président.

Décisions de la compétence des associés et majorité reguise pour leur adoption 12.1

12.1.1 Les associés sont seuls campétents pour prendre les décisions suivantes :

(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital (a l'exception toutefois des opérations de réductions de capital intervenant en application de l'article L. 227-18 dans le cadre du rachat de ses actions par la Société à l'occasion de la mise en cuvre de la clause d'exclusion statutaire, qui relévent de la compétence du Président) ;

(b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société, et plus généralement toutes opérations entrainant une transmission universelle du patrimoine de la Société ;

la nomination des Commissaires aux Comptes ; (c)

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(d) l'approbation des comptes annuels :

(e) tout paiement de dividendes ou toute autre distribution :

(f) la transformation de la Société :

(g) les modifications des Statuts autres que celles mentionnées aux articles 3 et 9 :

(h) l'approbation des conventions réglementées visées a l'article 14 des Statuts : et

(i) la nomination du fiquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société.

12.1.2 Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives des associés portant modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des modifications qui reguierent l'unanimité des associés.

Elles sont prises à la majorité des deux-tiers des voix des associés présents ou représentés.

Toutefois, l'adoption ou la modification de clauses statutaires concernant :

l'agrément des transferts d'actions, ou la préférence ou la préemption en cas de transfert d'actions,

l'inaliénabilité des actions.

l'exclusion d'un associé,

la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'une société associée dont le contrôle est modifié,

la transformation de la Société en société en nom collectif.

devront étre décidées a l'unanimité des associés ainsi que les décisions ayant pour objet ou pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Par ailleurs, la transformation de la Société en société en commandite simple ou par actions sera décidée à la majorité requise pour la modification des statuts mais avec l'accord du ou des associés de la Société qui deviendraient associés commandités.

Les décisions collectives ordinaires des associés s'appliquent a tous objets qui ne sont pas de la compétence ou du domaine exclusif du Président ou des décisions collectives extraordinaires des associés.

Elles sont prises à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

12.1.3 Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.

12.2 Modalités des décisions collectives

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12.2.1 Les associés sont convoqués par le Président.

12.2.2 Tout associé a le droit de participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société. Le nu- propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales.

Les associés ne délibérent valablement gue si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins sur premiére convocation, le quart des actions ayant droit de vote, aucun quorum n'étant requis sur seconde convocation. Les décisions collectives sont prises soit en assemblées, soit par consultation écrite, soit par courrier électronique, soit par téléconférence ou par tout autre moyen de communication similaire, au choix du Président. Quel que soit le mode d'adoption des décisions collectives retenu par le Président, les associés devront recevoir les documents utiles a la prise de décision qui leur seront adressés ou mis a leur disposition dans le délai visé a l'article 12.2.3 ci-aprés.

12.2.3 Le Président convogue les associés par lettre simple, ou télécopie, au moins huit (8) jours a l'avance en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. Les associés peuvent renoncer par écrit ou en prenant part au vote a étre convoqués dans les conditions précitées. En méme temps que la convocation, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis à la disposition des associés.

12.2.4 Chacun des associés peut désigner un autre associé a l'effet de le représenter. Le

nombre de pouvoirs dont peut disposer un associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tout moyen écrit. Les pouvoirs en blanc au Président de la Société sont également autorisés sans limitation du nombre de pouvoirs.

12.2.5 Les assemblées générales des associés se réunissent au siege social de la Société, ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation. Les assemblées sont présidées par le President de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué a cet effet par celui-ci. A défaut, l'assemblée désigne elle- méme son Président.

12.2.6 Un procés-verbal des décisions des associés est établi, daté et signé par le Président, et par un ou deux scrutateurs, quel que soit le mode de consultation choisie. Une feuille de présence mentionnant Iidentité des associés votant devra étre établie sur l'initiative du Président et signée par chaque associé présent ou son mandataire.

12.2.7 Toute décision de la compétence des associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit, signé par tous les associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des associés.

12.2.8 Les associés délibérent également sur tout autre sujet relevant de leur compétence ou qui leur est soumis, et ce, conformément aux Statuts.

12.2.9 Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.

12.3 Périodicité des consultations

Les associés doivent statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six mois gui suivent la clture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice. Les autres décisions collectives sont prises a toute épogue de l'année.

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CONFIENTIALITE ET DE ARTICLE 13. ENGAGEMENT DE NON SOLLICITATION DES NOUVEAUX ASSOCIES

Chague associé doit consacrer toutes ses compétences professionnelles a l'exercice de ses Fonctions au sein de la Société, confomément aux temes et conditions de la convention le liant a la Société et ainsi notamment respecter les engagements de confidentialité, de non débauchage et de non-démarchage qui y figurent. Si un associe exerce une partie de son activité professionnelle auprés d'un tiers, il faut que celle-ci s'exerce dans le respect de l'image et de la réputation de la Société.

CONVENTIONS RÉGLEMENTEES ARTICLE 14.

Au moins une fois par an, lors de la présentation des comptes annuels aux associés, le commissaire aux comptes présentera un rapport aux associés sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président. Les memes dispositions seront applicables, le cas échéant, aux conventions intervenues entre la Société et ses dirigeants, ainsi qu'aux conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % et, s il s'agit d'une société associée, la societé la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Cade.

Les associés statuent sur ce rapport. L'associé concerné ne doit pas prendre part au vote et ses actions ne doivent pas étre prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions du présent article 14 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Ces conventions sont toutefois communiquées au commissaire aux comptes de la Société, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas et il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

CONVENTIONS INTERDITES ARTICLE 15

Il est interdit au Président, personne physique, ainsi qu'aux dirigeants de la Société, le cas échéant, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se temine te 31 décembre

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BENEFICES - RESERVE LEGALE ARTICLE 17.

1l est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélevement d'au moins 5 % affecté a la formation de la réserve légale prévue par la loi. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social de la Société.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu au paragraphe précédent et augmenté du report bénéficiaire.

S'il résulte un bénéfice distribuable des comptes de l'exercice, aprés approbation des associés, les associés peuvent décider de l'affecter a la dotation d'un ou plusieurs postes de réserve, dont ils détermineront l'affectation ou l'utilisation, ou de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.

En outre, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils peuvent disposer, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves.

Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements doivent étre effectués. Les dividendes sont toutefois prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les associés déterminent les modalités de mise en paiement des dividendes.

La mise en paiement des dividendes doit cependant avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice social.

Les associés statuant sur les comptes d'un exercice auront le droit d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie des dividendes distribués, une option entre le paiement en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions relatives a l'émission de ces actions, ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de la réalisation de l'augmenlation de capital seront régies par la loi et les réglementations qui s'y rapportent.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par le commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, les associés peuvent décider la distribution d'acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa.

Dans l'hypothése ou les associés décident la distribution d'acomptes sur dividendes conformément & l'article L. 232-12 du Code de commerce, ils seront autorisés a accorder un acompte sur dividendes & chaque associé et, pour tout ou partie dudit acompte, une option entre le paiement en numéraire ou en actions.

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Le contrôle des comptes de la Société est exercé dans les conditions fixées par la loi. par un ou plusieurs commissaires aux comptes légalement habilités a cet effet. Lorsque les conditions légales sont remplies, la Sociélé doit nommer au moins deux commissaires aux comptes.

Le ou les commissaires aux comptes seront nommés par les associés.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés & remplacer les titulaires en cas de décés, d'incapacité, de démission ou de refus sont nommés par les associés.

Dans l'hypothése ou les associés ne nomment pas un commissaire aux comptes, tout associé peut demander en justice dans les conditions fixées par la loi qu'un commissaire aux comptes soit nommé, a la condition que le Président en soit dûment informé. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par la justice expirera lors de la nomination du ou des commissaires aux comptes par les associés.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent a l'issue de la decision des associés aui statuent sur les comptes annuels du sixieme

exercice.

Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles. En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent, a la demande du Président, du comité d'entreprise, ou d'un ou plusieurs associés représentant au moins un cinquiéme du capital social, étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, par décision de justice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer à toute décision collective en méme temps et dans la méme forme que les associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, le commissaire aux comptes est avisé de la consultation de l'associé unique en méme temps que l'associé unique et selon les mémes formes, et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées a l'associé unique.

La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par décision collective des associés statuant conformément aux dispositions de l'article 12.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées confornément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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L'associé uniql

précédentes re Societé. et ains

vigueur a l'issuc

Cette decision