Acte du 28 janvier 2013

ll est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par ies articles L.. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

La Société a pour objet en France et à l'étranger :

< Fabrication d'abris de piscine et construction métallique >

COPIE CEFTIF

La dénomination de la Société est : Pose du Nord.

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Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiguer la dénmination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

ou de l'abréviation , de l'énonciation du capital social. ainsi que du .numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a LEERS (59115), Zone industrielle de Roubaix-Est, 73 rue de la Papinerie.
1l peut étre transféré en tout autre endroit du territoire frangais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par les associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de ia date 'd'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogation ou de dissolution anticipée.

Les soussignés font apports a la société, à savoir :
Monsieur Frangois-Xavier DEVILDER, ia somme en numéraire de 50 (cinquante) euros ;
Ledit apport correspondant à une part sociale de 50 euros, souscrite en totalité et entiérement libérée
Monsieur Alain DEMORY, la somme en numéraire de 200 (deux cent) euros ;
Ledit apport correspondant à quatre parts sociales de 50 euros, souscrite en totalité et entiérement libérée.
FINANCIERE DE L'ELNON, la somme en numéraire de 4750 (quatre mille sept cent cinquante) euros
Ledit apport correspondant à quatre vingt quinze parts sociales de 50 euros, souscrite en totalité et entiérement libérée
Soit, au total, une somme de 5 000 (cinq mille) euros, correspondant & 100 actions de 50 euros chacune, souscrite en totalité et entiérement libérée, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la banque BCMNE agence de Lille

Le capital social est fixé à ia somme de cinq mille(5 000) euros divisé en (cent) 100 actions de 50 (cinquante) euros, intégralement libérées de méme catégorie.
Il est divisé en cent (100) parts sociales de cinquante (50) euros chacune, numérotées de 1 à 100, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
- Monsieur Francois Xavier DEVILDER,
à concurrence de 1 part
correspondant à un apport en numéraire,
numérotées de 1 a 1, ci . 1 part - Monsieur Alain DEMORY
à concurrence de 4 parts,
correspondant à un apport en numéraire,
numérotée de 2 à 5 ci... 4 parts - Financiére de l'Elnon
A concurrence de 95 parts
correspondant à un apport en numéraire,
numérotée de 6 a 100 ci. .95 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts Cents Parts

Le capitai social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 19 ci-aprés.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peur également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

Les actions sont librement négociables Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
ARTICLE 11 - CESSION DES ACTIONS - DROIT DE PREEMPTION Ne sont soumises a aucun droit de préemption les cessions réalisées entre les actionnaires de la société ou au profit d'une société contrlée directement ou indirectement par l'actionnaire cédant ou au profit d'un membre de la famille de l'actionnaire cédant.
Dans tous les autres cas, les cessions d'actions sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
1. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des actionnaires. par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :
Le nombre d'actions dont ia cession est envisagée et le prix de cession ;
'L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de deux mois, a l'expiration duquel, si tes droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.
2. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans ie délai d'un mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 1 ci-dessus. Cette notification est effectuée par iettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
3. A l'expiration du délai visé au 2 ci-dessus et avant celle visée au 3 ci-dessus, ie président notifie à l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifiés leur droit de préemption au prorata de leur participation au capital de ia société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de ia procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts.
4. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

Ne sont pas soumises a un agrément préalable les cessions réalisées entre les actionnaires de la société ou au profit d'une société contrlée directement ou indirectement par l'actionnaire cédant ou au profit d'un membre de la famille de l'actionnaire cédant.
Dans tous les autres cas, les cessions d'actions sont soumises à un agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des actionnaires présents ou représentés.
1. L'actionnaire cédant notifie sa demande d'agrément au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant :
Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;
L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
2. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 1. Ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
3. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans ie délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit, dans les trois mois à compter de ce refus, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une éduction de son capital.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des actionnaires.

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires ci-dessus est nulle de plein droit.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à ta quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de ieurs apports
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions des actionnaires.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui reguis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier.
Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne moraie sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par la collectivité des associés. Le premier Président est nommé par une décision collective ordinaire des actionnaires, aussitt aprés la signature des statuts.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trois mois, dament constaté par les actionnaires, il est pourvu a son remplacement par une décision collective des actionnaires. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans ia limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exciu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les fonctions du président prennent fin, soit par ia démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Sur la proposition du président, les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou moraies.
Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont fixés par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résuite de son contrat de travail.
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En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un. nouveau président.

Le contrôle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
lls sont désignés par décision collective ordinaire des actionnaires pour une durée de six exercices.
1ls sont convoqués à toutes les assemblées des actionnaires en méme temps que ceux-ci et avisés à la diligence du président de la société de toutes autres décisions collectives.

Le président ou ie directeur général avise les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans ie délai d'un mois à compter de la conclusion des dites conventions. lls informent également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle is sont directement ou indirectement intéressés.
A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conclue, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.

Les décisions collectives des associés sont prises, à la discrétion du président, en assemblée, ce qui implique une réunion physique des associés en un méme lieu, ou par consultation par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.
1. Décisions collectives prises par assemblée
L'assemblée est convoquée quinze (15) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication.
Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.
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Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres
questions.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander ia réunion d'une assemblée.
L'assemblée est présidée par ie président de la société à condition qu'il soit associé. A défaut, eile élit son président.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
2. Décisions collectives prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, ie vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
3. Droit de participation des associés
Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits à son nom à la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.
1l peut se faire représenter par un mandataire ou par un autre associé
4. Formalisme des délibérations
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résuitat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-meme est conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

1. Les décisions suivantes sont prises à l'unanimité des associés :
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modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article 227-19 du Code de Commerce notamment celles relatives à l'agrément des cessionnaires de titres de capital donnant accés au capital,
augmentation de l'engagement des associés,
changement de la nationalité de la société.
2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont prises à ia majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés- verbaux des décisions collectives.
En vue de ieur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, s'il existe, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date oû ils sont appelés à les approuver. 1ls sont adressés à tout associé gui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliére.
Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital sociai peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

L'exercice social commence le 1er mai de chaque année et se termine le 30 avril.
Le premier exercice social sera clos ie 30 avril 201 1.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis à sa disposition un mois au moins avant la date à partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.
Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six mois suivant la date de clture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans les mémes conditions et délai.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire
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lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. II reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au- dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. .
Ce bénéfice est à la disposition des associés qui, sur proposition du président de la société peuvent, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, ia décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.

Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par ies associés ou, a défaut, par le président de ia société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la citure de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président de la société.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective extraordinaire des associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résuiter, méme en l'absence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas ia dissolution de la société. La société continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
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Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président de la société doit remettre ses comptes aux liguidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes déiais, formes et conditions que durant la vie sociale. lis provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés par une décision collective ordinaire statûent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
IIs constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder & cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital.

1. Premier exercice social - Personnalité morale - Engagements de la période de formation
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le premier exercice social sera clos le 31 mars 2010.
En outre, les actes souscrits pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
L'état des actes accomplis à ce jour, pour le compte de ia société en formation, est annexé aux présents statuts, tel qu'il a été présenté aux associés.
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Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fàit de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La reprise de tous autres engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, aprés l'immatriculation de la société, que d'une décision collective ordinaire des associés.
2. Publicité- pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait à Lecelles, l'an deux mil dix
Et le 4 mai
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
FINANEJERE DE L'ELNON S: 71, rd@Gcarges Iarand 59226 LECEL
Sirct : 493 873 319 kl 3 - A># 74 3
Enregistré &: POLE ENREGT -SIE VALENCIENNES.VAL DE SCARPE
Le 14/06/2010 Boraereau n°2010/1 196 Case n°8 Ext 3683 Enregistrement : Exonéré Pénaiités : Total liquide :7ero euro L'Agent d'Administration Montant reqtt Principai L'Ager Aline HOURDOUX

DHAZE INDUSTRIE
Siété par Actions Simplifiée Pluripersonnelle au capital de 5.000 euros Siége social : 73 rue de la Papinerie, Zone Industrielle Roubaix-Est 59115 LEERS SIREN 523 552 610 RCS ROUBAIX-TOURCOING

Les actionnaires décident de changer de dénomination sociale en adoptant la dénomination suivante : Pose du Nord.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Les actionnaires décident de modifier les statuts en conséquence.
L'article 3 des statuts intitulé DENOMINATION SOCIALE sera désormais rédigé de la maniere suivante :
La dénomination de la Société est : Pose du Nord. >
Le reste de l'article demeure sans changement.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs verbal a l'effet d'accomplir les formalités de publicité requises par la loi.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
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DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent acte qui a été signé aprés lecture par tous les actionnaires.
EMARGEMENT :
AnnShs SARL BFXD INVEST B9 U uueN IAu'r Représentée par Monsieur Franeois-Xavier DEVILDER Titulaire de .. ..95 actions. SPRL GROUPE D Représentée par Monsieur Francois-Xavier DEVILDER
Titulaire de . 5 actions.