Acte du 1 mars 2024

L'Associée unique, aprés avoir pris acte de la volonté de Monsieur Robin FRANCOIS de démissionner de son mandat de Président à effet du 5 décembre 2023 a minuit, dispense ce dernier de la procédure prévue à l'article 16.3 des statuts de la Société et décide de nommer en ses lieu et place pour une durée illimitée à effet de ce jour :

Edouard MATHIEU Demeurant a AUBERVILLIERS (93) - 13 rue du docteur Pesque,

Lequel a d'ores et déja déclaré accepter les fonctions qui lui seraient confiées et satisfaire à toutes les

conditions requises par la Loi et les réglements en vigueur pour leur exercice.

Il jouira des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents Statuts aux décisions de l'Associée unique.

L'Associée unique décide que Monsieur Edouard MATHIEU exercera son mandat de Président de la

Société a titre gratuit. DEUXIEME DECISION

L'Associée unique décide de transférer a effet de ce jour, le siége social de la Société de ROSNY SOUS BOIS (93) - 15 rue du Général Leclerc à AUBERVILLIERS (93) - 13 rue du docteur Pesque, et de modifier corrélativement l'article des statuts relatif au siége social ainsi qu'il suit :

< Le siége social est fixé a :

AUBERVILLIERS (93) - 13 rue du docteur Pesque

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.

En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence. >

Suite à la cession de l'intégralité des droits sociaux des anciens associés qu'ils détenaient dans le capital de la Société, au profit de la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ à effet du 1er décembre 2O23, l'Associée unique décide de procéder a une refonte compléte des statuts de la Société, à effet de ce jour, afin de les mettre en harmonie avec les pouvoirs dévolus à l'Associée Unique et au Dirigeant dans Ies Sociétés du Groupe EMERIA.

L'Associée unique adopte article par article, puis dans son ensemble, les nouveaux Statuts. L'Associée unique constate que cette refonte des statuts de la Société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. ../..

AGENCE REGIONALE

Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 £ Siége Social : 13 rue du docteur Pesque 93300 AUBERVILLIERS LORIGINAL

612 031 468 R.C.S. BOBIGNY

****

Initialement constituée sous la forme d'une Société par Actions simplifiée identifiée depuis le 28 juin

1961 par acte sous seing privé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 612 031 468

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.

La Société conserve pour objet en France et dans tous pays, les activités suivantes :

Agent immobilier et mandataire en fonds de commerce, Administrateur de biens,

Syndic de copropriété, Expert en immobilier, Courtier ou agent d'assurance, Mandataire en montage de crédit et de financement, Agent de voyages, Actuaire sous seing privé en immobilier et en toutes opérations juridiques.

La Société conserve pour dénomination sociale

< AGENCE REGIONALE >

Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < s.A.s. " et de l'énonciation du capital social.

Le siege social sera fixé a :

AUBERVILLIERS (93) - 13 rue du docteur Pesque

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.

En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence

La durée de la Société reste fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés soit jusqu'au 04 mai 2060, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associée unique.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme en numéraire de 10.0o0 francs. Lors

de l'augmentation du capital du 05 juillet 1968, il a été prélevé sur les réserves 10.000 francs. Lors de l'augmentation du capital au 1er février 1989, il a été prélevé sur les réserves 30.000 francs.

Le capital social reste fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.000€) et divisé en TROIS MILLE

CENT VINGT-CINQ (3.125) actions de TRENTE-DEUX EUROS (32£), toutes de méme catégorie et

entiérement détenues par l'Associée unique.

A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE

1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.

2- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente à l'égard des tiers.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la

Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé unique.

Le Président peut, sous sa responsabilité a l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

3°- Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner sans avoir à justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le Président peut étre révogué à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unigue. La

révocation n'a pas à étre motivée.

4*- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique

B/ DIRECTEURS GENERAUX

1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

2°- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société à l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

3°- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination

sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, a moins que l'Associé

unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.

4°- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées

En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail. >

Conformément a l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sera répertoriée

au registre des décisions de l'Associé unique.

Lorsque la société est tenue d'instituer un Comité Social et Economique, les membres du personnel

du Comité Social et Economique exercent auprés du Président, les droits définis par Ia

réglementation applicable.

A/ CHAMP D'APPLICATION

L'Associé unique est seul compétent pour :

Approuver le budget annuel de la société,

Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,

Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,

Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,

Nommer les Commissaires aux Comptes,

Agréer un nouvel associé,

Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,

Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président,

Procéder a toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)

Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société

Dissoudre la Société.

B/ MODE DE DELIBERATION

1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et

notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.

S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail

La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.

2°- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.

L'Associé unique peut désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi

un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués à toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.

En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.

L'année sociale continue de commencer le 1er janvier et de finir le 31 décembre de chaque année.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Conformément a l'article L. 232-1 du Code de commerce, le Président établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis a l'Associé unique dans les six mois de la clture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires a son information.

Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, à la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant

la convocation ou la consultation de l'Associé unique.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :

tout d'abord toute somme que la Société doit affecter à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;

ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec

une affectation spéciale ou non ;

et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux

Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report

bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.

L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur

dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

La dissolution par décision de l'Associé unique entrainera la transmission universelle du patrimoine

de la Société a l'Associé unique, sans liquidation, conformément a l'article 1844-5 du Code Civil.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Fait a Le