DIGGER TECHNOLOGIE
Acte du 30 mars 2010
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Christian VIGOUROUX,
né le 3 janvier 1970 a MARSElLLE (Bouches du Rhne) De nationalité Frangaise Demeurant à SAINT CHAMAS (Bouches du Rhne) 3 Place de la République Marié avec Madame Valérie GALLOIS, née le a 1 ). Sous le régime de la communauté légale de biens,
Ci-aprés dénommés, le "CEDANT", D'une part,
Et :
MaxCooper,
SA au capital de 100 000 franc suisse.
Dont le siége est à 1206 - GENEVE (SUISSE) 16 Chemin des Clochettes. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GENEVE sous le numéro CH-660-0083010-7,
représentée par Monsieur Olivier BAUDAT, Administrateur,
Ci-aprés dénommés, le "CESSIONNAIRE"
D'autre part,
Il a été.exposé et convenu ce gui suit :
Aux termes des statuts en date & LUYNES du 10 Janvier 1997, enregistrés a AIX EN PROVENCE (Bouches du Rhne), ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DIGGER TECHNOLOGIE au capital de 400 000 Euros, divisé en 500 parts sociales de 800 Euros chacune, dont le siége est à 13080 LUYNES (Bouches du Rhne) 865 avenue Henri Rodari, ZA Rodari, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 410487599, et qui a pour objet :
La société a pour objet en tous pays, de proposer ses services en étude de parc informatique, en conseil, en communication, en vente, en location, en développement, en installation, en formation, en réparation, en entretien, en maintenance et en transport de tous matériels,
1
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Christian VIGOUROUX, cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en ia matiére, au cessionnaire, MaxCooper SA, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de cent (100) parts sociales, numérotées 401 a 500, lui appartenant de ia société DIGGER TECHNOLOGlE
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura, seul, droit a tous les bénéfices d'exercices clos aprés cette date et gui seraient mis en distribution sur ces parts, aprés cette date
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de mille (1 000) Euros par part, soit au total cent mille (100 000) Euros pour les cent (100) parts cédées laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen d'un virement sur la banque du cédant par le cessionnaire, MaxCooper SA, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance, DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, le cessionnaire, MaxCooper SA, a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 20 janvier 2010.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Christian VIGOuROuX, pour les avoir recues pour partie lors d'une cession de parts et tors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves facultatives.
DECLARATIONS GENERALES
1°Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce gui Ie concerne :
qu'ils ont ia pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une
- 2 -
procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2* Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
et que la société dont les parts sont présentement cédées a fait l'objet d'un contrle fiscal dont les redressements sont contestés. Il est entendu que le cessionnaire ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte venir chercher ou demander une quelconque garantie de passif relative à ces redressements auprés du cédant.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts,
et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur Ies sociétés, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére.
En conséquence, les droits de cession sur les droits sociaux, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes, sont dus au taux de 3 % calculés sur le prix de cession (ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure) diminué d'un abattement de 23 000 euros ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait à l'adresse du siége social de la société DIGGER TECHNOLOGIE,
le vingt janvier deux mille dix,
en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CEDANT"
Christian VIGOUROUX
Valérie VIGOUROUX née 6ALL
Le "CESSIONNAIRE
MaxCooper SA, représenté par
Monsieur Olivier BAUDAT, Administrateur,
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON Ext 724 1.c 17/02/2010 Bordereau n*2010/188 Case n°3 DUPLICATA Pénalites : Enregistrement : 2 862 € Total liquidé deux mille huit cent soixante-deux curos Montant recu : deux mille huit cent soixante-deux curos Pour le Comptabie des !mpts i.'Agent L'agent des Impots,
Mma Florence FOURNIER
Entre les soussignés :
Christian VIGOUROUX,
né le 3 janvier 1970 a MARSElLLE (Bouches du Rhne) De nationalité Frangaise Demeurant à SAINT CHAMAS (Bouches du Rhne) 3 Place de la République Marié avec Madame Valérie GALLOIS, née le a 1 ). Sous le régime de la communauté légale de biens,
Ci-aprés dénommés, le "CEDANT", D'une part,
Et :
MaxCooper,
SA au capital de 100 000 franc suisse.
Dont le siége est à 1206 - GENEVE (SUISSE) 16 Chemin des Clochettes. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GENEVE sous le numéro CH-660-0083010-7,
représentée par Monsieur Olivier BAUDAT, Administrateur,
Ci-aprés dénommés, le "CESSIONNAIRE"
D'autre part,
Il a été.exposé et convenu ce gui suit :
Aux termes des statuts en date & LUYNES du 10 Janvier 1997, enregistrés a AIX EN PROVENCE (Bouches du Rhne), ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DIGGER TECHNOLOGIE au capital de 400 000 Euros, divisé en 500 parts sociales de 800 Euros chacune, dont le siége est à 13080 LUYNES (Bouches du Rhne) 865 avenue Henri Rodari, ZA Rodari, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 410487599, et qui a pour objet :
La société a pour objet en tous pays, de proposer ses services en étude de parc informatique, en conseil, en communication, en vente, en location, en développement, en installation, en formation, en réparation, en entretien, en maintenance et en transport de tous matériels,
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CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Christian VIGOUROUX, cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en ia matiére, au cessionnaire, MaxCooper SA, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de cent (100) parts sociales, numérotées 401 a 500, lui appartenant de ia société DIGGER TECHNOLOGlE
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura, seul, droit a tous les bénéfices d'exercices clos aprés cette date et gui seraient mis en distribution sur ces parts, aprés cette date
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de mille (1 000) Euros par part, soit au total cent mille (100 000) Euros pour les cent (100) parts cédées laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen d'un virement sur la banque du cédant par le cessionnaire, MaxCooper SA, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance, DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, le cessionnaire, MaxCooper SA, a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 20 janvier 2010.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Christian VIGOuROuX, pour les avoir recues pour partie lors d'une cession de parts et tors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves facultatives.
DECLARATIONS GENERALES
1°Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce gui Ie concerne :
qu'ils ont ia pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une
- 2 -
procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2* Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
et que la société dont les parts sont présentement cédées a fait l'objet d'un contrle fiscal dont les redressements sont contestés. Il est entendu que le cessionnaire ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte venir chercher ou demander une quelconque garantie de passif relative à ces redressements auprés du cédant.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts,
et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur Ies sociétés, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére.
En conséquence, les droits de cession sur les droits sociaux, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes, sont dus au taux de 3 % calculés sur le prix de cession (ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure) diminué d'un abattement de 23 000 euros ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait à l'adresse du siége social de la société DIGGER TECHNOLOGIE,
le vingt janvier deux mille dix,
en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CEDANT"
Christian VIGOUROUX
Valérie VIGOUROUX née 6ALL
Le "CESSIONNAIRE
MaxCooper SA, représenté par
Monsieur Olivier BAUDAT, Administrateur,
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON Ext 724 1.c 17/02/2010 Bordereau n*2010/188 Case n°3 DUPLICATA Pénalites : Enregistrement : 2 862 € Total liquidé deux mille huit cent soixante-deux curos Montant recu : deux mille huit cent soixante-deux curos Pour le Comptabie des !mpts i.'Agent L'agent des Impots,
Mma Florence FOURNIER