Acte du 25 novembre 2022

La Société a la forme d'une société par actions simplifiée (SAS), régie par les dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que par les présents statuts. La Société ne peut pas faire appel public a l'épargne. La Société peut comprendre un ou plusieurs associés (l"Associé Unique" ou les "Associés").

La dénomination de la Société est : BVA

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou immédiatement suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

prise de participations dans toute société, quel que soit son objet, gestion et animation de participations financiéres, étude, conseil, sondage d'opinion, management, formation en matiere sociologique, économique, de marketing et de stratégie, création, publication, diffusion, négoce de tous produits, outils, facilitant ou pouvant faciliter directement ou indirectement la réalisation des objets ci-dessus visés, toute activité commerciale et industrielle, ainsi que toute prestation de service, plus particuliérement dans les domaines de l'édition, de la représentation graphique, artistique, de la cartographie, de l'informatique, du conseil aux entreprises, du marketing, des études et sondages et de la formation, la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

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Conformément aux dispositions de l'article 1835 du Code civil, la raison d'etre de la Société est la suivante :

"Eclairer et accompagner les décisions des organisations et citoyens en décryptant le monde pour construire des solutions performantes et un futur positif".

La Société se donne pour mission de poursuivre, dans le cadre de son activité, les objectifs sociaux et environnementaux suivants :

(i) sur le plan interne :

Mettre en xuvre un management inclusif, participatif et responsable pour construire un environnement ou il fait bon travailler, générateur de bien-étre et favorisant l'engagement de l'ensemble des collaborateurs ; Nourrir son expertise en développant ses compétences pour proposer sans cesse des recommandations de qualité et faire grandir chacun, avec l'ambition de devenir une "Entreprise apprenante" ; Transformer continuellement les pratiques pour étre une entreprise toujours plus efficiente au quotidien ;

Mettre en xuvre des comportements écoresponsables en interne et ainsi contribuer à la transition écologique ;

(ii) sur le plan externe :

Conseiller et accompagner les clients avec transparence, attention et exigence pour contribuer a leur réussite a long terme en mettant a leur disposition des approches innovantes et en s'engageant a leurs cotés ; Contribuer a la qualité des débats et a l'amélioration des connaissances des acteurs de la société a travers des publications et prises de parole ; Traiter ses partenaires de manire juste et construire une chaine de valeur équitable avec 1'ensemble de nos parties prenantes ; Euvrer pour une croissance inclusive, notamment en soutenant l'économie locale et l'emploi des jeunes.

6.1 Comité de mission

Le suivi et le contrle de l'accomplissement de la mission de la Société visée a l'article 5 ci- dessus sont exercés par un comité de mission (le "Comité de Mission") qui exerce ses fonctions, dans les conditions prévues par la loi, les présents statuts et son réglement intérieur (le "Réglement Intérieur").

Si les conditions sont réunies, le président de la Société peut décider de substituer au Comité de Mission un référent de mission, salarié de la Société, dans les conditions prévues a l'article L. 210-12 du Code de commerce. Dans cette hypothése, le référent de mission exerce les prérogatives dévolues au Comité de Mission.

(a) Composition

Le Comité de Mission est composé de membres, personnes physiques ou morales, dont le nombre est déterminé dans le Reglement Intérieur. Le Comité de Mission comprend au moins

un salarié de la Société. Les membres du Comité de Mission sont nommés par le président de la Société.

Le Comité de Mission comporte un président et un vice-président désignés par le président de la Société, parmi les membres du Comité de Mission pour la durée de leurs fonctions de membres du comité de mission.

Les membres du Comité de Mission ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions mais peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais engagés au titre de leurs fonctions.

(b) Durée des fonctions

Les membres du Comité de Mission sont nommés pour une durée fixée dans le Réglement

Intérieur.

Ils sont révocables a tout moment par le président de la Société sans que celui-ci ait a justifier d'un motif. La révocation ne peut donner lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni a aucun droit a l'encontre de la Société.

Chaque membre du Comité de Mission peut démissionner a tout moment de ses fonctions, moyennant un préavis de trois mois par tout moyen écrit, y compris courriel, adressé au président de la Société.

(c) Travaux du Comité de Mission

Le Comité de Mission est chargé du suivi de l'exécution de la mission mentionnée a l'article 5 des présents statuts.

Dans ce cadre, le Comité de Mission, qui agit collégialement, mais est représenté par son président pour toute demande a formuler, ainsi que pour la transmission et réception d'informations ou de documents, exerce notamment les missions suivantes :

I procéde a toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission, ce droit d'information s'exercant auprés du président de la Société ; et

Il prépare, délibére, adopte et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion du président dans le cadre des décisions collectives des associés de la Société statuant sur

les comptes de la Société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Aux fins de réaliser sa mission, le Comité de Mission, qui agit collégialement, mais est représenté par son président pour toute demande a formuler, ainsi que pour la transmission et réception d'informations ou de documents, dispose de la faculté :

d'obtenir, de la part des organes sociaux de la Société, l'ensemble des documents sociaux relatifs aux objectifs sociaux et environnementaux définis dans les présents statuts ;

d'interroger les organes sociaux de la Société sur la maniere dont la Société exécute ces objectifs sociaux et environnementaux ; et

de procéder a toute autre diligence qu'il estimerait nécessaire a l'exercice de sa mission et a l'élaboration de son rapport.

Les modalités de réunion et de délibérations du Comité de Mission sont déterminées dans son Réglement Intérieur.

(d) Confidentialité

Chaque membre du Comité de Mission est tenu par une obligation de confidentialité et s'interdit de communiquer a des tiers les informations auxquelles il a eu accés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein du Comité de Mission. Plus généralement, toute personne participant a une réunion du Comité de Mission est également tenue a une telle obligation de confidentialité.

6.2 Organisme tiers indépendant

Le contróle de l'accomplissement de la mission de la Société est assuré par un organisme tiers indépendant inscrit dans la liste de ceux qui ont été accrédités a cet effet par le Comité francais d'accréditation, conformément aux dispositions de l'article R. 210-21 du Code de commerce.

L'organisme vérifie l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux de la Société définis a l'article 5 dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il est désigné par le président de la Société.

Le siége social de la Société est situé au : 75, rue Saint Jean, 31130 Balma

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision des Associés.

8.1 La Société a une durée de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée peut, par décision de l'Associé Unique ou des Associés, étre prorogée une ou plusieurs fois dans les conditions légales.

8.2 Au moins un (1) an avant la date d'expiration de la Société, le Président devra consulter l'Associé Unique ou les Associés a l'effet de décider si la durée de la Société doit étre prorogée.

Le capital social de la Société est fixé a trois millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt- trois (3.984.623) euros, divisé en trois millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt-trois (3.984.623) actions (les "Actions") d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.

10.1 Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions légales et conformément aux stipulations des présents statuts.

10.2 En cas d'augmentation de capital, l'Associé Unique ou les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs Actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvellement émises en proportion de leur participation dans le capital de la Société. L'Associé Unique ou les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

10.3 Le droit a l'attribution d'Actions nouvelles dont bénéficient l'Associé Unique ou les Associés a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

10.4 La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opere soit par voie de réduction de la valeur nominale des Actions, soit par réduction du nombre des titres.

11.1 Les Actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont indivisibles a l'égard de la Société.

11.2 La propriété des Actions résulte de l'inscription sur un compte individuel ouvert par la Société au nom de chaque Associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. La Société adresse une attestation d'inscription a l'Associé Unique ou aux Associés s'ils en font la demande écrite.

11.3 Les changements dans la propriété des Actions ainsi que le nantissement des Actions sont inscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des mouvements de titres et les comptes individuels tenus par la Société.

12.1 Toute Action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Toute Action donne en particulier droit, au cours de la vie de la Société et lors de sa liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement.

12.2 L'Associé Unique ou les Associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des Actions qu'ils possédent.

12.3 La propriété d'une Action entraine, ipso facto, l'approbation des présents statuts et de toutes les décisions prises par les organes sociaux de la Société et par l'Associé Unique ou les Associés conformément aux stipulations statutaires.

12.4 Les droits et obligations attachés aux Actions suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf stipulations contraires notifiées a la Société. La cession des Actions comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf stipulations contraires notifiées a la Société.

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13.1 Dispositions générales

(a) La transmission des Actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par report sur le registre des mouvements de titres de la Société et par un virement effectué sans délai par la Société du compte individuel du cédant au compte individuel du cessionnaire, sur production par le cessionnaire d'un ordre de mouvement complété et signé par le cédant ou de tout autre document

convenu d'un commun accord ou par avance entre le cessionnaire et le cédant. Le mouvement est retranscrit dans le registre chronologique des mouvements de titres. La date d'inscription sur ledit registre est celle figurant sur la notification adressée a la Société conformément a l'article R. 228-10 du code de commerce.

(b) En cas d'Associé Unique, les Cessions de Titres sont libres et ne sont pas soumises aux stipulations des articles 13.1(c) a 13.6 ci-dessous. En cas de pluralité d'Associés, les Cessions sont soumises aux dispositions des articles 13.1 (c) a 13.6 ci-dessous.

(c) Pour les besoins des présents statuts :

le terme "Associé Contrlant" désigne l'Associé qui Contrle la Société, y compris le cas échéant, l'Associé Unique.

le terme "Associé Non Contrôlant" désigne tout associé qui n'est pas l'Associé Contrlant.

le terme "Cession" ou "Céder" désigne :

(i) les transferts de propriété a titre gratuit ou onéreux, y compris les Cessions qui auraient lieu (i) par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice et (ii) en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté :

(ii) les transferts sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de partage, de préts de titres, de vente a réméré, d'apports en société, d'apports partiel d'actifs, de fusion ou de scission, quelle que soit la forme de la ou des sociétés, ou a titre de garantie, résultant notamment de la constitution ou de la réalisation d'un nantissement de compte d'instruments financiers ;

(iii) les transferts de droits d'attribution de titres résultant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices ou de droits préférentiels de souscription a une émission de valeurs mobilieres, y compris par voie de renonciation individuelle ;

(iv) les transferts en fiducie ou de toute autre maniére semblable ; et

(v) les transferts portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou tous autres droits dérivant d'un titre, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout autre démembrement de la propriété de tout titre.

le terme "Contrle" ou "Contrler" désigne la détention de 50,1% ou plus des droits de vote.

le terme "Personne" désigne tout individu, société, groupe, société de fait, association, partenariat, société a responsabilité limitée, trust, patrimoine, organisation non constituée en tant que personne morale ou toute autre entité, gouvernementale ou privée, ayant ou non une personnalité juridique propre.

le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale, qui n'est ni la Société, ni un Associé

le terme "Titres" désigne :

(i) toute valeur mobiliére émise par la Société, et toute autre valeur mobiliere donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre maniere, a l'attribution a tout moment ou a date fixe de titres qui, a cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la Société ou de facon a donner droit, de quelque maniére que ce soit, a une part des profits ou du boni de liquidation ou a des droits de vote de la Société, que la Société a émis ou viendrait a émettre, et qui sont ou seront détenus par les associés ;

(ii) le droit préférentiel de souscription à une émission de valeurs mobiliéres ou le droit d'attribution résultant d'une augmentation par incorporation des réserves ; et

(iii) tout démembrement des titres visés ci-dessus et tout autre titre de méme nature que les titres visés ci-dessus émis ou attribués par une quelconque entité a la suite d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire de la Société.

(d) Pour toute Cession de Titres (y compris les Cessions Autorisées définies a l'article 13.2 ci- dessous, sauf s'il s'agit d'une Cession par l'Associé Contrlant ou a son profit), l'Associé Cédant devra notifier le projet de Cession de Titres envisagé a l'ensemble des autres Associés (la "Notification de Cession"). La Notification de Cession ainsi adressée devra contenir les informations suivantes :

(i) l'identité du ou des cessionnaires des Titres objets de la Cession envisagée (le "Cessionnaire"), avec l'indication des associés qui Contrólent le Cessionnaire, s'il s'agit d'une personne morale ;

(ii) le nombre de Titres que l'Associé Cédant souhaite Céder (les "Titres Cédés") ;

(iii) le prix par Titre, les modalités de paiement du prix, ainsi que l'ensemble des autres termes et conditions de la Cession (et notamment, les éventuelles conditions de garanties).

Toute Notification de Cession qui ne respecterait pas les conditions précisées ci-dessus sera réputée nulle et non avenue pour ne pas avoir été valablement adressée et en conséquence, toute Cession opérée par la suite sera elle-méme réputée nulle, sauf décision de l'unanimité des Associés de couvrir la nullité.

13.2 Cessions Autorisées

(a) Les Titres peuvent étre Cédés librement en cas de(i) Cessions réalisées avec l'autorisation préalable de l'Associé Contrôlant donnée par écrit et faisant expressément référence au présent article 13.2 - Cessions Autorisées, et (ii) Cessions dans le cadre de la création ou de l'exécution (en ce compris sa réalisation et/ou son exercice) de toute sûreté créée sur les Titres avec l'autorisation préalable de l'Associé Contrôlant donnée par écrit et faisant expressément référence au présent article 13.2 - Cessions Autorisées (les "Cessions Autorisées").

(b) Toute autre Cession de Titres, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit est soumise aux dispositions des articles 13.3 a 13.6 ci-dessous.

13.3 Inaliénabilité des Titres

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Sauf en cas de Cessions Autorisées, les Titres de la Société détenus par un Associé Non Contrôlant sont inaliénables pendant une période de dix (l0) ans a compter de la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés (la "Période d'Inaliénabilité").

Les Cessions de Titres par tout Associé Non Contrôlant intervenant a la fin de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus resteront soumises aux stipulations des articles 13.4 a 13.6 ci- dessous.

13.4 Droit de préemption

13.4.1 A l'issue de la Période d'Inaliénabilité, dans l'hypothése ou un Associé Non Contrlant de la Société (l"Associé Cédant") souhaite Céder tout ou partie de ses Titres (les "Titres Cédés") et sauf s'il s'agit d'un cas de Cession Autorisée, l'Associé Cédant s'engage a permettre à l'Associé Contrlant (le "Bénéficiaire") d'exercer sur les Titres Cédés un droit de préemption comme prévu ci-dessous.

13.4.2_ La Notification de Cession adressée par l'Associé Cédant devra préciser au Bénéficiaire qu'il peut exercer son droit de préemption dans les mémes termes et conditions que ceux décrits dans la Notification de Cession définie a l'article 13.1 ci-dessus.

13.4.3 Le Bénéficiaire disposera d'un délai de soixante (60) jours a compter de la Notification de Cession pour notifier par écrit a l'Associé Cédant s'il entend exercer son droit de préemption (la "Réponse"). En cas d'absence de Réponse du Bénéficiaire dans les soixante (60) jours, il sera considéré comme ayant renoncé a exercer son droit de préemption.

La Réponse vaudra offre indivisible d'acquérir les Titres Cédés de l'Associé Cédant aux prix et conditions de la Notification de Cession. Le droit de préemption devra etre exercé pour la totalité des Titres objets de la Cession envisagée et visés dans la Notification de Cession.

13.4.4 En cas d'absence d'exercice du droit de préemption par le Bénéficiaire, l'Associé Cédant pourra librement Céder les Titres Cédés au Cessionnaire, sous réserve de l'agrément préalable prévu à l'article 13.5 ci-dessous et sous réserve que la Cession des Titres Cédés intervienne dans les trente (3o) jours suivant l'obtention de cet agrément et conformément aux termes et conditions

de la Notification de Cession.

13.4.5 Si le Bénéficiaire a exercé son droit de préemption, la Cession des Titres Cédés devra intervenir dans un délai de trente (30) jours suivant la Réponse.

13.5 Agrément

13.5.1 Sauf en cas de Cession Autorisée, toute Cession de Titres par un Associé Non Contrlant doit étre préalablement agréée par décision de l'Associé Contrlant comme indiqué ci-dessous.

13.5.2 Si le Bénéficiaire n'a pas exercé son droit de préemption, l'Associé Cédant adresse une Notification de Cession au Président de la Société en vue de mettre en xuvre la procédure d'agrément. Le Président de la Société, devra alors obtenir une décision de l'Associé Contrlant, , dans le délai d'un (1) mois à compter de la Notification de Cession adressée au Président de la Société visée ci-dessus.

La décision prise par l'Associé Contrlant est notifiée par le Président de la Société a l'Associé Cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres. Si le Président de la Société ne notifie pas la décision de l'Associé Contrlant dans le délai d'un (1) mois visé ci-dessus, l'agrément est réputé avoir été refusé. L'Associé Contrlant n'a pas a motiver ses décisions d'agrément ou de refus d'agrément.

13.5.3 En cas d'agrément, l'Associé Cédant peut réaliser librement la Cession aux conditions notifiées dans la Notification de Cession. La Cession des Actions doit étre réalisée au plus tard dans les

trente (30) jours de la décision d'agrément. A défaut de réalisation de la Cession dans ce délai, l'agrément est frappé de caducité et la procédure doit étre recommencée.

Si l'Associé Contrlant n'agrée pas le Cessionnaire proposé et si l'Associ Cédant ne fait pas connaitre au Président de la Société, dans les dix (10) jours de la notification du refus

d'agrément, sa décision de renoncer a la Cession, la Société est tenue, dans un délai de six (6) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir la totalité des Titres dont la Cession est envisagée soit par un Associé, soit par un Tiers, soit par elle-méme (sans accord préalable nécessaire de l'Associé Cédant). Le ou les cessionnaires retenus sont librement choisis par 1'Associé Contrlant dans les conditions prévues a l'article 15 ci-dessous. A défaut d'accord entre les parties concernées, le prix des Titres Cédés est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si nécessaire. la Cession au nom de l'acauéreur est régularisée d'office par un ordre de

mouvement signé du Président de la Société, sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des Titres.

Si a l'expiration du délai de six (6) mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'acquisition des Titres de l'Associé Cédant n'est pas réalisée, la Cession peut etre effectuée au profit du Cessionnaire initialement envisagé. Ce délai de six (6) mois peut etre prolongé par ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la Société

13.5.4 Si les Titres sont rachetés par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler.

13.5.5 En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la Cession des droits de souscription a quelque titre que ce soit s'opére dans les mémes conditions que ci-dessus, le délai dans lequel les Associés doivent statuer sur l'agrément étant ramené à sept (7) jours. La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.

13.6 En application de l'article L. 227-15 du code de commerce, toute Cession réalisée en violation de l'une quelconque des restrictions visées ci-dessus est nulle et non-avenue.

14.1 Désignation et révocation du Président

(a) La Société a un Président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la Société. Si le Président de la Société est une personne morale, cette derniére est représentée par son ou ses représentants légaux. Les dirigeants de la personne morale encourront alors les responsabilités visées a l'article L. 227-7 du code de commerce.

(b) Le Président est désigné par l'Associé Contrlant par tous moyens, pour une durée déterminée ou indéterminée. Le Président peut étre révoqué par l'Associé Contrlant, par tous moyens, à tout moment, méme sans motif, en cours de mandat (révocation ad nutum).

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(c) Au titre de ses fonctions, le Président peut recevoir une rémunération décidée par l'Associé Contrlant. Il a par ailleurs droit au remboursement par la Société de ses frais de représentation

et de déplacement sur présentation des justificatifs appropriés.

14.2 Pouvoirs et obligations du Président

(a) Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés par la loi et par les présents statuts a l'Associé Contrlant et aux Associés, et le cas échéant des limitations de pouvoirs telles que prévues dans la décision de nomination.

(b) Le Président peut consentir des délégations de pouvoirs a toute personne de son choix, salarié ou associé de la Société ou tiers.

(c) En application de l'article L. 2312-76 du Code du travail, les droits des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société au titre des dispositions des articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail s'exercent auprés du Président de la Société.

14.3 Désignation et révocation du ou des Directeurs Généraux - Pouvoirs et obligations

(a) Le Président peut etre assisté par un ou plusieurs personnes portant le titre de Directeur Général, qui peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales.

(b) Le ou les Directeurs Généraux sont désignés par l'Associé Controlant par tous moyens, pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils peuvent étre révoqués par l'Associé Contrlant, par tous moyens, a tout moment, méme sans motif, en cours de mandat (révocation ad nutum).

(c) Le ou les Directeurs Généraux agissent sous la supervision du Président, représentent la Société a l'égard des tiers et agissent conformément aux dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés par la loi et les présents statuts

au Président, a l'Associé Controlant ou aux Associés, et le cas échéant des limitations de pouvoirs telles que prévues dans la décision de leur nomination.

(d) Au titre de leurs fonctions, le ou les Directeurs Généraux peuvent recevoir une rémunération décidée par l'Associé Contrlant autrement. Ils ont par ailleurs droit au remboursement par la Société de leurs frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs appropriés.

(e) Le ou les Directeurs Généraux peuvent consentir des délégations de pouvoirs a toute personne de leur choix, salarié ou associé de la Société ou tiers.

14.4 Désignation et révocation du ou des Directeurs Généraux Délégués - Pouvoirs et obligations

(a) Le Président et le ou les Directeurs Généraux peuvent étre assistés dans la gestion de la Société par une ou plusieurs personnes portant le titre de Directeur Général Délégué.

(b) Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont désignés par l'Associé Contrlant par tous moyens, pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils peuvent étre révoqués par l'Associé Contrólant, par tous moyens, a tout moment, méme sans motif, en cours de mandat (révocation ad nutum).

(c) Le ou les Directeurs Généraux Délégués agissent sous la supervision du Président et des Directeurs Généraux selon le cas, représentent la Société a 1'égard des tiers et agissent conformément aux dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce, dans la limite de

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l'objet social et des pouvoirs réservés par la loi et les présents statuts au Président, a l'Associé Contrôlant ou aux Associés, et le cas échéant des limitations de pouvoirs telles que prévues dans la décision de leur nomination.

(d) Au titre de leurs fonctions, le ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent recevoir une rémunération décidée par l'Associé Contrôlant. Ils ont par ailleurs droit au remboursement par la Société de leurs frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs appropriés.

(e) Les Directeurs Généraux Délégués peuvent conclure avec la Société un contrat de travail, a la condition que ce contrat corresponde a une fonction salariée réelle. Un salarié peut aussi etre nommé Directeur Général Délégué. La résiliation du contrat de travail dont bénéficie le Directeur Général Délégué n'a pas pour effet de révoquer la personne de son mandat de Directeur Général Délégué et réciproquement.