Acte du 16 juillet 2018

La Société CALBERSON NORMANDIE,constituée sous la forme de Société Anonyme le 19 novembre 1993, a été transformée en Société par Actions Simplifiée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2008, sous laquelle elle est actuellement constituée.
Elle est régie par la législation francaise et par les présents statuts.
ARTICLE....DENOMINATION
La dénomination sociale est :
CALBERSONNORMANDIE>
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement Société par Actions Simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE.....OBJET
La société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays :
Toutes opérations de transport terrestre, maritime ou aérien ; la commission de transport toutes catégories ;
l'achat, la location et l'exploitation de tous véhicules routiers ;
- le déménagement ;
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°77218 en date du 16/07/2018
3/11
l'organisation et l'exploitation de tous services d'entrepot de marchandises et de tous biens mobiliers quelconque, notamment toutes manutentions, entreposages, stockages, emballages et conditionnements ;
toutes opérations de transports internationaux, opérations de douane, commission en douane, transit, consignations ;
l'import-export de toutes marchandises en provenance ou a destination de tous pays, soit pour son compte, soit en qualité de commissionnaire ou de mandataire ;
l'agence maritime, l'affrétement, le chargement, le déchargement de navires, le magasinage, l'avitaillement ;
l'activitéde commissionnaire ducroire;
la participation et la prise d'intérets, sous toutes formes, dans toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques ou sociétés créées ou a créer, se rattachant directement ou indirectement al'objet social;
et généralement toutes opérations commerciales, industrielles,financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE....SIEGE
Le siege social est fixéa :
LEVALLOIS PERRET (92300),Espace Seine,26 Quai Charles Pasqua.
Ilpeut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, qui pourra exceptionnellement dans ce cas modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision des associés.
ARTICLE....DUREE
La durée de la Société est de QUATRE VINGT DIX NEUF(99) années,a compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
ARTICLE...APPORTS
1 Lors de sa constitution,le 25 novembre 1993,il a été apporté a la société la somme en numéraire, de 250.000 francs.
2) Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 30 juin 1994, le capital social a été augmenté d'une somme de 17.750.000 francs par suite de l'apport partiel d'actif de la branche complete d'activité de transport et de commission de transport, exploitée1rue Gay Lussac-Z.I.-27000 EVREUX et Cours de la Gauche Rive Gauche- 76000 ROUEN.
4/11 3) L'Assemblée Générale Mixte du 7 juin 1999 a réduit le capital social de 282.600 Francs, par la réduction de la valeur nominale des 180.000 actions de 100 Francs a 98,43 Francs; étant précisé que la somme de 282.600 Francs a été affectée au compte A l'issue de cette opération, le nouveau capital s'éléve a 17.717.400 Francs divisé en 180.000 actions de 98,43 Francs.
La méme Assemblée a décidé de convertir le nouveau capital social en Euros, au moyen de la conversion de la nouvelle valeur nominale par application du taux officiel qui s'éléve pour 1 Euro a 6,55957 Francs.
4 Par décision de lassemblée générale mixte du 30 mai 2008,le capital social a éte augmenté d'une somme de 4.500.000 euros pour étre porté a 7.200.000 euros par création de 300.000 actions de 15 euros chacune de nominal.Puis,le capital social a été réduit d'une somme de 3.360.000 euros et ramené a 3.840.000 euros au moyen de la réduction du nominal des actions de 15 euros a 8 euros.
5) Aux termes des décisions collectives des actionnaires du 9 juin 2011,le capital social a été augmenté d'une somme de 3.100.000 euros pour étre porté à 6.940.000 euros par création de 387.500 actions de 8 euros chacune de nominal.Puis,le capital social a été réduit d'une somme de 3.036.250 euros et ramené a 3.903.750 euros au moyen de la réduction du nominal des actions de 8euros a4,50 euros.
6 Aux termes des décisions collectives des actionnaires du 30 mai 2018,le capital social a été réduit d'une somme de 2.515.750 furo et ramené a 1.388.000 £uro au moyen de la réduction du nominal de chaque action de 2,90 furo, qui passe ainsi de 4,50 furo a 1,60 furo.
ARTICLE......CAPITAL.SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION TROIS CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE €uro(1.388.000 €),divisé en HUIT CENT SOIXANTE SEPT MILLE CINQ
CENTS(867.500) actions de nominal de UN furo SOIXANTE(1,60 £),entiérement libérées.
ARTICLE......EXERCICE.SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le ler janvier pour se terminer le 31décembre.

1. La société est représentée par un président,personne morale actionnaire ou personne physique actionnaire ou non.
Le Président est nommé par les actionnaires pour la durée qu'ils fixent.
Les actionnaires, statuant a l'unanimité, peuvent révoquer le Président a tout moment pour justes motifs.
5/11
2.Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux actionnaires par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social,il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président détermine la stratégie de l'entreprise il en fixe les objectifs et les grandes orientations dont il contrle la réalisation.
Le Président pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs.

1. La Société peut étre administrée par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, mandataires sociaux, nommés par le Président pour une dure non limitée.
L'acte de nomination du Directeur Général est signé par le Président et par le Directeur Général pour acceptation de ses fonctions, de ses pouvoirs et de ses responsabilités.
Le Président peut révoquer le Directeur Général a tout moment ad nutum
La nomination et la cessation des fonctions du Directeur Général sont publiées dans un journal d'annonces légales et au Registre du Commerce dans le ressort du siége de la Société.
2.Le Directeur Général assure la direction opérationnelle de l'entreprise dans le cadre de la
stratégie déterminée par le Président. Il est chargé de la gestion quotidienne de l'ensemble des fonctions de l'entreprise notamment, en ce qui concerne les domaines suivants
Personnel, exploitation, commercial, finance, administratif.
Le Directeur Général détient le pouvoir de représentation vis a vis des juridictions,des clients, des fournisseurs, des tiers en général.
Réglementation:Le Directeur Général est seul chargé du respect par la Société et ses
préposés de la réglementation dans tous les domaines : hygiene, sécurité, réglementation du travail, droit social, code de la route, législation des transports, des loueurs et des commissionnaires,réglementation sociale et de l'environnement,etc... Il arrétera a cet effet toutes mesures nécessaires, donnera toutes instructions, procédera a tous contrles et prendra toutes sanctions.
Le Directeur Général assume la responsabilité de controle et de sanction quant aux opérations de LA SOCIETE et,notamment les responsabilités ci-dessous, en ce qui concerne les domaines suivants (cette énumération n'étant évidemment pas limitative) :
Coordination des transports et code de la route: Il doit veiller au bon état du
matériel roulant,a la présence dans les véhicules des documents de bord,au respect des
obligations concernant les chargements/déchargements, temps de conduite et vitesse.
6/11
Réglementation sociale:Il doit veiller au respect de la réglementation concernant l'établissement des formalités d'embauche, licenciements et paie, la durée du travail, le travail dissimulé, les relations avec les instances représentatives du personnel.
Hygiene et Sécurité: Il doit veiller a la conformité avec les exigences de la
réglementation en matiere d'Hygiene et Sécurité, de tous les personnels et sous traitants et tiers présents sur site), installations,équipements,matériels,moyens et tout
objet placés sous sa responsabilité.Il doit ainsi s'assurer par exemple de la mise en place d'une part, avec les organismes concernés de réunions de réflexion sur les mesures qui s'imposent et d'autre part, de formations, d'informations et de mesures adaptées pour tous les personnels et en particulier ceux a qui reviennent des taches dangereuses.
- Sous-traitance: Il doit veiller au respect par toute entreprise substituée des réglementations s'imposant a elle dans le cadre de la réalisation des opérations confiées
Le Directeur Général conserve,néanmoins,tout pouvoir pour engager toute mesure ou toute dépense a caractére urgent et de nature a lui permettre de remplir ses obligations
Dans ce cas, il en informera, sans délai, le Président en lui communiquant les motivations qui justifient cette mesure ou cette dépense.
Le Directeur Général pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs,y compris dans le domaine du respect de la réglementation.
Le Directeur Général justifiera valablement de ses pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président.

Il pourra etre créé un conseil de gestion, composé de deux a dix membres,qui sont soit des
personnes physiques soit des personnes morales actionnaires ou non de la société.
La personne morale membre du conseil est représentée par son représentant légal, sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment au cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée membre du conseil, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient membre du conseil en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration,des sociétés
anonymes sont applicables aux membres du conseil de la société par actions simplifiée.
En cours de vie sociale,les membres du conseil sont renouvelés, remplacés et nommés par
décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Les membres du conseil sont rééligibles
7/11 La durée du mandat des membres du conseil est fixée a six ans prenant fin a l'issue de la
consultation annuelle de la collectivité des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Des représentants du comité d'entreprise désignés a cet effet,pourront prendre part aux réunions du conseil de gestion et seront dans ce cas, convoqués dans les mémes conditions que les membres dudit conseil.Ils exerceront leurs droits définis par l'article L 2323-66 du Code du Travail aupres du Président, du Directeur Général ou du conseil de gestion.
Les commissaires aux comptes pourront également prendre part aux réunions du conseil de gestion et seront dans ce cas, convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'age limite a l'exercice, pour une personne physique, des fonctions de membre du conseil est de 70 ans.
Les fonctions de membre du conseil prennent fin soit par le décés,la dmission,la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Les membres du conseil peuvent démissionner de leur mandat sous réserve de respecter un préavis de un mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des actionnaires qui aura a statuer sur le remplacement du membre du conseil démissionnaire.
Un membre du conseil peut étre révoqué par décision de la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires,le membre du conseil dont la révocation est envisagée pouvant prendre part au vote.
En cas de vacance d'un ou plusieurs sieges de membre de conseil, le conseil de gestion peut, entre deux consultations de la collectivité des actionnaires, procéder a des nominations a titre provisoire par voie de cooptation,sous réserve de ratification par décision collective des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Le membre du conseil nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
La collectivité des actionnaires, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut allouer aux membres du conseil a titre de jetons de présence, une somme fixe
annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Le conseil de gestion répartit librement cette rémunération entre ses membres.
Les membres du conseil pourront cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail effectif.
Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par le président aprés leur nomination en qualité de membre du conseil.
La présidence du conseil de gestion est assurée par le président de la société, lequel est nommé par la collectivité des actionnaires.
Le conseil de gestion assiste le Président dans le cadre de la gestion de la société
8/11 Notamment, le Président lui soumet pour approbation :
les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents; les comptes annuels en vue du rapport de gestion a présenter a l'approbation de la collectivité des actionnaires; lesprojets: d'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit A bail; d'acquisition,la cession ou l'apport de fonds de commerce; de création ou la cession de filiales;
de modification de la participation de la société dans ses filiales;
d'acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou
groupements quelconques;
de cautions, avals ou garanties,hypothéques ou nantissements a donner par la société.
Néanmoins, seul le Président représente la société a l'égard des tiers.
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige, sur la
convocation du président faite par tous moyens et méme verbalement, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le conseil de gestion ne délibére valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les membres du conseil ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil,
sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le Président.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil participant a la séance du conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.
Les délibérations du conseil de gestion sont constatées dans des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du Président de séance d'au moins
un membre du conseil.

1. Les actionnaires doivent obligatoirement etre consultés collectivement pour les décisions suivantes:
>Augmentation, amortissement ou réduction du capital et toute modification des statuts,
>Transformation de la société en une société d'une autre forme,
> Fusion, scission, apport partiel d'actif, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport,

Les décisions collectives des actionnaires s'imposent au Président et au Directeur Général
2. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a l'initiative du Président,soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement des actionnaires exprimé dans un acte.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée,les convocations sont faites soit par lettre simple, soit par télex, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour,l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la consultation. La convocation est faite quinze15jours a l'avance.Ce délai pouvant étre ramené a huit8 jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés, la consultation a lieu valablement sans convocation préalable.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les actionnaires. Ne sont retenues que les réponses remises par les actionnaires au plus tard 15 jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit jours en cas d'urgence exprimée dans l'envoi de la consultation.
A chaque action est attaché un droit de vote. Tout actionnaire peut se faire représenter par
toute personne de son choix.
Les décisions sont prises a la majorité simple des droits de vote attaché aux actions composant le capital social. Les abstentions sont considérées comme des votes contre la résolution proposée.
Par exception l'unanimité de tous les actionnaires est requise pour révoquer le Président et
pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives a :
>l'inaliénabilité des actions >l'agrément des cessions d'actions > l'exclusion d'un actionnaire et la suspension de ses droits non pécuniaires
3. Le Président doit communiquer aux actionnaires sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments ncessaires pour éclairer leur décision, et notamment:
>Les comptes annuels
>S'il y a lieu, le rapport du Président >Les rapports du Commissaire aux Comptes >Le texte des résolutions proposées.
10/11 4. Toute décision collective des actionnaires est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou toute personne qu'il aura déléguée a cet effet et consigné dans un
registre.
En cas de consultation écrite,le procés-verbal indique le nombre de voix des actionnaires ayant répondu,le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque actionnaire sont annexés audit procés-verbal. En cas de décision prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président ou toute personne spécialement habilitée à cet effet par le Président.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales.Un bilan de la société est notamment établi a la cloture de chaque exercice.
Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées,il est fait, si nécessaire, un prélévement égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Apres imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes,le solde, s'il en
existe,est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué
en totalité ou en partie.
Les actionnaires peuvent décider d'offrir le choix entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
Il peut étre distribué tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi
Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation. Il sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la méme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont désignés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi.

1.Les actions de la société sont exclusivement nominatives.
2. Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal souscrit et éventuellement de la prime d'émission.
11/11 ARTICLE.15....MUTATION.DES.ACTIONS
1.La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
La mutation des actions sopére,a légard des tiers et de la sociéte,par ordre de mouvement de compte a compte du cédant ou de son mandataire.Le mouvement est
mentionné sur ces registres.
2.Les actions sont librement cessibles.
ARTICLE...1......MODIFICATIONS...DU..CAPITAL..DE..LA...SOCIETE..ET..DES ACTIONNAIRES
Tout appel public a l'épargne est interdit a la société.
Le capital de la société peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la loi.
L'augmentation ou la réduction du capital de la société est réalisée nonobstant l'existence de rompus,les actionnaires devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession
de droits nécessaires.
Plus généralement,chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, il appartient aux propriétaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des actions ncessaires.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée,la société entre en liquidation.
La liquidation est faite conformément a la loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale,nommé parmi les actionnaires ou en dehors d'eux dans les conditions prévues par les présents statuts.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation,les actionnaires sont valablement consultés
par le liquidateur et délibérent aux mémes conditions qu'avant la dissolution.
FaitàLEVALLOIS PERRET, Le 30 MA1 2018