DOMAINE DE PERS
Acte du 19 mai 2003
Début de l'acte
7
DOMAINE DE PERS HK O i B2ii Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siége social : 5 rue du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN.AUX BOIS RCS Compiegne Bj438 853 715
DOMAINE DE PERS HK O i B2ii Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siége social : 5 rue du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN.AUX BOIS RCS Compiegne Bj438 853 715
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 AVRIL 2003
L'an deux mille trois, et le vingt deux avril a neuf heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance
Sont présents :
Monsieur Arnaud DEBOVE représentant 384 parts sociales, ci 384 parts
Monsieur Denis DEBOVE, 384 parts représentant 384 parts sociales, ci
Monsieur Anthony DEBOVE 32 parts représentant 32 parts sociales, ci .
Total égal au nombre de parts 800 parts
Total des parts présentes : 800 parts en pleine propriété sur les 800 parts composant le capital social.
Monsieur Denis DEBOVE préside la séance en qualité de Gérant associé
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
V Le rapport du Gérant, Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au Gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
.1 Agrément d'un tiers en qualité de nouvel associé ; Cessions de parts intervenues au sein de la Société ; Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales ; Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Sont présents :
Monsieur Arnaud DEBOVE représentant 384 parts sociales, ci 384 parts
Monsieur Denis DEBOVE, 384 parts représentant 384 parts sociales, ci
Monsieur Anthony DEBOVE 32 parts représentant 32 parts sociales, ci .
Total égal au nombre de parts 800 parts
Total des parts présentes : 800 parts en pleine propriété sur les 800 parts composant le capital social.
Monsieur Denis DEBOVE préside la séance en qualité de Gérant associé
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
V Le rapport du Gérant, Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au Gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
.1 Agrément d'un tiers en qualité de nouvel associé ; Cessions de parts intervenues au sein de la Société ; Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales ; Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée généraie, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'agréer
en qualité de nouvelle associée, conformément a la loi et a l'article 11 des statuts :
Madame Nadine BENARD, Demeurant 5 rue du Jeu D'Arc,60170 SAINT CREPIN AUX BOIS
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
en qualité de nouvelle associée, conformément a la loi et a l'article 11 des statuts :
Madame Nadine BENARD, Demeurant 5 rue du Jeu D'Arc,60170 SAINT CREPIN AUX BOIS
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance de la cession de parts intervenue entre :
Monsieur Arnaud DEBOVE et Monsieur Denis DEBOVE Monsieur Arnaud DEBOVE et Madame Nadine BENARD Monsieur Anthony DEBOVE et Madame Nadine BENARD
Aux termes d'un acte en date du 22 avril 2003, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts autorisée sous la résolution qui précéde, de modifier comme suit l'article 8 des statuts :
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 8 000 £uros.
Il est divisé en 800 parts de 10 £uros chacune, numérotées de 1 a 800, attribuées aux associés
en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Arnaud DEBOVE A concurrence de 14 parts 14 parts Numérotées de 001 a 014, ci
Monsieur Denis DEBOVE A concurrence de 400 parts Numérotées de 015 a 030 et de 385 a 768, ci . 400 parts
Madame Nadine BENARD A concurrence de 386 parts Numérotées de 031 a 384 et de 769 a 800, ci 386 parts
800 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
D.
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus
indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement. >
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Arnaud DEBOVE et Monsieur Denis DEBOVE Monsieur Arnaud DEBOVE et Madame Nadine BENARD Monsieur Anthony DEBOVE et Madame Nadine BENARD
Aux termes d'un acte en date du 22 avril 2003, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts autorisée sous la résolution qui précéde, de modifier comme suit l'article 8 des statuts :
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 8 000 £uros.
Il est divisé en 800 parts de 10 £uros chacune, numérotées de 1 a 800, attribuées aux associés
en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Arnaud DEBOVE A concurrence de 14 parts 14 parts Numérotées de 001 a 014, ci
Monsieur Denis DEBOVE A concurrence de 400 parts Numérotées de 015 a 030 et de 385 a 768, ci . 400 parts
Madame Nadine BENARD A concurrence de 386 parts Numérotées de 031 a 384 et de 769 a 800, ci 386 parts
800 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
D.
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus
indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement. >
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et les associés.
Les associés
Le Gérant
69E1 X HNDOIdWOO A SLOdNI DOMAINE DE PERS Société à responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siége social : 5 rue du Jeu D'Arc
tc 088 850/C000 na0p108 1002/S0/S1 1 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS
RCS Compiegne B 438 853 715
CESSION DE PARTS SOCIALES 301D
Entre les soussignés : tznop-daaxios : nsot aaa0on Monsieur Anthony DEBOVE 281 : Né Ie 1e mars 1979 CLERMONT (60) Demeurant Batiment ALSACE LES SABLES : ?pinbg mo! 60600 CLERMONT De nationalité Francaise Célibataire
Ci-apres dénommé "Cédant"
d'une part, Et : Madame Nadine BENARD Née le 30 novembre 1956 a CALAIS Demeurant 5 rue du Jeu D'Arc 60170 ST CREPIN AUX BOIS Divorcée
ci-apres dénommée "Cessionnaire "
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 1er aout 2001 a Saint Crepin Aux Bois, enregistrés a Compiégne Nord le 8 août 2001, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DOMAINE DE PERS, au capital de 8 000 £uros, divisé en 800 parts sociales de 10 £uros chacune, dont le siége est a SAINT CREPIN AUX BOIS (60170), 5 rue du Jeu D'Arc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiégne sous le numéro B 438 853 715, et qui a pour objet :
Négoce de vins, de spiritueux et d'alcool. Ventes par correspondance, ventes directes, 1 ventes en entrepts ou ventes lors de foires ou d'expositions. La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. Y Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
4N.o
FACE ANNULEE
social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Anthony DEBOVE, soussigné de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Madame Nadine BENARD, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de trente deux parts sociales lui appartenant de la Société DOMAINE DE PERS.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
I1I. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de dix furos par part, soit au total trois cent vingt £uros pour les trente-deux parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 22 avril 2003.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Anthony DEBOVE, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Societe.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
FACE ANNULEE
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'obiet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
V qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'obiet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impots,
et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a SAINT CREPIN AUX BOIS Le 22 avril 2003 En six exemplaires.
FACE ANNULEE
89EI 1X aNDOIdOOO AKI SLOdOE DOMAINE DE PERS
Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siége social : 5 rue du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS
RCS Compiégne B 438 853 715 sotne CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Arnaud DEBOVE
xnep : ?p!nbil [mo] Né le 21 juin 1982 a CLERMONT (60) Demeurant Batiment ALSACE LES SABLES
60600 CLERMONT De nationalité Francaise Célibataire
Ci-aprés dénommé "Cédant"
d'une part, Et : Madame Nadine BENARD Née le 30 novembre 1956 a CALAIS Demeurant 5 rue du Jeu D'Arc 60170 ST CREPIN AUX BOIS
Divorcée
ci-aprés dénommée "Cessionnaire "
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 1" aout 2001 a SAINT CREPIN AUX BOIS, enregistrés a Compiegne Nord le 8 aout 2001, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DOMAINE DE PERS, au capital de 8 000 £uros, divisé en 800 parts sociales de 10 furos chacune, dont le siége est a SAINT CREPIN AUX BOIS (60170), 5 rue du Jeu D'Arc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiégne sous le numéro B 438 853 715, et qui a pour objet :
Négoce de vins, de spiritueux et d'alcool. Ventes par correspondance, ventes directes, ventes en entrepôts ou ventes lors de foires ou d'expositions. La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet
XJ f
FACE ANNULEE
social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Arnaud DEBOVE, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Madame Nadine BENARD, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de trois cent cinquante quatre parts sociales lui appartenant de la Société DOMAINE DE PERS.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de dix £uros par part, soit au total trois mille cinq cent quarante furos pour les trois cent cinquante quatre parts cédées, Iaquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 22 avril 2003.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Arnaud DEBOVE, pour les avoit recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure
FACE ANNULEE
collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de 1'article 1690 du Code civil.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a SAINT CREPIN AUX BOIS. Le 22 avril 2003 En six exemplaires.
FACE ANNULEE
DOMAINE DE PERS Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siege social : 5 rue du Jeu D'Arc
60170 SAINT CREPIN AUX BOIS toll RCS Compiégne B 438 853 715
CESSION DE PARTS SOCIALES
soinsjnou-ouaxios : sp!nbn mo] soino jneuourxior Entre les soussignés :
Monsieur Arnaud DEBOVE 2
Sl : tunsaaug Né le 21 juin 1982 a CLERMONT (60) Demeurant Batiment ALSACE LES SABLES
: nsol uBnoy 60600 CLERMONT De nationalité Francaise
Célibataire
Ci-aprés dénommé "Cédant"
d'une part, Et : Monsieur Denis DEBOVE Née Ie 4 juillet 1953 a BREUIL LE SEC Demeurant 5 rue du Jeu D'Arc 60170 ST CREPIN AUX BOIS
Divorcée
ci-aprés dénommée "Cessionnaire "
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 1e aout 2001 a SAINT CREPIN AUX BOIS, enregistrés a Compiegne Nord le 8 aout 2001, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DOMAINE DE PERS, au capital de 8 000 furos, divisé en 800 parts sociales de 10 furos chacune, dont le siege est a SAINT CREPIN AUX BOIS (60170), 5 rue du Jeu D'Arc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiégne sous le numéro B 438 853 715, et qui a pour objet :
Négoce de vins, de spiritueux et d'alcool. Ventes par correspondance, ventes directes, ventes en entrepts ou ventes lors de foires ou d'expositions. La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. V Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
Ki
FACE ANNULEE
social et a tous obiets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son
développement.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Arnaud DEBOVE, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur Denis DEBOVE, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de seize parts sociales lui appartenant de la Société DOMAINE DE PERS.
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de dix furos par part, soit au total cent soixante furos pour les seize parts sociales, laquelle somme a été payée cornptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Arnaud DEBOVE, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
FACE ANNULEE
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : V et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de 1'article 1690 du Code civil.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a SAINT CREPIN AUX BOIS
Le 22 avril 2003 En six exemplaires.
FACE ANNULEE
DOMAINE DE PERS
Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siége social : 5 rue du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS RCS Compiegne B 438 853 715
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et les associés.
Les associés
Le Gérant
69E1 X HNDOIdWOO A SLOdNI DOMAINE DE PERS Société à responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siége social : 5 rue du Jeu D'Arc
tc 088 850/C000 na0p108 1002/S0/S1 1 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS
RCS Compiegne B 438 853 715
CESSION DE PARTS SOCIALES 301D
Entre les soussignés : tznop-daaxios : nsot aaa0on Monsieur Anthony DEBOVE 281 : Né Ie 1e mars 1979 CLERMONT (60) Demeurant Batiment ALSACE LES SABLES : ?pinbg mo! 60600 CLERMONT De nationalité Francaise Célibataire
Ci-apres dénommé "Cédant"
d'une part, Et : Madame Nadine BENARD Née le 30 novembre 1956 a CALAIS Demeurant 5 rue du Jeu D'Arc 60170 ST CREPIN AUX BOIS Divorcée
ci-apres dénommée "Cessionnaire "
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 1er aout 2001 a Saint Crepin Aux Bois, enregistrés a Compiégne Nord le 8 août 2001, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DOMAINE DE PERS, au capital de 8 000 £uros, divisé en 800 parts sociales de 10 £uros chacune, dont le siége est a SAINT CREPIN AUX BOIS (60170), 5 rue du Jeu D'Arc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiégne sous le numéro B 438 853 715, et qui a pour objet :
Négoce de vins, de spiritueux et d'alcool. Ventes par correspondance, ventes directes, 1 ventes en entrepts ou ventes lors de foires ou d'expositions. La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. Y Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
4N.o
FACE ANNULEE
social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Anthony DEBOVE, soussigné de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Madame Nadine BENARD, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de trente deux parts sociales lui appartenant de la Société DOMAINE DE PERS.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
I1I. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de dix furos par part, soit au total trois cent vingt £uros pour les trente-deux parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 22 avril 2003.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Anthony DEBOVE, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Societe.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
FACE ANNULEE
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'obiet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
V qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'obiet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impots,
et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a SAINT CREPIN AUX BOIS Le 22 avril 2003 En six exemplaires.
FACE ANNULEE
89EI 1X aNDOIdOOO AKI SLOdOE DOMAINE DE PERS
Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siége social : 5 rue du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS
RCS Compiégne B 438 853 715 sotne CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Arnaud DEBOVE
xnep : ?p!nbil [mo] Né le 21 juin 1982 a CLERMONT (60) Demeurant Batiment ALSACE LES SABLES
60600 CLERMONT De nationalité Francaise Célibataire
Ci-aprés dénommé "Cédant"
d'une part, Et : Madame Nadine BENARD Née le 30 novembre 1956 a CALAIS Demeurant 5 rue du Jeu D'Arc 60170 ST CREPIN AUX BOIS
Divorcée
ci-aprés dénommée "Cessionnaire "
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 1" aout 2001 a SAINT CREPIN AUX BOIS, enregistrés a Compiegne Nord le 8 aout 2001, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DOMAINE DE PERS, au capital de 8 000 £uros, divisé en 800 parts sociales de 10 furos chacune, dont le siége est a SAINT CREPIN AUX BOIS (60170), 5 rue du Jeu D'Arc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiégne sous le numéro B 438 853 715, et qui a pour objet :
Négoce de vins, de spiritueux et d'alcool. Ventes par correspondance, ventes directes, ventes en entrepôts ou ventes lors de foires ou d'expositions. La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet
XJ f
FACE ANNULEE
social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
1. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Arnaud DEBOVE, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Madame Nadine BENARD, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de trois cent cinquante quatre parts sociales lui appartenant de la Société DOMAINE DE PERS.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de dix £uros par part, soit au total trois mille cinq cent quarante furos pour les trois cent cinquante quatre parts cédées, Iaquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 22 avril 2003.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Arnaud DEBOVE, pour les avoit recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure
FACE ANNULEE
collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de 1'article 1690 du Code civil.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a SAINT CREPIN AUX BOIS. Le 22 avril 2003 En six exemplaires.
FACE ANNULEE
DOMAINE DE PERS Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siege social : 5 rue du Jeu D'Arc
60170 SAINT CREPIN AUX BOIS toll RCS Compiégne B 438 853 715
CESSION DE PARTS SOCIALES
soinsjnou-ouaxios : sp!nbn mo] soino jneuourxior Entre les soussignés :
Monsieur Arnaud DEBOVE 2
Sl : tunsaaug Né le 21 juin 1982 a CLERMONT (60) Demeurant Batiment ALSACE LES SABLES
: nsol uBnoy 60600 CLERMONT De nationalité Francaise
Célibataire
Ci-aprés dénommé "Cédant"
d'une part, Et : Monsieur Denis DEBOVE Née Ie 4 juillet 1953 a BREUIL LE SEC Demeurant 5 rue du Jeu D'Arc 60170 ST CREPIN AUX BOIS
Divorcée
ci-aprés dénommée "Cessionnaire "
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 1e aout 2001 a SAINT CREPIN AUX BOIS, enregistrés a Compiegne Nord le 8 aout 2001, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DOMAINE DE PERS, au capital de 8 000 furos, divisé en 800 parts sociales de 10 furos chacune, dont le siege est a SAINT CREPIN AUX BOIS (60170), 5 rue du Jeu D'Arc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiégne sous le numéro B 438 853 715, et qui a pour objet :
Négoce de vins, de spiritueux et d'alcool. Ventes par correspondance, ventes directes, ventes en entrepts ou ventes lors de foires ou d'expositions. La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance. V Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
Ki
FACE ANNULEE
social et a tous obiets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son
développement.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Arnaud DEBOVE, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur Denis DEBOVE, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de seize parts sociales lui appartenant de la Société DOMAINE DE PERS.
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de dix furos par part, soit au total cent soixante furos pour les seize parts sociales, laquelle somme a été payée cornptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Arnaud DEBOVE, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
FACE ANNULEE
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : V et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de 1'article 1690 du Code civil.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a SAINT CREPIN AUX BOIS
Le 22 avril 2003 En six exemplaires.
FACE ANNULEE
DOMAINE DE PERS
Société a responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siége social : 5 rue du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS RCS Compiegne B 438 853 715
Statuts
LE 22 AVRIL 2003
CERTIFIE CONFORME A L'ONIGINAS
DOMAINE DE PERS Société à responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siege sociai : 5 rue du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS RCS Compiégne B 438 853 715
STATUTS
Les soussignés :
Monsieur Arnaud DEBOVE Demeurant Batiment ALSACE LES SABLES 60600 CLERMONT Né le 21 juin 1982 a CLERMONT (60) De nationalité Francaise Célibataire
Monsieur Denis DEBOVE Demeurant 5 rue Du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS Né le 4 juillet 1953 a BREUIL LE SEC (60) De nationalité Francaise
Divorcé
Madame Nadine BENARD Demeurant 5 rue Du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS Née le 30 novembre 1956 a CALAIS (62) De nationalité Francaise Divorcée
Statuts SARL DOMAINE DE PERS Page 1
CERTIFIE CONFORME A L'ONIGINAS
DOMAINE DE PERS Société à responsabilité limitée Au capital de 8 000 £uros Siege sociai : 5 rue du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS RCS Compiégne B 438 853 715
STATUTS
Les soussignés :
Monsieur Arnaud DEBOVE Demeurant Batiment ALSACE LES SABLES 60600 CLERMONT Né le 21 juin 1982 a CLERMONT (60) De nationalité Francaise Célibataire
Monsieur Denis DEBOVE Demeurant 5 rue Du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS Né le 4 juillet 1953 a BREUIL LE SEC (60) De nationalité Francaise
Divorcé
Madame Nadine BENARD Demeurant 5 rue Du Jeu D'Arc 60170 SAINT CREPIN AUX BOIS Née le 30 novembre 1956 a CALAIS (62) De nationalité Francaise Divorcée
Statuts SARL DOMAINE DE PERS Page 1
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - Forme
La société est une société a responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet en France et a 1étranger :
> Négoce de vins, de spiritueux et d'alcool. Ventes par correspondance, ventes directes, ventes en entrepts ou ventes lors de foires ou d'expositions.
> La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance.
> Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
> Négoce de vins, de spiritueux et d'alcool. Ventes par correspondance, ventes directes, ventes en entrepts ou ventes lors de foires ou d'expositions.
> La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance.
> Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la société est :
DOMAINE DE PERS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots < Societé a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
DOMAINE DE PERS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots < Societé a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - Siege social
Le siege social est fixé a SAINT CREPIN AUX BOIS, 5 rue du JEU D'ARC.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2100, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
D.D A.D Page 2 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
D.D A.D Page 2 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1 cr octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 septembre 2002.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 septembre 2002.
TITRE I1
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - Apports
Monsieur Arnaud DEBOVE Apporte a la société la somme De quatre mille euros, ci 3 840 euros
Monsieur Denis DEBOVE Apporte à ia société la somme De quatre mille euros, ci 3 840 euros
Monsieur Anthony DEBOVE Apporte a la société la somme 320 euros De quatre mille euros, ci
Total : 8 000 euros
Cette somme de 8 000 euros a été déposée & un compte ouvert a la banque CREDIT LYONNAIS, sise 11 rue Jean Legendre a Compiégne, au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Monsieur Denis DEBOVE Apporte à ia société la somme De quatre mille euros, ci 3 840 euros
Monsieur Anthony DEBOVE Apporte a la société la somme 320 euros De quatre mille euros, ci
Total : 8 000 euros
Cette somme de 8 000 euros a été déposée & un compte ouvert a la banque CREDIT LYONNAIS, sise 11 rue Jean Legendre a Compiégne, au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 8 000 euros
Il est composé de 800 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 800, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
yy.
Statuts SARL DOMAINE DE PERS Page 3
Monsieur Arnaud DEBOVE A concurrence de 14 parts Numérotées de 001 a 014, ci 14 parts
Monsieur Denis DEBOVE A concurrence de 400 parts Numérotées de 015 a 030 et de 385 a 768, ci 400 parts
Madame Nadine BENARD A concurrence de 386 parts 386 parts Numérotées de 031 a 384 et de 769 a 800, ci
800 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social ...
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Il est composé de 800 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 800, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
yy.
Statuts SARL DOMAINE DE PERS Page 3
Monsieur Arnaud DEBOVE A concurrence de 14 parts Numérotées de 001 a 014, ci 14 parts
Monsieur Denis DEBOVE A concurrence de 400 parts Numérotées de 015 a 030 et de 385 a 768, ci 400 parts
Madame Nadine BENARD A concurrence de 386 parts 386 parts Numérotées de 031 a 384 et de 769 a 800, ci
800 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social ...
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE 9 - Augmentation et réduction du capital social
Toute modification du capital social - augmentation et réduction -- sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire
personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire
personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
ARTICLE 11 - Cession et transmission des parts sociales
I - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues a l'article 1690 du code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et, cn outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
y.D.
Statuts SARL DOMAINE DE PERS Page 4
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou transmises a titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés
Les opérations de toute nature réalisées par Tassocié sont libres.
II - Transmission par décs ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
IlI - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitie des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues a l'article 1690 du code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et, cn outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
y.D.
Statuts SARL DOMAINE DE PERS Page 4
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou transmises a titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés
Les opérations de toute nature réalisées par Tassocié sont libres.
II - Transmission par décs ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
IlI - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitie des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la société ; a défaut d'entente, il appartient a 1indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la société ; a défaut d'entente, il appartient a 1indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 - Droits des associés
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des benéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
DD_Sf A.0 Page 5 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres ia cession, acquérir les parts sans delai en vue de réduire son capital
Chaque part donne droit a une fraction des benéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
DD_Sf A.0 Page 5 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres ia cession, acquérir les parts sans delai en vue de réduire son capital
ARTICLE 14 - Déces ou incapacité d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décs ou l'incapacité frappant l'un des associés.
TITRE III
GERANCE - CONTROLE
ARTICLE 15 - Gérance
1 - Nomination - pouvoirs
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de ia moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique : T'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la société - Le Gérant >, suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
A.D DD Page 6 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
Toutefois, a titre de rglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 130 000 euros autres que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de T'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décs, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de ia moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique : T'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la société - Le Gérant >, suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
A.D DD Page 6 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
Toutefois, a titre de rglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 130 000 euros autres que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de T'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décs, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent ieur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - Modalites
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
D.b n p Page 7 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associes, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associes, cette majorité n'est pas obtenue a la premire consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales. reglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article L. 223-43 du Code de commerce
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la societé et l'augmentation des engagements des associés exigent Tunanimite de ceux-ci.
D.b n p Page 7 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associes, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associes, cette majorité n'est pas obtenue a la premire consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales. reglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article L. 223-43 du Code de commerce
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la societé et l'augmentation des engagements des associés exigent Tunanimite de ceux-ci.
ARTICLE 18 - Assemblées genérales
1 - Convocation
Les assembiées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
D.D. A.D D.T Page 8 atuts SARL DOMAINE DE PERS
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référe, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le meme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associe, a moins que la sociéte ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou represente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par Ie plus age.
Les assembiées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
D.D. A.D D.T Page 8 atuts SARL DOMAINE DE PERS
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référe, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le meme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associe, a moins que la sociéte ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou represente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par Ie plus age.
ARTICLE 19 - Consultation écrite
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < OUI > ou par & NON >. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'etant abstenu.
D.D1 b T A.D Page 9 atuts SARL DOMAINE DE PERS
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < OUI > ou par & NON >. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'etant abstenu.
D.D1 b T A.D Page 9 atuts SARL DOMAINE DE PERS
TITRE V
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 20 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
Les documents comptables de la société sont établis en unité euro.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant Iexercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matire de recherche et de développement.
Les documents comptables de la société sont établis en unité euro.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant Iexercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matire de recherche et de développement.
ARTICLE 21 - Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et toutes les provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices..
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement d'un vingtime au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < Réserve légale >. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de rserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte < Report a nouveau débiteur >, constitue les sommes distribuables.
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces rgles constitue un dividende fictif.
A D D.D. Page 10 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
Sur les benéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour &tre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle rgle Taffectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de 1'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement d'un vingtime au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < Réserve légale >. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de rserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte < Report a nouveau débiteur >, constitue les sommes distribuables.
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces rgles constitue un dividende fictif.
A D D.D. Page 10 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
Sur les benéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour &tre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle rgle Taffectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de 1'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 22 - Dissolution
1 - Arrivee du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si ia société doit etre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la societé dans les conditions prévues par les articles 223.2 et 223.42 du nouveau code de commerce.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, @tre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si ia société doit etre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la societé dans les conditions prévues par les articles 223.2 et 223.42 du nouveau code de commerce.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, @tre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 23 - Liquidation
La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors &tre suivie des mots < Societé en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. A.0
Page 11 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de 1'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. A.0
Page 11 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de 1'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 24 - Contestations
Toutes les contestations entre les associes, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 - Personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Conformement a la loi, la societé ne jouira de la personnalté morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatricuiation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous les pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pices qui pourraient etre exigées.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatricuiation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous les pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pices qui pourraient etre exigées.
ARTICLE 26 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de 1'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associes avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
r3 0
Page 12 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
r3 0
Page 12 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
ARTICLE 27 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a Saint Crépin aux Bois l'an Deux mille un et le premier aott
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités légales.
Page 13 tatuts SARL DOMAINE DE PERS
ANNEXE 1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
V Ouverture d'un compte bancaire
V Tout acte accompli pour l'exploitation de la SARL
D.D-E
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Fait a Saint Crépin aux Bois l'an Deux mille un et le premier aott
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités légales.
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ANNEXE 1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
V Ouverture d'un compte bancaire
V Tout acte accompli pour l'exploitation de la SARL
D.D-E
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