PRO FORMATION
Acte du 16 juin 2011
Début de l'acte
L'Agent Total tiqid6 Enregistre & : SIE DE NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Joniant re cu
vingt-cinq euros Contrat de cession de parts sociaies entre as
Las soussignés :
Penalités : - M GUINDEUIL Emmanuel,
Demaurant la gagnerie de la Filée, 44 390 SAFFRE DUPLICATA Né le 20 Décembre 1964 & CHATELLERAULT (86) RAL J17 De nationalité Francaise.
Ext 11014 Ci-apràs dénommé < LE CEDANT > d'une part,
M. BOLANOS Michel,
Demeurant 6, rue das Doctaurs Canonna, 49 460 MONTREUIL JUIGNE
né le 31 Mars 1960 a PARIS (75)
De nationalité Francaisa.
Ci-apres dénommé < LE CESSIONNAIRE >
d'autre part,
Ont, préalablement a la cession da parts, objet das présantes, axposé ce qui suit:
Monsiaur GUINDEUIL Emmanuel ast titulaire da 833 parts sociales_de_10_€_chacune,
portant las numéros 2 585 à 3 417 sur les 5 000 parts composant actuallement la capital
de la société PRO FORMATION, société a rasponsabilité limitée au capital de 50 000 @,
dont le siêge social ast à 293, rua Bougriere,44 985 SAINTE LUCE SUR LOIRE
Ladite société, constituéa suivant acte sous saing privé an date a Sainte Luce sur Loire
du 16 Octobre 2007 enragistré et publié, dont le numéro d'identification est 500 970 967
RCS NANTES. Monsieur GUINDEUIL Emmanuel est propriétaira de ces parts pour las
avoir acguises lors de la signature das statuts.
F73 X.G
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes
Cession de parts
Monsieur GUINDEUIL Emmanuel céde et transporte, par les présentes, sous les
garanties habituelles de fait et de droit, & BOLANOS Michel, qui accepte, 833 parts de
10 € chacune, numéros 2 585 à 3 417 inclus, dont il est titulaire dans la société PR0
FORMATION. Ces parts sont entiérement libérées.
Propriété - jouissance
Monsieur BOLANOS Michel sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de
ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit
en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Monsieur BOLANOS Michel aura seul droit à toute répartition de bénéfices ou de
réserves qui pourrait étre effectuée postérieurement & ce jour.
La propriété des parts cédées résulte des statuts et de ses modificatifs
Nantissement
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque
susceptible de faire obstacle & la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 € pour les 833
parts cédées.
Ce prix est payé a l'instant méme en un chéque ns31& sur lecte/xqpalnm e/-nv par Monsieur BOLANOS Michel & Monsieur GUINDEUIL Emmanuel qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Y-C
Agrément - Dispense
Il ast ici précisé qua M. BOLANOs Michel était déja propriétaire de parts sociales. La
présente cession n'a donc pas été soumisa à l'agrémant des autras associés, l'articla 9
des statuts da la société PRO FORMATION stipulant que les parts sociales sont
libremant cessiblas entra associés.
Dépôt de l'acte
Un original das présentas sera déposé, conformément a l'article 9 des statuts, au siéga
social de ladita société contre remisa par le gérant d'una attestation da ca dépt; double
da cette attastation sara délivré au cédant au plus tard dans un délai da 30 jours à
comptar das présantes. Passé ce délai sans qu'il ait été justifié auprés du cédant de ce
dépt, ce damiar procédera à cette formalité ou fara signifier par acte axtrajudiciaire,
aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au portaur d'un original des présentes an vue de cette
formalité, ainsi que pour le dépt en annexe au registre du commerce at des sociétés.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cédant déclara que les parts cédéas ont été racues en rémunération d'un apport
an numéraire constaté dans les statuts en date du 16 Octobra 2007.
I1. Cédant at cessionnaire déclarent qua la présante cession na remattra pas en cause
la régima fiscal de la société, calle-ci rastant pluripersonnella.
IlI. Pour la parception du droit d'enragistremant et des impôts, las partias déclarent que
la société PRO FORMATION ne possêda aucun bien immobiliar et que, par conséquent,
la présante cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant las
niS P.G.
cessions de titres das sociétés immobiliéres dotéas da la transparence fiscale ou des
sociétés à prépondérance immobiliére. Las parties demandant l'application de l'abattemant prévu à l'article 726 du CGl pour les cassions de parts
Pour se conformer aux dispositions administrativas, les partias précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts de la SARL PRO FORMATION ast da 5 000 parts
représentant le capital social
- la nombra de parts cédées est da 833 ;
- le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de : 23 000 6/ 5 000
parts constituant le capital social X 833 parts cédéas soit 3 831,81 @
- le prix da cession augmenté des charges s'éléva & 1 €
- le montant taxable au taux da 3 % aprés application de l'abattement s'éléva an
conséquence a 0 € ;
Les frais, droits et honoraires das présentes at ceux gui an seront la conséquanca,
seront supportablas par la cassionnaire, qui s'y obliga.
Fait an six originaux dont un pour chacuna des partias, un pour l'enragistrement, un
pour la dépt au siége social et daux pour la dépót en annexa au registre du commerce
et das sociétés.
A Sainte Luca sur Loire, la 20 avril 2011
Monsieur Michel BOLANOS Monsieur Emmanuel GUINDEUIL (signature précédée de la mention (signature précédée de la mention manuscrite cession acceptée) manuscrite bon pour cession)
lessa, CcsSi`oM G Bm&ur
vingt-cinq euros Contrat de cession de parts sociaies entre as
Las soussignés :
Penalités : - M GUINDEUIL Emmanuel,
Demaurant la gagnerie de la Filée, 44 390 SAFFRE DUPLICATA Né le 20 Décembre 1964 & CHATELLERAULT (86) RAL J17 De nationalité Francaise.
Ext 11014 Ci-apràs dénommé < LE CEDANT > d'une part,
M. BOLANOS Michel,
Demeurant 6, rue das Doctaurs Canonna, 49 460 MONTREUIL JUIGNE
né le 31 Mars 1960 a PARIS (75)
De nationalité Francaisa.
Ci-apres dénommé < LE CESSIONNAIRE >
d'autre part,
Ont, préalablement a la cession da parts, objet das présantes, axposé ce qui suit:
Monsiaur GUINDEUIL Emmanuel ast titulaire da 833 parts sociales_de_10_€_chacune,
portant las numéros 2 585 à 3 417 sur les 5 000 parts composant actuallement la capital
de la société PRO FORMATION, société a rasponsabilité limitée au capital de 50 000 @,
dont le siêge social ast à 293, rua Bougriere,44 985 SAINTE LUCE SUR LOIRE
Ladite société, constituéa suivant acte sous saing privé an date a Sainte Luce sur Loire
du 16 Octobre 2007 enragistré et publié, dont le numéro d'identification est 500 970 967
RCS NANTES. Monsieur GUINDEUIL Emmanuel est propriétaira de ces parts pour las
avoir acguises lors de la signature das statuts.
F73 X.G
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes
Cession de parts
Monsieur GUINDEUIL Emmanuel céde et transporte, par les présentes, sous les
garanties habituelles de fait et de droit, & BOLANOS Michel, qui accepte, 833 parts de
10 € chacune, numéros 2 585 à 3 417 inclus, dont il est titulaire dans la société PR0
FORMATION. Ces parts sont entiérement libérées.
Propriété - jouissance
Monsieur BOLANOS Michel sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de
ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit
en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Monsieur BOLANOS Michel aura seul droit à toute répartition de bénéfices ou de
réserves qui pourrait étre effectuée postérieurement & ce jour.
La propriété des parts cédées résulte des statuts et de ses modificatifs
Nantissement
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque
susceptible de faire obstacle & la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 € pour les 833
parts cédées.
Ce prix est payé a l'instant méme en un chéque ns31& sur lecte/xqpalnm e/-nv par Monsieur BOLANOS Michel & Monsieur GUINDEUIL Emmanuel qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Y-C
Agrément - Dispense
Il ast ici précisé qua M. BOLANOs Michel était déja propriétaire de parts sociales. La
présente cession n'a donc pas été soumisa à l'agrémant des autras associés, l'articla 9
des statuts da la société PRO FORMATION stipulant que les parts sociales sont
libremant cessiblas entra associés.
Dépôt de l'acte
Un original das présentas sera déposé, conformément a l'article 9 des statuts, au siéga
social de ladita société contre remisa par le gérant d'una attestation da ca dépt; double
da cette attastation sara délivré au cédant au plus tard dans un délai da 30 jours à
comptar das présantes. Passé ce délai sans qu'il ait été justifié auprés du cédant de ce
dépt, ce damiar procédera à cette formalité ou fara signifier par acte axtrajudiciaire,
aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au portaur d'un original des présentes an vue de cette
formalité, ainsi que pour le dépt en annexe au registre du commerce at des sociétés.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cédant déclara que les parts cédéas ont été racues en rémunération d'un apport
an numéraire constaté dans les statuts en date du 16 Octobra 2007.
I1. Cédant at cessionnaire déclarent qua la présante cession na remattra pas en cause
la régima fiscal de la société, calle-ci rastant pluripersonnella.
IlI. Pour la parception du droit d'enragistremant et des impôts, las partias déclarent que
la société PRO FORMATION ne possêda aucun bien immobiliar et que, par conséquent,
la présante cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant las
niS P.G.
cessions de titres das sociétés immobiliéres dotéas da la transparence fiscale ou des
sociétés à prépondérance immobiliére. Las parties demandant l'application de l'abattemant prévu à l'article 726 du CGl pour les cassions de parts
Pour se conformer aux dispositions administrativas, les partias précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts de la SARL PRO FORMATION ast da 5 000 parts
représentant le capital social
- la nombra de parts cédées est da 833 ;
- le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de : 23 000 6/ 5 000
parts constituant le capital social X 833 parts cédéas soit 3 831,81 @
- le prix da cession augmenté des charges s'éléva & 1 €
- le montant taxable au taux da 3 % aprés application de l'abattement s'éléva an
conséquence a 0 € ;
Les frais, droits et honoraires das présentes at ceux gui an seront la conséquanca,
seront supportablas par la cassionnaire, qui s'y obliga.
Fait an six originaux dont un pour chacuna des partias, un pour l'enragistrement, un
pour la dépt au siége social et daux pour la dépót en annexa au registre du commerce
et das sociétés.
A Sainte Luca sur Loire, la 20 avril 2011
Monsieur Michel BOLANOS Monsieur Emmanuel GUINDEUIL (signature précédée de la mention (signature précédée de la mention manuscrite cession acceptée) manuscrite bon pour cession)
lessa, CcsSi`oM G Bm&ur