PATRIMOINE CROISSANCE
Acte du 30 décembre 2008
Début de l'acte
PATRIMOINE CROISSANCE
qsponsabilité limitée au capital de 8.000 euros Sociéte
90.247.715 RCS VERSAILLES
3 0 0EC.2008
DU 3 SEPTEMBRE 2008 DE COMMER
Le trois septembre deux mil huit a 15 heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance ainsi que chacun le reconnait.
Il a été établi une feuifle de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
M. Clotaire Hubert préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation : - la feuille de présence : - le rapport de la gérance : - le texte des projets de résolutions
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en meme temps que la convocation et tenus & leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Modification des statuts sous réserve de ia réalisation de ta cession de parts sociales.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions Inscrites a l'ordre du jour.
UNIQUE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de ta cession de parts intervenue entre M. Christophe Leray et la SARL ALCHiMY & COMPAGNY,6,Allée de l'Ecole a Montesson (78360). aux termes d'un acte en date du 3 septembre 2008, décide de modifier comme suit l'article Vll des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
" ARTICLE VIl Capital social
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Gérant.
Clotaire Hubert, gérant
CESS1ON r Enrcgi3tr& a : SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD 1.c 22/122008 Hortkereau n*200&/1 266 Care n*1 1xt 8285 : 25 € Penatiés : Enregistrement 3 e Totai ligpuide : vingt-huil curos
Monlanl recu : vingt-huit curos EAgent
ENTRE LES SOUSSIGNES
M. Christophe Leray né ie 11 juin 1973 à Neuilly sur Seine (92) demeurant a PROVINS (77160) 3, Rue Garnier Page, marié sous le régime de la séparation des biens
Ci-apres dénommé
d'une part,
ET
ALCHIMY & COMPAGNY SARL au capital de 2.097.144 euros Ayant son siége social a Montesson (78360) 6, Allée de l'Ecole lmmatriculée sous le numéro 491 616 520 RCS VERSAILLES Représentée par son gérant M. Clotaire Hubert.
Ci-aprés dénommée aLa Cessionnairex d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du18 mai 2006, enregistré au SIE de Saint-Germain en Laye Nord le 23 mai 2006 - Bord. 2006/403 - Case 2, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilite limitée dénommée PATRIMOINE CROISSANCE, au capital de 8.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 80 euros, dont le siége est situé Montesson (78360) 6, Allée de l'Ecole, et qui a pour objet, l'activité de marchand de biens.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, M. Christophe Leray, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en ia matiere, a ALCHIMY & COMPAGNY. soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de cinq parts sociales lui appartenant de la Société PATRIMOINE CROISSANCE.
II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date
II - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. II reconnatt avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant.
un extrait des inscriptions au Regisire du Commerce et des Societés concernant la Société .dont les parts sont préseniement cédées.
IV - PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 160 euros par part, soit au total 800 euros pour les cinq parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque bancaire du Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance Dont quittance
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par tes autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de M. Christophe Leray, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et sinple lors de la constitution de la Société.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont ia pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture;
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la tibre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantisserment ou promesse de nantissement:
-et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Les parts présentement cédées ne dépendant pas de la communauté de biens existant entre M. Christophe Leray et son épouse, l'intervention du conjoint n'est pas nécessaire.
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que ta présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impots, et qu'elle est a prépondérance immobiliere,
-et que la Société dont les parts sont présenterent cédées est soumise à l'impot sur les sociétés.
- que le nombre total de parts de la Société est de 800 parts sociales, En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 1,10 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes
CA
X - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Montesson Le 3 xpT2W8 En cing exemplaires.
Pour Alchimy & Compagny Christophe Leray Clotaire Hubert
FATRIMOENE CROISSANCE
SARL au capitai & 8.000 euros
6, allée de l'école - 78360 Montesson
490 247 715 RCS Versailles
qsponsabilité limitée au capital de 8.000 euros Sociéte
90.247.715 RCS VERSAILLES
3 0 0EC.2008
DU 3 SEPTEMBRE 2008 DE COMMER
Le trois septembre deux mil huit a 15 heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance ainsi que chacun le reconnait.
Il a été établi une feuifle de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
M. Clotaire Hubert préside la séance en qualité de Gérant associé.
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation : - la feuille de présence : - le rapport de la gérance : - le texte des projets de résolutions
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en meme temps que la convocation et tenus & leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Modification des statuts sous réserve de ia réalisation de ta cession de parts sociales.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions Inscrites a l'ordre du jour.
UNIQUE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de ta cession de parts intervenue entre M. Christophe Leray et la SARL ALCHiMY & COMPAGNY,6,Allée de l'Ecole a Montesson (78360). aux termes d'un acte en date du 3 septembre 2008, décide de modifier comme suit l'article Vll des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
" ARTICLE VIl Capital social
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Gérant.
Clotaire Hubert, gérant
CESS1ON r Enrcgi3tr& a : SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD 1.c 22/122008 Hortkereau n*200&/1 266 Care n*1 1xt 8285 : 25 € Penatiés : Enregistrement 3 e Totai ligpuide : vingt-huil curos
Monlanl recu : vingt-huit curos EAgent
ENTRE LES SOUSSIGNES
M. Christophe Leray né ie 11 juin 1973 à Neuilly sur Seine (92) demeurant a PROVINS (77160) 3, Rue Garnier Page, marié sous le régime de la séparation des biens
Ci-apres dénommé
d'une part,
ET
ALCHIMY & COMPAGNY SARL au capital de 2.097.144 euros Ayant son siége social a Montesson (78360) 6, Allée de l'Ecole lmmatriculée sous le numéro 491 616 520 RCS VERSAILLES Représentée par son gérant M. Clotaire Hubert.
Ci-aprés dénommée aLa Cessionnairex d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du18 mai 2006, enregistré au SIE de Saint-Germain en Laye Nord le 23 mai 2006 - Bord. 2006/403 - Case 2, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilite limitée dénommée PATRIMOINE CROISSANCE, au capital de 8.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 80 euros, dont le siége est situé Montesson (78360) 6, Allée de l'Ecole, et qui a pour objet, l'activité de marchand de biens.
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, M. Christophe Leray, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en ia matiere, a ALCHIMY & COMPAGNY. soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de cinq parts sociales lui appartenant de la Société PATRIMOINE CROISSANCE.
II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date
II - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. II reconnatt avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant.
un extrait des inscriptions au Regisire du Commerce et des Societés concernant la Société .dont les parts sont préseniement cédées.
IV - PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 160 euros par part, soit au total 800 euros pour les cinq parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque bancaire du Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance Dont quittance
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par tes autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de M. Christophe Leray, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et sinple lors de la constitution de la Société.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont ia pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture;
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la tibre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantisserment ou promesse de nantissement:
-et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Les parts présentement cédées ne dépendant pas de la communauté de biens existant entre M. Christophe Leray et son épouse, l'intervention du conjoint n'est pas nécessaire.
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que ta présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impots, et qu'elle est a prépondérance immobiliere,
-et que la Société dont les parts sont présenterent cédées est soumise à l'impot sur les sociétés.
- que le nombre total de parts de la Société est de 800 parts sociales, En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 1,10 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes
CA
X - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Montesson Le 3 xpT2W8 En cing exemplaires.
Pour Alchimy & Compagny Christophe Leray Clotaire Hubert
FATRIMOENE CROISSANCE
SARL au capitai & 8.000 euros
6, allée de l'école - 78360 Montesson
490 247 715 RCS Versailles
Statuts
ARTICLE I - FORME
Il a été formé entre les associés d'origine, aux termes d'un acte SSP en date a Montesson du 18 mai 2006, enregistré au SIE de Saint-Germain en Laye Nord le 23 mai 2006 - Bord. 2006/403 - Case 2, une Société a responsabilité limitée régie par la Loi et les dispositions réglementaires, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE I - OEIET
La société a pour objer tant en France qu'a l'etra:ger :
l'activité de marchands de biens, tant en matiere mobiliere qu'immobiliére. la promotion, la construction, l'achat et la vente de droits a construire,
négociation, courtage, louage, de tous biens mobiliers cu immobiliers, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en son nom ou sous mandat d'un tiers, la souscription ou l'achat et la vente de parts de Société Civile Immobiliere en son nom ou sous mandat d'un tiers, l'acquisition de propriétés, immeubles, terrains, domaines en vue de leur lotissement, mise en valeur et exploitation sous toutes formes en son nom ou sous mandat d'un tiers, l'entretien, l'équipement, l'embellisserment, la conservation, la gestion et la vente des biens acquis en son nom ou sous mandat d'un tiers, l'acquisition, l'exploitation et la vente de fonds de commerce ou activité commerciale ou industrielle en son nom ou sous mandat d'un tiers, les placements financiers,
Et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE H - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : PATRIMOINE CROISSANCE
Et pour sigle : PC
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les iettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société & responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
l'activité de marchands de biens, tant en matiere mobiliere qu'immobiliére. la promotion, la construction, l'achat et la vente de droits a construire,
négociation, courtage, louage, de tous biens mobiliers cu immobiliers, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en son nom ou sous mandat d'un tiers, la souscription ou l'achat et la vente de parts de Société Civile Immobiliere en son nom ou sous mandat d'un tiers, l'acquisition de propriétés, immeubles, terrains, domaines en vue de leur lotissement, mise en valeur et exploitation sous toutes formes en son nom ou sous mandat d'un tiers, l'entretien, l'équipement, l'embellisserment, la conservation, la gestion et la vente des biens acquis en son nom ou sous mandat d'un tiers, l'acquisition, l'exploitation et la vente de fonds de commerce ou activité commerciale ou industrielle en son nom ou sous mandat d'un tiers, les placements financiers,
Et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE H - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : PATRIMOINE CROISSANCE
Et pour sigle : PC
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les iettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société & responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE IV - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a MONTESSON (78 360) au 6 de l'allée de l'école
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la meme ville par simpie décision de la
gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la meme ville par simpie décision de la
gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés
ARTICLE V - DUREE
La durée de ia société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation de la société du Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de la dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.
4XTICLE VI-4PP:
Les comparants fon appor: ia société IATRIMO_NE CHOISSANCE
6 000 EUECS Monsieur Ciotaire EUEEIT
400 EUROS Monsieur Karim DERROUAZ
400 EUROS Monsieur Hervé PIGEAU
400 EUROS Monsieur Christophe LERAY
400 EUROS Monsieur Cédric GUERRIN
400 EUROS Madame Marie-Line DUTACQ
8000 € Total des apports formant le capital social .
Laquelle somme sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque Populaire a l'agence sise i2, rue du Général Leclerc 78 360 Montesson
4XTICLE VI-4PP:
Les comparants fon appor: ia société IATRIMO_NE CHOISSANCE
6 000 EUECS Monsieur Ciotaire EUEEIT
400 EUROS Monsieur Karim DERROUAZ
400 EUROS Monsieur Hervé PIGEAU
400 EUROS Monsieur Christophe LERAY
400 EUROS Monsieur Cédric GUERRIN
400 EUROS Madame Marie-Line DUTACQ
8000 € Total des apports formant le capital social .
Laquelle somme sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque Populaire a l'agence sise i2, rue du Général Leclerc 78 360 Montesson
ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de huit mille euros (8.000). Il est divisé en cent parts (100) de quatre vingt euros (80) chacune, intégralement libérées, souscrites, en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir 85 A ia sarl ALCHIMY & COMPAGNY, propriétaire de quatre vingt cinq parts, ci ... Numérotées de 1 & 75, de 86 a 90 et de 96 a 100 5 A M. Karim Derrouaz, propriétaire de cinq parts, ci Numérotées de 76 a 80 i5 A M. Hervé Pigeau, propriétaire de cinq parts, c. Numérotées de 81 a 85 5 A M. Cédric Guérin, propriétaire de cinq parts, ci . Numérotées de 91 a 95 100 Soit au total, cent parts, c...
Composant 1'intégralité du capital social
Composant 1'intégralité du capital social
ARTICLE VI - DROIT ET OELIGATIONS DES TATTS SOCIALES
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfics de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs narts pour exercer un droi
quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit & leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs narts pour exercer un droi
quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit & leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE IX - CESSION DES PARTS
La cession des parts sociales, doit étre constatée par écrit.
Elle n'est opposable a la société, qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément & l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, ia signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'Acte de
cession au siége social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt
Elle n'est opposable a la société, qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément & l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, ia signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'Acte de
cession au siége social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt
ARTICLE X - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.
Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de Iapport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux
Si cette notification est postérieure à l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.
Lors de la délibération sur l'agrérment ou l'acceptation l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises, en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées. 0LD
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.
Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de Iapport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux
Si cette notification est postérieure à l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.
Lors de la délibération sur l'agrérment ou l'acceptation l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises, en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées. 0LD
ARTICLE XT - NANTISSEMENT DES PARTS SCCI4LES
Si la société a donné son consentemen à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notifcation de sa décision a !'intéressé, soit par defaut de réponse dans le délai de 3 mois & compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties seion les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere apres la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital
ARTICLE XI - DECES, INTERDICTION, FAILLITE 0u DECONFITURE d'un ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou déconfiture.
En cas, de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
En cas, de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
ARTICLE XIII - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat.
Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles.
Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
En rémunération de ses fonctions chacun des gérants a droit à un traitement qui est fixé par assemblée ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Le gérant statutaire est Monsieur Clotaire HUBERT.
Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles.
Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
En rémunération de ses fonctions chacun des gérants a droit à un traitement qui est fixé par assemblée ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Le gérant statutaire est Monsieur Clotaire HUBERT.
ARTICLE XTV - POUVOIRS DU GERANT
Les gérants ont seuls la signature sociale, ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer & toute opération avant qu'elle soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'iis en ont eu connaissance.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détienneni séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer & toute opération avant qu'elle soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'iis en ont eu connaissance.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détienneni séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.
ARTICLE XV - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions coliectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
ARTICLE XVT - CONVOCATION
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales, qu'il posséde.
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE XVII - ASSEMBLEE STATUANT SUR LES COMPTES SOCIAUX
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de Fexercice une assemblée générale appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
ARTICLE XVIII - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées par les associés représentant la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
ARTICLE XIX - ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des parts sociales. A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxieme assemblée doit étre convoquée dans les deux mois de la premiére assemblée, le quorum requis est alors le cinquiéme des parts sociales.
ARTICLE XX : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.
Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours et d'un délai maximal de 20 jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote écrit.
Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai, ies associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions ordinaires doivent tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent tre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.
Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours et d'un délai maximal de 20 jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote écrit.
Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
Pendant ledit délai, ies associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions ordinaires doivent tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent tre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.
ARTICLE XXI - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1" juin et se termine le 31 mai de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 mai 2007.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d un bénéfice distribuable. 1'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance, toutes sommes qu elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour ére reportée a nouveau sur I exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l' affectation ou l'emploi.
Le surplus s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquelles les prélévements sont effectués
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants
ou non-gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le premier exercice social sera clos le 31 mai 2007.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d un bénéfice distribuable. 1'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance, toutes sommes qu elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour ére reportée a nouveau sur I exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l' affectation ou l'emploi.
Le surplus s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquelles les prélévements sont effectués
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants
ou non-gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE XXIII - DISSOLUTION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
ARTICLE XXIV - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, ta gérance et la société, soit entre associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu de siége social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile elu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement fait au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social
Statuts mis a jour
Suite aux décisions de l'assemblée générale du 3 septembre 2008 En trois exemplaires Le 3 septembre 2008
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu de siége social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile elu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement fait au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social
Statuts mis a jour
Suite aux décisions de l'assemblée générale du 3 septembre 2008 En trois exemplaires Le 3 septembre 2008