A HAUVILLER
Acte du 5 juillet 2012
Début de l'acte
A. HAUVILLER
Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siége social : 59 Bis Rue Saint Lazare, 95290 L ISLE ADAM
628202707 Greffe Tribunal de Corar :. Pontoise
0 5 JUL. 2012 REQUETE a Monsieur le Président du Tribunal No 7567 de commerce de Pontoise
Le soussigné Hubert GINISTY,
Agissant en qualité de Président de la société A. HAUVILLER, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siége social est 59 Bis Rue Saint Lazare, 95290 L ISLE ADAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 628202707,
A l'honneur de vous exposer
Que la société A. HAUVILLER a, conformément a ses statuts clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunii ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délar par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant
I1 est sollicité auprés de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Meaux un report d'Assemblée sur l'approbation des comptes arrétés au 31/12/2011, Assemblée Générale convoquée initialement le 28 juin 2012.
Il a été constaté quelques dysfonctionnements sur les ristournes et remises des Constructeurs pouvant avoir une incidence sur les comptes arrétés au 31/12/2011
Le changement du systéme informatique n'a pas permis une maitrise des données de maniére pleinement satisfaisante.
A la demande du Commissaire aux Comptes, des recherches nécessaires doivent étre menées afin de fiabiliser l'information financiere présentée devant l'Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société A HAUVILLER qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de 2 mois. pour réunir 3 l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011, conformément aux dispositions de l'artcle L. 227.-9 susvisé.
Fait a L ISLE ADAM A.HAUVILLER Le 27 juin 2012 1. SAS au capital de 500 000 €
2012 59bis,rue St Lazare - 95290 L'ISLE ADAM 306 Le Président Tél. : 01 34 69.00 91 Fax_01 34 69 16 64 Hubert GINISTY MF6077 Siret . 628 202 707 00012 AB58526
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE
DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2012000133
Nous, Yves CHARON, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me
Jean-Marc PRETAT
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matiere civile ,
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ,
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ,
Attendu que Mr Hubert GlNISTY, agissant en qualité de Président de la société SAS A.
HAUVILLER, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification 628202707
RCS PONTOISE 1962 B 270,dont le siege déclaré est sis 59 BIS Rue Saint Lazare 95290 L'ISLE
ADAM, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale
annuelle ,
Attendu que le President du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cus spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédue civile , que les dispositions du code de commerce ont expresséinent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la éunion de l'assemblée génerale ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gcrant, du conseil d'administration ou du duectoire. selon le cas, par
oi donnance du Président du Tribunal de Cominerce, statuant sur requéte ,
Attendu, qu'il convient de faire droit à la demande ,
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, à la demande du requérant ,
PROROGEONS jusqu'au3 o2 %sJ 2 . le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les.comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 de la société SAS A.
HAUVILLER ,
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés & la somme de 37.58 euros
Disons que notre ordonnance sera notifiée a ATTIAS GUEZ Associés, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ,
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Président. h.Q 2osZ Fatt à Pontoise, le
2012000133
Nous, Yves CHARON, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me
Jean-Marc PRETAT
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matiere civile ,
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ,
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ,
Attendu que Mr Hubert GlNISTY, agissant en qualité de Président de la société SAS A.
HAUVILLER, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification 628202707
RCS PONTOISE 1962 B 270,dont le siege déclaré est sis 59 BIS Rue Saint Lazare 95290 L'ISLE
ADAM, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale
annuelle ,
Attendu que le President du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cus spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédue civile , que les dispositions du code de commerce ont expresséinent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la éunion de l'assemblée génerale ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gcrant, du conseil d'administration ou du duectoire. selon le cas, par
oi donnance du Président du Tribunal de Cominerce, statuant sur requéte ,
Attendu, qu'il convient de faire droit à la demande ,
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, à la demande du requérant ,
PROROGEONS jusqu'au3 o2 %sJ 2 . le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les.comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 de la société SAS A.
HAUVILLER ,
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés & la somme de 37.58 euros
Disons que notre ordonnance sera notifiée a ATTIAS GUEZ Associés, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ,
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Président. h.Q 2osZ Fatt à Pontoise, le