BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Acte du 15 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 08664 Numero SIREN : 790 182 786
Nom ou dénomination : Bureau Veritas Construction
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2023 sous le numero de depot 29640
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Société par actions simplifiée au capital de 15.800.100 euros Siége social : 9 Cours du Triangle - 92800 Puteaux RCS Nanterre 790 182 786 (la < Société >)
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 08664 Numero SIREN : 790 182 786
Nom ou dénomination : Bureau Veritas Construction
Ce depot a ete enregistre le 15/07/2023 sous le numero de depot 29640
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Société par actions simplifiée au capital de 15.800.100 euros Siége social : 9 Cours du Triangle - 92800 Puteaux RCS Nanterre 790 182 786 (la < Société >)
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 JUIN 2023
La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 5.680.785 euros, dont le siége social est sis 8 Cours du Triangle - 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 320 531 171, représentée par Monsieur Marc Roussel, Président (l'< Associé Unique >),
Au vu des documents suivants :
un exemplaire des statuts de la Société en vigueur à ce jour (les < Statuts >) ; et
un exemplaire du projet de statuts modifiés de la Société (les < Statuts Modifiés >) ;
A pris les décisions suivantes portant sur :
le transfert du siége social de la Société ;
les pouvoirs en vue des formalités.
Au vu des documents suivants :
un exemplaire des statuts de la Société en vigueur à ce jour (les < Statuts >) ; et
un exemplaire du projet de statuts modifiés de la Société (les < Statuts Modifiés >) ;
A pris les décisions suivantes portant sur :
le transfert du siége social de la Société ;
les pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE RESOLUTION
Transfert du siége social de la Société
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du projet de Statuts Modifiés, décide de transférer le siége social de la Société, a compter du 03 juillet 2023, au :
1 Place Zaha Hadid - 92400 Courbevoie
En conséquence de ce qui précéde, l'Associé Unique décide de modifier, ainsi qu'il suit, l'Article 4 des Statuts intitulé < Siége social >, étant précisé que ce méme texte est reproduit dans le projet de Statuts Modifiés :
-- Le siége social est fixé au 1 Place Zaha Hadid - 92400 Courbevoie.
Le siége social peut étre transféré en tout autre endroit sur décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, sur décision de la collectivité des associés. >
En conséquence, le Président procédera à toute modification utile vis-a-vis des tiers et les informera de ce changement.
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du projet de Statuts Modifiés, décide de transférer le siége social de la Société, a compter du 03 juillet 2023, au :
1 Place Zaha Hadid - 92400 Courbevoie
En conséquence de ce qui précéde, l'Associé Unique décide de modifier, ainsi qu'il suit, l'Article 4 des Statuts intitulé < Siége social >, étant précisé que ce méme texte est reproduit dans le projet de Statuts Modifiés :
-- Le siége social est fixé au 1 Place Zaha Hadid - 92400 Courbevoie.
Le siége social peut étre transféré en tout autre endroit sur décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, sur décision de la collectivité des associés. >
En conséquence, le Président procédera à toute modification utile vis-a-vis des tiers et les informera de ce changement.
DEUXIEME RESOLUTION
Pouvoirs en vue des formalités
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit, relatives aux décisions prises.
*
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été établi et signé par l'Associé Unique.
Pour BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE SAS Marc Roussel
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BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Société par actions simplifiée au capital de 15.800.100 £ Siege social : 1 Place Zaha Hadid - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 790 182 786
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit, relatives aux décisions prises.
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Page 1 sur 2
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été établi et signé par l'Associé Unique.
Pour BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE SAS Marc Roussel
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BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Société par actions simplifiée au capital de 15.800.100 £ Siege social : 1 Place Zaha Hadid - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 790 182 786
Statuts
Mis a jour sur décision de l'Associé Unique en date du 30 juin 2023 (Article 4 modifié)
illittt Jacques Matillon Président
STATUTS
illittt Jacques Matillon Président
STATUTS
TITRE PREMIER FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1 Forme de la Société
Constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée.
La Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous cette forme avec un ou plusieurs associés.
La Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous cette forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 Dénomination
La dénomination sociale est : Bureau Veritas Construction.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale de la Société, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots
< Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale de la Société, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots
< Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 Objet
La Société a pour obiet, tant en France qu'a l'étranger, dans les domaines du batiment, des
infrastructures, du génie civil, de l'industrie et de leurs équipements, et sous réserve de l'obtention des agréments, reconnaissances et autorisations réglementaires nécessaires :
la réalisation de missions dans le domaine du batiment et du génie civil en tant que contrleur technique au sens du Code de la construction et de l'habitation ;
la réalisation de missions relatives a l'assurance qualité dans le domaine de la construction ;
la réalisation de vérifications techniques et mesures dans le domaine de la construction;
la coordination en matiere de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers et plus
généralement :
la fourniture de toutes prestations de conseil, d'assistance, de suivi, d'animation en matiere d'hygiene, de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et de protection de l'environnement sur les chantiers de construction ;
la réalisation de toutes missions d'assistance et de suivi en matiere de contrle
d'accés, de lutte contre le travail dissimulé ou clandestin sur les chantiers de construction ; et
plus généralement, sauf en cas d'incompatibilité avec la législation en vigueur, directement ou indirectement, la réalisation de toute opération notamment industrielle, commerciale, financiere, mobiliere ou immobiliere, ou la création de filiales, la prise de participations financieres, techniques ou autres (par voie d'apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou autre), dans des sociétés, associations, organismes ou entités dont l'objet est en rapport avec, ou vise a favoriser directement ou indirectement, pour tout ou partie, l'extension ou le développement de celui de la Société.
infrastructures, du génie civil, de l'industrie et de leurs équipements, et sous réserve de l'obtention des agréments, reconnaissances et autorisations réglementaires nécessaires :
la réalisation de missions dans le domaine du batiment et du génie civil en tant que contrleur technique au sens du Code de la construction et de l'habitation ;
la réalisation de missions relatives a l'assurance qualité dans le domaine de la construction ;
la réalisation de vérifications techniques et mesures dans le domaine de la construction;
la coordination en matiere de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers et plus
généralement :
la fourniture de toutes prestations de conseil, d'assistance, de suivi, d'animation en matiere d'hygiene, de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et de protection de l'environnement sur les chantiers de construction ;
la réalisation de toutes missions d'assistance et de suivi en matiere de contrle
d'accés, de lutte contre le travail dissimulé ou clandestin sur les chantiers de construction ; et
plus généralement, sauf en cas d'incompatibilité avec la législation en vigueur, directement ou indirectement, la réalisation de toute opération notamment industrielle, commerciale, financiere, mobiliere ou immobiliere, ou la création de filiales, la prise de participations financieres, techniques ou autres (par voie d'apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou autre), dans des sociétés, associations, organismes ou entités dont l'objet est en rapport avec, ou vise a favoriser directement ou indirectement, pour tout ou partie, l'extension ou le développement de celui de la Société.
Article 4 Siege social
Le siege social est fixé au 1 Place Zaha Hadid - 92400 Courbevoie.
Le siege social peut étre transféré en tout autre endroit sur décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, sur décision de la collectivité des associés.
Le siege social peut étre transféré en tout autre endroit sur décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, sur décision de la collectivité des associés.
Article 5 Durée
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la Société est de 99 ans a compter de son immatriculation au RCS.
La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
TITRE II
APPORTS- CAPITAL SOCIAL- ACTIONS
Article 6
Capital social
Le capital social est fixé a 15.800.100 euros. Il est divisé en 158.001.000 actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune, entierement libérées et toutes de méme catégorie.
Le capital social est fixé a 15.800.100 euros. Il est divisé en 158.001.000 actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune, entierement libérées et toutes de méme catégorie.
Article 7 Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, sur décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
La collectivité des associés ou l'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
La collectivité des associés ou l'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Article 8 Libération des actions
1. Les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le solde est libéré en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans.
3
2. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours a l'avance.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, calculé jour pour jour a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
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2. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours a l'avance.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, calculé jour pour jour a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 9
Forme, cession et transmission des actions
1. Les actions sont nominatives et librement négociables.
2. Les actions sont inscrites aux comptes de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
3. Les titres inscrits se transmettent par virement de compte a compte.
1. Les actions sont nominatives et librement négociables.
2. Les actions sont inscrites aux comptes de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
3. Les titres inscrits se transmettent par virement de compte a compte.
Article 10
Droits et obligations attachés aux actions
1. Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit a une quotité, proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation ; cette disposition s'entend sous réserve de l'existence de plusieurs catégories d'actions auxquelles seraient attachés des droits différents.
2. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possedent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
3. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives.
1. Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit a une quotité, proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation ; cette disposition s'entend sous réserve de l'existence de plusieurs catégories d'actions auxquelles seraient attachés des droits différents.
2. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possedent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
3. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 11
Présidence de la Société
La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant avoir ou non la qualité d'associé de la Société.
Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
La rémunération du Président sera fixée par décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
Les fonctions du Président prennent fin soit a l'expiration de la durée de son mandat, soit en application d'une décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique pouvant intervenir a tout moment sans justification.
Il peut démissionner de ses fonctions, a charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associés, chacun des associés par lettre recommandée trois (3) mois au moins a l'avance.
La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant avoir ou non la qualité d'associé de la Société.
Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
La rémunération du Président sera fixée par décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
Les fonctions du Président prennent fin soit a l'expiration de la durée de son mandat, soit en application d'une décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique pouvant intervenir a tout moment sans justification.
Il peut démissionner de ses fonctions, a charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associés, chacun des associés par lettre recommandée trois (3) mois au moins a l'avance.
Article 12
Les pouvoirs du Président
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par la collectivité des associés ou par ll'associé unique.
Le Président peut consentir a toute personne de son choix toutes délégations de pouvoir dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi ou les présents statuts.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par la collectivité des associés ou par ll'associé unique.
Le Président peut consentir a toute personne de son choix toutes délégations de pouvoir dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi ou les présents statuts.
Article 13
Directeur Général - Directeur Général Délégué
1. L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, personne physique, associé ou non.
2. Les fonctions du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués prennent fin soit a l'expiration de la durée de leur mandat, soit en application d'une décision de l' associé unique ou sur décision de la collectivité des associés pouvant intervenir a tout moment sans justification.
3. Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par la collectivité des associés ou par l'associé unique.
4. Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peuvent consentir a toute personne de leur choix toutes délégations de pouvoir dans la limite de ceux qui leur sont conférés par la loi ou les présents statuts.
5. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le ou les directeurs généraux et directeurs généraux délégués en fonction conserve leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
1. L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, personne physique, associé ou non.
2. Les fonctions du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués prennent fin soit a l'expiration de la durée de leur mandat, soit en application d'une décision de l' associé unique ou sur décision de la collectivité des associés pouvant intervenir a tout moment sans justification.
3. Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par la collectivité des associés ou par l'associé unique.
4. Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peuvent consentir a toute personne de leur choix toutes délégations de pouvoir dans la limite de ceux qui leur sont conférés par la loi ou les présents statuts.
5. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le ou les directeurs généraux et directeurs généraux délégués en fonction conserve leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 14
Nomination, mission et rémunération
L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants si les conditions visées a 1'article L 823-1 du Code de commerce sont réunies.
Conformément a l'article L 823-1 du Code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux
comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission
ou de décés sont désignés dans les mémes conditions.
L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants si les conditions visées a 1'article L 823-1 du Code de commerce sont réunies.
Conformément a l'article L 823-1 du Code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux
comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission
ou de décés sont désignés dans les mémes conditions.
TITRE V
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE - DECISIONS COLLECTIVES
Article 15 Décision des associés - décision de l'associé unique
1. Outre les pouvoirs relevant exclusivement de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique du fait de la loi, relevent également de leur compétence :
:_ toute modification des statuts ; la nomination, la révocation et la rémunération du Président et, le cas échéant, du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
2. Les décisions des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'une consultation écrite ou d'une assemblée générale lorsqu'elles sont prises a l'initiative du Président et d'une assemblée générale lorsqu'elles sont prises a ll'initiative d'un associé. Dans tous les cas, elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte.
Les décisions collectives sont prises :
(a) par consultation écrite : le Président adresse par tout procédé de communication écrite a chacun des associés tous documents d'information devant leur permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des résolutions soumises a son approbation. Tout associé n'ayant pas répondu, par tous moyens, dans un délai de quinze (15) jours calendaires a compter de la réception des documents d'information visés ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu ;
(b) en assemblée générale : les assemblées sont convoquées par le Président ou par un associé par tout procédé de communication écrite, trois (3) jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion ;
(c) par acte sous seing privé : l'acte est signé par ll'ensemble des associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Les associés peuvent participer et voter a l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Dans ce cas, ils confirment leur vote au président de l'assemblée générale le jour méme par tout moyen de communication écrite. A défaut, l'associé n'est pas considéré comme ayant été présent et ayant voté.
Le quorum requis pour la tenue de ces assemblées est de la moitié des associés présents ou représentés ayant le droit de vote.
3. Toutes décisions collectives entrainant la modification des présents statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentées ayant le droit de vote.
Toutes les autres décisions collectives seront prises a la majorité simple des associés présents ou représentés ayant le droit de vote.
4. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
5. Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procs-verbal établi et signé par le Président et le cas échéant par le Président de séance. Les proces- verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiés par le Président.
:_ toute modification des statuts ; la nomination, la révocation et la rémunération du Président et, le cas échéant, du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
2. Les décisions des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'une consultation écrite ou d'une assemblée générale lorsqu'elles sont prises a l'initiative du Président et d'une assemblée générale lorsqu'elles sont prises a ll'initiative d'un associé. Dans tous les cas, elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte.
Les décisions collectives sont prises :
(a) par consultation écrite : le Président adresse par tout procédé de communication écrite a chacun des associés tous documents d'information devant leur permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des résolutions soumises a son approbation. Tout associé n'ayant pas répondu, par tous moyens, dans un délai de quinze (15) jours calendaires a compter de la réception des documents d'information visés ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu ;
(b) en assemblée générale : les assemblées sont convoquées par le Président ou par un associé par tout procédé de communication écrite, trois (3) jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion ;
(c) par acte sous seing privé : l'acte est signé par ll'ensemble des associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Les associés peuvent participer et voter a l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Dans ce cas, ils confirment leur vote au président de l'assemblée générale le jour méme par tout moyen de communication écrite. A défaut, l'associé n'est pas considéré comme ayant été présent et ayant voté.
Le quorum requis pour la tenue de ces assemblées est de la moitié des associés présents ou représentés ayant le droit de vote.
3. Toutes décisions collectives entrainant la modification des présents statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentées ayant le droit de vote.
Toutes les autres décisions collectives seront prises a la majorité simple des associés présents ou représentés ayant le droit de vote.
4. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
5. Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procs-verbal établi et signé par le Président et le cas échéant par le Président de séance. Les proces- verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiés par le Président.
TITRE VI CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article 16
Conventions entre la Société et ses dirigeants
En vertu de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente, en cas de pluralité d'associés, a la collectivité des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des
En vertu de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente, en cas de pluralité d'associés, a la collectivité des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des
décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'un de ses dirigeants.
TITRE VII
COMITE D'ENTREPRISE
Article 17 Comité d'entreprise
Lorsque les conditions sont réunies pour leur désignation, les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président et, éventuellement, du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.
TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX
Article 18
Exercice social
L'exercice social, d'une durée d'un an, commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice social de la Société prend fin le 31 décembre 2012.
L'exercice social, d'une durée d'un an, commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice social de la Société prend fin le 31 décembre 2012.
Article 19 Affectation des résultats et répartitions
1. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour étre affectés a la réserve légale, pour autant que celle-ci n'atteigne pas le dixime du capital social.
Sur l'excédent disponible, augmenté s'il y a lieu du report a nouveau bénéficiaire antérieur, l'associé unique ou la collectivité des associés, sur la proposition du Président, a le droit de prélever toutes sommes qu'il juge convenable de fixer pour étre affectées a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, ou a l'amortissement du capital.
2. Le solde, s'il en existe, est distribué a l'associé unique ou réparti entre les associés sous déduction des sommes reportées a nouveau.
3. L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la répartition de toute somme prélevée sur les réserves dont il a la disposition. L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi décider la répartition de toute somme prélevée sur les primes d'émission, d'apport ou de fusion. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
4. L'associé unique ou la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice, a la
faculté de s'accorder ou d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes - une option entre le paiement du dividende - ou de l'acompte - en numéraire ou en actions de la Société. Le paiement des dividendes a lieu aux époques fixées par l'assemblée générale ou par le Président habilité par lui, sous réserve des dispositions légales fixant un délai maximal pour cette mise en paiement. Le Président peut décider la distribution d'un acompte avant méme l'approbation des comptes par l'assemblée générale, dans le cadre des dispositions existantes.
Sur l'excédent disponible, augmenté s'il y a lieu du report a nouveau bénéficiaire antérieur, l'associé unique ou la collectivité des associés, sur la proposition du Président, a le droit de prélever toutes sommes qu'il juge convenable de fixer pour étre affectées a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, ou a l'amortissement du capital.
2. Le solde, s'il en existe, est distribué a l'associé unique ou réparti entre les associés sous déduction des sommes reportées a nouveau.
3. L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la répartition de toute somme prélevée sur les réserves dont il a la disposition. L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi décider la répartition de toute somme prélevée sur les primes d'émission, d'apport ou de fusion. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
4. L'associé unique ou la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice, a la
faculté de s'accorder ou d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes - une option entre le paiement du dividende - ou de l'acompte - en numéraire ou en actions de la Société. Le paiement des dividendes a lieu aux époques fixées par l'assemblée générale ou par le Président habilité par lui, sous réserve des dispositions légales fixant un délai maximal pour cette mise en paiement. Le Président peut décider la distribution d'un acompte avant méme l'approbation des comptes par l'assemblée générale, dans le cadre des dispositions existantes.
TITRE IX
DISSOLUTION- LIQUIDATION- CONTESTATIONS
Article 20 Dissolution - Liquidation
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de commerce.
Le boni de liquidation est distribué a l'associé unique ou réparti entre les associés en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent.
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Le boni de liquidation est distribué a l'associé unique ou réparti entre les associés en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent.
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Article 21 Contestations
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'élveraient soit entre la Société et l'associé unique ou les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations seront régulierement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de M. le Procureur de la République pres du Tribunal de Grande Instance du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations seront régulierement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de M. le Procureur de la République pres du Tribunal de Grande Instance du siege social.