IMMOBILIER SERVICE SARL
Acte du 2 février 2000
Début de l'acte
GREFFE T.C. ST-ETIENNE
IMMOBILIER SERVICE Date Depét : SARL au capital de 50.0OO F slege SAINT.ETIENNE 49, rue Michelet No Dépt : .... RCS S SAINT.ETIENNE no B 734 5O1 075
IMMOBILIER SERVICE Date Depét : SARL au capital de 50.0OO F slege SAINT.ETIENNE 49, rue Michelet No Dépt : .... RCS S SAINT.ETIENNE no B 734 5O1 075
DECISION DE l'ASSOCIE UNIQUE
TFC.S.n
-202000381 OLIVIER BERNARD INV Société a Responsabilité Limitée Au capital de 11.000,00 Euros) Siege s0cial : SAINT ETIENNE 42000 (Loire) 49 Rue Michelet
R.C.S. : SAINT ETIENNE 428 124 929 SIRET: 428 124 929 00012 Les soussignés,
Monsieur Olivier Marie André BERNARD, Adjoint de Direction, époux de Madame Sophie Marie JULLIOT, Enseignante, demeurant a SAINT ETIENNE (Loire), 27, allée Chantegrillet,
Madame Sophie Marie JULLIOT, Enseignante, demeurant a SAINT ETIENNE (Loire), "Le Vertbois" 27, allée Chantegrillet, épouse de Monsieur Olivier Marie André BERNARD, Adjoint de Direction,
Seuls associés de la société a responsabilité limitée OLIVIER BERNARD INV désignée en téte des présentes,
Ont pris conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966 et aux dispositions statutaires, les décisions suivantes relatives a :
La désignation d'un gérant de la Société IMMOBILIER SERVICE SARL au capital de 50.000 Francs, dont le siege est a ST.ETIENNE 49, rue Michelet, immatriculée au RCS de ST.ETIENNE sous le N° B 734 501 075 dont la société OLIVIER BERNARD INV se trouve étre l'associé unique.
1
DECISION :
Les associés désignent a l'unanimité, en qualité de gérant de la société immobilier service SARL ci-dessus nommée, pour une durée illimitée, Monsieur Olivier BERNARD sus- nommé, a compter de ce jour.
Les associés décident a l'unanimité de donner tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt et autre qu'il appartiendra.
Le présent acte constatant la décision unanime des associés en date du 4 janvier 2000 , sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social de la société et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives sociales
Fait & SAINT ETIENNE Le 4 janvier 2000 en autant d'originaux que nécessaire.
DU 4 JANVIER 2OO0
CESSION DE PARTS
PAR CONSORTS FORISSIER .. CHARLES..- .RACODON..
EMMOBILIER SERVICE
A SOCIETE OLIVIER BERNARD INV
Etude de M DENIEUlL, Notaire associé
a SAINT-ETIENNE (Loire) 3, Place du Peuple
DOSSIER : CTS FORISSIER/OLIVIER BERNARD INV
NATURE : CESSION DE PARTS IMMOBILIER SERVICE DATE : 4 JANVIER 2000 REFERENCE : JG/MF
L'AN DEUX MIL Le QUATRE JANVIER Maitre Hervé DENIEUIL , Notaire associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle "Guy DENIEUIL et Hervé DENIEUIL, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial" a SAINT ETIENNE ( Loire ), 3, Place du Peuple, -
A recu le présent acte en la forme authentique a la requéte de :
1°/- Monsieur Jacques Christian André Marie FORISSIER, agent immobilier, demeurant a SAINT.ETIENNE (Loire), 18 rue Paul Bert, Né a SAINT ETIENNE (Loire) le 17 novembre 1939. Veuf en premiéres noces et non remarié de Madame Marie Joséphe Catherine Adéle RACODON. De nationalité francaise. Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes,
2°/- Mademoiselle Béatrice Bernadette Marie-Pierre FORISSIER, sans
profession, demeurant à SAINT ETIENNE (Loire), 18 rue Paul Bert, Née a SAINT ETIENNE (Loire) le 4 janvier 1968. Célibataire,
De nationalité francaise. Majeure en tutelle, sous l'administration légale, sous contrôle judiciaire de Monsieur FORISSIER Jacques son pére, susnommé, Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes,
3%/ - Mademoiselle Anne Francoise Claire FORISSIER, étudiante, demeurant a SAINT ETIENNE (Loire), 18 rue Paul Bert, Née a SAINT ETIENNE (Loire) le 4 septembre 1975. Célibataire, De nationalité francaise. Majeur Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes,
4%/ - Monsieur Bernard Prosper Marie CHARLES, Directeur de travaux, époux de Madame Danielle ADAMI, demeurant a SAINT.ETIENNE (Loire), 31 C, Allée Chantegrillet, Né a SAINT ETIENNE (Loire) le 17 septembre 1939.
2
Soumis au régime de la séparation de biens, suivant contrat recu par Maitre LAFFAY, Notaire a SAINT ETIENNE (Loire), le 11 juin 1963,
préalablement au mariage célébré a la Mairie de SAINT ETIENNE (Loire) le 17 juillet 1963. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis. De nationalité francaise. Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes,
5°/- Monsieur Paul Laurent Joseph RACODON, Directeur de société, demeurant & SAINT PRIEST EN JAREZ (Loire), 3, Impasse des Sapins, Né a SAINT ETIENNE (Loire) le 25 novembre 1952. Veuf en premiéres noces et non remarié de Madame Maria Del Transito HIDALGO. De nationalité francaise. Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes,
AGISSANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT et ci-apr&s désignés dans le corps de l'acte sous le vocable "LE CEDANT".
D'UNE PART
ET
La Société dénommée OLIVIER BERNARD INV, Société a Responsabilité Limitée au capital de 11.000 Euros. Dont le siege social est a SAINT ETIENNE (Loire), 49 Rue Michelet. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 428 124 929, et identifiée au Répertoire des Entreprises sous le numéro SIREN 428 124 929. Personne morale ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation des changes. ci-aprés désigné dans le corps de l'acte sous le vocable "LE CESSIONNAIRE" D'autre part.
PRESENCE - REPRESENTATION
Monsieur Christian FORISSIER est présent, Monsieur Bernard CHARLES, Monsieur Paul RACODON et Mademoiselle Anne FORISSIER, non présents, sont représentés par Monsieur Christian
3
FORISSIER, aux termes de procurations sous seing privé en date respectivement des 6 juillet 1999, 7 Juillet 1999, et 8 Juillet 1999. Les originaux desdites procurations demeureront ci-annexés aprés mention. Mademoiselle Béatrice FORISSIER est représentée par Monsieur FORISSIER
son pére, agissant en qualité d'administrateur légal, spécialement autorisé a l'effet des présentes, aux termes d'une ordonnance rendue par Mademoiselle TEMPERE, juge des tutelles auprés du tribunal d'instance de ST.ETIENNE, en date du 1er décembre 1999
L'original de cette ordonnance demeurera ci-annexée aprés mention par le Greffe du tribunal d'instance de ST.ETIENNE.
La "SOCIETE OLIVIER BERNARD INV" est représentée par Monsieur Olivier BERNARD, demeurant a SAINT.ETIENNE (Loire) "Le Vertbois" 27 Allée Chantegrillet, en sa qualité de gérant, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes tant en vertu des statuts que de la loi. Lesquels ont exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE "IMMOBILIER SERVICE' En vertu :
- D'un acte sous seings privés en date du 25 Avril 1973, il a été constituée, une Société a Responsabilité Limitée dénommée "IMMOBILIER SERVICE" ayant pour objet :
achat et vente de tous immmeubles et la transactions sur tous immeubles et fonds de commerce, l' administration et régie d'immeubles, la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées. - la prise a bail, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou
entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, - toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
Son siege social est fixé SAINT ETIENNE 42000 Loire 49 rue Michelet. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 734 501 075. Le capital originairement fixé a 30.000 Francs, a été fixé a 50.000,00 Francs divisé en 500 parts de 100,00 Francs, l'une, entierement libérées le 23 Février 1989; date de l'augmentation du capital social par incorporation de réserve. Lesdites parts attribuées aux associés actuellement en suite de diverses cessions
de la facon suivante : 85 parts - Monsieur FORISSIER ...
(acquises le 14 décembre 1990 de Mademoiselle PARDON)
165 parts - Indivision FORISSIER
dépendant de la communauté ayant existé entre Monsieur et Madame FORISSIER/RACODON 125 parts - Monsieur Bernard CHARLES 125 parts - Monsieur Paul RACODON ....
II - GERANCE DE LA SOCIETE "IMMOBILIER SERVICE"
La société est dirigée par Monsieur Christian FORISSIER, comparant de premiére part, gérant, nommé, sans limitation de durée.
III - REGIME DE CESSION DES PARTS SOCIALES L'article 11 des statuts prévoit que toutes cessions a des tiers étranger a la société est soumise a l'agrément, dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévu par l'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966.
Une copie des statuts a jour de la société dont il s'agit et une extrait Kbis demeureront ci-annexés apres mention.(annexe 1 et 2)
IV - DECES DE Madame Marie Joséphe Catherine Adele RACODON Madame Marie Josephe Catherine Adele RACODON, secrétaire, demeurant a SAINT ETIENNE -Loire- 1 rue de Monthieu, épouse de Monsieur FORISSIER Jacques Christian André Marie, née a ST.ETIENNE, le 4 Décembre 1941, Décédée a ST.ETIENNE, le 28 Septembre 1990. Laissant pour seuls héritiers a réserve et de droits ses deux enfants nés de son union avec Monsieur FORISSIER savoir : - Mademoiselle Béatrice FORISSIER et Mademoiselle Anne FORISSIER. toutes deux cédantes aux présentes, Sous réserve des droits revenant a Monsieur Jacques Christian Marie André
FORISSISER, époux survivant, cédant aux présentes, - commun en biens acquéts, en l'absence de contrat de mariage préalable a leur
union célébrée a la mairie de ST.ETIENNE, le 16 Février 1967, aucun changement n'ayant été apporté & leur régime matrimonial en vertu de la Loi N°65.570 du 13 Juillet 1965.
- donataire, pour le cas arrivé d'existence d'héritiers & réserve et plus précisément d'existence d'enfants, de l'une ou l'autre des quotités disponibles en vigueur en vertu d'un acte recu par Me DENIEUIL, notaire soussigné, le 6 février 1987, Ainsi que ces qualités héréditaires sont constatées dans un acte de notoriété dressé par Me DENIEUIL, notaire soussigné le 2 septembre 1991. Précision étant faite que Monsieur FORISSIER a opté pour la quotité suivante : 1/4 en PLEINE PROPRIETE et 3/4 EN USUFRUIT aux termes d'un acte recu par Me DENIEUIL, notaire soussigné le 6 septembre 1991.
CECI EXPOSE, il a été convenu ce qui suit :
Les cédants cedent a la SOCIETE dénommée "OLIVIER BERNARD INV", 1a totalité des parts leur appartenant dans la SOCIETE IMMOBILIER SERVICE, soit 500 parts
Chacun des cédants donnant son agrément aux cessions réalisées par ses co-cédants. PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de 3.400,00 Francs (soit 518,33 Euros), soit pour 500 parts, UN MILLION SEPT CENT MILLE Francs 1.700.000,00 Francs (soit 259.163,33 Euros),
laquelle somme a été payée comptant, a l'instant par la comptabilité du notaire soussigné, par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance sous réserve de l'encaissement du chéque.
Dont quittance.
Lequel prix revient, savoir : - a Monsieur FORISSIER: concurrence propre a 85 *pour les .289.00 de..
0 F * pour les 5/8me en pleine propriété et 3/88me en usufruit FORISSIER de l'indivision 1es 165 parts dépendant dans ..392.700 F Total 681.700 F
- a Mademoiselle Béatrice FORISSIER nue-propriété 3/16eme en pour ...84.150 F
- a Mademoiselle Anne FORISSIER 3/16eme en nue-propriété. pour 84.150 F
Monsieur CHARLES pour rl ..425.000 F
a_Monsieur Paul RACODON pour 425.000 F
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées - constituent
6
*POUR Monsieur FORISSIER :
un bien propre a concurrence de 85 parts, lesdites parts acquises de Mademoiselle PARDON aux termes d'un acte recu par Me DENIEUIL, notaire soussigné le 14 décembre 1990. * POUR Monsieur Bernard CHARLES un bien propre, pour les avoir acquises aux termes d'un acte recu par Me DENIEUIL, notaire soussigné le 14 décembre 1990. * POUR Monsieur RACODON, un bien propre pour les avoir acquises aux termes d'un acte SSP en date du 30 décembre 1998. * le surplus des parts cédées dépendent de la communauté ayant existé entre Monsieur Christian FORISSIER et Madame RACODON, ainsi qu'il est dit ci-dessus, savoir : 49 part pour Monsieur FORISSIER, les avoir souscrites, pendant le mariage, a la constitution de la société, 66 parts pour les avoir recues lors de l'augmentation du capital social de la société.
50 parts pour les avoir acquises de Monsieur LAI suivant acte SSP en
date du 10 mai 1978.
DECLARATIONS GENERALES
1) Les soussignés de premiere et de seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; sauf Mademoiselle Béatrice FORISSIER, majeur sous tutelle représentée par Monsieur FORISSIER, valablement autorisé.
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.
2) Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires et qu'aucune inscription n'a été prise contre elle au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE ainsi qu'il résulte d'un état délivré par le Greffe le 17 DECEMBRE 1999
dont l'original demeurera ci-annexé aprés mention (annexe 9)
- que tous les éléments constitutifs des chiffres d'affaire, ainsi que les bénéfices des trois derniéres années ont été fournis a l'acquéreur. - la DADS 1 de 1998, la liste du personnel avec mention de leur ancienneté, le tableau des immobilisations et amortissements, l'état des cautions et l'état des crédits baux avec mention du matériels, du coût, de la durée restante a payer, du dernier exercice comptable clos le 31 Mars 1999, figurent en annexe 4 des présentes. Le cessionnaire reconnait étre en possession de tous les contrats de travail qui ont pu étre passé avec le personnel. - Les cédants déclarent tenir a la disposition de l'acquéreur l'ensemble des livres de comptabilité et des éléments de gestion tenus par les cédants se référant au trois derniéres années, soit au 1r janvier 1997. Les cédants déclarent que les salaires et les charges sont et ont été payés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, que la législation du travail et de la sécurité sociale est et a été correctement appliquée dans l'entreprise. - La société a arrété son bilan en date du 31 MARS 1999 (annexe 5). L'assemblée générale ordinaire, statuant sur lesdits comptes a eu lieu le 22 SEPTEMBRE 1999. Le proces-verbal de cette Assemblée a été remis au cessionnaire qui le reconnait.
- Le passif du bilan de la société pour l'exercice clos le 31 MARS 1999 fait apparaitre un montant de dettes financiéres, correspondant a des emprunts et dettes financiéres divers auprés d'établissements de crédit, s'élevant a la somme de 188.374,51 Francs (crédit achat du fonds de Monsieur DAVENAS et achat de matériel informatique). - Le passif du bilan de la société pour l'exercice clos le 31 MARS 1999 fait apparaitre un montant de capitaux propres, tous postes confondus, s'élevant a 283.247 Francs. - Le bail des locaux situés a ST.ETIENNE -Loire-, 49, rue Michelet a été révisé le 16 février 1999 pour un montant de loyer annuel de 33.412 francs. Ce bail dont la date d'effet est le IEr février 1993 court pour une durée de neuf années dont la fin est prévue le 31 Janvier 2002 sur dernier avenant dont le cessionnaire reconnait étre en possession demeurera ci-annexé - annexe 6) ainsi que le bail. - Exception faite des déclarations ci-dessus, il n'existe aucun crédit ou leasing en cours.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts sociales cédées, et en aura la jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2000.
A partir de cette date il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées étant entendu que la cession ne sera opposable a la société et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité nécessaires. I aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant l'exercice en cours et les exercices ultérieurs, le cédant ayant seul droit aux dividendes mis en paiement au cours des exercices antérieurs.
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CHARGES ET CONDITIONS
Présentation de clientele. : Le cédant, spécialement Monsieur FORISSIER, s'oblige au cours de l'exercice civil 2000, a présenter l'acquéreur a ses clients, comme successeur et a les engager a reporter sur lui la confiance qu'il lui accordait. Monsieur FORISSIER se tiendra & cet effet a la disposition de l'acquéreur, pendant un délai expirant le 30 Juin 2000. De plus le cédant s'oblige a remettre a l'acquéreur, l'intégralité des dossiers des clients. Clause de non concurrence.: Monsieur FORISSIER comparant de premiére part, s'interdit formellement de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement, personnellement ou par personne physique morale interposée, a l'exploitation d'un établissement similaire a celui objet de la société dont les parts sont présentement cédées, et ce dans un rayon de 60 kms, exception de l'agglomération Lyonnaise (Rhne), au sens de la COURLY, et ce pendant 5 années civiles a compter du 1er janvier 2000. Il est expressément convenu que le cédant sera considéré comme ayant agi par personne interposée si lui méme ou les membres de sa famille avaient une activité dans une entreprise concurrente qui reprendrait des mandats confiés a la société dont les parts sociales sont présentement cédées. Le tout sous peine de tous dommages et intéréts et sans préjudice du droit qu'aurait 1'acquéreur de faire cesser la contravention et fermer l'établissement ouvert et exploité au mépris de la présente clause.
DEMISSION DE MONSIEUR FORISSIER - CHANGEMENT DE GERANT Par les présentes Monsieur FORISSIER comparant de premiére part, donne sa démission de ses fonctions de gérant a compter de ce jour. L'acquéreur, associé unique de la société dénommée "IMMOBILIER SERVICE" par l'effet des présentes , désignera par Assemblée en date de ce jour le nouveau gérant de la société "IMMOBILIER SERVICE".
GARANTIE DE PASSIF Monsieur FORISSIER, comparant de premiére part, a titre de condition essentielle des présentes, consent a l'acquéreur diverses garanties particuliéres dans le cadre d'une convention de garantie de passif et d'actif sous seing privé, dont une exemplaire signé par les parties, demeurera ci-annexé aprés mention (annexe 7) laquelle garantie fait partie intégrante des présentes.
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En garantie des sommes pouvant étre dues dans le cadre de la garantie de passif et d'actif, Monsieur Jacques Christian FORISSIER s'engage, a titre de condition essentielle des présentes, ce dont l'acquéreur prend acte, a en assurer le réglement ou le remboursement a premiére réquisition de l'acquéreur. Afin de garantir les engagements pris aux termes des présentes et concernant la garantie de passif, Monsieur FORISSIER remet a la SOCIETE OLIVIER BERNARD INV, cessionnaire, une garantie bancaire à premiére demande pour tout reglement ou tout remboursement de tout nouveau passif ou diminution d'actif, né du chef de la gestion antérieure au 4 janvier 2000 et révélé postérieurement au 4 janvier 2000 et ce, dans le cadre d'un engagement a durée déterminée, courant du 4 janvier 2000 pour se terminer le
31 MARS 2004, le tout limité a une couverture de 50.000 Francs moyennant une franchise de 10.000 Francs en deca de laquelle la garantie ne sera pas mise en xuvre Un exemplaire original de l'acte de cautionnement de garantie de passif N°172/009 90-80 en date du 9 Décembre 1999 demeurera ci-annexé (annexe 8).
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, les cédants, déclarent que les parts sociales cédées leur ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire, ou par suite de cessions ainsi qu'il est dit ci-dessus et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société.
La possession des parts cédées n'assure pas, la jouissance de droits immobiliers.
ELECTION DE DOMICILE
pour la suite et l'exécution des présentes les parties déclarent faire élection de domicile & SAINT.ETIENNE (Loire) 3, Place du Peuple, en l'étude de Notaire soussigné.
SIGNIFICATION- DISPENSE
Monsieur Olivier BERNARD gérant de la société "OLIVIER BERNARD INV" unique associée de la société "IMMOBILIER SERVICE" par l'effet des présentes, dispense le notaire soussigné de la signification a faire en vertu de l'article 1690 du Code Civil .
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Par ailleurs la démission de Monsieur FORISSIER fera l'objet d'une insertion dans un journal d'annonce légale conformément a la loi.
FRAIS
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Les frais, droits et honoraires et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige en ce compris les honoraires dus au notaire soussigné, fixés d'un commun accord, a la somme de 25.000 F HT.
DONT ACTE EN DIX PAGES.
La lecture de cet acte a été donnée aux parties par le Notaire soussigné qui les a fait signer.
LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS ENONCES.
En l'étude du Notaire soussigné, Notaire et comparants ont signé le méme jour cet acte. SUIVENT LES SIGNATURES. ENREGISTRE A ST.ETIENNE SUD.EST LE 19 JANVIER 2000 FOLIO 42, BORDEREAU 15/1 RECU : 81.6OO Francs
QUATRE VINGT UN MILLE SIX CENTS FRANCS SIGNE ILLISIBLE.
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur DIX pages réalisée par
reprographie délivrée et certifiée, comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné.
Fait à SAINT ETIENNE le 24 JANVIER 2000
DENIE
NENI VE
l Hefvé DENIEUIL
NOTAIRE ASSOCIE SAINT-ETIENNE LOIRE
Scciété IMMOBILIER SERVICE EXTFAIT SARL au capital de 50.000 Frs d'un acte recu par siege social : ST ETIENNE 49 rue Michel2 Me OEMIEUIL ie F.C.S ST ETIENNE 73 B 107 23 Fevrier 1989.
S T A T U T S .MIS A JOUR LE 4 JANVIER 2OOO
-202000381 OLIVIER BERNARD INV Société a Responsabilité Limitée Au capital de 11.000,00 Euros) Siege s0cial : SAINT ETIENNE 42000 (Loire) 49 Rue Michelet
R.C.S. : SAINT ETIENNE 428 124 929 SIRET: 428 124 929 00012 Les soussignés,
Monsieur Olivier Marie André BERNARD, Adjoint de Direction, époux de Madame Sophie Marie JULLIOT, Enseignante, demeurant a SAINT ETIENNE (Loire), 27, allée Chantegrillet,
Madame Sophie Marie JULLIOT, Enseignante, demeurant a SAINT ETIENNE (Loire), "Le Vertbois" 27, allée Chantegrillet, épouse de Monsieur Olivier Marie André BERNARD, Adjoint de Direction,
Seuls associés de la société a responsabilité limitée OLIVIER BERNARD INV désignée en téte des présentes,
Ont pris conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966 et aux dispositions statutaires, les décisions suivantes relatives a :
La désignation d'un gérant de la Société IMMOBILIER SERVICE SARL au capital de 50.000 Francs, dont le siege est a ST.ETIENNE 49, rue Michelet, immatriculée au RCS de ST.ETIENNE sous le N° B 734 501 075 dont la société OLIVIER BERNARD INV se trouve étre l'associé unique.
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DECISION :
Les associés désignent a l'unanimité, en qualité de gérant de la société immobilier service SARL ci-dessus nommée, pour une durée illimitée, Monsieur Olivier BERNARD sus- nommé, a compter de ce jour.
Les associés décident a l'unanimité de donner tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt et autre qu'il appartiendra.
Le présent acte constatant la décision unanime des associés en date du 4 janvier 2000 , sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social de la société et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives sociales
Fait & SAINT ETIENNE Le 4 janvier 2000 en autant d'originaux que nécessaire.
DU 4 JANVIER 2OO0
CESSION DE PARTS
PAR CONSORTS FORISSIER .. CHARLES..- .RACODON..
EMMOBILIER SERVICE
A SOCIETE OLIVIER BERNARD INV
Etude de M DENIEUlL, Notaire associé
a SAINT-ETIENNE (Loire) 3, Place du Peuple
DOSSIER : CTS FORISSIER/OLIVIER BERNARD INV
NATURE : CESSION DE PARTS IMMOBILIER SERVICE DATE : 4 JANVIER 2000 REFERENCE : JG/MF
L'AN DEUX MIL Le QUATRE JANVIER Maitre Hervé DENIEUIL , Notaire associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle "Guy DENIEUIL et Hervé DENIEUIL, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial" a SAINT ETIENNE ( Loire ), 3, Place du Peuple, -
A recu le présent acte en la forme authentique a la requéte de :
1°/- Monsieur Jacques Christian André Marie FORISSIER, agent immobilier, demeurant a SAINT.ETIENNE (Loire), 18 rue Paul Bert, Né a SAINT ETIENNE (Loire) le 17 novembre 1939. Veuf en premiéres noces et non remarié de Madame Marie Joséphe Catherine Adéle RACODON. De nationalité francaise. Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes,
2°/- Mademoiselle Béatrice Bernadette Marie-Pierre FORISSIER, sans
profession, demeurant à SAINT ETIENNE (Loire), 18 rue Paul Bert, Née a SAINT ETIENNE (Loire) le 4 janvier 1968. Célibataire,
De nationalité francaise. Majeure en tutelle, sous l'administration légale, sous contrôle judiciaire de Monsieur FORISSIER Jacques son pére, susnommé, Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes,
3%/ - Mademoiselle Anne Francoise Claire FORISSIER, étudiante, demeurant a SAINT ETIENNE (Loire), 18 rue Paul Bert, Née a SAINT ETIENNE (Loire) le 4 septembre 1975. Célibataire, De nationalité francaise. Majeur Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes,
4%/ - Monsieur Bernard Prosper Marie CHARLES, Directeur de travaux, époux de Madame Danielle ADAMI, demeurant a SAINT.ETIENNE (Loire), 31 C, Allée Chantegrillet, Né a SAINT ETIENNE (Loire) le 17 septembre 1939.
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Soumis au régime de la séparation de biens, suivant contrat recu par Maitre LAFFAY, Notaire a SAINT ETIENNE (Loire), le 11 juin 1963,
préalablement au mariage célébré a la Mairie de SAINT ETIENNE (Loire) le 17 juillet 1963. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis. De nationalité francaise. Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes,
5°/- Monsieur Paul Laurent Joseph RACODON, Directeur de société, demeurant & SAINT PRIEST EN JAREZ (Loire), 3, Impasse des Sapins, Né a SAINT ETIENNE (Loire) le 25 novembre 1952. Veuf en premiéres noces et non remarié de Madame Maria Del Transito HIDALGO. De nationalité francaise. Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes,
AGISSANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT et ci-apr&s désignés dans le corps de l'acte sous le vocable "LE CEDANT".
D'UNE PART
ET
La Société dénommée OLIVIER BERNARD INV, Société a Responsabilité Limitée au capital de 11.000 Euros. Dont le siege social est a SAINT ETIENNE (Loire), 49 Rue Michelet. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 428 124 929, et identifiée au Répertoire des Entreprises sous le numéro SIREN 428 124 929. Personne morale ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation des changes. ci-aprés désigné dans le corps de l'acte sous le vocable "LE CESSIONNAIRE" D'autre part.
PRESENCE - REPRESENTATION
Monsieur Christian FORISSIER est présent, Monsieur Bernard CHARLES, Monsieur Paul RACODON et Mademoiselle Anne FORISSIER, non présents, sont représentés par Monsieur Christian
3
FORISSIER, aux termes de procurations sous seing privé en date respectivement des 6 juillet 1999, 7 Juillet 1999, et 8 Juillet 1999. Les originaux desdites procurations demeureront ci-annexés aprés mention. Mademoiselle Béatrice FORISSIER est représentée par Monsieur FORISSIER
son pére, agissant en qualité d'administrateur légal, spécialement autorisé a l'effet des présentes, aux termes d'une ordonnance rendue par Mademoiselle TEMPERE, juge des tutelles auprés du tribunal d'instance de ST.ETIENNE, en date du 1er décembre 1999
L'original de cette ordonnance demeurera ci-annexée aprés mention par le Greffe du tribunal d'instance de ST.ETIENNE.
La "SOCIETE OLIVIER BERNARD INV" est représentée par Monsieur Olivier BERNARD, demeurant a SAINT.ETIENNE (Loire) "Le Vertbois" 27 Allée Chantegrillet, en sa qualité de gérant, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes tant en vertu des statuts que de la loi. Lesquels ont exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE "IMMOBILIER SERVICE' En vertu :
- D'un acte sous seings privés en date du 25 Avril 1973, il a été constituée, une Société a Responsabilité Limitée dénommée "IMMOBILIER SERVICE" ayant pour objet :
achat et vente de tous immmeubles et la transactions sur tous immeubles et fonds de commerce, l' administration et régie d'immeubles, la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées. - la prise a bail, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou
entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, - toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
Son siege social est fixé SAINT ETIENNE 42000 Loire 49 rue Michelet. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 734 501 075. Le capital originairement fixé a 30.000 Francs, a été fixé a 50.000,00 Francs divisé en 500 parts de 100,00 Francs, l'une, entierement libérées le 23 Février 1989; date de l'augmentation du capital social par incorporation de réserve. Lesdites parts attribuées aux associés actuellement en suite de diverses cessions
de la facon suivante : 85 parts - Monsieur FORISSIER ...
(acquises le 14 décembre 1990 de Mademoiselle PARDON)
165 parts - Indivision FORISSIER
dépendant de la communauté ayant existé entre Monsieur et Madame FORISSIER/RACODON 125 parts - Monsieur Bernard CHARLES 125 parts - Monsieur Paul RACODON ....
II - GERANCE DE LA SOCIETE "IMMOBILIER SERVICE"
La société est dirigée par Monsieur Christian FORISSIER, comparant de premiére part, gérant, nommé, sans limitation de durée.
III - REGIME DE CESSION DES PARTS SOCIALES L'article 11 des statuts prévoit que toutes cessions a des tiers étranger a la société est soumise a l'agrément, dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévu par l'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966.
Une copie des statuts a jour de la société dont il s'agit et une extrait Kbis demeureront ci-annexés apres mention.(annexe 1 et 2)
IV - DECES DE Madame Marie Joséphe Catherine Adele RACODON Madame Marie Josephe Catherine Adele RACODON, secrétaire, demeurant a SAINT ETIENNE -Loire- 1 rue de Monthieu, épouse de Monsieur FORISSIER Jacques Christian André Marie, née a ST.ETIENNE, le 4 Décembre 1941, Décédée a ST.ETIENNE, le 28 Septembre 1990. Laissant pour seuls héritiers a réserve et de droits ses deux enfants nés de son union avec Monsieur FORISSIER savoir : - Mademoiselle Béatrice FORISSIER et Mademoiselle Anne FORISSIER. toutes deux cédantes aux présentes, Sous réserve des droits revenant a Monsieur Jacques Christian Marie André
FORISSISER, époux survivant, cédant aux présentes, - commun en biens acquéts, en l'absence de contrat de mariage préalable a leur
union célébrée a la mairie de ST.ETIENNE, le 16 Février 1967, aucun changement n'ayant été apporté & leur régime matrimonial en vertu de la Loi N°65.570 du 13 Juillet 1965.
- donataire, pour le cas arrivé d'existence d'héritiers & réserve et plus précisément d'existence d'enfants, de l'une ou l'autre des quotités disponibles en vigueur en vertu d'un acte recu par Me DENIEUIL, notaire soussigné, le 6 février 1987, Ainsi que ces qualités héréditaires sont constatées dans un acte de notoriété dressé par Me DENIEUIL, notaire soussigné le 2 septembre 1991. Précision étant faite que Monsieur FORISSIER a opté pour la quotité suivante : 1/4 en PLEINE PROPRIETE et 3/4 EN USUFRUIT aux termes d'un acte recu par Me DENIEUIL, notaire soussigné le 6 septembre 1991.
CECI EXPOSE, il a été convenu ce qui suit :
Les cédants cedent a la SOCIETE dénommée "OLIVIER BERNARD INV", 1a totalité des parts leur appartenant dans la SOCIETE IMMOBILIER SERVICE, soit 500 parts
Chacun des cédants donnant son agrément aux cessions réalisées par ses co-cédants. PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de 3.400,00 Francs (soit 518,33 Euros), soit pour 500 parts, UN MILLION SEPT CENT MILLE Francs 1.700.000,00 Francs (soit 259.163,33 Euros),
laquelle somme a été payée comptant, a l'instant par la comptabilité du notaire soussigné, par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance sous réserve de l'encaissement du chéque.
Dont quittance.
Lequel prix revient, savoir : - a Monsieur FORISSIER: concurrence propre a 85 *pour les .289.00 de..
0 F * pour les 5/8me en pleine propriété et 3/88me en usufruit FORISSIER de l'indivision 1es 165 parts dépendant dans ..392.700 F Total 681.700 F
- a Mademoiselle Béatrice FORISSIER nue-propriété 3/16eme en pour ...84.150 F
- a Mademoiselle Anne FORISSIER 3/16eme en nue-propriété. pour 84.150 F
Monsieur CHARLES pour rl ..425.000 F
a_Monsieur Paul RACODON pour 425.000 F
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées - constituent
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*POUR Monsieur FORISSIER :
un bien propre a concurrence de 85 parts, lesdites parts acquises de Mademoiselle PARDON aux termes d'un acte recu par Me DENIEUIL, notaire soussigné le 14 décembre 1990. * POUR Monsieur Bernard CHARLES un bien propre, pour les avoir acquises aux termes d'un acte recu par Me DENIEUIL, notaire soussigné le 14 décembre 1990. * POUR Monsieur RACODON, un bien propre pour les avoir acquises aux termes d'un acte SSP en date du 30 décembre 1998. * le surplus des parts cédées dépendent de la communauté ayant existé entre Monsieur Christian FORISSIER et Madame RACODON, ainsi qu'il est dit ci-dessus, savoir : 49 part pour Monsieur FORISSIER, les avoir souscrites, pendant le mariage, a la constitution de la société, 66 parts pour les avoir recues lors de l'augmentation du capital social de la société.
50 parts pour les avoir acquises de Monsieur LAI suivant acte SSP en
date du 10 mai 1978.
DECLARATIONS GENERALES
1) Les soussignés de premiere et de seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; sauf Mademoiselle Béatrice FORISSIER, majeur sous tutelle représentée par Monsieur FORISSIER, valablement autorisé.
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.
2) Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires et qu'aucune inscription n'a été prise contre elle au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE ainsi qu'il résulte d'un état délivré par le Greffe le 17 DECEMBRE 1999
dont l'original demeurera ci-annexé aprés mention (annexe 9)
- que tous les éléments constitutifs des chiffres d'affaire, ainsi que les bénéfices des trois derniéres années ont été fournis a l'acquéreur. - la DADS 1 de 1998, la liste du personnel avec mention de leur ancienneté, le tableau des immobilisations et amortissements, l'état des cautions et l'état des crédits baux avec mention du matériels, du coût, de la durée restante a payer, du dernier exercice comptable clos le 31 Mars 1999, figurent en annexe 4 des présentes. Le cessionnaire reconnait étre en possession de tous les contrats de travail qui ont pu étre passé avec le personnel. - Les cédants déclarent tenir a la disposition de l'acquéreur l'ensemble des livres de comptabilité et des éléments de gestion tenus par les cédants se référant au trois derniéres années, soit au 1r janvier 1997. Les cédants déclarent que les salaires et les charges sont et ont été payés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, que la législation du travail et de la sécurité sociale est et a été correctement appliquée dans l'entreprise. - La société a arrété son bilan en date du 31 MARS 1999 (annexe 5). L'assemblée générale ordinaire, statuant sur lesdits comptes a eu lieu le 22 SEPTEMBRE 1999. Le proces-verbal de cette Assemblée a été remis au cessionnaire qui le reconnait.
- Le passif du bilan de la société pour l'exercice clos le 31 MARS 1999 fait apparaitre un montant de dettes financiéres, correspondant a des emprunts et dettes financiéres divers auprés d'établissements de crédit, s'élevant a la somme de 188.374,51 Francs (crédit achat du fonds de Monsieur DAVENAS et achat de matériel informatique). - Le passif du bilan de la société pour l'exercice clos le 31 MARS 1999 fait apparaitre un montant de capitaux propres, tous postes confondus, s'élevant a 283.247 Francs. - Le bail des locaux situés a ST.ETIENNE -Loire-, 49, rue Michelet a été révisé le 16 février 1999 pour un montant de loyer annuel de 33.412 francs. Ce bail dont la date d'effet est le IEr février 1993 court pour une durée de neuf années dont la fin est prévue le 31 Janvier 2002 sur dernier avenant dont le cessionnaire reconnait étre en possession demeurera ci-annexé - annexe 6) ainsi que le bail. - Exception faite des déclarations ci-dessus, il n'existe aucun crédit ou leasing en cours.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts sociales cédées, et en aura la jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2000.
A partir de cette date il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées étant entendu que la cession ne sera opposable a la société et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité nécessaires. I aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant l'exercice en cours et les exercices ultérieurs, le cédant ayant seul droit aux dividendes mis en paiement au cours des exercices antérieurs.
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CHARGES ET CONDITIONS
Présentation de clientele. : Le cédant, spécialement Monsieur FORISSIER, s'oblige au cours de l'exercice civil 2000, a présenter l'acquéreur a ses clients, comme successeur et a les engager a reporter sur lui la confiance qu'il lui accordait. Monsieur FORISSIER se tiendra & cet effet a la disposition de l'acquéreur, pendant un délai expirant le 30 Juin 2000. De plus le cédant s'oblige a remettre a l'acquéreur, l'intégralité des dossiers des clients. Clause de non concurrence.: Monsieur FORISSIER comparant de premiére part, s'interdit formellement de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement, personnellement ou par personne physique morale interposée, a l'exploitation d'un établissement similaire a celui objet de la société dont les parts sont présentement cédées, et ce dans un rayon de 60 kms, exception de l'agglomération Lyonnaise (Rhne), au sens de la COURLY, et ce pendant 5 années civiles a compter du 1er janvier 2000. Il est expressément convenu que le cédant sera considéré comme ayant agi par personne interposée si lui méme ou les membres de sa famille avaient une activité dans une entreprise concurrente qui reprendrait des mandats confiés a la société dont les parts sociales sont présentement cédées. Le tout sous peine de tous dommages et intéréts et sans préjudice du droit qu'aurait 1'acquéreur de faire cesser la contravention et fermer l'établissement ouvert et exploité au mépris de la présente clause.
DEMISSION DE MONSIEUR FORISSIER - CHANGEMENT DE GERANT Par les présentes Monsieur FORISSIER comparant de premiére part, donne sa démission de ses fonctions de gérant a compter de ce jour. L'acquéreur, associé unique de la société dénommée "IMMOBILIER SERVICE" par l'effet des présentes , désignera par Assemblée en date de ce jour le nouveau gérant de la société "IMMOBILIER SERVICE".
GARANTIE DE PASSIF Monsieur FORISSIER, comparant de premiére part, a titre de condition essentielle des présentes, consent a l'acquéreur diverses garanties particuliéres dans le cadre d'une convention de garantie de passif et d'actif sous seing privé, dont une exemplaire signé par les parties, demeurera ci-annexé aprés mention (annexe 7) laquelle garantie fait partie intégrante des présentes.
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En garantie des sommes pouvant étre dues dans le cadre de la garantie de passif et d'actif, Monsieur Jacques Christian FORISSIER s'engage, a titre de condition essentielle des présentes, ce dont l'acquéreur prend acte, a en assurer le réglement ou le remboursement a premiére réquisition de l'acquéreur. Afin de garantir les engagements pris aux termes des présentes et concernant la garantie de passif, Monsieur FORISSIER remet a la SOCIETE OLIVIER BERNARD INV, cessionnaire, une garantie bancaire à premiére demande pour tout reglement ou tout remboursement de tout nouveau passif ou diminution d'actif, né du chef de la gestion antérieure au 4 janvier 2000 et révélé postérieurement au 4 janvier 2000 et ce, dans le cadre d'un engagement a durée déterminée, courant du 4 janvier 2000 pour se terminer le
31 MARS 2004, le tout limité a une couverture de 50.000 Francs moyennant une franchise de 10.000 Francs en deca de laquelle la garantie ne sera pas mise en xuvre Un exemplaire original de l'acte de cautionnement de garantie de passif N°172/009 90-80 en date du 9 Décembre 1999 demeurera ci-annexé (annexe 8).
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, les cédants, déclarent que les parts sociales cédées leur ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire, ou par suite de cessions ainsi qu'il est dit ci-dessus et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société.
La possession des parts cédées n'assure pas, la jouissance de droits immobiliers.
ELECTION DE DOMICILE
pour la suite et l'exécution des présentes les parties déclarent faire élection de domicile & SAINT.ETIENNE (Loire) 3, Place du Peuple, en l'étude de Notaire soussigné.
SIGNIFICATION- DISPENSE
Monsieur Olivier BERNARD gérant de la société "OLIVIER BERNARD INV" unique associée de la société "IMMOBILIER SERVICE" par l'effet des présentes, dispense le notaire soussigné de la signification a faire en vertu de l'article 1690 du Code Civil .
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Par ailleurs la démission de Monsieur FORISSIER fera l'objet d'une insertion dans un journal d'annonce légale conformément a la loi.
FRAIS
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Les frais, droits et honoraires et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige en ce compris les honoraires dus au notaire soussigné, fixés d'un commun accord, a la somme de 25.000 F HT.
DONT ACTE EN DIX PAGES.
La lecture de cet acte a été donnée aux parties par le Notaire soussigné qui les a fait signer.
LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS ENONCES.
En l'étude du Notaire soussigné, Notaire et comparants ont signé le méme jour cet acte. SUIVENT LES SIGNATURES. ENREGISTRE A ST.ETIENNE SUD.EST LE 19 JANVIER 2000 FOLIO 42, BORDEREAU 15/1 RECU : 81.6OO Francs
QUATRE VINGT UN MILLE SIX CENTS FRANCS SIGNE ILLISIBLE.
POUR COPIE AUTHENTIQUE, rédigée sur DIX pages réalisée par
reprographie délivrée et certifiée, comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné.
Fait à SAINT ETIENNE le 24 JANVIER 2000
DENIE
NENI VE
l Hefvé DENIEUIL
NOTAIRE ASSOCIE SAINT-ETIENNE LOIRE
Scciété IMMOBILIER SERVICE EXTFAIT SARL au capital de 50.000 Frs d'un acte recu par siege social : ST ETIENNE 49 rue Michel2 Me OEMIEUIL ie F.C.S ST ETIENNE 73 B 107 23 Fevrier 1989.
S T A T U T S .MIS A JOUR LE 4 JANVIER 2OOO
TITRE I
FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est a responsabilite limitée
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
IMMOBILIER SERVICE
ARTICLE 3 - 08JET
La société a pour objet, en FRANCE et cans tous gays toutes opérations commerciales se repportant :
- a l'achat et la vente ce tous immeubles et la transaction sur tous immeubles e: foncs de commerce - administraticn et régie d'immeucles - la créaticn, l'ecquisiticn, le lcceticn la prise a beil, l'installetion, l'exclcitaticn de tcus ereblis sements, foncs ce commerce, usines, ateliers, se repportent a l'une ou l'autre ces activites spécifiess - la prise, l'acquisiricn, l'explcitaticn cu le cessicn de tous procédes et brevets concernant ces activités la participaticn cirecte cu incirecte de la scciété cans toutes operaticns cu entrecrises ccmmerciales cu industrielles Fcuvant se rattacher & l'cbie: scciel, - toutes cperaticns cuelconcues contribuant a le réalisation ce cet objet
- a l'achat et la vente ce tous immeubles et la transaction sur tous immeubles e: foncs de commerce - administraticn et régie d'immeucles - la créaticn, l'ecquisiticn, le lcceticn la prise a beil, l'installetion, l'exclcitaticn de tcus ereblis sements, foncs ce commerce, usines, ateliers, se repportent a l'une ou l'autre ces activites spécifiess - la prise, l'acquisiricn, l'explcitaticn cu le cessicn de tous procédes et brevets concernant ces activités la participaticn cirecte cu incirecte de la scciété cans toutes operaticns cu entrecrises ccmmerciales cu industrielles Fcuvant se rattacher & l'cbie: scciel, - toutes cperaticns cuelconcues contribuant a le réalisation ce cet objet
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a SAINT ETIENNE (loire) Rue Michelet ne 49 Il pourra etre transféré cans la meme ville par simple décision de la gerance et Fartout ailleurs par une decision collective des associss représentant au mcins les trois/quert du capital social
La gerance peut creer ces succursales pertcut cu elle le jugere utile.
ARTECLE S - CUREE
La.soc1ete a commence la 10 MAI 1973 sa curée est ce so ans a compter de cette date.
La gerance peut creer ces succursales pertcut cu elle le jugere utile.
ARTECLE S - CUREE
La.soc1ete a commence la 10 MAI 1973 sa curée est ce so ans a compter de cette date.
TITRE II -
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital soc1al est fixé a CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) divisé en 500 parts de cent francs, attrlbuées aux associés en proportions de leurs apports respectifs, savoir CESSION DE PARTS DU 4 JANVIER 2000
- a la Soclété OLIVIER BERNARD INV, a concurrence de 500 pa: numéros 1 a 500.
TOTAL EGAl au nombre de parts composant le cap1tal 500 par * Il a été expressément déciaré que lesdites parts sont intégralement libérées et actuellement attrihuées: ainsl qu'il est dit cl-dessus.
RTICLE 7 - AUGHENTATION DE CAPITAL
1- Le cacital soceal peut etre augmente scit per créstecn ce cares ncuvelies, solt per mejoratlon cu morter: ncinal ces parts sxistentes.
les Farts ncuvelles sont literées scit er soit per ccmcensticn evec des creences liauiaes et exigibles sur la scciete, scit car lrccrporation ce réserve cenefices c- crimes c'emissicn, soit per ecacre en nature.
E- Il paut etre cree ces parts avec prite
Cu cepital fixe le moncane ce la prime et cétermine ser Effectettcn.
3. Er cas c'augmentation,de capital an nume
definies par la decision des associes.
4. Une augeentation de capital paut tcujours
Les associes disposant d'un rombre itsuffisant de droi! ce scuscription ou d'attribution Pour cbtenir la dali- vrance c'un ncmbre antier de parts ncuvelles, doiveat faire leur affaire personnelle de touta accuisition cu Ce tcute cession de croits nécessaires.
=EEECLE_R.- BEDUCTION_DE_CEEIIEE
I. Le capitai sccial peut gtra reduit, soit
par diairution du rc=bre des parts, soit rar rachat
La recucricn ce capitel est cu tcr aorivee Par des F=ress. La feerait c'un associe par voie E'attrituticn ce Ciens scciaux ee aneulatics ccr-
ble, avec l'accore unasi=e des assccies.
2. Une reeuceicn de capital peut Etre ceci- cee roncbstant l'existanca ce roapts, chacue assccie cevant feira scn aeeai=a personnelle ce tcute acqui- sition ou cessicn ce pares aaciennes aeir c'obtenir 'attributicn c'un ncmbre enrier ce rarts nouveiles
EEICIS_E_ - VERSEMENIS_EN_COYEEE_COYEANT
Les associes peuvant =ettre ou laisser a la cisposition ce la societe tcutes scr=es produisant ou non interets, dcnt celle-ci geut avoir besoia. Les conditions de ratrait ou de rerbourse-
sont determinees soit par decision collective ces
teress e. Ces accorcs scnt souxis a la procecure de
et l'un de ses gerants ou associes.
SIRIEME FELILLE
2EELSLE_TO - DROIIS_-TTACHES_EU3.EA3ES
Chaque associe participant aux cecisions collectives dispose d'un ncmbre de voix egal a celui des parts cu'il possede.
CESSION_DE_EARTS_SOCIALES EtiSle_il
I. FORME - Les cessicn da parts sociales s.
constatees par acte sous seing prive ou notarie. Ell:
dept d'un original de l'acte de cessios au siege et contre rer
bles aux tiers qu'apres dep8t au registre du Coenerce et des Societes.
a ces tiers Etrangers 2 - TOUTE CESSION
a la societe, au profit cu conjoine, d'un ascerdart Cu c'un dsscerdant d'un associe et =eee au prceitd'unassccia est scumisae aerement Cans les
:2:
EEES1E.12 LIOEIDETION_DE_COMMCNETEE.
Les parts sociales sont librement transxis bles par voie de successiol ou en cas de licuidatioe de communaute de biens aatre epoux.
AEEICLE_L3 - AGREMENT_DU_CONJOINE_COMMUN_EN_BIENS
Si le ccnjoint coamun en biens d'un asscci notifie son intention d'@tre associe posterieuremcae
a la societe ou a une acquisitice de parts eifecrues Par son epoux avec des biens ccmxurs, il ce peut acquérir la qualite d'associe cue s'il est azree par la eajorite des associes representant au =oiss les t quart des parts sociales.
SEPTIEME FEUILLE
repcnse cans le celai ce =ois, E coeptarce ia a:
L'EPCuKESsOCie ces parts.
FEEESIE.-14 : NENTISSEYENT_DES_EAEEE_SOCIALES
Le nantisse=ent des parts ast ccastace :ar un acte notarie ou sous seirg prive anregistre a: si gnieie a la societé cu accepta par elle cars un acea authenticue.
Si la sociate a donne son consente=ent e
de parts a ur tiers, ce consentement Ce cessionnaire en cas de raalisation forcee ces par sociales ranties salon les cispositicns ce l'articla 207s alinea ler,
parts, an vue de reduire son capiral Le cetaut Ce nceificaticn Eu projet Ee ner rissa=en=
celcE-c-
ces parts. Yais, en cas ce realisetion l'acjucicataire es: sou=is ai'aere=en ce celles-ci Prevu a l'article l3-2 pour les cessions te parts a tiers
- a la Soclété OLIVIER BERNARD INV, a concurrence de 500 pa: numéros 1 a 500.
TOTAL EGAl au nombre de parts composant le cap1tal 500 par * Il a été expressément déciaré que lesdites parts sont intégralement libérées et actuellement attrihuées: ainsl qu'il est dit cl-dessus.
RTICLE 7 - AUGHENTATION DE CAPITAL
1- Le cacital soceal peut etre augmente scit per créstecn ce cares ncuvelies, solt per mejoratlon cu morter: ncinal ces parts sxistentes.
les Farts ncuvelles sont literées scit er soit per ccmcensticn evec des creences liauiaes et exigibles sur la scciete, scit car lrccrporation ce réserve cenefices c- crimes c'emissicn, soit per ecacre en nature.
E- Il paut etre cree ces parts avec prite
Cu cepital fixe le moncane ce la prime et cétermine ser Effectettcn.
3. Er cas c'augmentation,de capital an nume
definies par la decision des associes.
4. Une augeentation de capital paut tcujours
Les associes disposant d'un rombre itsuffisant de droi! ce scuscription ou d'attribution Pour cbtenir la dali- vrance c'un ncmbre antier de parts ncuvelles, doiveat faire leur affaire personnelle de touta accuisition cu Ce tcute cession de croits nécessaires.
=EEECLE_R.- BEDUCTION_DE_CEEIIEE
I. Le capitai sccial peut gtra reduit, soit
par diairution du rc=bre des parts, soit rar rachat
La recucricn ce capitel est cu tcr aorivee Par des F=ress. La feerait c'un associe par voie E'attrituticn ce Ciens scciaux ee aneulatics ccr-
ble, avec l'accore unasi=e des assccies.
2. Une reeuceicn de capital peut Etre ceci- cee roncbstant l'existanca ce roapts, chacue assccie cevant feira scn aeeai=a personnelle ce tcute acqui- sition ou cessicn ce pares aaciennes aeir c'obtenir 'attributicn c'un ncmbre enrier ce rarts nouveiles
EEICIS_E_ - VERSEMENIS_EN_COYEEE_COYEANT
Les associes peuvant =ettre ou laisser a la cisposition ce la societe tcutes scr=es produisant ou non interets, dcnt celle-ci geut avoir besoia. Les conditions de ratrait ou de rerbourse-
sont determinees soit par decision collective ces
teress e. Ces accorcs scnt souxis a la procecure de
et l'un de ses gerants ou associes.
SIRIEME FELILLE
2EELSLE_TO - DROIIS_-TTACHES_EU3.EA3ES
Chaque associe participant aux cecisions collectives dispose d'un ncmbre de voix egal a celui des parts cu'il possede.
CESSION_DE_EARTS_SOCIALES EtiSle_il
I. FORME - Les cessicn da parts sociales s.
constatees par acte sous seing prive ou notarie. Ell:
dept d'un original de l'acte de cessios au siege et contre rer
bles aux tiers qu'apres dep8t au registre du Coenerce et des Societes.
a ces tiers Etrangers 2 - TOUTE CESSION
a la societe, au profit cu conjoine, d'un ascerdart Cu c'un dsscerdant d'un associe et =eee au prceitd'unassccia est scumisae aerement Cans les
:2:
EEES1E.12 LIOEIDETION_DE_COMMCNETEE.
Les parts sociales sont librement transxis bles par voie de successiol ou en cas de licuidatioe de communaute de biens aatre epoux.
AEEICLE_L3 - AGREMENT_DU_CONJOINE_COMMUN_EN_BIENS
Si le ccnjoint coamun en biens d'un asscci notifie son intention d'@tre associe posterieuremcae
a la societe ou a une acquisitice de parts eifecrues Par son epoux avec des biens ccmxurs, il ce peut acquérir la qualite d'associe cue s'il est azree par la eajorite des associes representant au =oiss les t quart des parts sociales.
SEPTIEME FEUILLE
repcnse cans le celai ce =ois, E coeptarce ia a:
L'EPCuKESsOCie ces parts.
FEEESIE.-14 : NENTISSEYENT_DES_EAEEE_SOCIALES
Le nantisse=ent des parts ast ccastace :ar un acte notarie ou sous seirg prive anregistre a: si gnieie a la societé cu accepta par elle cars un acea authenticue.
Si la sociate a donne son consente=ent e
de parts a ur tiers, ce consentement Ce cessionnaire en cas de raalisation forcee ces par sociales ranties salon les cispositicns ce l'articla 207s alinea ler,
parts, an vue de reduire son capiral Le cetaut Ce nceificaticn Eu projet Ee ner rissa=en=
celcE-c-
ces parts. Yais, en cas ce realisetion l'acjucicataire es: sou=is ai'aere=en ce celles-ci Prevu a l'article l3-2 pour les cessions te parts a tiers
TITRE III
ADMENISTRATION ET CCNTFOLE DE LA SCCIETE
EEESlE: GE3CE 1 MODALITES
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques Le ou les gérants sont choisis parmi les associés ou en dehor d'eux. Ils sont nommés pour la durée de la société. La nomination des gérants au cours de la vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Monsleur 0livier BERNARD est designé gérant de la Société sans liml AGO DU 4 JANVIER 2OOO tation de durée.
3 - 3emuneration du_serant
collective ces associes.
4 - Demission duserant Leoulesgarantsont droit de renoncer a lturs fonctions, a charge pour eux d'informer les autres avan
gerants en exercice at tous les associes six tcis la cloture de l'exercice, par lettre recommandee avec accuse de reception.
ArEiClE_lS : EOUVOIES_DE_LE_SERENCE
1 . Dans las rappcrts avec les tiers, le serant ast investides pouvoirs les nlus larses pour agir en toute circcnstance au rom de la'societe cans les li=i- tes fixees par l'article 4g, alinea 5 ce la loi cy 24 juillet 1966.
2 . Dans les rappcrts avec les associes :
Le cu les Eerants peuvert acco=plir tcus acees Ce EestiCn Cans l'interet Ca la sOcieEE. Toutefcis, las e=prunts a l'excaption ces crecies
senents commerciaux ou d'inmaubles depaadant de l'actif sc les hypotheques et nantissatents, la fondation ce societe et tou: epports a des sccietes ccnsitutecs ou a consituer, cue toute prise c'interet cans ces societes, ne .ainsi
peuvant etre faits oc ccnsentis cu'avec l'autcrisatior ces associes aux ccrcitions de majorite ordinaire, sans tcutefois que cette limitation ca Fouvoirs, cui ne ccncerne cue les rapports des associes eatre eux, puissa Etre opposee aux tiers.
3 - pluralite de serants
gerant peut agir eise=ble ou separe=ent - sace le
qu'elle soit conclue - pour faire toutes les cperatic se rattachant a l'cejet social, dans l'intereecela societe.
NELVIEME FEUILLE
nommes par cecision des associes representant
moitie Ces parts scciales. L'etencre de leurs plus pOuvC remuneratioa sont fixees par cette decisicn.
AEEISIEI. : DECISIONS_COLLECTIYES
l. Mcce da ccnsultation - Les cecisions lectives sont prises, au choix de la serasce, soit i C assemblee, soit par consuitarion ecrite, saur dans cas oi le loi impose la tecue d'ure assemilee.
2. Conditicrs ce =ajorite - Les Cecisicns sont adoptees un ou plusieurs associes representart pius ce la uo des parts sociales. Si cctte =ajorita n'est pas obterue, les cies scnt, selcr ies cas, convccues cu coesuites un: seccnce Eois; le decisicn est alors Frise a la cajo: des votes Eais ctal cue soie le ncmbre ces votarts.
Toutatcis :
1r La cc=iration c'un aerent au cours de 1 vie sociale est Cecicee E la =ajorice c=
Etre Cecicee par Ces associes represestant plus de l moitie cas parts socialss.
3 * Les cessions at trans=issions da parts necessitent l'aere=ent ce la societe scnt autcrisaes le majorite das associes rapresectart au ucins les t quart ces parts sociales.
Par ces associes rapresentart au =oiss les trcis cua de Parts sociales.
Erre dEcidEs qu'e l'unaoi=ite de tous les mer peuvent bres de la societe.
3 - Representation ces assccies.
de leur choix, =eme rcn associee.
18 ArtESlE_E : COMPTES_SOCIAUE Chacue exercice social coa=ence la ler avr et exrire le 3l MARs cnagueannee:
DIXIEME FEUILLE
. -:
Une assemblee genérale appelee a statuer sur les comptes de lexercice ecoule doit @tre reunie cha- que annee dans les six mois de la clgture de i'exercice ou, en cas de prolongation, dans le delai fixe par deci sion de justice.
AETiCIS_L2 : AFEECTATION_DES_RESULIATS
I: DIVIDENDES
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existance d'un benefice distri- buable, l'assemblee generale determine la part attri- buee aux associes sous forme de dividendes. La part de chaque associe dans les benefices est proportionnelle a sa quotite dans le capital social et la part de l'associe qui n'a apporte que son indus- trie est egale a celle de l'associe qui a le moins apporte.
2. RESERVES
L'assemblee generale a la faculte de prelever sur les bénéfices toutes sommes qu'elle juge convena- bles de fixer en vue de leur affectation a un ou plu- sieurs comptes de reserves.
AIEiSIS_2? : CONTROLE_DES_COMETES
- Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppleants seront designes lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxe du chiffre d'affaires et du nombre moyen de salaries, cette nomination deviendra cbligatoire pour la societe.
Artisle21- : LI9UIDATION
- La liquidation de la societe est effectuée conformement a la loi du 24 Juillet l966 et au decret du 23 Mars l967.
- La part de chaque associe dans le boni de liquidation est proportionnelle a sa quotite dans le capital social, et ia part de l'asso- cie qui n'a apporte que son industrie est égale a celle de l'associe qui a le moins apporte.
EEiCLE_23-CONEESTATICN
Las ccntestations relativas aux ateaires
Cette resoluticn mise aux vcix est adopte a l'unanimité.
TROISIEYE RESOLUTION -.POUVOIRS
L'assemblee donna tous pcuvcirs at porteu d'une ccpie cu c'un extrait du oroces-varbal des Presentes pour re=rlir tcutes forraiitearct'il appartienrra. Cette resoluticn est acoptee a l'unani=it
L'crere du jour Etant Epuise, la sEance est levEe E l1 HEURES 3O
De Ecutce cua Cassus ilaEceCrassE le Frcces-verEal signaFer tcus les EssccieE
les Ferciaspcur E=aelir le PrEseet prcces-verbal.
EEESlE: GE3CE 1 MODALITES
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques Le ou les gérants sont choisis parmi les associés ou en dehor d'eux. Ils sont nommés pour la durée de la société. La nomination des gérants au cours de la vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Monsleur 0livier BERNARD est designé gérant de la Société sans liml AGO DU 4 JANVIER 2OOO tation de durée.
3 - 3emuneration du_serant
collective ces associes.
4 - Demission duserant Leoulesgarantsont droit de renoncer a lturs fonctions, a charge pour eux d'informer les autres avan
gerants en exercice at tous les associes six tcis la cloture de l'exercice, par lettre recommandee avec accuse de reception.
ArEiClE_lS : EOUVOIES_DE_LE_SERENCE
1 . Dans las rappcrts avec les tiers, le serant ast investides pouvoirs les nlus larses pour agir en toute circcnstance au rom de la'societe cans les li=i- tes fixees par l'article 4g, alinea 5 ce la loi cy 24 juillet 1966.
2 . Dans les rappcrts avec les associes :
Le cu les Eerants peuvert acco=plir tcus acees Ce EestiCn Cans l'interet Ca la sOcieEE. Toutefcis, las e=prunts a l'excaption ces crecies
senents commerciaux ou d'inmaubles depaadant de l'actif sc les hypotheques et nantissatents, la fondation ce societe et tou: epports a des sccietes ccnsitutecs ou a consituer, cue toute prise c'interet cans ces societes, ne .ainsi
peuvant etre faits oc ccnsentis cu'avec l'autcrisatior ces associes aux ccrcitions de majorite ordinaire, sans tcutefois que cette limitation ca Fouvoirs, cui ne ccncerne cue les rapports des associes eatre eux, puissa Etre opposee aux tiers.
3 - pluralite de serants
gerant peut agir eise=ble ou separe=ent - sace le
qu'elle soit conclue - pour faire toutes les cperatic se rattachant a l'cejet social, dans l'intereecela societe.
NELVIEME FEUILLE
nommes par cecision des associes representant
moitie Ces parts scciales. L'etencre de leurs plus pOuvC remuneratioa sont fixees par cette decisicn.
AEEISIEI. : DECISIONS_COLLECTIYES
l. Mcce da ccnsultation - Les cecisions lectives sont prises, au choix de la serasce, soit i C assemblee, soit par consuitarion ecrite, saur dans cas oi le loi impose la tecue d'ure assemilee.
2. Conditicrs ce =ajorite - Les Cecisicns sont adoptees un ou plusieurs associes representart pius ce la uo des parts sociales. Si cctte =ajorita n'est pas obterue, les cies scnt, selcr ies cas, convccues cu coesuites un: seccnce Eois; le decisicn est alors Frise a la cajo: des votes Eais ctal cue soie le ncmbre ces votarts.
Toutatcis :
1r La cc=iration c'un aerent au cours de 1 vie sociale est Cecicee E la =ajorice c=
Etre Cecicee par Ces associes represestant plus de l moitie cas parts socialss.
3 * Les cessions at trans=issions da parts necessitent l'aere=ent ce la societe scnt autcrisaes le majorite das associes rapresectart au ucins les t quart ces parts sociales.
Par ces associes rapresentart au =oiss les trcis cua de Parts sociales.
Erre dEcidEs qu'e l'unaoi=ite de tous les mer peuvent bres de la societe.
3 - Representation ces assccies.
de leur choix, =eme rcn associee.
18 ArtESlE_E : COMPTES_SOCIAUE Chacue exercice social coa=ence la ler avr et exrire le 3l MARs cnagueannee:
DIXIEME FEUILLE
. -:
Une assemblee genérale appelee a statuer sur les comptes de lexercice ecoule doit @tre reunie cha- que annee dans les six mois de la clgture de i'exercice ou, en cas de prolongation, dans le delai fixe par deci sion de justice.
AETiCIS_L2 : AFEECTATION_DES_RESULIATS
I: DIVIDENDES
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existance d'un benefice distri- buable, l'assemblee generale determine la part attri- buee aux associes sous forme de dividendes. La part de chaque associe dans les benefices est proportionnelle a sa quotite dans le capital social et la part de l'associe qui n'a apporte que son indus- trie est egale a celle de l'associe qui a le moins apporte.
2. RESERVES
L'assemblee generale a la faculte de prelever sur les bénéfices toutes sommes qu'elle juge convena- bles de fixer en vue de leur affectation a un ou plu- sieurs comptes de reserves.
AIEiSIS_2? : CONTROLE_DES_COMETES
- Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppleants seront designes lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxe du chiffre d'affaires et du nombre moyen de salaries, cette nomination deviendra cbligatoire pour la societe.
Artisle21- : LI9UIDATION
- La liquidation de la societe est effectuée conformement a la loi du 24 Juillet l966 et au decret du 23 Mars l967.
- La part de chaque associe dans le boni de liquidation est proportionnelle a sa quotite dans le capital social, et ia part de l'asso- cie qui n'a apporte que son industrie est égale a celle de l'associe qui a le moins apporte.
EEiCLE_23-CONEESTATICN
Las ccntestations relativas aux ateaires
Cette resoluticn mise aux vcix est adopte a l'unanimité.
TROISIEYE RESOLUTION -.POUVOIRS
L'assemblee donna tous pcuvcirs at porteu d'une ccpie cu c'un extrait du oroces-varbal des Presentes pour re=rlir tcutes forraiitearct'il appartienrra. Cette resoluticn est acoptee a l'unani=it
L'crere du jour Etant Epuise, la sEance est levEe E l1 HEURES 3O
De Ecutce cua Cassus ilaEceCrassE le Frcces-verEal signaFer tcus les EssccieE
les Ferciaspcur E=aelir le PrEseet prcces-verbal.