Acte du 24 février 2023

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide de réduire le capital d'une somme de 468 468,84 euros, pour le ramener de 1 352 142 euros a 883 673,16 euros par résorption à due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels arrétés au 30 décembre 2021 et réguliérement approuvés.

L'Assemblée Générale constate que les capitaux propres sont désormais ainsi composés : Capital social ....883 673,16 euros Réserve légale.... ..135 214,20 euros

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.

L'Assemblée Générale décide de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction de 3,1181781 euros de la valeur nominale des actions, qui passe ainsi de 9 euros a 5,8818219 euros.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.

1t IN MM

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L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 6 - APPORTS

Il est ajouté in fine l'alinéa suivant :

"Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2022, le capital a été réduit d'une somme de 468 468,84 euros pour étre ramené à 883 673,16 euros."

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 883 673,16 euros.

1l est divisé en 150 238 actions de méme catégorie de 5,8818219 euros chacune intégralement libérées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Ludovic TANCOGNE de ses fonctions de Directeur Général Délégué à compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents ou représentés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président Le Secrétaire Madame Nicole TANCOGNE Monsieur Christophe TANCOGNE

ocuSigned by

tAMQGNE McoU TAMQCNE Cristop 492579D5FFD40B..

Les Scrutateurs Monsieur Ludovic TANCOGNE Monsieur Michel MOREL

cuSigned by:

TANCOGNE Lndonc MORtl Miduel EEB227BA9764DA.. CDB4F7E762904F2..

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GENUS TECHNOLOGIES

Société anonyme

au capital social de 883 673,16 euros Siége social : 4 rue Edouard Branly - Batiment Hermés ! 78190 TRAPPES

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-apres creées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et régiements en vigueur, ainsi que par les pr6sents statuts.

La Société a pour objet France et hors de France :

la conception, l'étude, la réalisation, la fabrication, la vente de tous appareils, équipements, articles et produits relatifs aux domaines de la mécanique, l'electricité, F'électronique et l'informatique et toutes prestations de servicés dans ces domaines;

T'étude, la création, l'acquisition et la vente de programmes informatiques et de produits d'analyse et le traitement des informations ;

1a conception, la création de tout modele et toutes prestations de.services se rattachant a l'industrie du design;

la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou.établissements; la iocation, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités;

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directemnent ou indirectement & l'objet social ou a tous objets sirnilaires ou.connexes.

La dénomination de la Société est :

Genus Technologies

Le siege social est fixé : 4 rue Edouard Branly - Batiment Hermes I - 78190 TRAPPES

peut etretransféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire; et partout ailleurs en vertu d'une délibération de F'Assemblée Genérale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en

vigueur.

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En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 99 (quatre vingt dix neuf) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les soussignés apportent à la société une somme de F. 250 000 (deux cent cinquante mille francs), correspondant à 2500 actions de numéraire d'une valeur nominale de F. 100, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 24 juin 1997 par la banque Crédit Agricole d'lle-de- France, dépositaire des fonds auguel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.

La somme totale versée par les actionnaires, soit F. 250 000 a été réguliérement déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation, a ladite banque.

Par convention en date du 25 septembre 1997, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 1997, il a été fait apport par la société Genus Technologie Industrielle, société anonyme au capital de F. 1 500 000, ayant son siége social à Chatillon (92320), 56, rue Etienne Deforges, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°B 381 638 113 (91 B 01974) de sa branche d'activité < serrage > pour une valeur nette de F. 5 383 900, lequel apport a été rémunéré par la création de 53 839 actions de F. 100 chacune attribuées a la société Genus Technologie Industrielle au titre d'une augmentation de capital de F. 5 383 900.

Aucune prime d'apport n'a été émise a l'issue de cet apport partiel d'actif.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 24 juin 1999, le capital social, aprés avoir été converti en euros, a été augmenté de la somme de € 42 541,48 (F. 279 053, 82) prélevée sur le poste < Autres réserves >, pour €tre porté de € 858 882,52 à € 901 424, puis de la somme de £ 112 678, prélevée sur les réserves, pour &tre porté de € 901 424 a € 1 014 102.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 juin 20000, le capital social a été porté a la somme de 1 352 142 euros par incorporation de réserves pour un montant de 338 040 euros.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2022, le capital a été réduit d'une somme de 468 468,84 euros pour étre ramené à 883 673,16 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 883 673,16 euros.

ll est divisé en 150 238 actions de méme catégorie de 5,8818219 euros chacune, intégralement libérées.

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Le.capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription au moment de la constitution, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, lors de la souscription & une augmentation de capital, du quart au moins de leur valeur nominale, et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Consei1 d'Administration, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le delai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés & la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de 1'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

1. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont negociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés là dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation

2. La proprieté des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au sige social.

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La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées.

L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronoiogiquement, dit "'registre des mouvements" .

3. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou au profit d'une personne nommée administrateur, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-apres.

Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit etre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

La décision est prise par Je conseil d'administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote.

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrérnent est réputé acquis.

En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée.

Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Conseil d'Administration est teau, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou

piusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'atiicle 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du delai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, a défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation & se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

4. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession à un tiers. soit a.titre gratuit, soit a titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.

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Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, dl apport partiel d'actif de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobilieres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation arecevoir & tout moment ou a terme des actions de la Société.

ARTICLJE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital cu'elle représénte.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains docurnents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. 2.

Les droits et obligations suivent l'action quel.qu'en soit le titulaire

La propriété d'une action comporte de plein droit ac1bésion aux statuts de la Société et aux décisions de 1'Assemblée Générale.

3. Chaque fois quil sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nom.bre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de vingt-quatre membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par 1'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.

Nul ne peut étre nommé membre du conseil d1adrninistration s'il est agé de plus de 85 ans

D'autre part, si l'administrateur en fonction a dépassé cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

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La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans pour les prermniers administrateurs désignés dans les statuts et six ans dans tous les autres cas; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écouiéet tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Chaque administrateur doit etre propriétaire de 1 (une) action

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique. détermine sa rémunération.

Nul ne peut etre nommé Président s'il est agé de plus de 85 ans. D'autre part, si le Président en fonction vient a dépasser cet age) il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société 1'exige, sur la convocation de son Président ou celle du tiers au moins de ses membres, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Les convocations sont faites par tous moyens et meme verbalement. La réunion.a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil ne delibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

En cas de partage, la voix du Président de séance n'est pas prépondérante

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus. pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

1. Le Président du Conseil d'Administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous reserve des pouvoirs que ia loi attribue expressement aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de facon, spéciale au Conseil d'Administration, et dans la limite de 1'objet social.

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Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Président, mais cette limitation est inopposable aux tiers.

Le Président a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.

2. Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration peut nommer un ou plûsieurs directeurs généraux. Deux directeurs généraux peuvent etre nommés dans les sociétés dont le capital est égal ou supérieur a 500 000 F et cinq directeurs généraux dans ies sociétés dont le capital est égal ou supérieur a dix millions de francs & condition que trois d'entre eux au moins soient administrateurs.

En accord avec son Président, le Conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général. La limitation de ces pouvoirs n'est cependant pas opposable aux tiers, a l'égard desquels chaque directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires nommés et exercant.leur mission conformément a ia loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer 1e ou ies titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la mme durée.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions colléctives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

Les assembiees générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siege social, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit &tre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées, personnellement ou par mandataire, quel que soit 1e nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de la proprieté de ses actions, sous la forme, soit d'une inscription nominative a son nom, soit d'un certificat de l'intermédiaire financier habilité teneur de comptes constatant 1'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'a la date de l'assemblée.

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Ces formalités doivent étre accomplies cinq jours au moins avant la réunion.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au imoyen dlun formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ; ce formulaire doit parvenir a la Société 3 (trois) jours avant la date de l'assemblée pour &tre pris en compte.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par ia loi et les réglements.

Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donmés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence. par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-memes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas etre actionnaire.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la ioi.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

I est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers tléments de. l'actif et du passif existant & cette date.

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Il dresse également ie bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'a.rm.exe complétant ct commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat

Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer-

L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou- des acomptes sur dividende, une option entre le paiernent du dividende en numéraire ou en actions dans ies conditions légales.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale. reportées a nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer 1'Assemblée Générale Extraordinaire des actioIttlaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales telativés au capital minimum dans les sociétés anonymes et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des.pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme, si, au moment de la transformation. elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires 1e bilan de ses deux premiers exercices.

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La décision de transformation est prise sur 1e rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, 1es conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en 30ciété en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour ia modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre commandités.

La transformation en société a responsabilité timitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

A l'expiration du terme fxé par la Societé ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Societé et les actionnaires.ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-memes, concernant les affaires sociales, seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siége social.

STATUTS MIS A J0UR LE 30/06/2010

La Présidente

Nicole TANCOGNE

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