DE CO BAT
Acte du 22 janvier 2002
Début de l'acte
220102 STATUTS
S.A.R.L. DE CO BAT
Société à responsabilité limitée
20 rue Montrose Lotissement 13 31240 SAINT-JEAN
S.A.R.L. au capital de 7.623 Euros
Les soussignés :
Monsieur Cemal DEGERLl, né le 10 octobre 1964 à IMRANLI (Turquie) de nationalité turque, marié, artisan, demeurant 20 rue Montrose Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Madame Kadriye GEZICI épouse DEGERLl, née le 10 aout 1959 a ANKARA (Turquie), de nationalité turgue, mariée, sans profession, demeurant 2o rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Monsieur Cemgil DEGERLI, né le 26 novembre 1983 a ANKARA (Turquie), de nationalité turgue, célibataire, étudiant au lycée, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN
S.A.R.L. DE CO BAT
Société à responsabilité limitée
20 rue Montrose Lotissement 13 31240 SAINT-JEAN
S.A.R.L. au capital de 7.623 Euros
Les soussignés :
Monsieur Cemal DEGERLl, né le 10 octobre 1964 à IMRANLI (Turquie) de nationalité turque, marié, artisan, demeurant 20 rue Montrose Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Madame Kadriye GEZICI épouse DEGERLl, née le 10 aout 1959 a ANKARA (Turquie), de nationalité turgue, mariée, sans profession, demeurant 2o rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Monsieur Cemgil DEGERLI, né le 26 novembre 1983 a ANKARA (Turquie), de nationalité turgue, célibataire, étudiant au lycée, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN
TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE
ARTICL......FORME.
Il est formé entre les soussignés, une société a responsabilité limitée, qui existera entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement.
Cette société sera régie par les Iois et les dispositions réglementaires en vigueur aujourd'hui intégrées dans le Nouveau Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Il est formé entre les soussignés, une société a responsabilité limitée, qui existera entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement.
Cette société sera régie par les Iois et les dispositions réglementaires en vigueur aujourd'hui intégrées dans le Nouveau Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2. - QBIET.
La Société a pour objet, en France et dans tous pays, l'activité de maconnerie générale, toutes les opérations concernant le gros cuvre.
2
L'exploitation de contrats de services s'y rapportant et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement audit objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
2
L'exploitation de contrats de services s'y rapportant et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement audit objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE. 3. . DENOMINATION.
La dénomination de la société est :
DE CO BAT
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications, et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés a des tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention "Société à responsabilité limitée " ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital.
ARTICLE....SIEGE..SOCIAL
ll est fixé 20 rue Montrose -Lotissement 13 -31240 SAINT-JEAN
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective des associés, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
DE CO BAT
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications, et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés a des tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention "Société à responsabilité limitée " ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital.
ARTICLE....SIEGE..SOCIAL
ll est fixé 20 rue Montrose -Lotissement 13 -31240 SAINT-JEAN
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective des associés, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5. - DUREE.
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation ci-apres.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE.6...-.APPORTS.
Les soussignés, tous susnommés, font a la société les apports suivants :
1 ) Monsieur Cemal DEGERLi en numéraire la somme de
1.905,75 Euros
2) Madame Kadriye GEZICl épouse DEGERLI en numéraire la somme de
1.829,52 Euros
3) Monsieur Cemgil DEGERLI en numéraire la somme de
3.887,73 Euros
TOTAL DES APPORTS. 7.623,00 Euros.
Les soussignés déclarent que les sommes apportées leur appartiennent en propre.
La somme de 7.623,00 Euros a été intégralement versée par les associés et déposée à un compte ouvert au Crédit Mutuel Midi-Atiantique -agence de Saint Jean, sous le numéro code banque 15999 02211 0003491446 29.
Conformément à la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE.....CAPITAL..SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de 7.623,00 EUROS (7.623,00 E)
ll est divisé en 100 parts sociales de capital de 76,23 Euros de valeur nominale, numérotées de 1 a 100 inclus, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés, et attribués a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
1 °) ) Monsieur Cemal DEGERLl
25 parts, numérotées de 1 a 25, soit.... 25 parts
2) Madame Kadriye GEZICl épouse DEGERLI
24 parts, numérotées de 26 a 49, soit..... 24 parts
3') Monsieur Cemgil DEGERLl
51 parts, numérotées de 50 a 100, soit..... 51 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit 100 parts.
1 ) Monsieur Cemal DEGERLi en numéraire la somme de
1.905,75 Euros
2) Madame Kadriye GEZICl épouse DEGERLI en numéraire la somme de
1.829,52 Euros
3) Monsieur Cemgil DEGERLI en numéraire la somme de
3.887,73 Euros
TOTAL DES APPORTS. 7.623,00 Euros.
Les soussignés déclarent que les sommes apportées leur appartiennent en propre.
La somme de 7.623,00 Euros a été intégralement versée par les associés et déposée à un compte ouvert au Crédit Mutuel Midi-Atiantique -agence de Saint Jean, sous le numéro code banque 15999 02211 0003491446 29.
Conformément à la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE.....CAPITAL..SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de 7.623,00 EUROS (7.623,00 E)
ll est divisé en 100 parts sociales de capital de 76,23 Euros de valeur nominale, numérotées de 1 a 100 inclus, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés, et attribués a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
1 °) ) Monsieur Cemal DEGERLl
25 parts, numérotées de 1 a 25, soit.... 25 parts
2) Madame Kadriye GEZICl épouse DEGERLI
24 parts, numérotées de 26 a 49, soit..... 24 parts
3') Monsieur Cemgil DEGERLl
51 parts, numérotées de 50 a 100, soit..... 51 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit 100 parts.
ARTICLE 8. - AUGMENTATIQN..ET..REDUCTIQN..DU.CAPITAL..SOCIAL
8.1 - Augmentation du capital
Le capital social pourra, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre augmenté en une ou plusieurs fois, par tout moyens et voies de droit, notamment par :
1C.0
8.1 - 1 - La création des parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire.
8.1 - 2 - La création de parts sociales nouvelles, ou l'élévation du montant nominal de celles existant déja, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, reports à nouveau, primes d'émission ou réserves disponibles.
Au cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux, un droit de préférence a la souscription de parts nouvelles.
Au cas ou certains associés ne souscriraient pas les parts nouvelles auxguelles ils auraient droit, ou n'en souscriraient que partie, les parts nouvelles restées disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur à celui auquel ils ont droit à titre préférentiel, et ce proportionnellement a leurs parts dans le capital, et dans la limite de leur demande.
Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront &tre attribuées qu'à des personnes agréées aux conditions fixées sous l'article 10 ci-aprés pour la cession des parts.
En tout état de cause, aucune souscription publigue ne pourra étre ouverte; les parts nouvelles doivent étre entiérement libérées et réparties dés leur création.
8.2 - Réduction du capital.
Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, par voie de réduction du nombre des parts ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La société ne peut procéder à l'achat de ses propres parts, sauf le cas ou, la réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, la décision extraordinaire des associés décidant la réduction du capital, autorise la gérance a acheter un nombre déterminé de parts pour les annuler.
La réduction du capital social à un montant inférieur au capital minimum, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener ceiui-ci à un montant au moins égal au seuil minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICL.....REPRESENTATION..DES..PARTS..SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Les droits de chague associé dans la société résultent seulement des présents
YD C i.
statuts, et des cessions ou transmissions régulieres, ou des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social.
Des copies ou extraits des statuts, actes ou pieces établissant les droits d'un associé pourront lui étre délivrés sur sa demande et a ses frais.
Le capital social pourra, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre augmenté en une ou plusieurs fois, par tout moyens et voies de droit, notamment par :
1C.0
8.1 - 1 - La création des parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire.
8.1 - 2 - La création de parts sociales nouvelles, ou l'élévation du montant nominal de celles existant déja, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, reports à nouveau, primes d'émission ou réserves disponibles.
Au cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux, un droit de préférence a la souscription de parts nouvelles.
Au cas ou certains associés ne souscriraient pas les parts nouvelles auxguelles ils auraient droit, ou n'en souscriraient que partie, les parts nouvelles restées disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur à celui auquel ils ont droit à titre préférentiel, et ce proportionnellement a leurs parts dans le capital, et dans la limite de leur demande.
Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront &tre attribuées qu'à des personnes agréées aux conditions fixées sous l'article 10 ci-aprés pour la cession des parts.
En tout état de cause, aucune souscription publigue ne pourra étre ouverte; les parts nouvelles doivent étre entiérement libérées et réparties dés leur création.
8.2 - Réduction du capital.
Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, par voie de réduction du nombre des parts ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La société ne peut procéder à l'achat de ses propres parts, sauf le cas ou, la réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, la décision extraordinaire des associés décidant la réduction du capital, autorise la gérance a acheter un nombre déterminé de parts pour les annuler.
La réduction du capital social à un montant inférieur au capital minimum, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener ceiui-ci à un montant au moins égal au seuil minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICL.....REPRESENTATION..DES..PARTS..SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Les droits de chague associé dans la société résultent seulement des présents
YD C i.
statuts, et des cessions ou transmissions régulieres, ou des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social.
Des copies ou extraits des statuts, actes ou pieces établissant les droits d'un associé pourront lui étre délivrés sur sa demande et a ses frais.
ARTICLE_1O. -.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
10.1 - Cessions entre vifs ; cessions de gré a gré et donations.
Les cessions de parts sociales a titre onéreux doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé ; celles a titre gratuit, par acte notarié.
Pour étre opposable a la société, toute cession doit lui étre signifiée au siege social, par acte extrajudiciaire, sauf si la gérance l'a acceptée par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1 690 du Code Civil.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, la cession doit, en outre, faire l'objet d'une publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre deux associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société, gu'avec le consentement de la maiorité en nombre
des associés, cette majorité représentant elle-méme au moins les trois quart des parts sociales.
Si le cessionnaire proposé est agréé. la cession doit étre régularisée dans le délai maximal de trente jours à partir de ia notification de la décision des associés, et les formalités visées a l'alinéa 2 ci-dessus accomplies dans le délai maximal d'un mois également à compter de cette régularisation, à défaut de quoi, une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois, a compter de la derniére des notifications prévues, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acguérir ou de faire acauérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil : à la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par ordonnance du président du tribunal de Commerce, statuant sur reguéte, sans gue cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé candidat cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts dont la cession est proposée, et racheter la valeur nominale des parts dont la cession est proposée, et racheter celles-ci dans les conditions prévues à l'alinéa qui précéde : un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société, par
ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, les sommes dues portant intérét au taux légal. Toutefois, l'associé qui avait proposé de céder ses parts à une personne non associée, ne peut, en cas de non agrément, exiger le rachat de celles-ci s'l n'en est propriétaire depuis deux ans au mois ; dans la méme hypothese, l'absence de rachat ne l'autorise pas a réaliser la cession projetée.
10.2- Transmission par déces.
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et ses héritiers, légataires ou représentants.
La transmission des parts sociales dépendant de la succession de l'associé décédé s'opere de plein droit, au profit de ses héritiers, Iégataires ou représentants. Ceux-ci sont dispensés de tout agrément ; mais, pour exercer les droits attachés à leur qualité d'associé, ils doivent dans le plus bref délai :
a) indiauer a la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile :
b) justifier de leurs qualités :
c) désigner un mandataire commun, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-apres : toutefois, si un seul des héritiers, légataires ou représentants, est déja associé personnellement, il est de plein droit ce mandataire :
d) en cas d'indivision, remettre à la gérance, dés qu'un partage sera intervenu, un original, une expédition, ou un extrait de l'acte l'ayant constate.
Les cessions de parts sociales a titre onéreux doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé ; celles a titre gratuit, par acte notarié.
Pour étre opposable a la société, toute cession doit lui étre signifiée au siege social, par acte extrajudiciaire, sauf si la gérance l'a acceptée par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1 690 du Code Civil.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, la cession doit, en outre, faire l'objet d'une publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre deux associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société, gu'avec le consentement de la maiorité en nombre
des associés, cette majorité représentant elle-méme au moins les trois quart des parts sociales.
Si le cessionnaire proposé est agréé. la cession doit étre régularisée dans le délai maximal de trente jours à partir de ia notification de la décision des associés, et les formalités visées a l'alinéa 2 ci-dessus accomplies dans le délai maximal d'un mois également à compter de cette régularisation, à défaut de quoi, une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois, a compter de la derniére des notifications prévues, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acguérir ou de faire acauérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil : à la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par ordonnance du président du tribunal de Commerce, statuant sur reguéte, sans gue cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé candidat cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts dont la cession est proposée, et racheter la valeur nominale des parts dont la cession est proposée, et racheter celles-ci dans les conditions prévues à l'alinéa qui précéde : un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société, par
ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, les sommes dues portant intérét au taux légal. Toutefois, l'associé qui avait proposé de céder ses parts à une personne non associée, ne peut, en cas de non agrément, exiger le rachat de celles-ci s'l n'en est propriétaire depuis deux ans au mois ; dans la méme hypothese, l'absence de rachat ne l'autorise pas a réaliser la cession projetée.
10.2- Transmission par déces.
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et ses héritiers, légataires ou représentants.
La transmission des parts sociales dépendant de la succession de l'associé décédé s'opere de plein droit, au profit de ses héritiers, Iégataires ou représentants. Ceux-ci sont dispensés de tout agrément ; mais, pour exercer les droits attachés à leur qualité d'associé, ils doivent dans le plus bref délai :
a) indiauer a la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile :
b) justifier de leurs qualités :
c) désigner un mandataire commun, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-apres : toutefois, si un seul des héritiers, légataires ou représentants, est déja associé personnellement, il est de plein droit ce mandataire :
d) en cas d'indivision, remettre à la gérance, dés qu'un partage sera intervenu, un original, une expédition, ou un extrait de l'acte l'ayant constate.
ARTICLE.11.-.INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ; à défaut d'entente, il sera pourvu par voie judiciaire a la désignation d'un mandataire commun, a la reguete de l'indivisaire le plus diligent.
AR.TI.CL........PAR.TS..D.INDU..TRIE.
Outre les parts de capital créées en représentation des apports en capital, la société peut procéder dans les conditions déterminées par la loi, a la création des parts sociales d'industrie destinées à rémunérer les apports en industrie gui lui sont faits ; ces parts d'industrie, sans valeur nominale, ne concourent pas a la formation du capital social ; attribuées a titre strictement personnel, elles ne sont pas cessibles et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation définitive de son activité dans la société pour quelque cause que ce soit.
C
ARTICLE..1...DROITS...DES..ASSOCIES
13.1 - Chaque part de capital donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes : elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne supporteront les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions prises réguliérement par les associés.
Les représentants, ayants cause, héritiers et créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs et des incapables ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux décisions des associés.
13.2 - Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.
Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ; à défaut d'entente, il sera pourvu par voie judiciaire a la désignation d'un mandataire commun, a la reguete de l'indivisaire le plus diligent.
AR.TI.CL........PAR.TS..D.INDU..TRIE.
Outre les parts de capital créées en représentation des apports en capital, la société peut procéder dans les conditions déterminées par la loi, a la création des parts sociales d'industrie destinées à rémunérer les apports en industrie gui lui sont faits ; ces parts d'industrie, sans valeur nominale, ne concourent pas a la formation du capital social ; attribuées a titre strictement personnel, elles ne sont pas cessibles et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation définitive de son activité dans la société pour quelque cause que ce soit.
C
ARTICLE..1...DROITS...DES..ASSOCIES
13.1 - Chaque part de capital donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes : elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne supporteront les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions prises réguliérement par les associés.
Les représentants, ayants cause, héritiers et créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs et des incapables ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux décisions des associés.
13.2 - Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.
ARTICLE 14. - DECES - INCAPACITE - LIQUIDATION DES BIENS REDRESSEMENT JUDICIAIRE - FAILLITE PERSONNELLE ET DECONFITURE D'UN ASSOCIE.
La société ne sera pas dissoute par le décés, l'incapacité, la liguidation judiciaire, le redressement judiciaire, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.
TITRE III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES.
ARTICLE..1.5....GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui peuvent étre choisies en dehors des associés. En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Les gérants statutaires sont désignés dans les statuts et les autres gérants sont nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant de la société sera nommé par décision collective des associés aussitôt aprés la signature des présents statuts, dans les conditions de l'alinéa 1 du présent article. Les gérants subséquents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
CD
Les gérants sont obligatoirement des personnes physigues; ils peuvent &tre choisis en dehors des associés, et sont toujours rééligibles.
Le gérant, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots, qui pourront tre apposés à l'aide d'une griffe : "pour la société....le gérant" ou l'un des gérants", ou "les gérants", suivis de la signature du gérant, s'ils sont plusieurs, ne pourra se servir de la signature sociale autrement que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-intéréts.
* Rapports avec les tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, engage la société par les actes entrant dans l'objet social, posséde les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom, en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux, accomplir tous actes relatifs à cet objet social par tous moyens et voies de droit. En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'entre eux, aux actes de son ou ses collégues, est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
* Rapports avec la société et entre associés.
Dans les rapports avec la société et les associés, il est stipulé que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéques sur les immeubles sociaux, tous baux concernant les mémes immeubles, toute constitution de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant à la société, toute mise en gérance de ces fonds, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, tous avals et cautions, tous emprunts ou engagements, tout nantissement de valeurs mobiliéres appartenant à la société, tous warrantages de marchandises ne pourront étre réalisés sans avoir été au préalable autorisés par une décision collective ordinaire des associés, ou s'il s'agit d'actes emportant, ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement, modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire. En dehors des actes ci-dessus, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Le gérant unigue est tenu de consacrer tous les soins nécessaires aux affaires sociales. En outre, à titre de mesure intérieure, non opposable aux tiers, en cas de pluralité de gérants, la direction financiére de la société sera confiée à l'un d'entre eux qui, a ce titre, disposera seul de la signature sociale pour toutes opérations de banque, d'escompte, d'acceptation et d'endos d'effets de commerce, ainsi que d'émission de chegues postaux.
Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes mesures d'ordre interne entre les associés, sous peine de révocation et de toute action en dommages-intéréts.
Les fonctions de gérant ont une durée indéterminée.
Elles cessent par son ou leur décés, leur déconfiture ou leur liquidation des biens (liquidation judiciaire), leur réglement judiciaire (redressement
C-
judiciaire), leur faillite personnelle, leur révocation ou leur démission, ou encore par suite de survenance d'incapacité civile.
La cessation des fonctions des gérants, pour quelque cause que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société.
Le ou les gérants sont toujours révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidées sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts. En outre, tout gérant peut étre révoqué par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Tout gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement à la fin d'un exercice social, et à charge de prévenir les associés de son intention à cet égard, trois mois au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du droit pour la société de demander au gérant qui démissionnerait par malice ou sans cause légitime, des dommages. intérets.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à sa gestion, il peut étre attribué au gérant un traitement fixe ou proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés ; il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacement.
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, la gérance doit adresser aux associés le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le rapport de gestion concernant cet exercice, le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe ; pendant le méme temps, la gérance devra tenir à la disposition des associés, au siége social, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, arrété au dernier jour de l'exercice écoulé, inventaire dont les associés ne peuvent prendre copie.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la facuité de poser par écrit, des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée
Les documents énumérés à l'alinéa 16 ci-dessus, sont soumis par la gérance à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai maximal de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.
La gérance soumet également à l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et chacun des gérants et associés ; le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directeur général, membre d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.
10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui peuvent étre choisies en dehors des associés. En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Les gérants statutaires sont désignés dans les statuts et les autres gérants sont nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant de la société sera nommé par décision collective des associés aussitôt aprés la signature des présents statuts, dans les conditions de l'alinéa 1 du présent article. Les gérants subséquents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
CD
Les gérants sont obligatoirement des personnes physigues; ils peuvent &tre choisis en dehors des associés, et sont toujours rééligibles.
Le gérant, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots, qui pourront tre apposés à l'aide d'une griffe : "pour la société....le gérant" ou l'un des gérants", ou "les gérants", suivis de la signature du gérant, s'ils sont plusieurs, ne pourra se servir de la signature sociale autrement que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-intéréts.
* Rapports avec les tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, engage la société par les actes entrant dans l'objet social, posséde les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom, en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux, accomplir tous actes relatifs à cet objet social par tous moyens et voies de droit. En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'entre eux, aux actes de son ou ses collégues, est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
* Rapports avec la société et entre associés.
Dans les rapports avec la société et les associés, il est stipulé que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéques sur les immeubles sociaux, tous baux concernant les mémes immeubles, toute constitution de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant à la société, toute mise en gérance de ces fonds, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, tous avals et cautions, tous emprunts ou engagements, tout nantissement de valeurs mobiliéres appartenant à la société, tous warrantages de marchandises ne pourront étre réalisés sans avoir été au préalable autorisés par une décision collective ordinaire des associés, ou s'il s'agit d'actes emportant, ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement, modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire. En dehors des actes ci-dessus, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Le gérant unigue est tenu de consacrer tous les soins nécessaires aux affaires sociales. En outre, à titre de mesure intérieure, non opposable aux tiers, en cas de pluralité de gérants, la direction financiére de la société sera confiée à l'un d'entre eux qui, a ce titre, disposera seul de la signature sociale pour toutes opérations de banque, d'escompte, d'acceptation et d'endos d'effets de commerce, ainsi que d'émission de chegues postaux.
Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes mesures d'ordre interne entre les associés, sous peine de révocation et de toute action en dommages-intéréts.
Les fonctions de gérant ont une durée indéterminée.
Elles cessent par son ou leur décés, leur déconfiture ou leur liquidation des biens (liquidation judiciaire), leur réglement judiciaire (redressement
C-
judiciaire), leur faillite personnelle, leur révocation ou leur démission, ou encore par suite de survenance d'incapacité civile.
La cessation des fonctions des gérants, pour quelque cause que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société.
Le ou les gérants sont toujours révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidées sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts. En outre, tout gérant peut étre révoqué par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Tout gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement à la fin d'un exercice social, et à charge de prévenir les associés de son intention à cet égard, trois mois au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du droit pour la société de demander au gérant qui démissionnerait par malice ou sans cause légitime, des dommages. intérets.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à sa gestion, il peut étre attribué au gérant un traitement fixe ou proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés ; il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacement.
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, la gérance doit adresser aux associés le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le rapport de gestion concernant cet exercice, le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe ; pendant le méme temps, la gérance devra tenir à la disposition des associés, au siége social, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, arrété au dernier jour de l'exercice écoulé, inventaire dont les associés ne peuvent prendre copie.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la facuité de poser par écrit, des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée
Les documents énumérés à l'alinéa 16 ci-dessus, sont soumis par la gérance à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai maximal de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.
La gérance soumet également à l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et chacun des gérants et associés ; le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directeur général, membre d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.
10
ARTICLE 16...- DECISIONS..COLLECTIVES
La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives qui obligent les associés méme absents dissidents ou incapables.
Ces décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, ou si elles ont trait à l'agrément de cessionnaires de parts sociales, quant cet agrément est nécessaire, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Au moyen des décisions collectives extraordinaires, les associés peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et notamment décider la transformation de la société en société de tout autre type reconnu par les lois en vigueur au jour de la transformation, et ce, sans qu'il en résulte la création d'un étre moral nouveau.
Les décisions collectives extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales.
Par exception, celles des décisions ayant trait à l'agrément de cessionnaires de parts sociales, quand cet agrément est nécessaire, doivent étre prises par la majorité des associés, celle-ci représentant elle-méme les trois quart au moins des parts sociales. Ces conditions de majorité sont rigoureuses et ne sont susceptibles d'aucune décroissance, meme en cas de consultations successives sur les memes objets.
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société, et dans aucun cas la majorité ne peut obliger un des associés a augmenter ses engagements sociaux.
Au moyen des décisions collectives ordinaires, les associés peuvent se prononcer sur toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts ou agrément de cessionnaires de parts sociales, quand celui-ci est necessaire.
Les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises que si elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, par suite d'absence ou d'abstentions d'associés, ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés sont convogués ou consultés une deuxieme fois, et les décisions sont alors prises à la seule majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants, mais à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Les décisions collectives, ordinaires ou extraordinaires, résultent, au choix de Ia gérance, d'une assemblée générale ou d'un vote par correspondance : toutefois, les associés doivent obligatoirement étre réunis en assemblée une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé.
Lorsque la consultation des associés a lieu en assemblée générale, les associés sont convoqués quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : ia convocation adressée à chacun des associés,
C - 1
11
à son dernier domicile connu, précise le lieu, la date et l'heure de la réunion et indique l'ordre du jour; sous réserve des questions diverses qui ne peuvent étre que de minime importance, les question inscrites a l'ordre du jour doivent étre libellées de telle sorte que leur objet et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Une feuille de présence indiquant les nom et domicile des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chague associé, est émargée par les membres de l'assemblée.
Seules sont mises en délibération les questions figurant à f'ordre du jour.
Si la consultation par correspondance a paru préférable à la gérance, celle-ci envoie à chaque associé, à son dernier domicile connu, dans les memes formes que celles fixées ci-dessus pour les convocations d'assemblées, le texte des résolutions proposées, accompagné d'un rapport explicatif.
Les associés doivent, dans le délai de vingt jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée précitée, adresser a la gérance, également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notification de leur acceptation, ou de leur refus ; le vote est formulé pour chaque résolution par Ies mots : "oui" ou "non".
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
La gérance est tenue de soumettre au vote des associés le texte des résolutions qui lui auront été proposées par un ou plusieurs associés, au plus tard huit jours avant l'envoi des lettres de convocation, si la consultation à lieu par voie d'assemblée, ou de celles demandant le vote par écrit, dans le cas de consultation par correspondance.
Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peut sommer la gérance de convoguer une assemblée; cette sommation devra indiquer le délai dans lequel T'assembiée devra se réunir, qui ne saurait étre inférieur a quarante jours, les questions et les projets de résolution qui seront joints aux lettres convoquant l'assemblée : la gérance pourra, en adressant aux associés ces documents, y joindre toutes observations gu'elle jugera utiles et tous contre-projets, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a un ou aux associés ayant requis la réunion de l'assemblée et ce, au moment meme ou les autres associés en seront saisis.
Tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives, quelle que soit Ia nature et quel que soit le nombre de ses parts, et dispose d'un nombre de voix égal au nombre des parts qu'il possede, sans limitation.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par tout tiers.
12
Le mandataire doit étre muni d'un pouvoir : en cas de consultation écrite, si la réponse émane d'un autre associé ou du conjoint, un pouvoir donné par l'associé consulté doit tre joint a la lettre du mandataire.
Le pouvoir ne vaut que pour une seule assemblée ou consultation par écrit : toutefois, il peut étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour, ou dans le délai maximal de sept jour, ou encore, si l'assemblée ou la consultation par écrit n'a pu statuer ou aboutir faute de quorum, aux assemblées ou consultations successives ayant le meme ordre du jour.
Les décisions collectives sont constatées par des procés-verbaux établis et signés par le gérant unique, ou établis par l'un deux et signés par tous les gérants, s'ils sont plusieurs, ou, le cas échéant, par le président de séance non gérant.
En outre :
- au cas de réunion d'assemblée, ces procés-verbaux sont également signés par tous les associés présents ou leurs mandataires :
- au cas de consultation écrite, un exemplaire, certifié conforme par celui des gérants qui aura rédigé le procés verbal, de chacune des piéces adressées aux associés lors de la demande de consultation, ainsi que les originaux des piéces constatant les votes exprimés par écrit, seront annexés au procés-verbal, apres avoir été revetus d'une mention de cette annexe.
Ces décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, ou si elles ont trait à l'agrément de cessionnaires de parts sociales, quant cet agrément est nécessaire, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Au moyen des décisions collectives extraordinaires, les associés peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et notamment décider la transformation de la société en société de tout autre type reconnu par les lois en vigueur au jour de la transformation, et ce, sans qu'il en résulte la création d'un étre moral nouveau.
Les décisions collectives extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales.
Par exception, celles des décisions ayant trait à l'agrément de cessionnaires de parts sociales, quand cet agrément est nécessaire, doivent étre prises par la majorité des associés, celle-ci représentant elle-méme les trois quart au moins des parts sociales. Ces conditions de majorité sont rigoureuses et ne sont susceptibles d'aucune décroissance, meme en cas de consultations successives sur les memes objets.
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société, et dans aucun cas la majorité ne peut obliger un des associés a augmenter ses engagements sociaux.
Au moyen des décisions collectives ordinaires, les associés peuvent se prononcer sur toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts ou agrément de cessionnaires de parts sociales, quand celui-ci est necessaire.
Les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises que si elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si, par suite d'absence ou d'abstentions d'associés, ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés sont convogués ou consultés une deuxieme fois, et les décisions sont alors prises à la seule majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants, mais à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Les décisions collectives, ordinaires ou extraordinaires, résultent, au choix de Ia gérance, d'une assemblée générale ou d'un vote par correspondance : toutefois, les associés doivent obligatoirement étre réunis en assemblée une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé.
Lorsque la consultation des associés a lieu en assemblée générale, les associés sont convoqués quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : ia convocation adressée à chacun des associés,
C - 1
11
à son dernier domicile connu, précise le lieu, la date et l'heure de la réunion et indique l'ordre du jour; sous réserve des questions diverses qui ne peuvent étre que de minime importance, les question inscrites a l'ordre du jour doivent étre libellées de telle sorte que leur objet et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Une feuille de présence indiquant les nom et domicile des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chague associé, est émargée par les membres de l'assemblée.
Seules sont mises en délibération les questions figurant à f'ordre du jour.
Si la consultation par correspondance a paru préférable à la gérance, celle-ci envoie à chaque associé, à son dernier domicile connu, dans les memes formes que celles fixées ci-dessus pour les convocations d'assemblées, le texte des résolutions proposées, accompagné d'un rapport explicatif.
Les associés doivent, dans le délai de vingt jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée précitée, adresser a la gérance, également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notification de leur acceptation, ou de leur refus ; le vote est formulé pour chaque résolution par Ies mots : "oui" ou "non".
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
La gérance est tenue de soumettre au vote des associés le texte des résolutions qui lui auront été proposées par un ou plusieurs associés, au plus tard huit jours avant l'envoi des lettres de convocation, si la consultation à lieu par voie d'assemblée, ou de celles demandant le vote par écrit, dans le cas de consultation par correspondance.
Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peut sommer la gérance de convoguer une assemblée; cette sommation devra indiquer le délai dans lequel T'assembiée devra se réunir, qui ne saurait étre inférieur a quarante jours, les questions et les projets de résolution qui seront joints aux lettres convoquant l'assemblée : la gérance pourra, en adressant aux associés ces documents, y joindre toutes observations gu'elle jugera utiles et tous contre-projets, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a un ou aux associés ayant requis la réunion de l'assemblée et ce, au moment meme ou les autres associés en seront saisis.
Tout associé peut demander au président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives, quelle que soit Ia nature et quel que soit le nombre de ses parts, et dispose d'un nombre de voix égal au nombre des parts qu'il possede, sans limitation.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par tout tiers.
12
Le mandataire doit étre muni d'un pouvoir : en cas de consultation écrite, si la réponse émane d'un autre associé ou du conjoint, un pouvoir donné par l'associé consulté doit tre joint a la lettre du mandataire.
Le pouvoir ne vaut que pour une seule assemblée ou consultation par écrit : toutefois, il peut étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour, ou dans le délai maximal de sept jour, ou encore, si l'assemblée ou la consultation par écrit n'a pu statuer ou aboutir faute de quorum, aux assemblées ou consultations successives ayant le meme ordre du jour.
Les décisions collectives sont constatées par des procés-verbaux établis et signés par le gérant unique, ou établis par l'un deux et signés par tous les gérants, s'ils sont plusieurs, ou, le cas échéant, par le président de séance non gérant.
En outre :
- au cas de réunion d'assemblée, ces procés-verbaux sont également signés par tous les associés présents ou leurs mandataires :
- au cas de consultation écrite, un exemplaire, certifié conforme par celui des gérants qui aura rédigé le procés verbal, de chacune des piéces adressées aux associés lors de la demande de consultation, ainsi que les originaux des piéces constatant les votes exprimés par écrit, seront annexés au procés-verbal, apres avoir été revetus d'une mention de cette annexe.
TITRE IV - CONTROLE DES ASSOCIES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 17 - DROIT DE SURVEILLANCE PAR LES ASSOCIES. NON GERANTS
La gérance, responsable d'un mandat, doit rendre compte de ses actes aux associés, qui ont un droit de controle permanent et sans préavis, a ia seule condition de ne pas abuser et de ne pas entraver l'exercice normal des fonctions de la gérance.
Tout associé a le droit, a toute époque :
- d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, copie à laquelle seront annexées la liste des gérants, et, le cas échéant, celle des commissaires aux comptes ;
- de prendre connaissance, par lui-méme et au siége social, des bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de celles-ci, le tout concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées avec faculté de prendre copie de ces pieces, sauf en ce qui concerne les inventaires, et de se faire assister par un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
S'ils représentent au moins un dixiéme du capital social, des associés peuvent, dans un intérét commun charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale
13
contre la gérance : le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs associés serait sans effet sur la poursuite de celle-ci.
Lorsque l'action sociale est intentée, par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le gérant y répond par écrit dans le délai d'un mois.
La réponse du gérant est communiguée, le cas échéant, au commissaire aux comptes.
S'ils représentent au moins un dixiéme du capital social, un ou plusieurs associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant sous quelgue forme que se soit, demander au tribunal de commerce statuant en la forme des référés la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux memes fins.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Ce rapport est adressé au demandeur, au ministére public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes, le cas échéant, ainsi qu'au gérant. Le rapport doit, en outre, étre annexé a celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la méme publicité.
ARTICLE...1.8....COMMISSAIRES..AUX..CQMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée au président du Tribunal de Commerce, statuant en référe, par un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquiéme du capital.
Si le capital de la société vient à dépasser les chiffres fixés par décret, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Tout associé a le droit, a toute époque :
- d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, copie à laquelle seront annexées la liste des gérants, et, le cas échéant, celle des commissaires aux comptes ;
- de prendre connaissance, par lui-méme et au siége social, des bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de celles-ci, le tout concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées avec faculté de prendre copie de ces pieces, sauf en ce qui concerne les inventaires, et de se faire assister par un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
S'ils représentent au moins un dixiéme du capital social, des associés peuvent, dans un intérét commun charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale
13
contre la gérance : le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs associés serait sans effet sur la poursuite de celle-ci.
Lorsque l'action sociale est intentée, par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le gérant y répond par écrit dans le délai d'un mois.
La réponse du gérant est communiguée, le cas échéant, au commissaire aux comptes.
S'ils représentent au moins un dixiéme du capital social, un ou plusieurs associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant sous quelgue forme que se soit, demander au tribunal de commerce statuant en la forme des référés la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux memes fins.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Ce rapport est adressé au demandeur, au ministére public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes, le cas échéant, ainsi qu'au gérant. Le rapport doit, en outre, étre annexé a celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la méme publicité.
ARTICLE...1.8....COMMISSAIRES..AUX..CQMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée au président du Tribunal de Commerce, statuant en référe, par un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquiéme du capital.
Si le capital de la société vient à dépasser les chiffres fixés par décret, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
TITRE V - EXERCIE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
ARTICLE .19. -..EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de 12 mois.
Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année
14
Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année
14
ARTICLE 2O - COMPTES - AFFECTATION.ET REPARTITIQN DES BENEFICES
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.
ll est dressé chague année, à la fin de chague exercice social par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la société, les comptes annuels conformément aux dispositions du titre Il du livre 1er du code de commerce et un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties par elle sont annexés au bilan.
TRANSFORMATION - DISSOLUTION TITRE VI - PROROGATION - LIQUIDATION
ARTICLE...... PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés, pour décider dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. (référence Article 1844-6 du code civil).
ARTICLE...2....TRANSEORMATION
La société peut être transformée en société de toute autre forme par décision collective des associés, dans les limites et conditions fixées par la loi.
La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société.
La transformation en société anonyme ne peut tre décidée, à la majorité requise pour la modification des statuts, si la société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent huit mille euros
Toute transformation, effectuée en violation de ces régles, est nulle.
De plus, le gérant doit demander au tribunal la désignation d'un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers : le rapport établi est tenu a la disposition des associés ; ceux-ci statuent sur l'évaluation des biens et
15
l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés verbal, la transformation est nulle.
ll est dressé chague année, à la fin de chague exercice social par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la société, les comptes annuels conformément aux dispositions du titre Il du livre 1er du code de commerce et un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties par elle sont annexés au bilan.
TRANSFORMATION - DISSOLUTION TITRE VI - PROROGATION - LIQUIDATION
ARTICLE...... PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés, pour décider dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. (référence Article 1844-6 du code civil).
ARTICLE...2....TRANSEORMATION
La société peut être transformée en société de toute autre forme par décision collective des associés, dans les limites et conditions fixées par la loi.
La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société.
La transformation en société anonyme ne peut tre décidée, à la majorité requise pour la modification des statuts, si la société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent huit mille euros
Toute transformation, effectuée en violation de ces régles, est nulle.
De plus, le gérant doit demander au tribunal la désignation d'un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers : le rapport établi est tenu a la disposition des associés ; ceux-ci statuent sur l'évaluation des biens et
15
l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE.23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société; tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai de six mois pour régulariser la situation ; si au jour ou il statue sur le fond la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
La société peut étre dissoute par décision des associés, statuant à la majorité exigée pour modifier les statuts.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'l y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée.
Si la réduction est prononcée et qu'elle ait pour effet de ramener le capital au. dessous du montant minimal iégal, la société devra procéder à une augmentation de capital dans le délai d'un an ou adopter une autre forme.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur derniére convocation, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société : le tribunal pourra accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; si la régularisation a eu lieu avant qu'il ne statue sur le fond, la dissolution ne sera pas prononcée.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : sa dénomination sociale doit étre suivie de la mention : "Société en liquidation" ; cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures annonces et publications diverses.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liguidation, jusqu'a la cloture de celle-ci.
Les associés sont convoqués en fin de liguidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, et pour constater la
16
clôture de la liquidation.
L'avis de clôture de la liquidation est publié, par les soins du ou des liquidateurs, conformément a la loi.
La société peut étre dissoute par décision des associés, statuant à la majorité exigée pour modifier les statuts.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'l y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée.
Si la réduction est prononcée et qu'elle ait pour effet de ramener le capital au. dessous du montant minimal iégal, la société devra procéder à une augmentation de capital dans le délai d'un an ou adopter une autre forme.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur derniére convocation, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société : le tribunal pourra accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; si la régularisation a eu lieu avant qu'il ne statue sur le fond, la dissolution ne sera pas prononcée.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : sa dénomination sociale doit étre suivie de la mention : "Société en liquidation" ; cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures annonces et publications diverses.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liguidation, jusqu'a la cloture de celle-ci.
Les associés sont convoqués en fin de liguidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, et pour constater la
16
clôture de la liquidation.
L'avis de clôture de la liquidation est publié, par les soins du ou des liquidateurs, conformément a la loi.
TITRE VII - CONTESTATIONS - FRAIS ET HONORAIRES - PUBLICATIONS
ARTICLE 24 -CONTESTATIONS
Tout différend entre la société et les associés, ou entre les associés, relatif aux présents statuts, sera soumis à la juridiction compétente.
ARTICLE 25_- FRAIS.ET HQNQRAIRES
Tous les frais, droits et honoraires auxguels donnera ouverture la constitution de la présente société seront portés au compte "frais de premier établissement"; et seront pris 'en charge par la société des son immatriculation.
ARTICLE 26 - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un original des présents statuts pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.
Fait a L' UNION,
1 u jonviu 2oo2 Le
En 4 originaux
Signature : (Lu et approuvé)
Lui et opprouua
.
NOMINATION DU GERANT
Les soussignés :
Monsieur Cemal DEGERLI, né le 10 octobre 1964 à IMRANLI (Turquie), de nationalité turque, marié, artisan, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Madame Kadriye GEZICl épouse DEGERLl, née le 1O aout 1959 à ANKARA (Turguie), de nationalité turque, mariée, sans profession, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Monsieur Cemgil DEGERLI, né 1e 26 novembre 1983 ANKARA (Turquie), de nationalité turque, célibataire, étudiant au lycée, demeurant 20 rue Montrose - Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Agissant en qualité de seuls associés de 1a S.A.R.L. DE CO BAT, en cours de formation, société à responsabilité limitée au capital de 7.623,00 Euros, ayant son siége social sis 20 rue Montrose -Lotissement 13 -31240 SAINT-JEAN.
Aprés avoir exposé, d'une part, qu'une société a été constituée entre eux, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1" janvier 2002, qui sera enregistré et publié en méme temps que le présent acte ; et, d'autre part, que les statuts établis à l'acte prévoient dans leur article 15 la nomination d'un gérant par acte postérieur pour une durée indéterminée, les associés ont procédé à la nomination suivante.
Les associés soussignés nomment en conséquence Monsieur Cemal DEGERLl, né le 10 octobre 1964 à IMRANLi (Turquie), de nationalité turque, marié, artisan, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN, aux fonctions de gérant de Iadite Société pour une durée indéterminée.
Monsieur Cemal DEGERLI accepte ces fonctions de gérant, déclare n'en exercer aucune autre, et n'étre frappé d'aucune des interdictions ou déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.
Fait en 4 exempiaires
2 cc 2 Le O
Les Associés Le Gérant (précédée de la mention manuscrite < bon pour pouvoir >)
NOMINATION DU GERANT
Les soussignés :
Monsieur Cemal DEGERLI, né ie 10 octobre 1964 à IMRANLI (Turquie), de nationalité turgue, marié, artisan, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13. 31240 SAINT-JEAN.
Madame Kadriye GEZICl épouse DEGERLl, née le 10 aoat 1959 à ANKARA (Turquie), de nationalité turque, mariée, sans profession, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Monsieur Cemgil DEGERLI, né le 26 novembre 1983 à ANKARA (Turquie), de nationalité turque, célibataire, étudiant au lycée, demeurant 20 rue Montrose -- Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Agissant en qualité de seuls associés de la S.A.R.L. DE CO BAT, en cours de formation, société à responsabilité limitée au capital de 7.623,00 Euros, ayant son siége social sis 20 rue Montrose -Lotissement 13 -31240 SAINT-JEAN.
Aprés avoir exposé, d'une part, qu'une société a été constituée entre eux, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2002, qui sera enregistré et publié en méme temps que le présent acte ; et, d'autre part, que les statuts établis à l'acte prévoient dans leur article 15 la nomination d'un gérant par acte postérieur pour une durée indéterminée, les associés ont procédé a la nomination suivante.
Les associés soussignés nomment en conséquence Monsieur Cemal DEGERLI, né le 10 octobre 1964 à IMRANLi (Turquie), de nationalité turque, marié, artisan, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN, aux fonctions de gérant de Iadite Société pour une durée indéterminée.
Monsieur Cemal DEGERLl accepte ces fonctions de gérant, déclare n'en exercer aucune autre, et n'étre frappé d'aucune des interdictions ou déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.
Fait en 4 exemplaires
2002 Le 2
Les Associés Le Gérant (précédée de la mention manuscrite < bon pour pouvoir >)
Fait a L' UNION,
1 u jonviu 2oo2 Le
En 4 originaux
Signature : (Lu et approuvé)
Lui et opprouua
.
NOMINATION DU GERANT
Les soussignés :
Monsieur Cemal DEGERLI, né le 10 octobre 1964 à IMRANLI (Turquie), de nationalité turque, marié, artisan, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Madame Kadriye GEZICl épouse DEGERLl, née le 1O aout 1959 à ANKARA (Turguie), de nationalité turque, mariée, sans profession, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Monsieur Cemgil DEGERLI, né 1e 26 novembre 1983 ANKARA (Turquie), de nationalité turque, célibataire, étudiant au lycée, demeurant 20 rue Montrose - Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Agissant en qualité de seuls associés de 1a S.A.R.L. DE CO BAT, en cours de formation, société à responsabilité limitée au capital de 7.623,00 Euros, ayant son siége social sis 20 rue Montrose -Lotissement 13 -31240 SAINT-JEAN.
Aprés avoir exposé, d'une part, qu'une société a été constituée entre eux, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1" janvier 2002, qui sera enregistré et publié en méme temps que le présent acte ; et, d'autre part, que les statuts établis à l'acte prévoient dans leur article 15 la nomination d'un gérant par acte postérieur pour une durée indéterminée, les associés ont procédé à la nomination suivante.
Les associés soussignés nomment en conséquence Monsieur Cemal DEGERLl, né le 10 octobre 1964 à IMRANLi (Turquie), de nationalité turque, marié, artisan, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN, aux fonctions de gérant de Iadite Société pour une durée indéterminée.
Monsieur Cemal DEGERLI accepte ces fonctions de gérant, déclare n'en exercer aucune autre, et n'étre frappé d'aucune des interdictions ou déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.
Fait en 4 exempiaires
2 cc 2 Le O
Les Associés Le Gérant (précédée de la mention manuscrite < bon pour pouvoir >)
NOMINATION DU GERANT
Les soussignés :
Monsieur Cemal DEGERLI, né ie 10 octobre 1964 à IMRANLI (Turquie), de nationalité turgue, marié, artisan, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13. 31240 SAINT-JEAN.
Madame Kadriye GEZICl épouse DEGERLl, née le 10 aoat 1959 à ANKARA (Turquie), de nationalité turque, mariée, sans profession, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Monsieur Cemgil DEGERLI, né le 26 novembre 1983 à ANKARA (Turquie), de nationalité turque, célibataire, étudiant au lycée, demeurant 20 rue Montrose -- Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN.
Agissant en qualité de seuls associés de la S.A.R.L. DE CO BAT, en cours de formation, société à responsabilité limitée au capital de 7.623,00 Euros, ayant son siége social sis 20 rue Montrose -Lotissement 13 -31240 SAINT-JEAN.
Aprés avoir exposé, d'une part, qu'une société a été constituée entre eux, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2002, qui sera enregistré et publié en méme temps que le présent acte ; et, d'autre part, que les statuts établis à l'acte prévoient dans leur article 15 la nomination d'un gérant par acte postérieur pour une durée indéterminée, les associés ont procédé a la nomination suivante.
Les associés soussignés nomment en conséquence Monsieur Cemal DEGERLI, né le 10 octobre 1964 à IMRANLi (Turquie), de nationalité turque, marié, artisan, demeurant 20 rue Montrose -Lotissement 13- 31240 SAINT-JEAN, aux fonctions de gérant de Iadite Société pour une durée indéterminée.
Monsieur Cemal DEGERLl accepte ces fonctions de gérant, déclare n'en exercer aucune autre, et n'étre frappé d'aucune des interdictions ou déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.
Fait en 4 exemplaires
2002 Le 2
Les Associés Le Gérant (précédée de la mention manuscrite < bon pour pouvoir >)