KIMAIL
Acte du 6 avril 2001
Début de l'acte
KIMAIL Société a Responsabilité Limitée au capital de F. 500 00Q Siége Social : 139 rue d'Alésia 75014 PARIS PARIS B 342 369 7Q9
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAQRDINAIRE DU 24 février 2001
Greffe du Tribunal de L'an deux mil, Commerce de Paris
Le 24 février, O 6 AVR.ZUU1 A 14 heures 30,
parts de 100 francs chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 139-rue d'Alésia 75014 PARIS, sur convocation de la gérance.
Sont présents : Monsieur Michaél BENSEMHOUN possédant 2 500 parts Madame Fortune BENSEMHOUN possédant 2 500 parts.
seuls associés de ia Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est présidée par Madame Fortune BENSEMHOUN, gérante associée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Transfert du siége social,
- Modification corrélative des statuts,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissernent des formalités.
Le Rrésident dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 24 février, O 6 AVR.ZUU1 A 14 heures 30,
parts de 100 francs chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 139-rue d'Alésia 75014 PARIS, sur convocation de la gérance.
Sont présents : Monsieur Michaél BENSEMHOUN possédant 2 500 parts Madame Fortune BENSEMHOUN possédant 2 500 parts.
seuls associés de ia Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est présidée par Madame Fortune BENSEMHOUN, gérante associée
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Transfert du siége social,
- Modification corrélative des statuts,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissernent des formalités.
Le Rrésident dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 139 rue d'Alesia, 75014, PARIS au 72 rue d'Alesia 75014 PARIS, et ce à compter du 1er mars 2001.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 72 rue d'AIésia 75014 PARIS."
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 72 rue d'AIésia 75014 PARIS."
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
CERTIFIE CONFORME PAR LA GERANTE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
CERTIFIE CONFORME PAR LA GERANTE
Statuts
KIMAIL Société a Responsabilité Limitée au capital de F. 500 000 Siége Social : 72 rue d'Alésia 75014 PARIS PARIS B 342 369 709
Mis a jour le 1er mars 2001
Madame BENSEMHOUN née TORDJMAN Fortune, demeurant 5, rue Alexandre Cabanel a PARIS 15éme Mariée à Monsieur BENSEMHOUN Michaél de nationalité Francaise
- Monsieur BENSMHOUN Micha&I, demeurant 5, rue Alexandre Cabanei a PARIS 15éme
Marié à Madame TORDJMAN Fortune de nationalité Francaise
Ont constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci- apres :
Mis a jour le 1er mars 2001
Madame BENSEMHOUN née TORDJMAN Fortune, demeurant 5, rue Alexandre Cabanel a PARIS 15éme Mariée à Monsieur BENSEMHOUN Michaél de nationalité Francaise
- Monsieur BENSMHOUN Micha&I, demeurant 5, rue Alexandre Cabanei a PARIS 15éme
Marié à Madame TORDJMAN Fortune de nationalité Francaise
Ont constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci- apres :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles gui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
En France et dans le monde entier, la vente d'articles de prét a porter pour hommes, femmes et enfants, articles chaussants accessoires de mode articles pour cadeaux et plus généralement toutes operations s'y rapportant directement ou indirectement.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
En France et dans le monde entier, la vente d'articles de prét a porter pour hommes, femmes et enfants, articles chaussants accessoires de mode articles pour cadeaux et plus généralement toutes operations s'y rapportant directement ou indirectement.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est :KIMAlL.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE IY_-_SIEGE
Le siége social est fixé a : 72, rue d'Alésia 75014 PARIS
Il pourra @re transreré en un autre lieu par decision collective des associes prise a la majorite simple.
Il pourra @re transreré en un autre lieu par decision collective des associes prise a la majorite simple.
ARTICLE V -_DUREE
la duree maximum de la societe est de quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce sauf le cas de dissolution anticipée.
TITR_E-I
APPORTS_=_CAPIEAL_SOCIAL_=_ EPOT_DE_EONDS
TITR_E-I
APPORTS_=_CAPIEAL_SOCIAL_=_ EPOT_DE_EONDS
ARTICLE_VI -_APPORTS
Les Associes d*origine ont apporte en numeraire a la societe, la somme de 5O.OOO Frs versee a la Banque VERNES et COMMERCIALE DE PARIS Agence Rue d'Alésia 75Ol4 PARIS - 2 un compte ouvert au nom de 1a societe.
ARTICLE_VII -_CAPIEAL SOCIAL
Le capital sociai est fixé-a cinq cent mille francs (500 000 F).
Il est divisé en 5 000 parts sociales &e F. 100 chacune, entierement libérées.
Les parts sociales sont attribuees comme suit :
Monsieur Michael BENSEMHOUN .... 2 500 parts Madame Fortune TORDJMAN épouse BENSEMHOUN 2 500 parts
Total des parts représentant le capital social ... 5 000 parts
Conformément a la loi, les soussignés declarent expressément que les part sociales présentement creees ont ete souscrites et integralement liberées. * c
Il est divisé en 5 000 parts sociales &e F. 100 chacune, entierement libérées.
Les parts sociales sont attribuees comme suit :
Monsieur Michael BENSEMHOUN .... 2 500 parts Madame Fortune TORDJMAN épouse BENSEMHOUN 2 500 parts
Total des parts représentant le capital social ... 5 000 parts
Conformément a la loi, les soussignés declarent expressément que les part sociales présentement creees ont ete souscrites et integralement liberées. * c
ARTICLE_VIII -_AUGMENTATION_ET REDUCIION
collective extraordinaire des associes, conformement aux dispositions.des articles 6l, 52 et 63 de la loi du 24 juillet 1966 et des artcles 47, 48 et 49 du decret du 23 mars 1957: 1
RRTICLE IX -_DEPOT
Chaque assosie aura la faculte, sur ia demarde c.u avec
Sele de sa mise sociale, toutes scianes qui seraient jugees
ces dépbts seront determinees scit par tne oécisicn collective crdinaire, soit par ccnverticr: pessée avec ia geranice et sounise ulterieurenert a l'apprcbaticn de 1'assemblée gérerale des asscciés.
LITREILI
PRRTS.SOCIALES - CESSION = TRANSMISSION
:
RRTICLE IX -_DEPOT
Chaque assosie aura la faculte, sur ia demarde c.u avec
Sele de sa mise sociale, toutes scianes qui seraient jugees
ces dépbts seront determinees scit par tne oécisicn collective crdinaire, soit par ccnverticr: pessée avec ia geranice et sounise ulterieurenert a l'apprcbaticn de 1'assemblée gérerale des asscciés.
LITREILI
PRRTS.SOCIALES - CESSION = TRANSMISSION
:
ARTICLE X - PARTS SOCIALES - INDIYISIBILITE
Les parts sociales scnt indivisibles a l'égard de la scciete qui ne recornait qu'un seul prcprietaire pcur chacune d'elies. Les propriétaires indivis de parts scciales sont tenus de se faire represerter aupres de la société par une seule et mene persarye, rxinmée d'accord entre eux ou a defaut par le Fresident du Tribunal de Comimerce u siege, a la requete de a partie le plus diligente. Les usufruitiers et nu-pi.ppriétaires oivent egalement se faire representer par ure seule et mene personre i a defaut d acccrd entre eux, tcutes ccununicaticns sont faites aux seuls usufruitiers et ceux- Ici pourront prendre part aux décisicns rollectives.
RRTICLE XI = DROITS ET OBLIGATIONS DES.PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne drcit & ure fracticr prcpartioninelle au Yombre de parts scciales existartes, dans la proprieté de 1 actif scicial:
Les asssoci&s ne sor:t resporsables que jusqu a coricurrerce du montant de leurs parts. Au-dele, tout appsi de fcinds est interdit, sous réserve cependant des dispasitions speciaies prevues par la lci sur la iiquidation drs biers et le reglement judiciaire, des personnes moraies.
RRTICLE XII CESSION DE PARTS
Toute cession de parts sesiales dc.it étre constatée par ur
scciéte qu apres acccmplissenert oes formalités prévues a l'article 1690 du Cc3e Civil. Er cutre, elie n'est cipposable aux tiers qu'apres dep6t en annexe au Registre du
cessicr.
Entre les associts ies parts scnt libr.ment cessibles. Il en est de néne au prcfit des ccnjcirits, ascerdants cu descerdants.
R) AGREMENT DE CESSION_A DES TIERS NON_ASSOCIES
Les parts scciales ne peuvent ttre cédées a des tiers 2tranpers la societe qu'avec le corsentement de la mejorite des associes représentant au moins les trcis quarts du capital sccial.
Le prcjet de cessiori est rictifie 2 la scciete et a chacur des associés par acte d'huissier ou par lettre reccmmar:dée avec demande a'avis de recepticn. Dars le délai de huit jcurs, : ccmpter de cette rictificatior, le gerant dcit convoquer 1*assenblée des asscciés pcur qu'e!le delibere sur le projet de cession des parts scciales cu corsulter Ies assccies par eciit sur ce prcjet. La decisiar de la societé est rictifiee su cedant par lettre recomnandee avec demarde 'ayis de recepticn. si la scciete r'a pas fait ccrnaitre sa decisicn dans le delai de trcis mcis a ccumpter de ia derniere des notificaticrs prévurs au present aliréa, le corsentenent a la cessicr est réput. acquis.
B) OBLIGATION D'ACHAT OU DE RACKAT_DE PRRTS DONT LA CESSION N' EST PRS_AGREEE
Si la sciciete a refusé se consentir a la cessior, les associes scnt tenus, dans le delai de trcis mois compter de ce refus, d'acquerir cu de fsire acquerir les parts a un prix fixé dans les conditicrs prévues a l'article 1868, aiinea 5 du Code Civil. A ia demande de la gérance, ce delai peut etre prclotgé une seule fois par décisicn du President du Tribunal de Commerce: statuant-par ordornance sur requete nion susceptibie de recours, sars que cette prolongation puisse excéder six mois. La desigration de 1'expert prevue a 1'article i8e8, aliréa 5 du Ccde Civil est faite par le Président du Tribunal de Conmerce.
La scciete peut epalenent, avec ie consentement oe J'assccié cédant, décider dars le mene delai, de reduire
cet assceie et de rscheter ses parts au prix determine dars les conditiors prevues ci-dessus. Un délai de paienent, qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justificatich, etre accorde a 1s scciete par le Fresident du Tribunal de
de recaurs. les scmmes dees pcrtent iriteret au taux legai en inatiere ccummerciale.
Si, A l'expiration du delai imparti aucune des sciuticn5 prévues ci-dessus r'est interverue, :iasscicie peut réaliser la cession initialenent prévue 2 moins qu'il re detienme ses parts depuis mcirs de deux aris.
C) TRANSMISSION PAR DECES OU PRR SUITE DE DISSOLUTION OU_DE_LIQUIDATION DE_COKMUNRUTE
En cas de décés d'un associs, la societe contiriue entre les assccits suryivants et les héritiers et ayants drcit de l assccie decéde et eventuellenent scn ccrjcint survivant, lesquels héritiers ayants drcit et ccnjcint suryivant ne scnt pes scunis a 1'agrénent des asscciés survivarits.
Pour l*exercice de leurs drcits d associés les heritiers ou ayants droit doivent justifier de leur igentite perscnrelle et de leurs qualités hereditaires, la gérance pcuvant exiger la prcducticn d'expéditions cu d*extraits de tcus actes notaries établissant cette qualité.
Ils dcivert epalement justifier de la oésigraticn du handataire connur: charge de les representer.pendant ja durée de l'indivisicn dans les ccndi icns prevues & 1'article 10 ci-dessus des préserts -tatuts.
D) NANTISSEKENT DES PRRTS SOCIALES
si la sccieté a dorne son ccysentenent a ur prcjet de rantissenent de parts socialés dars les conditionis prévues au presert article, ce consentemerit empcrtera agrémert du cessicrmaire en cas de realisaticn forcee des parts nanties selon les dispositiors de l*article 2o78 alinea ler du Ccde Civil, moins que la scciete ne prefere apres la cessicm, racheter sans delai les parts er: yue de réduire son capital.
T I.T_R_E.. 1 v
ADMINISTRATION_-_GERANCE
AREICLE_XIII -_NONINATION =_REVOCATION
Le societe est administrée et gérée per une ou plusieurs personnes
:
Madame Fortune TORDJMAN épouse BENSEMHOUN est nommée gérant de la societe pour une durée indeterminee.
les conditions prevues par l'article 55 de la loi gu 24 juillet 1956.
RRTICLE XI = DROITS ET OBLIGATIONS DES.PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne drcit & ure fracticr prcpartioninelle au Yombre de parts scciales existartes, dans la proprieté de 1 actif scicial:
Les asssoci&s ne sor:t resporsables que jusqu a coricurrerce du montant de leurs parts. Au-dele, tout appsi de fcinds est interdit, sous réserve cependant des dispasitions speciaies prevues par la lci sur la iiquidation drs biers et le reglement judiciaire, des personnes moraies.
RRTICLE XII CESSION DE PARTS
Toute cession de parts sesiales dc.it étre constatée par ur
scciéte qu apres acccmplissenert oes formalités prévues a l'article 1690 du Cc3e Civil. Er cutre, elie n'est cipposable aux tiers qu'apres dep6t en annexe au Registre du
cessicr.
Entre les associts ies parts scnt libr.ment cessibles. Il en est de néne au prcfit des ccnjcirits, ascerdants cu descerdants.
R) AGREMENT DE CESSION_A DES TIERS NON_ASSOCIES
Les parts scciales ne peuvent ttre cédées a des tiers 2tranpers la societe qu'avec le corsentement de la mejorite des associes représentant au moins les trcis quarts du capital sccial.
Le prcjet de cessiori est rictifie 2 la scciete et a chacur des associés par acte d'huissier ou par lettre reccmmar:dée avec demande a'avis de recepticn. Dars le délai de huit jcurs, : ccmpter de cette rictificatior, le gerant dcit convoquer 1*assenblée des asscciés pcur qu'e!le delibere sur le projet de cession des parts scciales cu corsulter Ies assccies par eciit sur ce prcjet. La decisiar de la societé est rictifiee su cedant par lettre recomnandee avec demarde 'ayis de recepticn. si la scciete r'a pas fait ccrnaitre sa decisicn dans le delai de trcis mcis a ccumpter de ia derniere des notificaticrs prévurs au present aliréa, le corsentenent a la cessicr est réput. acquis.
B) OBLIGATION D'ACHAT OU DE RACKAT_DE PRRTS DONT LA CESSION N' EST PRS_AGREEE
Si la sciciete a refusé se consentir a la cessior, les associes scnt tenus, dans le delai de trcis mois compter de ce refus, d'acquerir cu de fsire acquerir les parts a un prix fixé dans les conditicrs prévues a l'article 1868, aiinea 5 du Code Civil. A ia demande de la gérance, ce delai peut etre prclotgé une seule fois par décisicn du President du Tribunal de Commerce: statuant-par ordornance sur requete nion susceptibie de recours, sars que cette prolongation puisse excéder six mois. La desigration de 1'expert prevue a 1'article i8e8, aliréa 5 du Ccde Civil est faite par le Président du Tribunal de Conmerce.
La scciete peut epalenent, avec ie consentement oe J'assccié cédant, décider dars le mene delai, de reduire
cet assceie et de rscheter ses parts au prix determine dars les conditiors prevues ci-dessus. Un délai de paienent, qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justificatich, etre accorde a 1s scciete par le Fresident du Tribunal de
de recaurs. les scmmes dees pcrtent iriteret au taux legai en inatiere ccummerciale.
Si, A l'expiration du delai imparti aucune des sciuticn5 prévues ci-dessus r'est interverue, :iasscicie peut réaliser la cession initialenent prévue 2 moins qu'il re detienme ses parts depuis mcirs de deux aris.
C) TRANSMISSION PAR DECES OU PRR SUITE DE DISSOLUTION OU_DE_LIQUIDATION DE_COKMUNRUTE
En cas de décés d'un associs, la societe contiriue entre les assccits suryivants et les héritiers et ayants drcit de l assccie decéde et eventuellenent scn ccrjcint survivant, lesquels héritiers ayants drcit et ccnjcint suryivant ne scnt pes scunis a 1'agrénent des asscciés survivarits.
Pour l*exercice de leurs drcits d associés les heritiers ou ayants droit doivent justifier de leur igentite perscnrelle et de leurs qualités hereditaires, la gérance pcuvant exiger la prcducticn d'expéditions cu d*extraits de tcus actes notaries établissant cette qualité.
Ils dcivert epalement justifier de la oésigraticn du handataire connur: charge de les representer.pendant ja durée de l'indivisicn dans les ccndi icns prevues & 1'article 10 ci-dessus des préserts -tatuts.
D) NANTISSEKENT DES PRRTS SOCIALES
si la sccieté a dorne son ccysentenent a ur prcjet de rantissenent de parts socialés dars les conditionis prévues au presert article, ce consentemerit empcrtera agrémert du cessicrmaire en cas de realisaticn forcee des parts nanties selon les dispositiors de l*article 2o78 alinea ler du Ccde Civil, moins que la scciete ne prefere apres la cessicm, racheter sans delai les parts er: yue de réduire son capital.
T I.T_R_E.. 1 v
ADMINISTRATION_-_GERANCE
AREICLE_XIII -_NONINATION =_REVOCATION
Le societe est administrée et gérée per une ou plusieurs personnes
:
Madame Fortune TORDJMAN épouse BENSEMHOUN est nommée gérant de la societe pour une durée indeterminee.
les conditions prevues par l'article 55 de la loi gu 24 juillet 1956.
ARTICLE_ XIV-_POUVOIRS_ET RESPONSABIL TE
Conformément a la loi, la gérance ura vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus etendus pour représenter la societe, contracter en son nom
que tout achat ou vente d'immeuble et/ou fonds de commerce, tous emprunts autes que les credits bancaires, ou les gép8ts en comptes courants Oes associes, toute constitution de nantissement et toute operaton emportant directement ou indirectement modification de l'objet social ne devront pas ete realisés sans avoir ete autorises au préalable par une decision collective ordinaire.
Le ou les gérants seront responsables selon les cas envers la societe ou les tiers, soit des infractions aux dispositons législatives et réglementaires, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
i
que tout achat ou vente d'immeuble et/ou fonds de commerce, tous emprunts autes que les credits bancaires, ou les gép8ts en comptes courants Oes associes, toute constitution de nantissement et toute operaton emportant directement ou indirectement modification de l'objet social ne devront pas ete realisés sans avoir ete autorises au préalable par une decision collective ordinaire.
Le ou les gérants seront responsables selon les cas envers la societe ou les tiers, soit des infractions aux dispositons législatives et réglementaires, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
i
ARTICLE_XV -_REMUNERATION
Le ou les gerants auront droit en remunération de leur travail tt en compensation de la responsabiute attachee a leur gestion, a un taitement qui sera fixé ultérieurement,,iidépendamment d ailleurs du remboursement des frais de représenta.ion, voyages et deplacement.
Ces sommes seront portées aux frais genéraux de la societé.
S.
I I T R E V
DECISIONS COLLECTIVES DES RSSOCIES
ARTIELE XVI - NATURE - OBJET - VRLIDITE
La vclonte des asscciés s'exprime pr'r les decisiots ccllectives. Celles-ci sont prises t : 2ssembiee, cu par corsultatior écrite au choix de la perance.
Toutefois, ia réunion en assemblee est cbligatoire pour les décisicns anmuelles relatives sux.conptes scciaux, et sussi pour tcutes autres si elles sont demardees par ur cu plusieurs assaciés remplissart les carditicrs prévues par 1a 1oi.
Les decisions sont ordinaires ou extracrdinaires selcn leur objet, les ordinaires corcernant la marche normale des affaires scciales et sont prises par un cu plusieurs assccies representant plus de la moitié du capital.
Les extracrdinaires portent sur i'agrenent de riauveaux associes et les madifications aux statuts. Eiles ne peuvert etre valableinent prises qu'& l'unarimite pcur charger la rationalite de la societe ou cbliger ur assccie a augnerter ses engageinents, a la najorite en rionbre des essccies représentant au moins les trcis quarts du capital sccial s'il s'agit de statuer sur le ccrsentemert aux cessicns de parts, par les associes representant.les trcis quarts du capital pour toutes les autres décis crs.
RRTICLE_XVIL - FORMALITES = DELAIS
Les convccatiors aux asseinblées doivent étre faites per iettre reccmandée quinze jcurs frarcs au moins avant la date Be la reunion. Elles doivent indiquer les questicrs a 1'ordre du jour.
A v
lexce oes rescluticrrs prcpcsees avet lt 1apport oe ia gerarice et tcus decuments utiles.
Le vcte fcrmuls sur le texte Bes resc}usicns par le Ict
cars un delai de quinze jcurs:frares ccumpter de la date de récepticn de ] erivoi du texte oes rescluticrs par la géranice. Le delai ectuie, 1'absenee de répcnse sera corsiderée tcumme ure abstentidrs.
Les decisicins des assccies scnt ccrstatees par des prccés-
ccnifcraéinert a 1a reglenentaticr er vigueur. En ces de consultaticn écrite, la réponse de chaque assacie sera annexée au prcces-verbal.
LI T RE VI
ETRBL1SSEMENT DES COMDTES SOCIAUX._-_ NFORMAT1ON ET CONTROLE
Ces sommes seront portées aux frais genéraux de la societé.
S.
I I T R E V
DECISIONS COLLECTIVES DES RSSOCIES
ARTIELE XVI - NATURE - OBJET - VRLIDITE
La vclonte des asscciés s'exprime pr'r les decisiots ccllectives. Celles-ci sont prises t : 2ssembiee, cu par corsultatior écrite au choix de la perance.
Toutefois, ia réunion en assemblee est cbligatoire pour les décisicns anmuelles relatives sux.conptes scciaux, et sussi pour tcutes autres si elles sont demardees par ur cu plusieurs assaciés remplissart les carditicrs prévues par 1a 1oi.
Les decisions sont ordinaires ou extracrdinaires selcn leur objet, les ordinaires corcernant la marche normale des affaires scciales et sont prises par un cu plusieurs assccies representant plus de la moitié du capital.
Les extracrdinaires portent sur i'agrenent de riauveaux associes et les madifications aux statuts. Eiles ne peuvert etre valableinent prises qu'& l'unarimite pcur charger la rationalite de la societe ou cbliger ur assccie a augnerter ses engageinents, a la najorite en rionbre des essccies représentant au moins les trcis quarts du capital sccial s'il s'agit de statuer sur le ccrsentemert aux cessicns de parts, par les associes representant.les trcis quarts du capital pour toutes les autres décis crs.
RRTICLE_XVIL - FORMALITES = DELAIS
Les convccatiors aux asseinblées doivent étre faites per iettre reccmandée quinze jcurs frarcs au moins avant la date Be la reunion. Elles doivent indiquer les questicrs a 1'ordre du jour.
A v
lexce oes rescluticrrs prcpcsees avet lt 1apport oe ia gerarice et tcus decuments utiles.
Le vcte fcrmuls sur le texte Bes resc}usicns par le Ict
cars un delai de quinze jcurs:frares ccumpter de la date de récepticn de ] erivoi du texte oes rescluticrs par la géranice. Le delai ectuie, 1'absenee de répcnse sera corsiderée tcumme ure abstentidrs.
Les decisicins des assccies scnt ccrstatees par des prccés-
ccnifcraéinert a 1a reglenentaticr er vigueur. En ces de consultaticn écrite, la réponse de chaque assacie sera annexée au prcces-verbal.
LI T RE VI
ETRBL1SSEMENT DES COMDTES SOCIAUX._-_ NFORMAT1ON ET CONTROLE
ARTICLE XVIII - EXERCICE SDCIAL
L sxercice social commence le ler janvier
pour se terminer ie 31 décembre de l'annee qui suit. Par de chaque armee oeraoaticn le premier exercice sccial coinnericera dés limmatriculaticn de la societe au registre du-ctunmerce $usqu'au 3i décembre 1388.
pour se terminer ie 31 décembre de l'annee qui suit. Par de chaque armee oeraoaticn le premier exercice sccial coinnericera dés limmatriculaticn de la societe au registre du-ctunmerce $usqu'au 3i décembre 1388.
ARTICLE_XIX = APPROBATION DES COKPTES DU_BILAN
Les ecritures de la societe seront tenues ccmforneinent aux Iois et usages du coinmerce.
R la fini de chaque exercice, il est dresse par la gerarice l'inventaire des elénents de i actif et Bu pessif existant, le compte de resultat, le bilar.acccmpagnede j'aririexe.
Un rapport ecrit est etabli sur la situatior Be la scciete et l'actiyite de celle-ci.
Les conptes, ces textes et les résclutions proposees scrit c&mmuniques aux asso=ies dars les corditiors et delais
Sécret d'application.
cens le delai de six meis, ccmpte' de la cloture de 1'exercice.
RRTICLE XX_= APPROBRTI0N._DESCONVENTIONS_SPECIRLES
Le gérart préserte a 1'essemblee cu jcint aux dccunents fcurnis aux assccies un repport special sur les ccntrats intervenus directement cu ncn, entre la sticieté et lui-mžme cu uri asscicie.
ccrtractant de la sccieté ne prenant pas part au vote et ses parts r'intervenant pes dans les caiculs du quorun et de la majorité.
Les ccrventions roni apprcuvees prcduisert reanmoirs 1eur effet a charge pcur le gerant ciu i'assccié contractant de supparter individuellement cu sclidairenent le prejudice sccial.
avec ure société dont ur assccie, in. efiniment resporrsable, gerant, administrateur, directeur serrral, membre du directcire cu membre du corseil ge surveillarce est : simultanemert gerant cu assccie de la scciété a resporisabilité limitée.
Erfir, il est irterdit aux gerants ou assccies de contrecter un: emprunt aupres de la sccieté, au de se.faire Forsentir un decouvert en ccumpte ccurant, ou de se faire cautionner ou avaliser par elle, leur engagenent.
R la fini de chaque exercice, il est dresse par la gerarice l'inventaire des elénents de i actif et Bu pessif existant, le compte de resultat, le bilar.acccmpagnede j'aririexe.
Un rapport ecrit est etabli sur la situatior Be la scciete et l'actiyite de celle-ci.
Les conptes, ces textes et les résclutions proposees scrit c&mmuniques aux asso=ies dars les corditiors et delais
Sécret d'application.
cens le delai de six meis, ccmpte' de la cloture de 1'exercice.
RRTICLE XX_= APPROBRTI0N._DESCONVENTIONS_SPECIRLES
Le gérart préserte a 1'essemblee cu jcint aux dccunents fcurnis aux assccies un repport special sur les ccntrats intervenus directement cu ncn, entre la sticieté et lui-mžme cu uri asscicie.
ccrtractant de la sccieté ne prenant pas part au vote et ses parts r'intervenant pes dans les caiculs du quorun et de la majorité.
Les ccrventions roni apprcuvees prcduisert reanmoirs 1eur effet a charge pcur le gerant ciu i'assccié contractant de supparter individuellement cu sclidairenent le prejudice sccial.
avec ure société dont ur assccie, in. efiniment resporrsable, gerant, administrateur, directeur serrral, membre du directcire cu membre du corseil ge surveillarce est : simultanemert gerant cu assccie de la scciété a resporisabilité limitée.
Erfir, il est irterdit aux gerants ou assccies de contrecter un: emprunt aupres de la sccieté, au de se.faire Forsentir un decouvert en ccumpte ccurant, ou de se faire cautionner ou avaliser par elle, leur engagenent.
ARTICLE XXI = AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais gertraux et autres charoes de 1a scciete, y compris tcus amcrtissemerts et provisions ccnstituent le benefice net
Sur le berefice ret dinirue lle,cas échéart des pertes antérieures, ii est prelevé 5 xpour constituer le fords de reserves legales, ce préltvemert cessart d'etre cbligatoire lorsque ledit fcnds atteint le dixieme du capital mais repreriant son ccurs lorsque pour ure qause quslcorique ia réserve légaie est descendue en dessc s de cette fraction.
Le sclde augnenté des reports béneficiaires le ces écheant ccrstitue le berefice distribuable.
1 2/
Ce benefice est reparti entre les assccies, prciporiicnreliement au rcmbre ce parts qui:ls pessedert.
jupere converable pciur 1es pcnter s ur cu plusieurs ftrds de reserye, pénéraux cu speciaux cu irs reporter a rciuveau.
r
TI LRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sur le berefice ret dinirue lle,cas échéart des pertes antérieures, ii est prelevé 5 xpour constituer le fords de reserves legales, ce préltvemert cessart d'etre cbligatoire lorsque ledit fcnds atteint le dixieme du capital mais repreriant son ccurs lorsque pour ure qause quslcorique ia réserve légaie est descendue en dessc s de cette fraction.
Le sclde augnenté des reports béneficiaires le ces écheant ccrstitue le berefice distribuable.
1 2/
Ce benefice est reparti entre les assccies, prciporiicnreliement au rcmbre ce parts qui:ls pessedert.
jupere converable pciur 1es pcnter s ur cu plusieurs ftrds de reserye, pénéraux cu speciaux cu irs reporter a rciuveau.
r
TI LRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE XXII = RCTIF NET_INFERIEUR A LA MOITIE_DU CRPITAL
Si du fait des pertes constatees dars les dacuments comptables, l'actif net devient inférieur a la moitie du capital sccial, la perance doit daris les quatre mois qui suivent 1*epprabaticn des ccimptes ayant fait apparastre cette perte, corsulter les associés sur la dissclution anticipée oe la sccieté.
Si la disscluticn nest pes prorcrcee 2 la majcrite requise, la societ2 est terue au plus tare & la clbture du deuxieme exercice suivant celui au ccurs duquel la ccnstataticn des pertes est interverue de reduire scn capital d'un inontant egal a celui.des s?rtes qui r'cnt pu etre imputees sur ies reserves, si dars ce délai l'actif n'a pas été reconstitué a ccnicurrence d'ure valeur au.moins égale la moitié du capitei social.
Dans.les deux cas, la réscluticn ascptee est publiee conformément a la loi.
A defaut par la geranice de pravoquer ure decision, cu si les assccies n'cnt pas delibéré valablement, tout interesse peut denarder en justice la dissolution de la scciété.
RRTICLE_XXIII = LIOUIDATION
A l'expiration de la duree de la scciéte ou en ces de dissoluticn anticipee pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par ur cu plusieurs liquidateurs Tommés par decisicn collective crdiniaire.
13
juillet 1966.
assccies 8u montant nicuminal rer amcrti de leurs parts
ricmbre oe leurs parts.
Si la disscluticn nest pes prorcrcee 2 la majcrite requise, la societ2 est terue au plus tare & la clbture du deuxieme exercice suivant celui au ccurs duquel la ccnstataticn des pertes est interverue de reduire scn capital d'un inontant egal a celui.des s?rtes qui r'cnt pu etre imputees sur ies reserves, si dars ce délai l'actif n'a pas été reconstitué a ccnicurrence d'ure valeur au.moins égale la moitié du capitei social.
Dans.les deux cas, la réscluticn ascptee est publiee conformément a la loi.
A defaut par la geranice de pravoquer ure decision, cu si les assccies n'cnt pas delibéré valablement, tout interesse peut denarder en justice la dissolution de la scciété.
RRTICLE_XXIII = LIOUIDATION
A l'expiration de la duree de la scciéte ou en ces de dissoluticn anticipee pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par ur cu plusieurs liquidateurs Tommés par decisicn collective crdiniaire.
13
juillet 1966.
assccies 8u montant nicuminal rer amcrti de leurs parts
ricmbre oe leurs parts.
ARTICLE XXIV - TRRNSFORMATION
La scciéte paurre se trarsfcriner en scciete ccmnerciale de tcut autre type sans que cette cperaticn entraine la creaticn d'un etre moral nciuveeu. Elle pourra également se trarsfcrmer er societé ciyile.
La transfcrmaticn en scciété en rcm ccllectif, en ctminaridite sinple ou er ccmmandite par acticns exige j'accard unanine des associgs.
La trarsformat∨ en scciete anonyme peut étre decidee par des assccies represertant les trois quarts du capital social. la majcrité simple en capital est méme suffisante si l'actif net figurant au dernier bilar excese virgt mille frarics.
Tcutefcis, le écision de transforuaticr dars tcus ies cas doit étre précédée du rapport d'ur coinmissaiie aux ccmptes iriscrit sur la situation de la societe. Au cas de transformatiori en societe arionyme, cette décisicr re sera pas possible tant que la saciéte res.orsabilité limitée n'aura pes etabli et fait approuver par. les assccies ie bilan de ses deux preiniers exercices.
BRTICLE_ XXV = ENGAGEMENTS CONTRRCTES AVANT_L' IMMATRICULA- TION
s'autoriser ia gérarce a effectuer pour le ccmpte de la scciete les actes suivants :
- Signature du bail de lccation des Iccaux devant seryir de siege sccial a la sccieté moyermant ur: loyer de cert vingt uille francs (120 000 F) par an et un drcit d'entree de
Acquitter taus les frais inherents ia ccnstituticn oe 1a scciete i
- Acquerir les biers necessaires a ia réalisatior des premieres cperaticns de la scicieté; notammert les Cpératicrs s'achats de marchandises, de mcbilier de bureau.
La transfcrmaticn en scciété en rcm ccllectif, en ctminaridite sinple ou er ccmmandite par acticns exige j'accard unanine des associgs.
La trarsformat∨ en scciete anonyme peut étre decidee par des assccies represertant les trois quarts du capital social. la majcrité simple en capital est méme suffisante si l'actif net figurant au dernier bilar excese virgt mille frarics.
Tcutefcis, le écision de transforuaticr dars tcus ies cas doit étre précédée du rapport d'ur coinmissaiie aux ccmptes iriscrit sur la situation de la societe. Au cas de transformatiori en societe arionyme, cette décisicr re sera pas possible tant que la saciéte res.orsabilité limitée n'aura pes etabli et fait approuver par. les assccies ie bilan de ses deux preiniers exercices.
BRTICLE_ XXV = ENGAGEMENTS CONTRRCTES AVANT_L' IMMATRICULA- TION
s'autoriser ia gérarce a effectuer pour le ccmpte de la scciete les actes suivants :
- Signature du bail de lccation des Iccaux devant seryir de siege sccial a la sccieté moyermant ur: loyer de cert vingt uille francs (120 000 F) par an et un drcit d'entree de
Acquitter taus les frais inherents ia ccnstituticn oe 1a scciete i
- Acquerir les biers necessaires a ia réalisatior des premieres cperaticns de la scicieté; notammert les Cpératicrs s'achats de marchandises, de mcbilier de bureau.
ARTICLE_XXVI=POUVOIRS
Tcutes les fcrmalites requises par la loi a la suite des preserites, nctannent en vue de l'immetriculaticr de la sceiete au Registre du Ccinnerce sercrt feites A la
faculte de se substituer tcut mardataire de scint chcix.
De plus, tcus ocuyairs sarit.ccnférés au pcrteur d*uri cuigiral cu d1 re ccpie des presentes pcur tcute fcrmalite pcuvart etre auctnplie par -urie persarire autre que le g21art.
STATUTS MIS_A JOUR_AU 8_FEVRIER_1988
faculte de se substituer tcut mardataire de scint chcix.
De plus, tcus ocuyairs sarit.ccnférés au pcrteur d*uri cuigiral cu d1 re ccpie des presentes pcur tcute fcrmalite pcuvart etre auctnplie par -urie persarire autre que le g21art.
STATUTS MIS_A JOUR_AU 8_FEVRIER_1988