PRO FORMATION
Acte du 16 juin 2011
Début de l'acte
Cession de parts
Monsieur GUINDEUIL Emmanuel céde et transporte, par les présentes, sous les
garanties habituelles de fait et de droit, à M. ACHILLI Jean Martin, qui accepte, 834
parts de 10 € chacune, numéros 1 751 & 2 584 inclus, dont il est titulaire dans la société
PRO FORMATION. Ces parts sont entiérement libérées.
Propriété - jouissance
M. ACHILLI Jean Martin sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce
jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en
vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
M. ACHILLI Jean Martin aura seul droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves
qui pourrait &tre effectuée postérieurement a ce jour.
La propriété des parts cédées résulte des statuts et de ses modificatifs.
Nantissement
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, seisie ou mesure guelcongue
susceptible de faire obstacle à la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 € pour les 834
parts cédées.
Ce prix est payé a l'instant méme en un chégue n° 361 836. sur le LcL
par M. ACHILLI Jean Martin a Monsieur GUINDEUIL Emmanuel qui
le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
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B.G
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Agrément-Dispense
Il est ici précisé que M. ACHILLI Jean Martin était déj& propriétaire de parts sociales. La
présente cession n'a donc pas été soumise a l'agrément des autres associés, l'article 9
des statuts de la société PRO FORMATION stipulant que les parts sociales sont
librement cessibles entre associés.
Dépôt de l'acte
Un original des présentes sera déposé, conformément à l'article 9 des statuts, au siége
social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt; double
de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de 30 jours
compter des présentes. Passé ce délai sans gu'il ait été justifié aupres du cédant de ce
dépt, ce dernier procédera à cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire,
aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette
formalité, ainsi que pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cédant déclare que les parts cédées ont été recues en rémunération d'un apport
en-numéraire constaté-dans les statuts en date du 16 Octobre 2007.
Il, Cédant et cessionnaire déclarent gue la présente cession ne remettra pas en cause
fe régime fiscal de la société, celle-ci restant pluripersonnelle.
Ifl. Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que
Ia société PRO FORMATION ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent,
la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les
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Y.G.
cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des
sociétés a prépondérance immobiliére. Les parties demandent l'application de
l'abattement prévu & l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts de la SARL PRO FORMATION est de 5 000 parts
représentant le capital social
- le nombre de parts cédées est de 834 ;
- le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de : 23 000 £/ 5 000
parts constituant le capital social X 834 parts cédées soit 3 836,40 €
- le prix de cession augrnenté des charges s'éléve & 1 €
- le montant taxable au taux de 3 % aprés application de l'abattement s'éléve en
conséquence a 0 @ ;
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence,
seront supportables par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait en six originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un
pour le dépt au sige social et deux pour le dépt en annexe au registre du commerce
et des sociétés.
A Sainte Luce sur Loire, le 20 avril 2011
Monsieur Jean Martin ACHILLI Monsieur Emmanuel GUINDEUIL (signature précédée de le mention (signature précédée de la mention --- manuscrite cession acceptée) manuscrite bon pour cession) fen ihau cessa- Ct$sn 4ee-nQe GuB Cuua- 1