Acte du 20 novembre 2002

Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-apres créées ct de celles qui pourront l'@tre ultérieuremcnt, unt. société par action simplifiéc. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les artciles L227-1 a L227-19 tu nouveau code de commercc (anciens artciles 262-1 a 262-20 dc la loi du 24 juillet 1966) Dans le silence des statuts, il stra fait, en tant quc de raison, apmlication des dispositions relatives aux sociéte anonymés de la loi du 24 juillet 1966, aujourd hui codifiée au sein du nouveau codc de commerce..

La société a pour objet, directement ou indirectement en France ou a l'étranger :

l'administration d'immcubles, la gérance, le syndic de copropriéte l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous location cn nu ou en meuble d'immeubles batis ou non batis l'achat, la vente, la location gérance et/ou la gestion de tous fonds de commerce

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'clles soient, économiques ou juridiques, financires, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher. directement ou indirectement, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complementaires.

La participation directe ou indirecte de la société a tout activités ou opérations industrielles, commerciales ou financicres, mobilires ou immobilieres, cn France ou a l'etranger, sous quelque forme que ce soit, des lors quc ces activités ou opérations pcuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires

La société aura pour objet la gestion administrative, comptable ou finicnicre de ces filliales, ou des ces participants.

La Socitté a pour dénomination sociale 1.B.S Les actes et documents tmanant de la société et destinés aux ticrs, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie inmédiatement et lisiblement des mots < societé par actions simplitiée > ou des initiales < S.A.S > ct de l'enoncialion du montant du capital social ainsi quc le licu ct le numéro d'immatriculation de la socitté au Registre du commerce ct des sociétés.

Lc sicge social cst fix& sis 157,ruc de Bercy 75012 PARIS

11 peut &tre transféré dans le mme département ou dans un département limitrophe. sous réservc de ratification de cette décision par la prochainc assemblée générale ordinaire, et en tous lieux par décision de l'assemblée génerale cxtraordinuire des actionnaires.

La. duréc de la société est de 99 ans, a compter de son iminatriculation au Registre du commerce ct des sociétés. sauf lcs cas de prorogation ou de dissolution anticipée prevus aux présents statuts.

Les soussignés apportent a la société unc sommc totale de 38.000 EUROS correspondant a 100 actions de 380 EUROS.

Lc capital est fix6 a la somme dc 38.000 EUROS ct divise en 100 parts de 380 EUROS chacune lesquelles sont ainsi attribuées :

Mllc JAMET V&ronique titulairc de 26 parts socialcs

Mr Bruno DELANNOY titulairc dc 5 purts socialcs

Mr Olivicr DELANNOY titulaire de 26 parts $ociales

Mr Michcl CQOUILLE titulaire de 5 parls sociales

Mme Moniquc COQUILLE titulaire de 26 parts sociales

SARL D.M.H titulaire de 7 parts sociales

Madamc DEBONDUE titulaire dc 5 parts sociales

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage parliculicr au profit de qui que ce soit

I. - PRINCIPE

Le capital social cst augnienté, soit par émission d'actions nouvclles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numeraire, soit par compensation avec des créances liquides et cxigibles sur la société, soit par incorporation de réscrves. bénéfices ou primes démission, soit par apports cn nature, soit par conversion de valeurs mobilieres donnant acces, immédiat ou a terme, a une quotité du capital de la socitté.

Les actions nouvelles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prine d'émission.

11.- COMPETENCE

Lassembléc générale cxtraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital.

Si F'augmentation de capital cst réalisée par incorporation de réserves. bénéfices ou primes d'émission. l'assemblée généralc, stalue aux conditions de quorum ct de majorité prévues par les assemblées générales ordinaires. Dans. ce cas, Iassembléc générale peut, dans les memes conditions de quorum et de majorité, décider que les droits formant ronpus nc sont pas négociables et que les actions correspondantes sont vendues: les sommes provenant de la vente sont alloutes aux titulaires des droits au plus tard trente jours aprs la date d'inscription à leur comple du nombre cnticr d'actions altributes.

L'assembléc générale extraordinairc peut fixer clle-meme les modalités de chacune des émissions

11I. - DELAIS

Le capital doit etre réalisée dans le délai de cinq ans a dater de l'assemblec générale qui l'a décidée ou autoriséc

IV. -AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES A LIBERER EN ESPECES OU PAR COMPENSATION

Conditions préalubles. Le capital ancien doit @tre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numérairc, a peine de nullité de l'augmentation.

Si les actions nouvelles sont libérécs par compensalion avec des créanccs liquides et exigibles sur la société. celles- ci font l'objet d'un arrété de comptes δtabli par le Président ct ccrtifié exact par les commissaires aux comptes.

L'arreté de comptc est joint au certificat du commissaire aux comptes (ou du notaire) qui tient lieu de ccrtificat du dépositairc.

b) Droit préférentiel de souscription

Les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions. un droit de préférencc a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser l'augmentation de capital.

Pendant la durée de la souscription, cc droit cst négociable lorsqu'il cst d6taché d'actions clles-memes négociables ; dans le cas contraire, il cst cessibke dans les m&mes conditions que l'action clle-méine.

Les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles et de ses modalités par un avis qui leur est adressé. par lettre recommandéc avec accusé de réception, six jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de ia souscription.

Si l'assembléc générale l'a décidé cxpressément, les actions non souscrites a titre irréductible sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause. dans la limite de leur demande

Si les souscriptions a titre irréductible ct, le cas échéant, a- titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de T'augmentation dc capital

Le montant de l'augmentation de capital peut @tre limité au nontant des souscriptions sous la double condition que cclui-ci altcigne les trois quaris au moins de laugmentation décidée et que cette faculté ait éte prévue expressement par l'assemblée lors de T'émission.

- Les actions non souscrites peuvent @tre lbreinent réparties totalement ou particllement, a moins quc l'assemblée en ait decidé autrement.

- Les actions non souscrites peuvent @tre offertes au public totalement ou partiellement, lorsque l'assemblse a cxpressément admis cette possibilité.

L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque apres Fexcrcice de ces facultés le montant des souscriptions n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de ccite augmentation dans le premier cas prévu ci-dessus.

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercicc du droit de souscription ne peut etre inféricur a vingt jours a dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai se trouve clos par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irréductible ont &té cxcrcés ou ds que T'augmentation de capital a été intégralement souscrite apres renonciation individuelle a lcurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.

Les droits de l'usufruiticr et du nu-propriétaire sur lc droit préférentiel de souscription seront réglés conforméinent aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

c) Suppression du droit préférentiet de souscription. L 'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital pcut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augimentation de capital ou pour une ou plusicurs tranches de cctte augmcntation.

d) Souscription. Libération. Le contrat de souscription cst constaté par un bulletin de souscription établi dans les conditions légales et réglementaires en vigucur; il est daté ct signé par le souscripteur.

Toutefois, le bulletin dc souscription n'est pas exigé des établissements de crédit ct des sociétés de boursc qui recoivent mandat d'effectuer unc souscription a charge pour cux de justifier de leur mandat.

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues a l'article 62 du décret du 23 mars 1967. Les souscriptions ct les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Le rctrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut @tre cffectué par un mandataire de la sociéte aprs l'établisscmeni du certificat du dépositaire.

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu de certiticat du dépositaire.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois a conpter de l'ouverture de la souscription, tout souscripteur peut demander cn justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.

V. - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES

L'asscmblée généralc pcut décider l'émission d'action de numéraire attribuées gratuitement aux actionnaires par l'incorporation de bénetices, réserves ou primes d'tmission, au capital.

En cas d'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit ainsi conf&ré comme les droits tormant ronpus sont négociables ou cessibles sauf en cas de décision cxpresse de l'assembléc prisc aux conditions de quorum ct de majorité prévucs pour les assemblées génerales ordinaires.

VI. -AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE. AVANTAGES PARTICULIERS

En cas d'apports cn naturc ou de stipulation d'avantages particulicrs, un ou plusicurs commissaires uux apporis sont designés. par décision de justice, a la demande du president du Président.

Leur rapport est mis a la disposition des actionnaires au sige social, huit jours au moins avant la date de Tassemblée générale extraordinaire.

Cette asscimblée, qui délibere dans les conditions par l'article 30, $ 11, des présents statuts, approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers et constate la réalisation dc l'augmentation du capital.

Si l'assembléc réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particulicrs, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dament autorisés a cet cffe1, cst requise.

A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

VII. - ROMPUS

Si l'augmentation de capital fait apparatre des rompus, les actionnaires, qui disposeraient d'un noinbre insutfisant de droits de souscription ou d'attribution, devront faire leur affaire personnclle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre enticr d'actions nouvelles.

1.- MODALITES

La réduction de capital cst autorisée ou décidée par l'assemblée générale cxtraordinaire, qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, clle nc peut porter attcinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital pcut @tre effectuéc, soit par réduction du nombre de titres, soit par réduction de la valeur nominale des actions.

Si la réduction du capital est effcctuée par réduction des titres, les actionnaires sont tenus d'acheter ou de céder les titres qu'ils ont en moins ou en trop pour permettre l'échange des actions nouvelles contre les actions anciennes.

Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'assenblée générale des actionnaires appelée a statuer sur ce projet. L'assembléc statue sur le rapport des commissaires qui font connaitre leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

Si la réduction n'est pas motivee par des pertes, les créancicrs et les obligataires pourront former oppositior a la réduction conformément aux dispositions légales ct réglementaires.

Les opérations dc réduction ne commenceront pas pendant le délai d'opposition ni, si le tribunal a été saisi, avant quil ait été statué en premire instance sur celle opposition. Si le juge accueille l'opposition, la procédure de réduction dc capital est immédiatement interrompue jusqu'a la constitution de garantics sutfisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction commenceront sans délai.

1I. - REDUCTION DU CAPITAL AU-DESSOUS DU MINIMUM LEGAL

La réduction du capital a un montant inf&ricur a 38.000 Euros ne peut @trc décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce chiffre. H1 pourra cependant tre décidé, dans les conditions fixées a l'article 49 des présents statuts, que l société se transtormera cn une socitté d'une uutre forme. A defaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de

la socitté. Si la régularisation a eu licu avant que le tribunal statuc, la dissolution ne sera pas prononcée.

Le capital social pourra @trc amorti conformément aux dispositions des articles 209 ct suivants de la loi du 24 juillet 1966

a) Actions de numéraire. Les actions de numérairc sont libérées, lors de la souscription au moment dc la constitution, de la moitié au moins de leur valeur nominale, et lors de la souscription a unc augmentation de capital. du quart au moins dc leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans des conditions qu'il fixe et dans un délai qui nc peut excéder cing ans a compter de T'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, pour lc capital souscrit lors de la constitution, ct, cn cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les actions de numéraire dont le montant résulte pour partic d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ct pour partie d'une libération cn especes, doivent @tre intégralement libérées lors de leur souscription.

Les appels de fonds ct la date a laquellc les sommes correspondantes doivent étre versées sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement par lettre recommandée, avcc demande d'avis de réception, ou par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du licu du siege social.

L'actionnaire qui n'effectuc pas les versements exigibles sur les actions a leur échéance est, dc plein droit, et sans misc en demeurc préalable, redevable a la société d'un intéret de rctard calcule jour par jour, a partir dc la date de T'exigibilité, au taux légal cn matiere commerciale, majoré de trois poinis.

La société dispose, pont obtenir le versement de ces sommes, du droit d'exécution ct des sanctions prévues par les articles 281 et suivants dc la loi du 24 juillet 1966.

b) Acrions d'apport. Les actions d'apport sont intégralement libérées des lcur émission.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription a un conipte ouvcrt par la société au nom de l'actionnaire selon les modalités prévues par les lois et rglements en vigucur.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Toute cession d'actions doit pr6alablement oblenir l'agrément de la sociéte par Fassemblée générale des associés votant a la majorité simplc. L associé cedant notifie son projei de cession a la société par acte extr-judiciaire. soit par lettrc recommandee avec deinande d'avis de réception. La demande d'agrément indique le nom. prenom et adresse du cessionnaire, le nombre d' actions dont la cession cst envisagée ct te prix offert. La décision de la socitté est notifiéc au cédant. A défaut de reponse dans le délai de trois mois a conpter de la notofication de la demande, l'agrément est reputé acquis. Si la sociére n'agrée pas te cessionnaire. l'assemblée g&nérale est tenuc dans lc délai de trois a compter dc la notification du refus. de faire acqusrir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital

A defaut d'accord cntrc les parties, le prix dos actions cst déterminé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du code civil, toute clause étant réputéc non écrite. Si a l'cxpiration de ce second délai de trois mois, l'achat des actions n'est pas réalist, l'agrément est considiére comme acquis. Ce dêlai peut-@tre prorogé par une ordonnance du Tribunal de commerce du licu du sige social de la socitte.

Chaquc action donnc droit, dans les bénéfices ct dans l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'clle représente. Elle donnc le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et Iarticle 39 des présents statuts, aux assemblées gén&rales et au votc des résolutions.

Tout actionnaire a lc droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documcnts sociaux aux époques et dans les conditions prévucs par la loi ct les présents statuts.

La propriété d'unc action comporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions de l'assemblée générale.

Les actionnaires sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils poss&dent.

Les droits ct obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe ct la cession comprend tous

les dividendes échus ct non payés ct a échoir, ainsi, éventucllement, que la part dans les fonds de réserves.

Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnairc ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. ls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaircs sociaux et aux décisions de l'assemblée genéralc.

Articie 16.-Indivisibilité des actions

A l'égard de la société, les titres sont indivisibles sous réserve des dispositions suivantes :

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruiticr dans les assemblées genérales ordinaires et au nu propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux asscmblées générales par l'un d'cux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire cst désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Le droit de vote est excreé par le propriétaire des titres remis cn gage.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication des documents sociaux appartient également a chacun des copropriétaires d'actions indiviscs. au nu-propriétaire tt a l'usufruitier d'actions.

1. - POUVOIRS

Le président assume, sous sa responsabilité, la direction genéralc de la société. Il représente la socitté dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des compétences quc la loi attribuc cxpressément aux assemblécs d'actionnaires. le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom de la société. Il doit les cxercer dans le respect de la loi, des réglements et des préscnts statuts ct en considération de l'intérét social. Le président-peut donner les bicns de la socitté cn garantie des engagements qu'clle prend. En revanche. il ne peut donner l'aval, le cautionnement, ou toute garantie de la société cn faveur de tiers, que dans la limite d'un montant total d'engagements aulorisé par le Président. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-dela duqucl la caution, l'aval ou la garantic de la sociéte ne pcut @tre donné. Lorsqu'un cngagenent dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation de l'assemblée générale est requise dans chaque cas. La durée des autorisations prévues a l'alinéa précédent ne peut @tre supéricure a un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total supéricur a la limite fixée pour la période cn cours, lc dépassement ne peut etre opposé aux ticrs qui n'en ont pas cu connaissancc. a moins que le montant de l'engagement invoqué n'excedc, a lui seul, l'une des limites fixées par la dêcision du Président prise en application des dispositions précédentes. Dans les rapporis avec les ticrs, la société cst engagée meme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que F'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compie tenu des circonstances, étant cxclu que la scule publication des statuls suffise a constitucr cette preuve. Toute disposition des préscnts statuts limitant ces pouvoirs est inopposable aux tiers

Tous les actes ct engagements conccrnant la societé, de quelque nature qu'ils soicnt. sont valablement signes par le président.

L'assemblée généralc peut allouer au President, en rémunération de leur activité, a titre de jetons de présence. une somme fixe annuelle, quc cette assemblée détermine sans @tre liéc par des d&cisions antéricures. Le montant dc celle-ci est porté aux charges d'cxploitation.

Le Président lié par un contrat de travail a la société peuvent recevoir une rémunération a ce dernier titre.

L'assemblée généralc peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement ct des dépenses cngagées par les administrateurs dans l'intéret de la société.

1. -CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE

a) Conventions soumises a autorisation. Toute convention intervenant cntre unc société et son Président est soumise a l'autorisation préalable de l'assemblée générale.

Sont égalcment soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre une société ct une entreprisc:, si le Président est proprittaire, associé indélininent responsable, gérant administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise.

b) Conventions non soumises à autorisarion. Les dispositions qui précedent nc sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

c) Procédure de l'autorisution.. Le Président est tenu d'informer l'assemblée générale des associés, des qu'il a connaissance d'une convcntion visée au paragraphe a).

Le président avise les commissaires aux comptes des conventions autorisces cn application du paragraphe a). dans le délai d'un mois, a comptcr de la conclusion desdites conventions.

Lorsquc l'exécution de conventions conclues au cours d'exerciccs antérieurs a été poursuivie au cours du dernie:r txcrcice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un imois a comptcr de la cloture de l'exercice.

Les commissaires aux comptes doivent établir ct déposer au si≥ social, quinze jours au moins avant la réunion de l'assembléc générale ordinaire, un rapport sur ces conventions. Ils lc présentent cnsuite a l'assemblée qui statuc a son sujct. L'intéressé ne peut prendre part au vote et scs actions ne sont pas prises en comptc pour lc calcul du quorum et de la majorité.

Le rapport du commissaire aux comptes contient les renscignements prévus a l'article 92 du décrct du 23 mars 1967.

Les conventions approuvées par l'assembléc, comme celles qu'clle désapprouve, produisent leurs effets a l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Meme cn Fabsence de fraude, les conséqucnces, prejudicia'bles a la société, des conventions désapprouvées peuvent trc mises a la charge de l'administrateur ou du directeur général intéressé et. évenlucllement. des autres membres du Président.

dt) Défaut d'autorisation. Sans préjudice de la responsabilite du Président les conventions vistes au paragraphe a du present article ct conclues sans autorisation pr&alable du Président peuvent @tre annulées si clles ont cu des conséquences dominageables pour la société.

L'action cn nullité se prescrit par trois ans a compter de la date de la convention.

Toutofois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour ou elle a tte revelee.

La nullité peut ctre couverte par un vote de l'asscmblée générale intervenant sur rapport spécial des commissairss aux comptes cxposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivic. L'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises cn compte pour le calcul du quorum et de la majorite.

II - CONVENTIONS INTERDITES

A peinc de nullité du contrat, il est interdit au Président de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la socitté, de se faire consentir par clle un découvert, en compte courant ou aulrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par clle leurs cngagements envers lcs tiers.

Toulefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.

La méme interdiction s'appliquc aux directeurs généraux et - aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ct descendants des personnes visees au present article ainsi qu'a toute personnc interposée

I. - NOMINATION

Le contrlc des comptes de la société cst cxercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui doivent satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions cxpirent apres l'assemblée généralc ordinaire des actionnaires qui statue sur les conptes du sixicme exercice.

Sont nommés comme commissaires aux compics :

M. CAPRA demeurant 31 avenue Marccl Dassault BP 5830 31505 TOULOUSE né lc 13 décembre 1951 a Paris 15 me, en qualite dee commissaire au comptc titulaire M PARTIOT Armcl dcmeurant 40 ruc Kiford 92400 COURBEVOIE.comme commissaire aux comptes

suppléant

Messicurs CAPRA ct PATRIOTet présents et intervenant, déclarent accepter les missions qui viennent de leur etre conférécs et qu'il n'cxiste aucune incompatibilité, interdiction ou déchéancc susceptibles de leur interdire 'exercice de ces fonctions.

En cours de vic sociale, les commissaires aux comptes sont désignés par l'asscmblée genérale ordinaire.

1I - NOMINATION JUDICIAIRE

Dans le cas ou il deviendrait nécessaire dc procéder a la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes et ou Fassembléc négligerait de lc faire, tout actionnaire pcut demander au président du tribunal de commerce. statuant cn référé, la désignation d'un commissaire aux comptes.

III - INCOMPATIBILITES

Ne peuvent etre nommés commissaires aux comptes de la société :

Ses fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d'avantages particuliers, 1.

Les parents et alliés, jusqu'au quatrieme degré inclusivement, des personncs vistes au I ci-dessus. Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposéc, recoivent de celles qui sont mentionnéos au 1, de la socitté ou dc toute société a laquelle s'applique le 3 ci-dessus, un salaire ou une rémunération quelconque a raison d'une autre activité que cclle de commissaire aux comptes. Les sociétés de commissaires, dont l'un des associés, actionnaires ou dirigeants se trouve dans unc des 4.

situations prevucs aux alineas précédenis. Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes, 5. recoivent soit de la société, soit des administrateurs, soit des sociétés possédant le diximc du capital de la société ou dont celle-ci possede le dixieme du capital, un salaire ou une rémunération en raison de l'excrcice d'une activité permanente. Less sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigcants, soit l'associé ou actionnaire cxercant les fonctions de comnissaire aux comptes au nom dc la société, a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues au 5.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonclions et des pouvoirs que leur conferent les articles 218 a 234 de la loi du 24 juillet 1966

Les commissaires aux comptes sont convoqués a toute assemblée d'actionnaires au plus tard lors de la convocarion des actionnaires eux-mémes.

Ils sont convoqués a la réunion du Président qui arréte les comptes de l'exercice &coulé et, s'il y a licu, a toute autre réunion du le Président cn mme temps quc les administrateurs cux-imémes.

La convocation des commissaires aux comptes cst faite par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception.

Lassemblée générale régulierement constituce représente Funiversalité des actionnaires. Ses délibérations. prises contormément a la loi ct aux statuts, obligent tous les actionnaires, m&me absents, incapables ou dissidents

Pour le calcul du quorum des différentes assemblées, il n'est pas tenu compte des actions détenues par la socitté.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises cn assemblées genérales. On distingue selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre

- les assemblécs générales ordinaires:

- les asscmblées générales cxiraordinaires

- les asscmblées générales a forme constitutive.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégoric déterminée.

1. - ROLE- ET COMPETENCE

L'assembléc générale ordinairc prend toutes les décisions autres que cclles qui sont réservées a la compétence de T'assembléc genérale extraordinaire par la loi ct les présents statuts.

L'assembléc générale ordinaire est réunic au moins unc fois par an dans les six mois de la clture dc l'cxercice Toutefois, ce dêlai peut @trc prolongé, a la demande du Pr&sident par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requete.

Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et notamment :

cllc cntend la Icciure du rapport de gestion du Président sur la marche de la société, et des rapports des commissaires aux comptes : - elle discute approuve, modific ou rejette les comptes qui lui sont soumis : elle statuc sur le rapport des commissaires aux comptes concernant les conventions intervenues entre la soeiété ct ses dirigeants ct autorisées par lc Président : elle statuc sur la répartition et l'affectation des bénélices cn se conformant aux dispositions statutaires : elle nonme lcs commissaircs aux comptes :

clle ratific le transfert du siege social décidé par le Président.

En outre, l'assembléc générale ordinaire autorise les émissions d'obligations, ainsi quc ia constitution de sûretés particulieres a leur contércr.

Elle autorise aussi l'acquisition d'un bicn appartenant a un actionnaire. Si cctte acquisition a licu dans les deux ans suivant l'immatriculation ct si ce bien a une valeur au moins égale a un dixime du capital social, le président du Président demande au tribunal la désignation d'un comnissaire chargé d'apprécicr, sous sa responsabilité, la valeur de ce hien.

Le rapport du commissaire est mis a la disposition des actionnaires. L'assemblée statuc sur 1'evaluation du bien, a peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative ni pour lui-meme ni comme mandataire.

La saisine de l'assemblée ct la nomination d'un commissaire n'ont pas lieu lorsque l'acquisition est faite cn hcurse, sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société ct conclue a des conditions normales.

L'asscmblée générale ordinaire pcut @tre convoquée en session extraordinaire chaquc fois qu'il cst nécessaire qu'clle tranche une question de sa compétence.

1I. -QUORUM ET MAJORITE

Elle ne délibere valablenent sur premiere convocation que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxime convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires presents ou représentés

1. - ROLE- ET COMPETENCE

L'asscmblée générale extraordinaire des actionnaires est scule habilitée a modificr les statuts dans toutes lcurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, augmenter les cngagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulirement clfectué.

Spécialcment, ellc peut changer la nationalité de la société, a condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France unc convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité ct de transt&rer le siege social sur son territoire, en conscrvant a la société sa personnalité juridiquc.

L'assembléc générale extraordinaire peut notamment décider ou autoriser, sans quc l'énumération qui va suivre ait un caractere limitatif

- la transformation dc la société cn société dc toute autre forme : - la moditication, directe ou indirecte, -dc l'objet social; - la modification de la dénomination sociale; - le transtert du sige social en dchors du département du lieu du sige social ou d'un département limitrophe : - la prorogation ou la dissolution anticipéc de la société; - la division ou le regroupement des actions sans toute:ois quc leur valeur nominale puisse étre inféricure au minimum légal ; - l'augmentation ou la réduction du capital social toutefois, l'augmentation du capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission peut @tre décidée par l'assemblée statuant aux conditions de quorum ou de majorité d'unc assembléc générale ordinaire; - la moditication des conditions de cession ou de transmission des actions ;

- lc changement du mode de direction ct d'administration de la société : - la modification des modalités d'affectation et de répartition des bénéfices : T'émission d'obligations convertibles en actions ou d'obligations échangeables contre des actions la fusion, ou la scission de la société.

11 - QUORUM ET MAJORITE

L'assemblée générale cxtraordinaire ne délibere' valablement que si les actionnaires présents ou représentés possident au moins, sur premire convocation, le tiers ct, sur deuxime convocation, le quart des actions ayant le droit de votc. A défaut de ce dernier quorum, la deuxime assemblée peut @tre prorogée à une datc postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Elle stalue a la majorité des deux ticrs des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Les assemblées générales appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport cn nature ou l'octroi d'un avantage particulier sont dites a forme constitutive.

Dans ces assemblées, rapporteur ou le bénéficiaire de l'avantage particulier, dont les actions ne sont pas prises cn comptc pour le calcul de la majorit&. n'a voix délibérative ni pour lui-meme, ni comme mandataire.

Les asscmblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une categorie déterminée dans l'hypothesc ou il vicndrait a cn @tre crétes au profit d'actionnaires déterminés.

La décision d'une assembléc générale de moditier les droits relatifs a une categoric d'actions n'cst définitive qu'aprs approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cettc catégorie.

Les assemblées spéciales ne déliberent valablement quc si les actionnaires présents ou représentés possdert au moins sur premire convocation, la moitié. et sur deuxicme convocation, Ie quart des aclions ayant lc droit de vote, et dont il cst envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxicmc assemblée peut etre prorogéc a une date postéricure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquse, ct il est toujours nécessaire que le quorum du quart soit attcint.

Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

1. -AUTEUR DE LA CONVOCATION

L'assembiée génrale est convoquée par le Présidcnt. A défaut. elle peut @tre également convoquéc

1. Par les commissaires aux comptes.

2. Par un mandataire, désigné par le président du tribunal de commercc staluant cn référé, a la demandc. soit de tout intéressé en cas d'urgencc, soit d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixieme du capital social s'il s'agit d'unc asscmblée généralc ou le dixiemc des actions de la catégorie intéresséc s'il s'agit dl'une assemblée spéciale.

Par les liquidatcurs. .

Par les actionnaires majoritaire en capital ou cn droits de vote aprés une offre publique d'achat ou d'schange 4

ou aprês unc cession d'un bloc de contrle

1I - FORMES DE LA CONVOCATION

Les convocations sont faites par un avis contenant les mentions énoncécs a l'article 123 du décret du 23 mars 1967

Cet avis de convocation est inséré dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du si≥ social

Les actionnaires, titulaires de titres nominatif's depuis un mois au moins a la date de l'insertion de l'avis dc convocation, sont convoqués a toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresscr a la socitté le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander a @tre convoqués par lettre recommandéc.

Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les memes formes, lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu a l'alinéa précédent. par une inscription nominative.

Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit. le titulaire du droit de vote cst convoqué dans les memes formes et sous les memes conditions.

Si toutes Ies actions sont nominatives. Ies actionnaires pourrons @tre convoqués par lettre recommandée adressce a cux a chacun des actionnaires, aux frais de la socitté.

1LL. - DELAIS

Le délai cntre la date, soit de l'inscrtion ou de la dernire des insertions contenant un avis de convocation, soit de Tenvoi des Icttres recommandées. ct la date de l'assemblée, est au moins de quinze jours sur premiere convocation et de six jours sur convocation suivante. En cas d'ajourncment de l'assemblée par dcision de justice. lc juge peut fixer un délai différent.

IV. - DEUXIEME CONVOCATION

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulirement, faute du quorum requis, la deuxicme asscmblée cst convoquée dans les mémes formes et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere.

Il en cst de meme pour la convocation d'une assemblêe générale cxtraordinaire ou d'une assembléc spéciale, prorogée apres dcuxime convocation.

V. - LIEU DE REUNION

Les convocations a une assemblée doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut @tre le sige de la sociéte ou tout autre local situé dans la meme ville, ou cncore tout autre local micux approprié a cette réunion, des lors que le choix qui est fait par le conscil de ce lieu de reunion n'a pas pour but ou pour effet de nuire

a la réunion des actionnaires.

VI. -SANCTION

Toute assembléc irrégulierement convoquée peut @tre annulte. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

L'ordre du jour des assemblées cst arrété par Iauteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au sige social, l'inscription a l'ordre du jour de prorets dc résolution

La demande est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent @tre assortis d'un bref exposé des motif's.

Ces projets de résolution, qui doivent &tre communiqués aux actionnaires, sont inscrits a l'ordre du jour et sournis au vote de l'assembléc.

L'assemblée ne peut délibérer sur une qucstion qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

L'ordre du jour de l'assemblée ne peut ctre modifié sur deuxieme convocation.

Tout actionnaire peut participer personnellement. par mandataire, ou par correspondance aux assemblšes générales, de quckquc nature qu'clles soicnt

Les titulaires d'actions nominatives sont admis sur simple justitication de leur identité. Toutefois, leur droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription cn compte de leurs actions cinq jours au moins avant la réunion

Les actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions des versements exigibles n'ont pas acces a l'assemblše.

1. - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES

Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vuc d'etre représentés a une assembléc, sans autres limites que celles résultant des dispositions légales fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une inme personnc tant en son nom personnel que comme mandataire. La procuration donnée pour se faire rcprésenter a une asscmblée par un actionnaire est signée par celui-ci et indique scs nom, prénom usuel ct domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire. qui n'a pas la faculté de sc substituer une autre personnc.

Le mandat est donné pour unc scule assemblée. I peut cependant etre donné pour deux assemblées, I une ordinaire, l'autre cxtraordinaire, tenues lc méme jour ou dans un délai de quinze jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec lc meme ordre du jour.

La formulc de procuration informe l'actionnaire de manicre trs apparente quc, s'il en est fait retour a la société ou a l'une des personnes habilitées par elle a recueillir les procurations sans indication de mandataire, il sera émis cn son nom un vote favorable a l'adoption des projets de résolution préscntés ou agréés par le Président tt un vote défavorable a l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émeulre tout autrc vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par son mandant. Toute formule de procuration adressée aux actionnaires doit @tre accompagnéc des documents prévus a l'article 133 du décret du 23 mars 1967.

11. -VOTE PAR CORRESPONDANCE

A compter de la convocation de l'assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses anncxes sont reinis ou adressés, aux frais de la société, a tout actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception.

La société doit faire droit a toulc demande déposóe ou recue au sige social au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit comporter certaines indications fixées par les articles 131- 2 et suivants du décrct du 23 mars 1967. Il doit informer l'actionnaire de maniere trs apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote scra assiinilše a un vote défavorable a l'adoption de la résolution, Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le meme document que la formule de procuration. Dans ce cas, ce sont ies dispositions dc l'article 131-4 du décret du 23 mars 1967 qui sont applicables. Sont annexés au formulaire de vote par correspondance les documents prévus a l'articke 131-2 du décrct susvisé. Le formulaire de vote par correspondance adressé a la société pour une asscmblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour. Les formulaires de vote par correspondance doivent @tre recus par la société trois jours avant la réunion. En cas de retour de la formule de procuration ct du formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration cst prise en considération sous réscrve des votes exprimes dans le formulaire de vote par correspondance.

11 est tenu une feuille de présence aux assemblées d'actionnaires qui contient toutes les mentions exigées par les textes reglementaires.

Le bureau de T'assemblée pcut annexcr a la feuille de présencc la procuration ou Ic formulaire de vote par correspondance portant les nom. prénom usuel ct domicile dc chaquc actionnaire imandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire tt le nombre de voix attaché a ces uctions. Dans ce cas, le bureau de F'assemblée indique le nombre des pouvoirs ct des formulaires de vote par correspondance annexés a ladite feuille ainsi que le nombre des actions et des droits dc vote correspondant aux procurations . aux formulaires. Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance devront @tre communiques en ineme temps et dans les memes conditions que la feuille de présence.

La feuille de présence, dament émargéc par les actionnaires présents ct les mandataires, cst certifiee exacte par le burcau de l'assemblée.

Les assemblécs d'actionnaires sont présidées par le président du Président.

En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assembléc est présidée par celui ou par l'un de ccux qui l'ont convoquée.

Sont scrutateurs de T'assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.

Le bureau de l'assemblée cn désigne le secrétaire qui peut tre choisi en dehors des actionnaires

Le droit de vote attaché aux uctions de capital ou de jouissance cst proportionncl a la quotité du capital qu'elles représentent et chaquc action donnc droit a une voix.

Los délibérations des assemblées d'actionnaircs sont constatócs par des procas-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux.

Ils indiquent la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents ct rapports soumis a l'assemblée, un résume des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les procs-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au sige social dans les conditions de l'article 149 cu décret du 23 mars 1967.

Si, a défaut du quorum requis, une assembléc ne peut délibérer réguli&remcnt, il cn est dressé procs-verbal par le bureau de ladite assemblée.

Les copies ou extraits de procs-verbaux des assemblées d'actionnaires sont valablement certifiés le Président IIs peuvent également etre certifiés par le secrétaire de l'asscmbléc. En cas de liquidation de la socicté, ils sont valablement certifics par un scul liquidateur.

A

1. - PRINCIPE

Le Président doit adresscr ou mettre a la disposition des actionnaires les documents nécessaires péur permettre a ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la socicte

A compter de la communication prévuc ci-dessus, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des qucstions auxquclles le Présidcnt sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

II. - PROCEDURE D'ALERTE

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixime du capital social, peuvent, deux fois par cxercice, poser par écrit des qucstions au président du Président sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation. La réponse cst communiquée au commissaire aux conptes.

111. - EXPERTISE

Un ou plusicurs actionnaires représentant au moins le dixime du capital social peuvent, soit individuellement. soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander cn justice la désignation d'un ou plusicurs experts charges de présenter un rapport sur unc ou plusieurs opérations de gestion.

Le ministerc public, le comité d'cnireprise ct, si la Société vient a faire publiquement appel a Iépargne, la coinmission des operations de bourse, sont habilités a agir uux memes fins.

S'il est fait droit a la demande, la décision de justice détermine l'étenduc de la mission ct des pouvoirs des experts Elle peut mettre les honoraires a la charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministere public. au comité d'cntreprise, au commissaire aux comptes, au Président ct, si la société vient a faire publiqucment appel a l'épargne, a la commission des opérations de bourse. Ce rapport doit, en outre, @tre annexé a celui établi par les commissaires aux comptes en vuc de la prochaine asscmblée generale et rccevoir la meme publicité.

1. - DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT

Tout actionnaire a le droit, a toute époque, d'obtenir conmunication des documents sociaux concernant les trois derniers exercices, ainsi que les procs-verbaux ct fcuilles dc présence des assemblées tenues au cours de ces trois dernicrs exercices.

Ces documents sont les suivants :

I.L'inventaire.

2. Les comptes annuels. Il s'agit du bilan, du conpte de résultat ct de l'annexe, auxquels sont joints, Ic cas échéant, le tableau sur la situation des filiales ct des participations, et les comptes consolidés s'il cn a &te étabai.

3. Le rapport du Président. Ce rapport doit comporter cn annexe, s'il s'agit du rapport de gestion du Président a T'asstmbl&e ordinaire annuclle, le tableau faisant apparaitre les résultats de la société au cours de chacun des cinq dernicrs: exercices, ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autrc société, s'ils sont inféricurs a cinq.

4. Les rapports dcs commissaires aux comptes.

5. Le montant global. certifié cxact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux dix ou cinq personnes les micux rémunérécs sclon que l'effectif du personnel cxcde ou non deux cents salariés.

6. Le montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées a l'article 238 bis AA du Code général des impóts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ct des dons effectués a des associations de financement électorales ou mandataires financicrs prévus par l'article L. 52-4 du Code électoral ou a un ou plusieurs partis ou groupemcnts politiques, conformément aux dispositions dc l'article 1 1 de la loi n'. 88-227 du 1 1 mars 1988 relative a la transparence financiere de la vic politique.

7. Le tcxte et l'expose des motifs des resolutions proposees.

8. Lc cas échéant, les renseignements concernant les candidats au Président.

9. Eventucllement, le bilan social. accompagné de l'avis du comité d'cntreprise.

L'actionnaire a le droit de prendre par lui-meme, ou par mandataire, au sicge social, ou au licu dc la direction administrative, connaissance des documents visés ci-dessus.

Saut cn ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance cmporte celui de prendre copie.

Enlin, toute personne a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifite conforme des statuts en vigucur au jour de la deinande.

La société doit anncxer a ce document la liste comportant les nom, prénom usuel et donicile des commissaires aux comptes en exercice.

Elle ne peut pour cette délivrance exiger le paiement d'une somme supérieure a deux Euros

11.- DROIT DE COMMUNICATION PREALABLE A TOUTE ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRE

1. Documents tt renscigncments a mettre a la disposition des actionnaires :

Avant l'assenblée ordinaire unuelle. tt A conpter de la convocation de Iassemblée ordinaire annuelle ct au moins pendant le délai de quinze jours c ui précede la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre au sige social. ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents suivants

L'inventaire.

2. Les comptes annucls.

Il s'agit du bilan. du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que des documents annexés, Ie cas échéani. a ces comptes.

3. Un tablcau des affectations de resultat précisant notamment Torigine des sommes dont la distribution cst proposec.

Le rapport du Président Ce rapport comporte, en anncxc, le tablcau faisant apparaitre les résultats de la société au cours de chacun des cing dernicrs cxercices, ou de chacun des cxercices clos depuis la constitution de la socitté ou l'absorption par celle-ci d'une aulrc société, s'ils sont inféricurs a cing.

Les rapports des commissaires aux comptes. 1. Toutelois, quelle que soit la datc de la convocation, les rapports des commissaires aux comptes nc doivent tre te " nus a la disposition des actionnaires que quinze jours avant l'assemblée.

Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comples, des rémunérations versées aux dix ou 6.

cinq personnes les mieux rémunérées selon que l'effcctif du personnel cxcede ou non deux cents salariés.

7. Le montant global, ccrtifié par les commissaires aux comptes, des sommes ouvrant droit aux déductions

fiscales visées a l'article 238 bis AA du Code général des impts ainsi que la liste des actions nominativcs dc parrainage, de mécénat et des dons effectués a des associations de financement électorales ou mandataires financicrs prévus par l'article L.52-4 du Code ôlectoral ou a un ou plusicurs partis ou groupements politiques, conformément aux dispositions de l'article 1 1 dc la loi no 88-227 du 1 1 mars 1988 relative a la transparence tinancire de la vic politique.

8. Le texte des projets de résolution présentés par lc Président

9. Le textc ct l'cxpost des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires, lc cas échéant.

Lactionnaire a Ic droit. pendant le delai de quinze jours qui précide la réunion de l'assemblée générale, de prendre. aux licux prévus ci-dessus, connaissance ou copic de la liste des actionnaircs.

A cettc fin, la liste des actionnaircs est arrétée par la société le seizieme jour qui précde la réunion de Iassemblée. Elle conticnt les nom, prénom usuel ct domicile de chaquc titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaquc actionnaire est titulaire cst en outre mentionné.

Les sociétés occupant au moins trois cents salariés doivent joindre aux documents énumérés ci-dessus leur dcrnicr bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise.

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copic.

Lactionnaire exerce les droits qui précedent par lui-meme ou par le imandataire qu'il a notamment désigné pour le représenter aux assemblées.

Avant une assemblée générale extraordinaire, ou une assemblée spéciale. A compter de la convocation {}

de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spécialc, ct au moins, pendant le délai de quinze jours qui précedc la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendrc au sigc social, ou au licu de la direction administrative, connaissance des documents suivants

Le texte des résolutions proposées. 1. Le rapport du President. 2.

Le cas échéani, le rapport des commissaires aux comptes. 3. 4. Lc rapport des commissaires aux apports cn cas d'augmentation de capital par apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers.

Toutefois, quelle que soit la date de la convocation, le rapport des commissaires aux apports, cn cas d'apports cn nature ou d'attribution d'avantages particuliers. ne doit @tre tenu a la disposition des actionnaires que huit jotrs au moins avant l'assemblee.

La liste des actionnaires. dans les conditions indiquees plus haut. 5.

Le droit de prendre connaissance cmporte celui de prendre copie.

L'actionnaire excrce les droits qui précdent par lui-meme ou par le mandataire qu'il a nommément désigné pour le représenter a l'assembléc.

2* Documents a envoyer aux actionnaires sur leur demande.

A compter de la convocation de l'assemblée, et jusqu'au cinquieme jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander a la société de lui cnvoyer a l'adresse indiquéc par lui, avant la réunion et aux frais de la société :

a S'il s'agit de l'assemblée ordinaire unnuelle

T'ordre du jour de IT'assembléc. Les comptes annucls.

Il s'agit du bilan, du compte de résultat et de l'annexc, ainsi quc des documents annexés, le cas échéant, a ces comptes. Un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposte. Le rapport de gestion du Président. Ce rapport comporte cn annexe le tableau faisant apparaftre les résultats de la société au cours de chacun des cinq dernicrs exercices, ou de chacun des exerciccs clos depuis la constitution de la société ou d'absorption par celle-ci d'unc autre société, s'ils sont inférieurs a cing. Un cxposé sommaire de la situation de la société au cours de l'exercicc ecoulé

Les rapports des commissaires aux comptes. Le textc des projets de résolution présentés par le Président. Le texte et l'expost des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires. le cas échéant. Les nom, prénom usucl des administrateurs et directeurs généraux, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociêtés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, dc direction, d'administration ou de surveillance.

Une formule de procuration.

Une formule permettant a l'actionnaire de demander l'envoi des documents et renseignements visés aux articles 133 ct 135 du décrct du 23 mars 1967 a l'occasion de chacune des assemblées ultéricures, si ses titres sont nominatifs. Les sociétés occupant au moins trois cents salariés doivent aussi cnvoyer a leurs actionnaires leur dernier bilan social accompagne de l'avis du comité d'entreprise.

b S'il s'agit d'nne assenblée générale extraordinaire, ou d'nne ussembtée spéciate.

L'ordre du jour de l'assembléc. Le rapport du Pr&sident. Le tableau faisant apparaltre les résultats de la société au cours de chacun des cinq dcrnicrs exercices. Un exposé sonmaire de la situation de la société au cours de l'cxercice écoule. Lc cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. Le texle des projets de résolution presentés par le President. Le texte et l'cxposé des motifs des projets de résolutions présentés pur des actionnaires, le cas échéant. Une formule de procuration.

Une formule de demande d'cnvoi de documents.

3° Documents a joindre a toute formule de procuration.

A toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné a cet clfet, doivent tre joints les documenis suivants

L'ordre du jour de l'assemblée.

Le texte des projcts de résolution présentés par le Président. ou le cas &chéant par des actionnaire

Un tableau faisant apparaitre les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers cxercices, ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société, ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs a cinq.

Un cxposé sommaire de la situation de la societé pendant l'exercice tcoulé. Une formule de demande d'envoi des documents et renscignements visés a l'article 135 du décret du 23 .nars 1967. Un formulaire de vote par correspondance comportant ic rappel des dispositions de l'article 161-1 de la loi sur les soci&tés commerciales. Le rappel de manierc tres apparente des dispositions dc: l'article 161, alinéa 4, de la loi sur les sociétés commerciales.

L'indication que l'actionnaire, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée, peut choisir cntre l'une des trois formules suivantes :

a) donner une procuration a un autre actionnaire ou a son conjoint, b) voter par correspondance c) adresser une procuration a la société sans indication de mandat.

L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne pcut retourncr a la société a la fois la fornule de procuration ct le formulaire de vote par correspondance.

4° Documents a joindre a tout formulaire de vote par correspondance.

I.Le texte des résolutions propostes accompagné d'un exposé des motifs ct de l'indication de leur auteur.

2.Unc demande d'envoi des documents et renseignements visés a l'article 135 du décret du 23 mars 1967.

3.S'il s'agit de l'assemblée génerale ordinaire annuclle, un cxpose sommaire de la situation de la société pendant l'cxcrcice écoulé, accompagné d'un tableau faisant apparaitre les résultats de la sociéte au cours de chacun des cinq dernicrs cxcrcices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société, ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si lcur nombre cst inféricur a cinq.

III. -REFUS DE COMMUNICATION

Si la sociéte refuse en totalité ou cn partie la communication des documents visés ci-dessus, Président du tribunal de commerce, statuant en reféré, a la demande de l'actionnaire auquel ce ref'us aura été opposé, pourra ordonner a la société, sous astrcinte, de communiquer ces documents a l'actionnaire.

L'exercice social a une durée de douze mois :

Il commence ie 01 janvicr_ pour se terminer le 31 décembre..

Par cxception, le premier cxercice social sera clos le 31 décembre 2003

I - ETABI.ISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX

A la clture de chaque exercice, le Président dresse 'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

I1 dressc également les comptes annuels. Sont annexés au bilan

- un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société; - un état des sûretés consenties par cllc.

Il établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activite, les progrs réalisés et les difficultés rencontrécs, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événcments importants survenus entre la date de clture de l'exercice ct la date a laquelle Ie rapport est établi, enfin les activités cn matiere de recherche ct de développement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les compies consolidés et Ie rapport sur la gestion du groupe sont tenus. au sigc social, a la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'asscmblée des actionnaires appcléc a statuer sur les comptes annuels de la socitté.

Ccs documents sont par aillcurs délivrés, cn copie, aux commissaires aux comptes qui cn font la demande.

11- FORMES ET METHODES D'EVALUATION DES COMPTES SOCIAUX

Les comptes annuels sont &tablis a chaque cxercice sclon les memes formes et ies m@mes m&thodes d'évaluation quc les années précédentes saut si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la société.

Dans ce dernier cas, toute modification doit tre décrite ct justifiée dans l'annexe; elle doit @tre aussi signaléc dans lc rapport de gestion du Président ct le rapport général du commissaire aux compies.

Si la société vient a répondre a l'un des criteres definis par décret ct tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, comptc tenu éventuellement de la nature de l'activité, le Président est tenu d'établir une situation de l'actif réalisable ct disponible, valeurs d'exploitation exclucs, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionncl, un tableau de financement cn meme temps quc le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.

La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents, sont également précisés par décret

La société cesse d'@tre assujettie a cette obligation lorsqu'clle ne remplit aucune de ces conditions pendant deux exercices succcssifs.

Les documents susvisés sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la sociét&. établis par le le Président. Les documents ct rapporis sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes ct au comité d'cntreprise.

En cas de non-observation de ces dispositions. ou si les informations donnécs dans les rapports visés a l'tlinéa précédent appellent des observations de sa pari, le commissaire aux conptes le signale dans un rapport au President. Le rapport du conmissaire aux coinptes cst communiqué simultanément au comité d'entreprisc. Il cst donné connaissance de ce rapport a la prochaine assemblée generale.

1.- FIXATION ET AFFECTATION DU RESULTAT

DEFINITIONS

Réserve tégule. A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur ics bénéfices de l'exercice, diminués, le cas &chéant. des pertes antericures, un préleveinent d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >.

Ce prélevement cessc detre obligatoire lorsque la réserve attcint le dixicme du capital social.

Bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuablc est constitué par le bénéfice de l'cxcreice. diminué des b) pertes antéricures ainsi quc des sommes a porter cn réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des rcports bénéficiaires. Sur le bénéfice distribuable, l'assembléc générale a la faculté de prêlever les sommes qu'cllc juge a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires. ou extraordinaires, ou pour les rcporter a nouveau, lc tout dans la proportion qu'clle détermine.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prelevecs sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux actionnaires lorsquc les capitaux propres sont ou devicndraient, a la suite de cclle-ci, inf&ricurs au montant du capital augmenté des réserves que la Ioi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'cst pas distribuable : il peut etre incorporé cn tout ou partie au capital.

Report a nouveau. Lasscmblše peut décider T'inscriplion au compte report a nouveau ou a tous comptes de réscrve, de tout ou partie du bénéfice distribuable. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits a ces comptes. IIs peuvent &tre affectés notamment au financement des investissements de la société.

Sommes distribuables. Lc total du bénétice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, dj constitue les sommes distribuables.

1I. - REPARTITION DES BENEFICES -MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

Acomptes sur dividendes. La socitté peut verscr a ses actionnaires des acomptes a valoir su: Ies dividendes d'exercices clos ou en cours, avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, dans les conditions suivantes.-

Le bilan &tabli au cours ou a la fin de l'exercice ct certifié pur un commissaire aux comptes fait apparaitre que I.

la socišté, depuis la cloturc de l'exercice précedent, apres constitution des amortisscments ct provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertcs antéricures, ainsi quc des somines a porter en réscrve. en application de la loi ou des statuts ct compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un benétice.

Le montant de ces acomptes ne peut cxcéder le montantdu bénéfice défini ci-dessus. 2.

Dividendes. Apres approbation des compies et constatation de l'existence de sommes distribuables, F'assemblée genérale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende. Les dividendes sont préleves par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.

Tout dividende distribué cn violation des rgles contenues dans les présents statuts constitue un dividende fictif .

1 est attribué aux actionnaires un premier dividende égal a 10 % des sommes dont lcurs actions sont libérées ct non amorties. Les rescrves ne sont pas prises cn conpte pour le calcul du premicr dividende

c Paienent des dividendes. Les modalites de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée génerale sont fixécs par clle ou, a défaut, par le Président .

Toutefois, la mise cn paiement des dividendes doit avoir licu dans un délai maximal de neuf mois aprês la clturc de l'exercice. La prolongation de ce délai peut @trc accordée par ordonnance du président du tribunal de commercc statuant sur requte a la demande du Président.

d) Répétition des dividendes. Il nc peut @trc exigé des actionnaires aucune répétition de dividendes, sauf iorsquc les deux conditions suivantes sont réunics :

la distribution a 6té effectuéc cn violation des dispositions établies ci-dessus ;

il est établi que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaicnt l'ignorcr compte lenu des circonstances.

111- PERTES

Sil cn existe, sont, aprs approbation des comptes par l'assembléc générale, inscrites a un compte spécial pour @tre imputées sur les bénetices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Pour l'application du présent article, lorsqu'une société possde plus de la moitié du capital d'une autrc société, la seconde est considérée comme filiale de la premire. Lorsqu'une société possede dans une autre société une fraction du capital comprise cntre 10 et 50 %. la premire est considérée comme ayant une participation dans la seconde.

Pour l'application des regles relatives aux notifications, aux informations et aux participations réciproques, toute société cst considérée cn contrler une autre :

- lorsqu'elle deticnt directenent ou indirectemcnt une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de ccttc société : - lorsqu'clle dispose scule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires tt qui n'est pas contraire a l'intérct de la socitte

- lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose. les décisions dans les assemblées de cette socitté.

Elle est présunée cxercer ce contrle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supéricure a 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supéricure a la sienne.

Toute participation, mcme inférieure a 10 % détenue par une société contrólée. cst considérée comme détenue indirectement par la société qui contrle cette société.

Le Président doit indiquer. si c'est le cas, dans son rapport a T'assemblée genérale ordinaire annuclle que la t1

société a pris, au cours de l'exercice, une participation dans une autre société, ayant son sige social sur le terr toire de la République frangaise, représentant plus du vingtime. du dixime, du cinquiene, du ticrs ou de la moitiê du capital social ou s'cst assuré le contrle d'une société tel que délini ci-dessus.

Il doit cn outre dans son rapport rendre compte de l'activité et des résultats de l'cnsemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'clle contrle par branche d'activité. Il annexe au bilan de la sociêté un tableau en vue de faire apparattre la situation desdites filiales, participations et socittés contrlécs.

La société qui établit ct publie des conptes consolidés peut inclure dans son rapport sur la gestion du groupe le rapport ci-dessus mcntionne.

La personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient a posséder un nombre d'actions bj

représcntant plus du vingtime, du dixime, du cinquime, du licrs, de la moitié ou des dcux tiers du capital d'une société ayant son siege sur le territoire de la Républiquc ct dont les actions sont inscrites a la cote olficielle ou c u sccond marché ou au hors cote d'une hourse de valeurs informe cette société, dans un délai de quinze jours a compter du franchissement du scuil de participation, du nombre total d'actions de celle-ci qu'clle possede.

Cctte information sc fait dans lc méme délai lorsquc la participation au capital devient infšricure aux seuils prévus ci-dessus.

La personne tenue a Fintormation prévue ci-dessus précise le nombre de titres qu'elle possede donnant accés a terme au capital ainsi quc les droits de vote qui y sont attachés.

Lorsque le nombre ou la répartition des droits de vote ne correspond pas au nombre ou a la répartition des acticns. les pourcentages prévus ci-dessus sont calculés en droit de vote.

Une société qui cst contrlée direclement ou indirectemcnt par une société par actions notifie a celle-ci et a chacune des sociêtés participant au contrle le montant des participations qu'elle déticnt directement ou indirectement dans leur capital respectif ct les variations de ce montant.

Les notifications sont faites dans le délai d'un ois a compter soit du jour ou la prise de contrle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou aliénations ultérieures.

Le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'cxercice doit faire mention des informations indiqutes au b) ci-dessus.

La societe peut se transformer en socicté d'une autre forme si, au moment de la transtormation, clle a au moins deux ans d'cxistence ct si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prisc sur le rapport des commissaires aux comptes de la socitté. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation cst soumise, le cas échéant, a l'approbation des assemblées d'obligataires.

La transformation cn société en nom collectif nécessite F'accord de tous les associés. En ce cas. les conditions prévucs aux deux premicrs alinéas ci-dessus ne sont pas cxigées.

La transformation cn société en commandite simple ou par actions cst décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts ct avec l'accord de tous les associés qui acceptent detre associes commandités.

La transtormation cn societe a responsabilité limitéc est decidée dans les conditions prévues pour la modificat.on des statuts des sociétés de cette forme.

1. - DISSOLUTION A L'ARRIVEE DU TERME A DEFAUT DE PROROGATION

La société est dissoute a la date d'expiration de sa duréc. Un an au moins avant cette date, le Président convoque T'assemblée générale extraordinaire pour décider ou non la prorogation de la société.

La décision dans tous les cas scra rendue publiquc.

A défaut de convocation de cette assemblée par le Président, tout actionnaire, apres unc mise en demeure par lettrc rccommandée demcurée infructucuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requêtc, la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer cetic assemblée.

DISSOLUTION ANTICIPEE

a Réunion de toute les actions en une seute main La réunion de toutes les actions en une scule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans lc dêlai d'un an.

Le tribunal peut accorder à la société un delai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu licu, la dissolution ne sera pas prononcéc.

En cas de dissolution, celle-ci entrainc la transmission universelle du patrimoinc de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait licu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette Fopposition ou ordonne soit le rembourscment des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre ct si elles sont jugées suffisantes La transmission du patrimoine n'est réaliséc ct il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas &chéant, lorsque l'opposition a été rejetéc cn premierc instance ou que lc remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

b Décision des actionnaires.

La dissolution anticipéc de la société peut @tre prononcée par l'asscmblée genérale extraordinaire a tout moment.

c Réduction du nombre des actionnaires a moins de sept. Le tribunal de commerce peut, a la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la socitté, si le nonbre des actionnaires est réduit a moins de sept depuis plus d'un an. If peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour ou il statuc sur le fond, cette regularisation a cu licu.

d Réduction des capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social Si les capitaux propres deviennent inféricurs a la moitie du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent T'approbalion des comptes ayant fait apparaitre cclte perte, de convoquer l'asscmbléc générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a licu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcéc. le capital doit @tre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second cxercice suivant cclui au cours duqucl les pertes porant atteinte au capital ont été constatéos.

Sous réscrvc des dispositions de T'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pus licu a dissolution ou a réduction de capital si. dans le délai ci-dessus precisé. les capitaux propres viennent a @tre reconstitués pour une valeur supéricure a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblše générale cst publiéc selon les prescriptions réglementaires.

A défaut de réunion de Tasscmbléc générale. comme dans le cas ou ccuc assemblée n'a pas pu delibérer valablement sur derniere convocation, tout intéressé peut deinander au tribunal de conmerce la dissolution de ia

société. I1 cn est de mtme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas ôté appliquées. Dans tous les cas, le tribunal pourra accordcr a la socitté un délai maximal de six mois pour régulariser la situation : si la régularisation a cu lieu avant qu'il statuc sur le fond la dissolution nc sera pas prononcée

e Réduction du capital a n montant inférieur tu minimum tégal En cas d'inobservation des disposition s relatives au mainticn du capital a un montant au moins égal au minimum légal, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de ia société. Cette dissolution ne peut &tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu licu.

I. - OUVERTURE DE LA LIQUIDATION ET EFFETS

La société est cn liquidation des l'instant de sa dissolution pour quclaue cause qut ce soit. Sa dénomination sociale est suivic de la mention < socitté cn liquidation >.

Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidatcurs doivent figurer sur tous les actes ct documents tmanant de la société ct destinés aux tiers. notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la société subsiste pour kes besoins de la liquidation, jusqu'a clture de celle-ci. La dissolution dc la société ne produit ses etfets a l'6gard des ticrs qu'a compter de la datc a laquelle elle cst publiée au Regisire du commerce et des sociétés.

La liquidation de lu société sera effecluée conformément aux articles 390 ct suivants dc la loi du 24 juillct 1966 et aux articlcs 266 et suivants du décret du 23 mars 1967. La dissolution de la socitté n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris les locaux t'habitation dépendant de ces immcubles. Si, cn cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne pcut plus @tre assurée dans les termes de celui-ci, il peut y @tre substitué, par décision du président du tribunal dc grande instance du licu de la situation de l'inmcuble, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugéc suffisante.

1I. - NOMINATION DES LIQUIDATEURS - POUVOIRS

L'assemblée géneralc conserve les memes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle regle le mode de liquidation ct nomme un ou plusieurs liquidatcurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidatcurs exercent leurs fonctions conformement a la loi.

1II. -FIN DE LA LIQUIDATION

Les associés sont convoqués cn fin de liquidation : pour statucr sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur ct la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en réftré. la désignation c'un mandataire charge de procéder a la convocation.

Toutes les contestations qui peuvent s'tlever pendant le cours de la socitté ou de sa liquidation, soit cntre actionnaircs et la société, soit entre actionnaires euxmnes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents .

Préalablement a la signaturc des présents staluts, Monsicur Olivier DELANNOY a présenté aux soussignés. conformément aux dispositions de l'article 74 du décret du 23 mars 1967, l'8tat des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, Stant précisé quc ledit état a été tenu a la disposition des actionnaires trois jours au moins avant la signature des présentes. Cet état est annexé aux présents statuts et la signature de ces derniers emportera reprise de ces cngagements par la société lorsquc celle-ci aura tté immatriculéc au Registre du commerce et des sociétés.

Les délais stipulés aux préscnts statuts doivent @tre décomptés sclon les rgles fixécs par les articles 640 a 642 du nouveau Code de procédure civile.

Les formalités de constitution étant accomplies, , l'avis prévu par l'article 285 du décret du 23 mars 1967 sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le départemcnt du sige social. A cet cffet, tous pouvoirs sont donnés a M. Olivier DELANNOY pour cffcctuer les différentes formalités prescrites par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites scront pris en charge par la société Iorsqu'clle aura &té immatriculéc au Registre du commerce ct des sociétés.

Fait a Paris,t Z Iev a-m 9ao &.

Jocil6 on commandite simple Delubac r Cie au capilal de 10.624.873,28 E 144, bd Haussmann - B.P. 364 - 75365 Paris Cedex 08 - 152, bd Haussmann - B.P. 636 - 75367 Paris Cedex 08 Telex : 650 495 F

Nous soussignés, Monsieur Gilles DENE et Madame Sylvie GUILUY, agissant conjointement en qualité de représentants de la BANQUE DELUBAC & Cie, Société en Commandite Simple ayant son siége social a 07160 LE CHEYLARD (Ardéche) 16 Place Saléon TERRAS, au capital de 10 624 873,28 € avec succursale a PARIS 8éme arrondissement, 144-152 Bld HAUSSMANN, immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés d'ANNONAY sous le numéro 305.776.890 B.

Attestons par la présente, qu'au titre de la société en formation :

IBS Société par Actions Simplifiées au capital de 38.000 @ dont le siége social est à PARIS 157 rue de Bercy

a été déposé la somme de 19 760,00 £uros (dix neuf mille sept cent soixante euros) sur Ie compte N' 25110000EUR dans nos livres, au nom de la dite société et y demeurera bioquée conformément a la Loi jusqu'a production du Certificat d'immatriculation de cette société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le versement ci-dessus a été réalisé par les souscripteurs ci-aprés, dans les proportions suivantes :

Fait à PARIS le 05/11/02 Pour servir et valoir ce que de droit.

Gilles DENE Sylvie GUlLUY Attaché de Direction Assistante Commerciale Département ADB Département ADB

Département Judiciair Rusk Management Denartenent Adminittration de Biens Te1. : 01 44 95 87 56 - Fax : 01 44 95 80 97 Tel. : 01 44 95 87 59 * Fax : 01 44 95 80 95 Tel. : 01 44 95 87 55 - Fax : 01 42 89 24 30 Opérations de Cuichet et de Caisse Standard Département Gestion d'Epargne : Tel. . 01 44 95 86 20 Tel. : 01 44 95 86 35 - Fax : 01 44 95 80 98 Tel. : 01 44 95 86 42 - Fax : 01 45 61 05 83 ix; Sige Social : 16. place Salton-Terras 07160 Le Cheyiard - RCS Annonay B 305 776 890

Les associés de la SAs 1.B.S en formation, dont le capital est fixé a 38.000 Euros divisé en 100 parts de 380 EUROS chacune lesquelles sont ainsi attribuées :

Mlle JAMET Véronique titulaire de 26 parts sociales

Mr Bruno DELANNOY titulaire dc 5 parts sociales

Mr Olivier DELANNOY titulaire de 26 parts sociales

Mr Michel CQOUILLE titulaire de 5 parts sociales

Mme Monique COQUILLE titulaire de 26 parts sociales

SARL D.M.H titulaire de 7 parts sociales

Mme DEBONDUE Jocelync titulaire de 5 parts sociales

Lesdits souscripteurs ont débloqué le capital social a hauteur de 50%, représentant la somme de Euros pour étre porté au compte de la SAS I.B.S cn formation

Lesdits associés ont libéré le capital selon le décompte suivnant :

Monsieur Olivier DELANNOY la somme de 9880 Euros Madame COQUILLE Monique la somme de 9880 Euros