Acte du 31 mars 2015

La Société SODIMODIS HYPERMARCHE a été constituée aux termes d'un acte SSP en date à DIGNE LES BAINS du 15 Février 1991,sous la forme anonyme.

Par assemblée générale extraordinaire du 28 Juin 2002 ses statuts ont été mis en conformité avec la loi du 15 Mai 2001 dite loi sur ies nouvelles régulations économiques.

Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés du Novembre 2002, la société a adopté à compter de cette meme date, la forme de société par actions simplifiée.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui pourront &tre créées ultérieurement.

Elle est régie par le Code de Commerce, les dispositions générales et spéciales de la loi n*94-1 du 3 Janvier 1994,la loi n*99-587 du 12 'Juillet 1999,leurs décrets d'application, et les présents statuts. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La Société a pour dénomination sociale : SODIMODIS HYPERMARCHE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de type hypermarché sis à DIGNE LES BAIN$ (O4), zone Saint Christophe,route de Marseille sous l'enseigne CARREFOUR "ou toute"autre enseigne appartenant au Groupe CARREFOUR à l'exclusion de toute autre.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques. économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué

Le siége social est fixé à MONDEVILLE (1412O) ZI Route de Paris.

Il peut @tre transféré en tout endroit du m&me département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséguence.

Le Président a ia faculté de créer des agences, usines et succursales partout oû il le jugera utile. Il pourra ensuite les transférer ou les supprimer comme il l'entendra.

Statuts SAS

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation de cette durée.

1/ Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme

en numéraire de 38.112,25 Euros formant le capital d'origine, ci ... 38.112,25 €

2/ Lors de l'augmentation de capital résultant de l'apport partiel d'actif réalisé le 5 Novembre 1991, il a été apporté par la société SODIMODIS sa branche d'activité d'hypermarché évaluée à 419.234,80 £, afin de le porter de la somme de 38.112,25 £ à la somme de 457.347,05 £, ci .... 419.234,80 €

3/ Par décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 26 Juin 2001 le capital social a été augmenté d'une somme de 42.652,95 Euros, afin de le porter de la somme de 457.347.05 Euros a la somme de 500.000 Euros par

voie d'incorporation du poste

à due concurrence, ci .... 42.652,95 £ puis converti en Euros.
4/ L'assemblée générale mixte des associés du 23 Septembre 2011 a décidé une augmentation du capital social de 5.997.60 euros pour le porter de 500.000 euros à 505.997,60 euros par l'émission de 360 actions nouvelles émises au prix de 500 euros soit avec une prime d'émission de 483,34 euros, la Valeur nominale ayant été supprimée des statuts, et libérées en totalité lors de la souscription du nominal et de la prime d'émission. La m&me assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social de
d'incorporation de la prime d'émission à due concurrence, et élévation de la valeur nominale des 30.360 actions, ladite valeur nominale étant supprimée des statuts.
TOTAL des apports, SIX CENT QUATRE VINGT MILLE euros, ci.. 68O.OOO £
5/ L'assemblée générale extraordinaire des associés du 31 Mai 2012 a décidé une augmentation du capitai social de 8.064 euros pour le porter de 680.000 euros à 688.064 euros par l'émission de 360 actions nouvelles émises au prix de 500 euros, soit avec une prime d'émission de 477.60 euros, la Valeur nominale ayant été supprimée des statuts, et libérées en totalité lors de la souscription du nominal et de la prime d'émission. La meme assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social de 171.936 euros pour le porter de 688.064 euros a 860.000 euros, par voie d'incorporation de la prime d'émission à due concurrence, et élévation de la valeur nominale des 30.720 actions, ladite valeur nominale étant supprimée des statuts.
6/ L'assemblée générale extraordinaire des associés du 6 Juin 2013 a décidé une augmentation du capital social de 10.080 euros pour le porter de 860.000 euros à 870.080 euros par I"émission de 360 actions nouvelles émises au prix de 500 euros, soit avec une prime d'émission de 472 euros, la Valeur nominale ayant été supprimée des statuts, et libérées en totalité lors de la souscription du nominal et de la prime d'émission. La m&me assemblée générale a décidé'd'augmenter le capital social de 129.920 euros pour le porter de 870.080 euros ài.000.000 euros, par voie d'incorporation de la prime d'émission à due concurrence, et élévation de la valeur nominale des 31.080 actions, ladite valeur nominale étant supprimée des statuts
Statuts SAS 3

Le capital social découlant des apports mentionnés à l'article ci-dessus s'éléve à UN MILLION (1.000.00O) d'euros.Il est divisé en TRENTE ET UN MILLE QUATRE VINGT
(31.080) actions, dont la valeur nominale ne figure pas dans les statuts, intégralement libérées et de méme catégorie.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.
L'augmentation du capital résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés qui peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois d'en fixer les modalités et de procéder à la modification corrélative des statuts dés qu'elle sera réalisée.
Les associés ont, proportionneilement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel et la décision d'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions iégales.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Le capital social est réduit par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.
La réduction du capital résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés qui peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum Iégal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital peut &tre amorti conformément aux dispositions de la loi
Artic1e 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Pour les décisions collectives, les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur ie choix d'un mandataire, celui-
Statuts SAS
ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à ta demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions coilectives extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de'vote. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute les décisions collectives qui interviendraient apr&s l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également @tre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Statuts SAS
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant ne notifie à la Société dans les quinze jours, sa décision de renoncer à ia cession envisagée, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties est déterminé par voie d'éxpertise dans les conditions prévues à l'article'1843-4 du Code Civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut &tre prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
Par cession d'action(s) il faut entendre tout mode de transfert dont notamment adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement, apport en société, apport partiel d'actif, fusion ou scission.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription 'est soumise à autorisation du Président dans les conditions prévues au 3 et 4 ci-dessus.
6-1 La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de'fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-m&mes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 4 ci-dessus.
7- Les notifications visées aux paragraphes 4 et suivants sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à ia représentation lors des décisions collectives dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'@tre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la ioi et les statuts.
2 - Les associés supportent les pertes conformément aux dispositions iégales.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelle que main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions collectives et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives.
Statuts SAs 6
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

A - PRESIDENCE
1 - Nomination
La Société est administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, nommé par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinaire avec ou sans limitation de durée.
2- Pouvoirs - Déléaation
Conformément à la loi, le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de Ia Société dans ia limite de l'objet social.
La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Toutefois, les emprunts (autres que ies prets ou dépôts consentis par les associés), les constitutions de garanties, avals et cautionnements, les transactions et les mainlevées sans paiement requiérent l'autorisation préalable des associés en vertu d'une décision de l'associé unigue ou d'une décision collective ordinaire.
Le Président est tenu à une obligation de loyauté a l'égard de la société
Il doit également consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le Président peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf à prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions qui précédent.
3. Responsabilité
La responsabilité du Président est engagée dans les conditions de droit commun et celles régissant les sociétés commerciales.
4 - Rémunération
Le Président peut percevoir une rémunération fixée par une décision de l'associé unique ou par une décision collective ordinaire des associés. Il peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justifications.
Statuts SAS
5 - Cessation des fonctions
Les fonctions du Président prennent fin à l'expiration de ia durée de son mandat.
Le Président est révocable par décision collective ordinaire. Il est également révocabie par décision de justice pour juste motif.
Les fonctions de Président peuvent égaiement prendre fin par ia démission de l'intéressé
B - DIRECTEUR GENERAL
Sur proposition du Président, un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent @tre nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinaire avec ou sans limitation de durée.
Les Directeurs Généraux peuvent @tre des personnes physiques ou morales. Ils peuvent &tre choisis parmi les associés ou en dehors d'eu&.
Les fonctions des Directeurs Généraux prennent fin à l'expiration de la durée de Ieur mandat ou par la démission de l'intéressé. Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinaire ou par décision du Président.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, les Directeurs Généraux conservent, sauf décision de l'associé unique ou décision collective ordinaire contraire, leurs fonctions et leurs attributions. Toutefois lors de la nomination du Président, le ou les Directeurs Généraux en place devront @tre confirmés dans leurs fonctions.
Les Directeurs Généraux sont investis des memes pouvoirs que le Président à moins qu'il n'en soit décidé autrement lors de leur nomination et a l'exception des pouvoirs qui sont expressément réservés au Président, à savoir :
l'arreté des comptes annuels : la mise en distribution des dividendes : ia proposition aux associés des opérations soumises à décisions collectives.
Toutefois, ie Président peut déléguer à titre exceptionnel et temporaire les pouvoirs ci dessus énumérés.

S'il y a lieu, les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président ou de son mandataire expressément habilité ies droits définis par l'article L2323-66 du Code du travail.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la ioi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.
Statuts SAS

1 - Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation de la Société, de nomination et de révocation du Président, de fixation de sa rémunération, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels d'affectation des résultats et de modification des statuts relévent de la compétence des associés.
En cas de pluralités d'associés, ces derniers statuent également sur le rapport présenté par le ou les commissaires aux comptes sur les conventions intervenues. directement ou par personne interposée, entre la Société et ses dirigeants.
2 - Les dispositions suivantes sont applicables aux décisions de l'associé unique.
Dans ie respect du droit d'information des associés, les décisions collectives peuvent @tre prises en tous lieux et par tous moyens, notamment par consultation écrite, moyens de visioconférence ou autre, signature commune d'un document quel qu'en soit le support.
Le Président de la Société peut participer, avec avis consultatif, aux décisions coilectives, notamment pour présenter les résolutions et constater leur adoption réguliére.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé au moyen d'un pouvoir.
Les associés ont autant de voix qu'ils possédent d'actions ou en représentent, sans aucune iimitation.
Les décisions font l'objet de procés-verbaux transcrits sur un registre coté et signés par tous les associés qui ont pris part aux décisions.
Les copies ou extraits des procés-verbaux peuvent &tre valablement certifiés par un associé ou par un dirigeant ou par toute autre personne désignée par décision collective.

1 - Décisions extraordinaires
Toutes décisions entrainant directement ou indirectement modification des statuts sont réputées extraordinaires et regui&rent l'approbation des associés représentant plus de soixante dix pour cent du capital social, à moins qu'une autre majorité ou l'unanimité soit requise par une disposition spéciale des statuts ou de la loi.
2- Décisions ordinaires
Toutes autres décisions qui excédent les pouvoirs du Président conformément aux dispositions légales et statutaires sont réputées ordinaires et sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital sociai.
Statuts SAS

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer te fond'de réserve légale : ce prélévement cesse d'@tre obligatoire iorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut ensuite prélever les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement a leur montant non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Statuts SAS 10
L'associé unigue ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes préievées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou par la collectivité des associés, inscrites à un compte spécial pour tre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

La collectivité des associés statuant sur ies comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chague associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés ia clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si ia Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de ieur mise en paiement sont prescrits

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes. de demander à l'associé unigue ou aux associés de se prononcer 'sur la question de la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les
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capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à Ia moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicabies.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il' en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en une société d'une autre forme conformément aux dispositions légales.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unigue ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
L'associé unique ou ia collectivité des associés nomment alors un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs ies plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'associé ou la collectivité des associés peut i'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de ia iiquidation.
L'actif net subsistant apr&s remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les associés, le Président et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Ioi et soumises à la juridiction compétente du lieu du siége social.
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes assignations ou significations sont valablement faites au domicile élu ou & défaut d'élection de domicile, au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés, le Tribunai de Grande Instance du siége social.
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