BANCAREL HOUSSES
Acte du 15 janvier 2018
Début de l'acte
RCS : RODEZ Code greffe : 1203
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RODEZ atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2000 B 00480
Numéro SIREN:429 657 257
Nom ou denomination:BANCAREL HOUSSES
Ce depot a ete enregistre le 15/01/2018 sous le numéro de dépot 268
BANCAREL HOUSSES
Société par actions simplifiée au capital de 1 220 000 euros Siége social : 5, boulevard des Balquiéres, 12850 ONET LE CHATEAU RCS RODEZ 429 657 257
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RODEZ atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2000 B 00480
Numéro SIREN:429 657 257
Nom ou denomination:BANCAREL HOUSSES
Ce depot a ete enregistre le 15/01/2018 sous le numéro de dépot 268
BANCAREL HOUSSES
Société par actions simplifiée au capital de 1 220 000 euros Siége social : 5, boulevard des Balquiéres, 12850 ONET LE CHATEAU RCS RODEZ 429 657 257
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ANNUELLE DU 13 DECEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, Le 13 décembre, A 10 heures 15,
Les associés de la société BANCAREL HOUSSES se sont réunis en Assemblée Générale Mixte Annuelle, au siége social, sur convocation faite par lettre recommandée adressée le 27 novembre 2017 a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Pierre-Georges PELOFI, en sa qualité de Président de la Société.
Madame Sylvie FOREST est désigné comme secrétaire.
Monsieur Jean-Marie MORALES, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est présent.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 80 000 actions sur les 80 000 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale, réunissant la totalité des actions ayant le droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 juin 2017, - le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour a l'assemblée générale ordinaire :
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2017 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rémunération du Président, - Nomination du Commissaire aux Comptes, - Etat de l'actionnariat salarié,
- Autorisation de l'affiliation des mandataires sociaux, non titulaires d'un contrat de travail mais assimilés aux salariés, aux contrats de protection sociale complémentaire, de prévoyance, et de retraite, éventuellement souscrits par la Société. - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Ordre du jour a l'assemblée générale extraordinaire :
- Augmentation de capital réservée aux salariés conformément a 1'article L225-129-6 al 2 du code de commerce :
- Modification corrélative des statuts.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS PROPOSEES A L 'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
L'an deux mille dix-sept, Le 13 décembre, A 10 heures 15,
Les associés de la société BANCAREL HOUSSES se sont réunis en Assemblée Générale Mixte Annuelle, au siége social, sur convocation faite par lettre recommandée adressée le 27 novembre 2017 a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Pierre-Georges PELOFI, en sa qualité de Président de la Société.
Madame Sylvie FOREST est désigné comme secrétaire.
Monsieur Jean-Marie MORALES, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoqué, est présent.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 80 000 actions sur les 80 000 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale, réunissant la totalité des actions ayant le droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 juin 2017, - le rapport de gestion du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour a l'assemblée générale ordinaire :
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2017 et quitus au Président, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rémunération du Président, - Nomination du Commissaire aux Comptes, - Etat de l'actionnariat salarié,
- Autorisation de l'affiliation des mandataires sociaux, non titulaires d'un contrat de travail mais assimilés aux salariés, aux contrats de protection sociale complémentaire, de prévoyance, et de retraite, éventuellement souscrits par la Société. - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Ordre du jour a l'assemblée générale extraordinaire :
- Augmentation de capital réservée aux salariés conformément a 1'article L225-129-6 al 2 du code de commerce :
- Modification corrélative des statuts.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS PROPOSEES A L 'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assembiée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 803 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable a due concurrence.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assembiée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 803 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable a due concurrence.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 juin 2017 s'élevant à 92 502,23 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 92 502,23 euros
A titre de dividendes 80 000,00 euros Soit 1,00 euros par action
Le solde 12 502,23 euros En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 595 582,14 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siege social a compter de ce jour.
Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017 éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve a 1,00 euros, - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve a 79 999,00 euros.
L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été rappelé aux associés que les revenus distribués sont imposables au baréme progressif de l'impôt sur le revenu et qu'ils font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impôts, d'un prélévement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, imputable sur l'impôt da l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné a l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-a-dire prélevés a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément & la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 juin 2014 : 150 400,00 euros, soit 1,88 euros par titre. Dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 1,88 euros Dividendes non éligibles a l'abattement de 40 % : 150 398,12 euros
Exercice clos le 30 juin 2015 : 50 400,00 euros, soit 0,63 euros par titre Dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 0,63 euros Dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 50 399,37 euros
Exercice.clos le 30 juin 2016 : 400 000,00 euros, soit 5,00 euros par titre Dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 5,00 euros Dividendes non éligibles a l'abattement de 40 % : 399 995,00 euros
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Bénéfice de l'exercice 92 502,23 euros
A titre de dividendes 80 000,00 euros Soit 1,00 euros par action
Le solde 12 502,23 euros En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi a 595 582,14 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siege social a compter de ce jour.
Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017 éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve a 1,00 euros, - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve a 79 999,00 euros.
L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été rappelé aux associés que les revenus distribués sont imposables au baréme progressif de l'impôt sur le revenu et qu'ils font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impôts, d'un prélévement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, imputable sur l'impôt da l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné a l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-a-dire prélevés a la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément & la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 30 juin 2014 : 150 400,00 euros, soit 1,88 euros par titre. Dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 1,88 euros Dividendes non éligibles a l'abattement de 40 % : 150 398,12 euros
Exercice clos le 30 juin 2015 : 50 400,00 euros, soit 0,63 euros par titre Dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 0,63 euros Dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % : 50 399,37 euros
Exercice.clos le 30 juin 2016 : 400 000,00 euros, soit 5,00 euros par titre Dividendes éligibles a l'abattement de 40 % : 5,00 euros Dividendes non éligibles a l'abattement de 40 % : 399 995,00 euros
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'approuver la rémunération allouée au cours de l'exercice écoulé au Président, qui s'est élevée à un montant brut de 80 296,60 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RESOLUTION
Les mandats de Monsieur Jean-Marie MORALES, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Jean. Baptiste OLIVER, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés a expiration, l'Assemblée Générale :
- de nommer la société R2M AUDIT, SAS, représentée par Monsieur Jean-Marie MORALES, domiciliée 84 rue Maurice Béjart, 34080 MONTPELLIER, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes, pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023,
- prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder & la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
- de nommer la société R2M AUDIT, SAS, représentée par Monsieur Jean-Marie MORALES, domiciliée 84 rue Maurice Béjart, 34080 MONTPELLIER, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes, pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023,
- prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder & la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, prend acte :
- que les actions détenues par le personnel de la Société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital de la Société,
que la Société n'est pas contrlée, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société,
que les associés ont été consultés sur une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société il y a trois ans conformément a l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce et que pendant cette période, aucune Assemblée Générale Extraordinaire ne s'est prononcée a l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés,
- qu'il y a lieu, en conséquence, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de proposer, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18, L. 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
- que les actions détenues par le personnel de la Société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital de la Société,
que la Société n'est pas contrlée, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société,
que les associés ont été consultés sur une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société il y a trois ans conformément a l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce et que pendant cette période, aucune Assemblée Générale Extraordinaire ne s'est prononcée a l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés,
- qu'il y a lieu, en conséquence, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de proposer, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18, L. 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, autorise les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail mais qui sont assimilés aux salariés, en application de l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale, a bénéficier des contrats de protection sociale complémentaire, de prévoyance, et de retraite que la Société a souscrits au profit des salariés du collége cadre, ainsi que de 1'ensemble des avantages sociaux réservés au collége cadre.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés- verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
RESOLUTION PROPOSEE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
RESOLUTION UNIQUE
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide en application des dispositions de l'article L225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation de capital en numéraire aux conditions prévues a l'article L443-5 du code du travail.
En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide : - que le président disposera d'un délai maximum de trois mois pour mettre en place un plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues a l'article L443-1 du code de travail ; - d'autoriser le président a procéder, dans un délai maximum de 4 mois a compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 1% du capital qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions de 1'article L443-5 du code du travail. En conséquence, cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire
Pierre-Georges PELOF1 Sylvie FOREST
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
RESOLUTION PROPOSEE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
RESOLUTION UNIQUE
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide en application des dispositions de l'article L225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation de capital en numéraire aux conditions prévues a l'article L443-5 du code du travail.
En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide : - que le président disposera d'un délai maximum de trois mois pour mettre en place un plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues a l'article L443-1 du code de travail ; - d'autoriser le président a procéder, dans un délai maximum de 4 mois a compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 1% du capital qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions de 1'article L443-5 du code du travail. En conséquence, cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire
Pierre-Georges PELOF1 Sylvie FOREST