Acte du 21 décembre 2006

Les associés décident de modifier la dénomination social de la société pour la dénommer SCI DU DOMAINE DE BELLOC,

Cette résolution est prise a l'unanimité,

MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS (13.158,00 euros), réparti en 86 parts de 153

euros,

Cette résolution est prise a l 'unanimité,

Les associés décident d'acquérir la propriété du domaine de BELLOC sis à ALZONNE et de reprendre les termes du compromis de vente signé le 19 octobre 2006 des CTS STEINER moyennant le prix de QUATRE CENTS QUARANTE MILLE EUROS (440.000,00 euros) auquel s'ajoute une commission de négociation de 30.000 curos, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique aux charges et conditions que le gérant jugera convenable, EMPRUNTER auprés de la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de TROIS CENTS QUATRE VINGT MILLE EUROS (380.000 euros), pour une durée, charges et conditions que le gérant jugera convenable,

Tous pouvoirs sont donnés au gérant, Monsieur Philippe PETTENUZZO de signer toute déclaration de plus values, signer tous compromis de vente et actes notariés, tous documents et généralement faire le nécessaire en vue de la régularisation de cette affaire.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal signé de tous les associés,

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ANCIENNE DENOMINATION SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HALLES NOUVELLE DENOMINATION

SCI DU DOMAINE DE BELLOC Siége : impasse du cers 11290 ARZENS RCS CARCASSONNE D 400 504 023

MISE A JOUR DES STATUTS :

1') Aux termes d'un acte recu par Me Patrice NOURY, Notaire a LEUC (Aude), du 24 Mars 1995 enregistre a la recette des impots de CARCASSONNE EST le 27 Mars 1995, il a été constitué entre Monsieur Philippe Constant PETTENUZZO et Madame Michele Marie FERRET, son épouse, une société civile immobiliere Jeanne dénommée "SCI DES HALLES", au capital de 86.000 Frs constitué par des apports en numeraire.

2-) Aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire) des associés en date du 26 Mars 1996 les associés ont décidé de

associes.

3-) Aux termes d'un acte recu par Me Patrice NOURY, Notaire a LEUC ie 24 Avril 1996, Mr Philippe PETTENUZZO a fait donation a Alexandre PETTENUZZ0 de la nue-propriété de 11 parts de la SCI DES HALLES, Mr Philippe PETTENUZZO a fait donation a Jonathan PETTENUZZO de la nue-proprieté de 10 parts de la SCI DES HALLES, Mme Michele FERRET épouse PETTENUZZO a fait donation a Alexandre PETTENUZZO de la nue-propriété de 1O parts de la SCI DES HALLES, Mme Michele FERRET épouse PETTENUZZO a fait donation a Jonathan PETTENUZZO de la nue-propriéte de 11 parts de la SCI DES HALLES,

4%) aux termes d'un acte recu par Me NOURY, notaire à LEUC le 8 Décembre 2006 il a été stipulé diverses donations.

5) enfin aux termes d'une AGE du 9 Décembre 2006 il a été notamment décidé de modifier la dénomination social de la sociéte,

Pour copie certifiée conforme par le gérant

LES SOUSSIGNES : Monsieur Philippe Constant PETTENUZZO,Boucher, demeurant a ARZENS (1t 290) 164 Impasse du Cers, Né a CARCASSONNE (11000) le 3 avril 1956, Divorcé de Madame Michele Marie Jeanne FERRET suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE le 25 mars 2004, et non remarié. De nationalité francaise.

au sens de la réglementation fiscale. a ce présent.
Mademoiselle Alexandra Bénédicte PETTENUZZO, Etudiante, demeurant a ARZENS (11290) Impasse du Cers,
Née a CARCASSONNE (11000) ie 20 septembre 1981, Célibataire. De nationalité francaise. au sens de ia réglementation fiscale. a ce présente.
Monsieur Jonathan Angélo PETTENUZZO, Lycéen, demeurant & ARZENS (11290) Impasse du Cers, Né a CARCASSONNE (11000) le 3 janvier 1986, Célibataire.
De nationalité francaise. "Résident> au sens de la réglementation fiscale. a ce présent.
LESQUELS ont établi les statuts de la Société devant exister
d'associe. TITRE 1: : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE SOCIETE CIVILE
Cette societé est de forme. civile Elle est régie de maniére générale par les articles 1832 a 1844-17 du Code Civil, de maniére particuliére par les articles i845 a 1870 du meue code et par les presents statuts.
OBJET SOCIAL Elle a pour objet : La proprieté, la gestion, l'entretien et la mise en valeur "biens immobiliers, leur location, soit en bloc soit.en. de tous fractions. La réalisation de tous travaux d'amélioration et de toutes installations nouvelles, conformément a la destination dudit immeuble. Et géneralement, toutes opérations civiles mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, n'affectant pas le caractere civil de la societé. Pour réaliser cet objet, la Société pourra acquérir, par voie d'apport,
droits immobiliers et éventuellement immobiliers tous biens et nécessaires contracter tous enprunts avec ou sans garantie. et
DENOMINATION SOCIALE : La société prend la dénomination de < SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BELLOC >, Qui devra étre précédée ou suivie dans toutes pices destinées aux tiers des mots < société civile tt la mention du capital
SIEGE SOCIAL : Le siege de la société est fixé a : ARZENS (11290, impasse du cers, Son transfert dans ia méme commune ou le méme département pourra étre décidé par la gérance,
DUREE : la durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation sauf prorogation ou dissolution anticipée légale ou conventionnelle,
APPORT EN NUMERAIRE :
Il est fait apport par Monsieur Philippe PETTENUZZO de la somme suivante : 4.000 F, 1l est fait apport par Madame Michele FERRET épouse PETTENUZZO de la somme suivante : 4.000 F, Total des apports en numéraire quatre vingt six mille euros, Les associés ont versé des avant ce jour et par la comptabilité du notaire soussigné la somme de 13.500 fras ils s'engagent a verser le surplus des apports en numéraire à premire demande de la gérence,
Modification des statuts : Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante : < Article - CAPITAL SOCIAL
Le capitai social est fixé a la somme de TREIZE MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS (13158 EUR) 13158 et est divisé en 86 parts de 153 euros chacune, réparties entre ies membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, savoir : - A Monsieur Philippe PETTENUZZO 86 parts en usufruit 1 a 86 1
- A Mademoiselle Alexandra PETTENUZO
- 43 parts en nue propriété numérotées 1 a 11 de 22 a 32 et de 44 a 53 et de 65 a 75: l'usufruit appartenant a Mr Philippe PETTENUZZO
A Monsieur Jonathan PETTENUZO - 43 parts en nue propriété numérotées 12 a 21 de 33 a 43 de 54 a 64 et de 76 a 86 : 1'usufruit appartenant & Mr Philippe PETTENUZZO
TOTAL : 86 PARTS
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
collectivité des associés pourra décider d'augmenter le La social soit au moyen d'apports nouveaux, soit au moyen capital d'une capitalisation de réserves ou de bénéfices. La collectivité des associés pourra decider de diminuer le capital social pour quelque cause que ce soit. REPRESENTATION DES PARTS
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES Chaque associe a droit a une fraction des bénéfices et du boni de iiquidation proportionnelle au nombre de parts possédées par lui. Modifiée suivant une assenblée générale des associés en date du 26 Mars 1996:
des coindivisaires devront se faire représenter aupres d'elle par un mandataire unique choisi par eux ou désigné en justice. Si une part est grevée d'un usufruit, par dérogation a l'article 1844 du code civil, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes formes de décisions, notamment la repartition des bénéfices et la nomniation du gérant." A l'égard des tiers, chaque associé est tenu indéfiniment des dettes sociales dans la proportion du nombre de parts qu'il possede a la date d'exigibilité ou a la date de cessation des paiements de la société. CESSIONS DE PARTS. ENTRE VIFS Tout acte ayant pour effet ou pour but de transférer, a titre onéreux ou gratuit, un droit quelconque sur une plusieurs parts sociales sera soumis a cet article. ou Toute cession de parts doit @tre constatée par ecrit. Pour les cessions de parts entre époux, l'acte devra avoir acquis date certaine autrement que par le deces du cedant. Les cessions seront opposables a la société qu'apres les formalites de 1'Article 1690 du Code Civil. Elles seront opposables aux tiers apres les formalités de l'Article 1690 précite et aprés dépt au Greffe compétent de deux originaux ou de deux copies authentiques de l'acte.
Toutes les autres cessions de parts sociales sont soumises a agrément.
et a chacun de ses associés, par lettre recommandée avec societe avis de réception ou par acte d'huissier, avec indication des nom, profession, nationalite, domicile du cessionnaire prénoms, et le nombre de parts concernées. Dans un delai de quinze jours, la gérance devra convoquer les associés pour statuer sur cette demande. L'agrément pris par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales sera notifié au cedant par lettre recommandee avec avis de réception. En ce cas, la cession devra etre régularisée dans un delai deux mois a compter de la notification. A défaut, le cédant de sera réputé avoir renonce a la cession. En cas de refus d'agrément, les associés peuvent se porter cessionnaires des parts avec répartition proportionnelle en cas de pluralité d'offre. A défaut ou en cas d'offre insuffisante, la société pourra les faire acquérir par un tiers agréé ou racheter les parts. A défaut et passé un délai de six mois a compter de la derniére des notifications faites par le cédant, 1'agrement sera reputé acquis. NANTISSEMENT DES PARTS Tout projet de nantissement de parts est soumis a agrément prealable dans les conditions prévues pour les cessions de parts. Cet emporte agrément du cessionnaire en cas de agrément réalisation forcée du gage si elle notifie aux associés et a la société un mois avant la date d'adjudication.
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TITRE TROIS : ADMINISTRATION DE LA_SOCIETE La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non. Le premier gérant de la société est : Monsieur Philippe PETTENUZZO, ici présent et intervenant qui déclare accepter ses fonctions
DUREE DES FONCTIONS Les fonctions de gérant ont une durée illimitée qui cesseront par son deces, sa deconfiture, sa faillite personnelle, son redressement ou sa liquidation judiciaire. Un gérant peut démissionner a charge pour lui de notifier aux associes et, le cas echeant, aux autres gerants son intention
lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois par avant la cloture d'un exercice. Cette démission ne prendra effet qu'au jour de la cloture. Si un gérant est frappé d'une incapacité civile ou commerciale ou en cas d'exercice d'une activité ou une profession incompatible avec ses fonctions, il devra demissionner en indiquant les motifs dans les memes conditions que celles énoncées ci-dessus. Sa démission prendra effet au jour de la réception de la plus tardive des lettres. A défaut de démission, les associes devront prononcer sa révocation.
Tout gérant pourra etre révoqué suivant décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Un gérant pourra, également, etre révoqué en justice a la demande de tout associé. Cette demande devra étre fondée sur une cause légitime. Un nouveau gérant devra etre nommé par l'assemblée des associés convoquée soit par le démissionnaire ou, a défaut et dans les. autres cas, par un mandataire de justice nommé a cet effet
Si la société se trouve dépourvue de gérant depuis plus d'un tout interessé pourra saisir le Tribunal compétent a l'effet an, de faire prononcer la dissolution de la société. POUVOIRS DE LA GERANCE Le gérant ou l'un des gérants peut engager la sociéte par tout acte entrant dans l'obiet social. En cas de pluralite de gérant, chacun d'eux a le droit de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue. Cette opposition n'aura d'effet vis a vis du tiers concerné que si il est établi qu'il en avait eu, personnellement, connaissance avant la conclusion de cette opération. Dans les rapports entre associés, le gérant ou les gérants accomplir tous les actes de gestion reguis dans pourront i'interet social, a l'exception des actes de disposition, telles
l'affectation hypothecaire des biens immobiliers appartenant a la sociéte. REMUNERATION Le gérant pourra etre rémunéré sur décision de l'assemblée générale ordinaire des associes. En tout état de cause, il aura droit de demander le remboursement, sur justificatifs, de ses frais engagés dans l'intéret social. RESPONSABILITE
Chaque gerant est responsable envers la société et envers les tiers soit des infractions aux Lois et Reglements. soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans la gestion.
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L'unanimité pour changer la nationalité de la société, pour transformer la sociéte en une autre forme dans laquelie la responsabilité des associes se trouve aggravée ou pour augmenter les engagements d'un associé. La majorité en nombre des associés représentant au moins les deux tiers du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires. TITRE CINQ : EXERCICE SOCIAL - BENEFICES ET PERTES EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social commencera le ler Janvier et finira le 31 Decembre de chaque année. Exceptionnellenent, le premier exercice social commencera a compter de l'immatriculation de cette société au Registre du Commerce et des Societés compétent et finira le 31 Décembre 1995 OBLIGATIONS ANNUELLES Dans les six mois de la cloture de l'exercice social, la collectivité des associes sera appelée a statuer sur ces comptes, 1'affectation du résultat et le rapport de la gérance sur les activités sociales. La comptabilité de la societe sera tenue conformément au code général des impots. COMPTE COURANT Chaque associe pourra faire des avances en compte courant a la sociéte avec le consentement de ses associés.
Cette avance sera faite pour une durée et moyennant un intéret fixé par décision collective ordinaire des associés. TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION La dissolution entraine sa liquidation. Elle n'a d'effets vis a vis des tiers qu'aprés sa publication. personnalité morale de la sociéte subsiste pour les de la liquidation jusqu'a la publication de sa cloture. besoins La liquidation sera opérée par le ou les gérants en exercice la dissolution ou bien par un liquidateur nommé par le lors de Tribunal en cas de dissolution judiciaire. Pendant la période de liquidation, les liquidateurs pourront accomplir tous les actes nécessaires pour terminer les affaires en cours et réaliser les éléments de l'actif social et faire tout sera utile pour mener a bien les opérations de ce qui liquidation. Le ou les liquidateurs devront rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, au moins une fois l'an, sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences effectuées par eux au cours de l'année écoulée. A la fin des opérations de liquidation, les associés seront consultés pour statuer sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus et la décharge de mandat du liquidateur. Apres approbation des comptes, les associés decideront la cloture de la liguidation qui devra etre publiée conforménent a la Loi. Apres cloture, le partage entre les anciens associés portera soit, sur l'actif restant, en nature ou en numéraire, apres extinction totale ou partielle du passif, soit sur le passif apres réalisation totale de l'actif. Les droits de chague associé dans la masse a partager seront proportionnels au nombre de parts detenues par chacun d'eux.
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TITRE SEPT : PERSONNALITE MORALE REPRISE DES ENGAGEMENTS POUVOIRS DIVERS IMMATRICULATION Cette societe ne jouira de la personnalité morale qu'a de son immatriculation au Registre du Coumerce et des compter La gérance a tous pouvoirs a l'effet de l'immatriculer Sociétés. ou de la faire immatriculer. ENGAGEMENTS .POUR LE COMPTE...DE LA...SOCIETE. EN FORMATION Les personnes qui agiront au nom de la sociéte en formation son immatriculation seront tenues des obligations nées des avant actes ainsi accomplis sans solidarité.
La société réguliérement immatriculée, par decision ordinaire des associés, peut reprendre les engageuents souscrits qui seront alors reputés avoir été des l'origine contractés par celle-ci. ETAT DES ACTES A ACCOMPLIR Le gérant a représente aux associés un état des actes accomplis a ce jour, pour le compte de la société en formation. Tous les associés conférent tous pouvoirs et autorisations jusqu'a l'immatriculation de la société au gérant. A l'effet de: prendre tout engagement pour l'installation du siége social procéder a toutes les formalités d'immatriculation ouvrir et faire fonctionner tous comptes bancaires acquérir de Monsieur Paul HILLE dans un immeuble situé dans la ville de CARCASSONNE (Aude) et cadastrée a la section BM sous le N- 449, lot de copropriété numéro UN, consistant toute le rez chaussée a usage commercial, une cave au sous-sol et deux de pieces sises au premier étage, moyennant le prix de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE. FRANCS. A l'effet de payer le prix, emprunter aupres de la Banque Populaire des Pyrénées Orientales de l'Aude et de l'Ariege la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS moyennant la durée, le d'intérets et les conditions que le gérant jugera taux convenable. DONT ACTE EN PAGES. HUIT La lecture de cet acte a éte donnee aux parties par le Notaire soussigné qui les a fait signer. LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS ENONCES. En 1'Etude du Notaire soussigné, Notaire et comparants ont signé le meme jour cet acte comprenant : - pages. - renvois.
mots nuls.. lignes nulles. - chiffres nuls..
- blancs batonnés.