Acte du 5 juillet 2011

La Societe est une Societe a Responsabilite Limitee

La Societe a pour objet en France et dans tous pays

- Le negoce international , - Et, plus generalement toutes operations, de quelque nature qu'elles soient, urdiques, economiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indique ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Societe, son extension ou son developpement

La Societe a pour denomination sociale M2A EXPORT

Dans tous les actes et documents émanant de la societé, cette denomination doit etre precedee ou suivie immediatement des mots 'sociéte a Responsabilité Limtee" ou des initiales 'SARL" et de l'enonciation du capital social

Le Siêge social est fixe a /s3,avenue Victor Hugo a 75016 PARIS

Il pourra etre transfere en tout autre endroit de la meme ville par simple décision de la gerance et en tout autre lieu par decision extraordinaire des associes

ARTICLE S DUREE

la duree de la Societe est fixee a 99 années, a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipee ou de prorogation

I1 a une duree de douze mois Il commence le 1er janvier pour se terminer le 3? décembre

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Lors de la constitution de la Societe il a ete apporte la somme de 5o 0o0 francs, en numeraite

Aux termes d'une Assemblee Generale Extraordinaire en date du 28 avnl 1999, il a eté apporté en numeraire la somme de 5o ooo francs portant ainsi le total des apports a 100 000 francs

Aux termes d'une Assemblée Genérale Mixte en date du 10 septembre 2001, il a ete decidé de procéder a une augmentation de capital social d'un montant de 883 935,5o francs, par prelevements sur ie compte de report a nouveau, au moyen de l'elevation de la valeur nominale des parts sociales de 883,9355 francs, portant ainsi le total des apports a 983 935,50 francs

Ce meme 10 septembre 2001, il a ete decide de la transformation du capital social en euros, au moyen de la conversion de la valeur nominal des parts sociales, soit 150 euros

Aux termes d'une Assemblee Génerale Extraordinaire en date du 15 decembre 2003, il a ete décide de l'auqmentation du capital social d une somme de 350 000 euros, par voie de capitalisation de reserves, pour etre porte a 500 000 euros

ie capital social est fixé a 500 000 euros, divise en 1000 parts de 500 euros chacune, libérées en totalite, et reparties entre les associes en proportion de leurs droits respectifs, savoir

La soCIete VIGEO 500 parts Monsieur Mazen }ABER 400 parts MonsIeur Alain ETCHEBERRY 100 parts

Tota! 1 000 parts

Toute modification du capital sociai sera decidee et realisee dans les conditions et avec les consequences prevues a cet effet par les dispositions legislatives et réglementaires en vigueur

1 - ia propriete des parts resulte simplement des presents statuts, des actes ulterieurs qui pourraient modifier le capitat social et des cessions et attributions qui seraient régulterement realisees

2 - Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit egal dans les benefices de la Societe et dans tout l'actif social Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations

La proprieté d'une part emporte de plein droit adhesion aux presents statuts et aux décisions collectives des associes

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3 - la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la

dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associe unique Dans ce cas, l'associe unique exerce tous les pouvoirs devolus a l'Assemblée des Associes

1 - La cession des parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous signatures

privees Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiee ou étre acceptee par elle dans un acte notarie Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dept d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par la Gerance d'une attestation de ce dépot

2 - Lorsque la Sociéte comporte plus d'un associe, les parts sociales ne peuvent étre cedees a des tiers etrangers a la Sociéte qu'avec le consentement de la majorite en nombre des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorite etant en outre determinee compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant

Les parts sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communaute de biens entre époux

Sans autres exceptions que celle prevues au paragraphe précédent, toute mutation de parts sociales est prealablement soumise a l'agrement des associes dans les conditions de majorité suivantes

- Pour les cessions entre vifs Agrément des associés representant le quorum de 2/3 du capital Le vote de l'associe n'etant pas pris en compte

- Pour les transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté

Agrement des associes restant, représentant le quorum de 2/3 du capital

1 - La Société est geree par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associes ou en dehors d'eux

Chacun des Gerants engage la Societé, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social et que la Societe prouve que les tiers en avaient connaissance I1 a les pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvorrs speciaux i1 a la signature sociale

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou separement - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute operation avant gu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les operations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Societe

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Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou depots consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'etablissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de societes et tous apports a des societes constituees ou a constituer, ainsi que toute prise d'interét dans ces societes ne peuvent etre fasts ou consentis qu'avec l'autorisation des associes aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette lmitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associes entre eux, puisse etre opposee aux tiers

2 - Chaque gerant pourra avoir droit a une remunération dont les modalites seront determinees par une decision collective ordinaire des associes

3 - Les Gerants peuvent d'un commun accord et sous feur responsabilite, constituer des mandataies spéciaux et temporarres pour la réalisation d'operations determinees

4 - Tout Gerant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est revocable par décision ordinaire de la collectivite des associes representant plus de la moitie des parts sociales

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gerants pour un motif quelconque, la Gerance reste assuree par le ou les autres Gerants Si le Gerant qui cesse ses fonctions etait seul, la collectivite des associes aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associes et aux conditions de majorite prevues par la Lol

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppleants peuvent ou doivent etre nommes lls exercent leur mission de controle conformement a la Loi

Les Commissaires aux Comptes sont designes pour six exercices

1- La volonte des associes s'expnme par des decisions collectives qualifiees d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas

2 - Ces décisions sont prises au choix de la Gérance, soit en Assemblée Génerale soit par consultation ecrite des associes Toutefois, la réunion d'une Assemblee est oblgatorre pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la reduction du capital social

3 - Les Assemblées Générales sont convoquees par la Gerance ou a defaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a defaut par un mandataire designe en justice a la demande de tout associe

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Pendant la periode de liquidation, les Assemblees sont convoquees par le ou les liquidateurs

Les Assemblees Generales sont seunies au stege social ou en tout autre leu indique dans la convocation

4 - En cas de consultation ecrite, la Gerance adresse a chague associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposees ainsi gue les documents necessaires a l'information des associes

Les associes disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour emettre leur vote par ecrit, le vote etant, pour chaque resolution, formulé par les mots "ous" ou "non"

La reponse est adressee a l'auteur de la consultation par lettre recommandee Tout associe n'ayant pas repondu dans le delai ci dessus est considere comme s'étant abstenu

5 - Chaque associe a droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix egal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation

Un associe peut se faire representer par son conjoint, sauf si la Societe ne comprend que les deux epoux

Il peut aussi se faire representer par un autre associe justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associes soit superieur a deux

ll est dresse a la clôture de chague exercice, par les soins de la Gerance, un inventaie de l'actif et du passif de la Sociéte, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre I du Code de Commerce

Chague annee, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associes sont reunis par Ia Gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des resultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais generaux et autres charges de la Societé, y compris tous amortissements et provisions, constituent le benefice

Sur ce benefice diminue le cas echeant des pertes anterieures, sont prélevees tout d'abord les sommes a porter en réserve en applicatron de la Loi ou des statuts

le benefice distribuable est constitué par le benefice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des sommes portees en réserve en application de la Loi, et augmente du report bénéficiaire

Ce benefice est reparti entre tous les associes proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux

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Cependant hors le cas de reduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associes lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle- ci, inferieurs au montant du capital augmente des réserves que la Lor ou les statuts ne permettent pas de dtstribuer

Toutefois, apres prelevement des sommes portees en reserve, en application de ia Loi et des presents statuts, les associes peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le benéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves generales ou speciales dont :ls decident la creation et determinent l'emploi s'il y a lieu

Les pertes, s'il en existe, sont imputees sur les benefices reportes des exercices anterieurs ou reportees a nouveau

Un an au moins avant la date d'expiration de la Societe, la Gerance doit provoquer une réunion de la collectivité des associes a l'effet de decider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Societé doit etre prorogée

Si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de decider, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la Societé

L'Assemblee delibere aux conditions de majorite prévues pour la modification des statuts

La Societe peut etre transformee en une Societe d'une autre forme par decsion collective des associes statuant aux conditions de majorite prevues pour !a modification des statuts

Toutefois, la transformation en Societe en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimite des associés

Toutefois et sous ces reserves, elle peut etre decidee par les associes representant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixe par la Lot

La Societe est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par decision judiciaire pour justes motifs

La dissolution anticipee peut aussi resulter d'une decision collective extraordinaire des associes En cas de dissolution, la Societe entre en iiquidation

La lquidatton est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorite des parts sociales, prs parmi les associes ou en dehors d'eux La lquidation est effectuee conformement a la Loi

Lorsque la société ne comprend qu'un associe, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prevues par la lon, la transmission du patrimotne social a l'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Societe ou apres sa dissolution pendant le cours des operations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associes eux memes, relativement aux affares sociales ou a l'execution des dispositions statutaires, seront jugees conformément a la lor et soumises a la juridiction des tribunaux competents

1 - La Societe jouira de ia personnalite morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes

2- Toutefois, les associes approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Societe en formation, par la Gerance, tels que ces actes soni

relates dans 1'etat ci annexe avec precision des engagements qui en sont la consequence

Toutes ces operations et engagements en resultant seront reputes avoir ete faits et souscrits des l'origine par la Societe qui ies reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes

La Gerance est expressement habilitee a passer et a souscrire des ce jour. pour le compte de ia Societe en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'interét social, a l'exclusion de ceux pour lesqueis 1article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associes, une autorisation de la collectivite des associes

Ces actes et engagements seront reputes avoir eté faits et souscrts des l'origine par la societe apres verification par l'Assemblee des associes, posterieurement a l'mmatriculation de ia Societe au Registre du Commerce et des Societés, de leur conformite avec le mandat ci dessus defini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social

Tous pouvois sont donnes au porteur des presentes, a l'effet d'accomplir toutes les formalites prescrites par la ioi, et notamment a l'effet de faire inserer l'avis de constitution dans un journal habilite a publer les annonces legales dans le departement du siege social

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