IMMOBILIER SERVICE SARL
Acte du 22 octobre 2001
Début de l'acte
Immobilier Service EURL au capitai de 30.500 Euros 49 rue Michelet 42000 Saint Etienne.
RCS de Saint Etienne B 734 5O1 075
RCS de Saint Etienne B 734 5O1 075
Procés verbal de délibération A l'assembiée générale cxtraordinaire Du 4 octobre 2001
DEPOT R.C.S. n L'an deux mille un
2210014230 Le quatre octobre Au sige social
Déclarant
Monsieur Olivier BERNARD, gérant non associé, représentant la société < Olivier BERNARD Inv > sari au capital de 11.ooo Euros, dont Ie siege social cst a Saint Etienne (42 Loire), < Parc Giron > 18 Square du Temps Passé, RCS B 428 124 929 Saint Etienne, propriétaire de 500 parts sociales, représentant la totalité du capital sociai.
Objet 1-.
- transfert du sicge social de la société a l'adresse suivante :
< Parc Giron > 18 Square du Temps Passe a Saint Etienne - 42100 Loire -, a effet du 8 octobre 2001.
- mandat a donner au porteur d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir toutes déclarations, formalités ou publicités iégales utiles.
Résolution uniaue
L'associe unique décide du transfert du siege social ae la société a l'adresse du < Parc Giron > 18 Square du Temps Passé 42100 Saint Etienne (42 Loire) a effet du 8 octobre 2001, et donne tous pouvoirs au porteur d'une copie certifiée conforme des présentes & l'effet d'accompiir toutes déclarations, formalités ou publicités légales utiles.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée par le Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le present proces verbai, qui apres lecture a été signé par Ie gerant et President de séance, conformément aux dispositions de l'article 42 du qlécret du 23 mars 1967.
30407
2210014230 Le quatre octobre Au sige social
Déclarant
Monsieur Olivier BERNARD, gérant non associé, représentant la société < Olivier BERNARD Inv > sari au capital de 11.ooo Euros, dont Ie siege social cst a Saint Etienne (42 Loire), < Parc Giron > 18 Square du Temps Passé, RCS B 428 124 929 Saint Etienne, propriétaire de 500 parts sociales, représentant la totalité du capital sociai.
Objet 1-.
- transfert du sicge social de la société a l'adresse suivante :
< Parc Giron > 18 Square du Temps Passe a Saint Etienne - 42100 Loire -, a effet du 8 octobre 2001.
- mandat a donner au porteur d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir toutes déclarations, formalités ou publicités iégales utiles.
Résolution uniaue
L'associe unique décide du transfert du siege social ae la société a l'adresse du < Parc Giron > 18 Square du Temps Passé 42100 Saint Etienne (42 Loire) a effet du 8 octobre 2001, et donne tous pouvoirs au porteur d'une copie certifiée conforme des présentes & l'effet d'accompiir toutes déclarations, formalités ou publicités légales utiles.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée par le Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le present proces verbai, qui apres lecture a été signé par Ie gerant et President de séance, conformément aux dispositions de l'article 42 du qlécret du 23 mars 1967.
30407
TITRE I
OBJET - SIEGE - OUREE FORME - DENOMINATION SOCIALE
ARTICLE 1 - FORME
La société est a responsabilite limitée
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
IMMO8ILIER SERVICE
ARTICLE 3 - 08JET
La sociéte a pour objet, en FRANCE et dans tous pays toutes operations commerciales se rapportant :
- a l'achat et la vente de tous imneubles et la transaction sur tous immeubles et fonds de commerce - administration et régie d'immeubles la création, l'acquisition, la location la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous éteblis- sements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant l'une ou l'autre des activités spécifiées - la prise, l'acquisition, i'exploitation ou la cession de tous procedés et brevets concernant ces activités - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou
- toute$*operations quelconques contribuant la réalisation de cet objet
- a l'achat et la vente de tous imneubles et la transaction sur tous immeubles et fonds de commerce - administration et régie d'immeubles la création, l'acquisition, la location la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous éteblis- sements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant l'une ou l'autre des activités spécifiées - la prise, l'acquisition, i'exploitation ou la cession de tous procedés et brevets concernant ces activités - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou
- toute$*operations quelconques contribuant la réalisation de cet objet
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est transféré : Parc Giron, 18 square du temps passé - 42100 SAINT Assemblée générale ETIENNE - LOIRE(42) modificative du 04/10/2001 a effet du 08/10/2001
Il pourra etre transféré dans la meme
par une décision collective des associés representant au moins les trois/quart du capital socisl
La gérance peut créer des succursales partout ou elle le jugera utile.
AFTECLE E - DLREE
Le soc1ete a commence le 10 MAI 1973. sa durée est da 50 ans a ccmcter ce cette date.
Il pourra etre transféré dans la meme
par une décision collective des associés representant au moins les trois/quart du capital socisl
La gérance peut créer des succursales partout ou elle le jugera utile.
AFTECLE E - DLREE
Le soc1ete a commence le 10 MAI 1973. sa durée est da 50 ans a ccmcter ce cette date.
ARTICLE 6_ CAPITAL SOCIAL
11 a ete apporte a la société
1) LORS DE SA CONSTITUTION LE 23 FEVRIER 1989
- Une somme en numéraire de 50 000.00 F CINQUANTE MILLE FRANCS. ci.....
2) LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 JANVIER 2001 :
- Une somme de TRENTE TROIS MILLE TROIS CENTS FRANCS au titre du rapport de parité issue de la fusion par absorption de la société < CENTRE IMMOBILIER DE LE LOIRE dont le siége social était à SAINT ETIENNE 33 300.00 F (Loire) 49 rue Michelet...
- Une somme de CENT SEIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE SIX FRANCS et QUATRE VINGT HU1T centimes par incorporation directe au capital d'une partie de la prime de fusion issue de la fusion par absorption de la société < CENTRE IMMOBILIER DE LA LOIRE >dont le siége était à SAINT ETIENNE 116 766,88 F (Loire) 49 rue Michelet..
TOTAL EGAL AU MONTANT DU CAPITAL : 30 500 € TRENTE MILLE CINQ CENTS EUROS, ci...
Le capital social s'eléve à TRENTE MILLE CINQ CENTS EUROS (30 500 @).ll est divisé en 500 parts sociales de SOIXANTE ET UN @UROS ( 61 @) chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées, détenues en totalité par la Société OLIVIER BERNARD INV".
1) LORS DE SA CONSTITUTION LE 23 FEVRIER 1989
- Une somme en numéraire de 50 000.00 F CINQUANTE MILLE FRANCS. ci.....
2) LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 JANVIER 2001 :
- Une somme de TRENTE TROIS MILLE TROIS CENTS FRANCS au titre du rapport de parité issue de la fusion par absorption de la société < CENTRE IMMOBILIER DE LE LOIRE dont le siége social était à SAINT ETIENNE 33 300.00 F (Loire) 49 rue Michelet...
- Une somme de CENT SEIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE SIX FRANCS et QUATRE VINGT HU1T centimes par incorporation directe au capital d'une partie de la prime de fusion issue de la fusion par absorption de la société < CENTRE IMMOBILIER DE LA LOIRE >dont le siége était à SAINT ETIENNE 116 766,88 F (Loire) 49 rue Michelet..
TOTAL EGAL AU MONTANT DU CAPITAL : 30 500 € TRENTE MILLE CINQ CENTS EUROS, ci...
Le capital social s'eléve à TRENTE MILLE CINQ CENTS EUROS (30 500 @).ll est divisé en 500 parts sociales de SOIXANTE ET UN @UROS ( 61 @) chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées, détenues en totalité par la Société OLIVIER BERNARD INV".
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DE CAPITAL
1- le capital social peut @tre augmenté soit
nominal des parts existantes.
Les parts nouvelles sont libérées soit en numéra solt par compenstion avec des créances liquides et exigibles sur la société. soit par incorporation de réserve bénefices ou primes d'émission, soit par apoort en nature.
2- Il peut etre creé des parts avec prime
du caoital f:xe ia montant r: l: prime et determine sor effecsetion.
definies par la decision des associes.
@cre realisee, meme si elle fait apparaitre des rompus Les associes disposant d'un nombre insuffisant de droii de souscription ou d'attribution pour obtenir la deli- vrance d'un nombre entier de parts nouvelles, doiveut faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits necessaires.
ArEiClE_8_ - REDUCIION_DE_CAPITAL
I. Le capital social peut etre reduit, soit par reduction du nominal des parts sociales, soit par diminution du nombre des parts, soit par rachat des parts sociales par la societe. La reduction du capital est ou non motivee par des pertes. Le retrait d'un associe par voie d'attribution de biens sociaux et annulation cor- relative de tout ou partie de ses parts est possi- ble, avec l'accord unanime des associes.
2. Une reduction de capital peut etre deci-
devant faire son affaire personnelle de toute acqui- sition ou cession departs anciennes afin d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
AIEiSIS_E_ - YERSEMENTS_EN_COMETE_COURANI
disposition de la societe toutes sommes produisant
Les conditions de retrait ou de rembourse-
teresse.
Ces accords sont soumis a la procedute de
l'u n de ses gerants ou associes. e c
SIXIEME FEUILLE
AEEiSlE_O - DROIIS_AITACHES_AUX_PARTS
collectives dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts qu'il possede.
CESSION_DE PARTS_SOCIALES Article.il
l. FORME - Les cession de parts sociales st constatees par acte sous seing prive ou notarie. Ell!
dép8t d'ua original de l'acte. de cession au sicge et contre rer pa le gerant diune.attestation de ce dept. Elles ne sont oppos: bles aux tiers qu'aprés dep8t au registre du Commerce et des Societes.
CESSION. a des tiers etrangers 2 - TOUTE a la societe, au profit du conjoint,,d'un ascendant ou d'un descendant d'un associe et meme au profit d'un associe est soumisea agrement dans les c onditions et suivant la procedure d'agrement prevue par l'article 45 de la loi du 24juillet l96s.
GEEISIS_L2 - TRAMSMISSION_DES_PARTS_EAR_DECES_OU LIOUIDATION_DE_COMMUNAUTE.
Les parts sociales sont librement trausmiss bles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre epoux.
AIEislS_L3 - AGREMENT_DU_CONJOINT_COMMUN_EN_BIENS
Si le conjoint commun en bieus d'un associa
:3 par son epoux avec des bieas commuas, il ue peut
acquérir la qualite d'associe que s'il est sgree par la majorite des associes representant au moias les tr quart des parts sociales.
SEPTIEME FEUILLE
repcnse dans le caiai ce
des parts.
AEEISIE_J4 : NANTISSEMENT_DES_EARIS_SOCIALES
Le nantissement des parts est constate par un acte notarie ou sous seing prive enregistre et si
authentique. Si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prevues a l'article l3-2 pour les cession de parts a un tiers, ce consentement emportera agrem de cessionraire en cas de realisation forcee des par sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinea ler, c., civ., & moins que la societe ne ., racheter sans delai les prefere, apres la cession
parts, en vue de reduire son capital. Le defaut de notification du projet de nan tissenent a la societe, coume le refus d'agrement de celui-ci par les associes, n'empecheut pas le:nantis sement des parts. Mais, en cas de realisation forcee de celles-ci, l'adjudicataire est soumis.a l'agreuen prevu a l'article I3-2 pour les cessions de parts & un tiers.
nominal des parts existantes.
Les parts nouvelles sont libérées soit en numéra solt par compenstion avec des créances liquides et exigibles sur la société. soit par incorporation de réserve bénefices ou primes d'émission, soit par apoort en nature.
2- Il peut etre creé des parts avec prime
du caoital f:xe ia montant r: l: prime et determine sor effecsetion.
definies par la decision des associes.
@cre realisee, meme si elle fait apparaitre des rompus Les associes disposant d'un nombre insuffisant de droii de souscription ou d'attribution pour obtenir la deli- vrance d'un nombre entier de parts nouvelles, doiveut faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits necessaires.
ArEiClE_8_ - REDUCIION_DE_CAPITAL
I. Le capital social peut etre reduit, soit par reduction du nominal des parts sociales, soit par diminution du nombre des parts, soit par rachat des parts sociales par la societe. La reduction du capital est ou non motivee par des pertes. Le retrait d'un associe par voie d'attribution de biens sociaux et annulation cor- relative de tout ou partie de ses parts est possi- ble, avec l'accord unanime des associes.
2. Une reduction de capital peut etre deci-
devant faire son affaire personnelle de toute acqui- sition ou cession departs anciennes afin d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
AIEiSIS_E_ - YERSEMENTS_EN_COMETE_COURANI
disposition de la societe toutes sommes produisant
Les conditions de retrait ou de rembourse-
teresse.
Ces accords sont soumis a la procedute de
l'u n de ses gerants ou associes. e c
SIXIEME FEUILLE
AEEiSlE_O - DROIIS_AITACHES_AUX_PARTS
collectives dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts qu'il possede.
CESSION_DE PARTS_SOCIALES Article.il
l. FORME - Les cession de parts sociales st constatees par acte sous seing prive ou notarie. Ell!
dép8t d'ua original de l'acte. de cession au sicge et contre rer pa le gerant diune.attestation de ce dept. Elles ne sont oppos: bles aux tiers qu'aprés dep8t au registre du Commerce et des Societes.
CESSION. a des tiers etrangers 2 - TOUTE a la societe, au profit du conjoint,,d'un ascendant ou d'un descendant d'un associe et meme au profit d'un associe est soumisea agrement dans les c onditions et suivant la procedure d'agrement prevue par l'article 45 de la loi du 24juillet l96s.
GEEISIS_L2 - TRAMSMISSION_DES_PARTS_EAR_DECES_OU LIOUIDATION_DE_COMMUNAUTE.
Les parts sociales sont librement trausmiss bles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre epoux.
AIEislS_L3 - AGREMENT_DU_CONJOINT_COMMUN_EN_BIENS
Si le conjoint commun en bieus d'un associa
:3 par son epoux avec des bieas commuas, il ue peut
acquérir la qualite d'associe que s'il est sgree par la majorite des associes representant au moias les tr quart des parts sociales.
SEPTIEME FEUILLE
repcnse dans le caiai ce
des parts.
AEEISIE_J4 : NANTISSEMENT_DES_EARIS_SOCIALES
Le nantissement des parts est constate par un acte notarie ou sous seing prive enregistre et si
authentique. Si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prevues a l'article l3-2 pour les cession de parts a un tiers, ce consentement emportera agrem de cessionraire en cas de realisation forcee des par sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinea ler, c., civ., & moins que la societe ne ., racheter sans delai les prefere, apres la cession
parts, en vue de reduire son capital. Le defaut de notification du projet de nan tissenent a la societe, coume le refus d'agrement de celui-ci par les associes, n'empecheut pas le:nantis sement des parts. Mais, en cas de realisation forcee de celles-ci, l'adjudicataire est soumis.a l'agreuen prevu a l'article I3-2 pour les cessions de parts & un tiers.
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
AEEiSIE_1S : GERANCE
I. MODALITES La societe est geree par une plusieurs personnes physiques. Le ou les gerants sont choisis parui les a
la moitie des parts sociales.
Monsieur Olivier BERNARD est désigné gérant de ia sociéte sans limitation de durée.
HOITIEME FEUILLE
Remuneration du cerant. 3-
collective des associes.
Demission_duaérant 1 -
fonctions, a charge pour eux d'informer les autres
la cleture de l'exercice, par lettre recommandee avec accuse de reception.
AIticlE_l6 : POUVOIRS_DE_LA_GERANCE
1 . Dans les rapports avec les tiers, le gerant est investides pouvoirs les plus larges pour agir en toute circonstance au nom de la societe dans les limi- tes fixées par l'article 49, alinea 5 de la loi du 24 jui1let 1966.
2 . Dans les rapports avec les associes :
Le ou les gerants peuvent accouplir tous actes gestion dans l'interet de la societe. d e Toutefois, les emprunts a l'exception des credits en banque et des prets ou dep&ts consentis par des
sements .commerciaux ou d'immeubles dependant de l'actif soc les hypotheques et nantissements: la fondation de societe et tous apports a des societes cousitutecs ou & consituer, ainsi que toute prise d'interet dans ces societes, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associes aux conditions de majorite ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse etre opposee aux tiers.
3 - pluralite de gérants
Dans les rapports entre les associes, chaque
se rattachant a l'objet social, dans l'interetde la societe.
NEUVIEHE FEUIlLE
10 -
remuneration sont fixées par cette dtcision.
AEEiSIE_1S : GERANCE
I. MODALITES La societe est geree par une plusieurs personnes physiques. Le ou les gerants sont choisis parui les a
la moitie des parts sociales.
Monsieur Olivier BERNARD est désigné gérant de ia sociéte sans limitation de durée.
HOITIEME FEUILLE
Remuneration du cerant. 3-
collective des associes.
Demission_duaérant 1 -
fonctions, a charge pour eux d'informer les autres
la cleture de l'exercice, par lettre recommandee avec accuse de reception.
AIticlE_l6 : POUVOIRS_DE_LA_GERANCE
1 . Dans les rapports avec les tiers, le gerant est investides pouvoirs les plus larges pour agir en toute circonstance au nom de la societe dans les limi- tes fixées par l'article 49, alinea 5 de la loi du 24 jui1let 1966.
2 . Dans les rapports avec les associes :
Le ou les gerants peuvent accouplir tous actes gestion dans l'interet de la societe. d e Toutefois, les emprunts a l'exception des credits en banque et des prets ou dep&ts consentis par des
sements .commerciaux ou d'immeubles dependant de l'actif soc les hypotheques et nantissements: la fondation de societe et tous apports a des societes cousitutecs ou & consituer, ainsi que toute prise d'interet dans ces societes, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associes aux conditions de majorite ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse etre opposee aux tiers.
3 - pluralite de gérants
Dans les rapports entre les associes, chaque
se rattachant a l'objet social, dans l'interetde la societe.
NEUVIEHE FEUIlLE
10 -
remuneration sont fixées par cette dtcision.
Article_7. : DECISIONS_COLLECTIVES
I. Mode de consultation - Les decisious co lectives sont prises, au choix de la gérance, soit e
cas ou la loi impose ia tenue d'une assemblee.
:. 2. Couditions de mzjorite - Les decisions sont adoptees p
un ou plusieurs associes representant plus de la moi des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les a cies sont, selon les cas, convoques ou consultes une seconde fois; la decision est alors prise a-la major: des votes euis quel que soit le nombre des votants.
Toutefois :
1- La nomination d'un gerant au cours de l: vie sociale est decidee a la majorire de 2- La revocatiou d'un gerant doit toujours etre decidee par des associes representant plus de l: moitie des parts sociales. 3' Les cessions et transuissions de parts necessitent l'agrément de la societe sont autorisees la majorite des associes reprasentant au moins les ti quart des parts sociales. 4' Les modifications des statuts sont decic par des associes représeptant au moins les trois qual de parts sociales. 5" Le changement de la uationalite de la sc
bres de la societe.
3 - Representation des associes.
de leur choix, mene non associee..
: COMPTES_SOCIAUX Ier av: Chaaue exercice social commencc le chaque année. -- et exDire le 3l MARS
DIXIEME FEUILLE
AEEiCIE_23-CONTESTATION
cas ou la loi impose ia tenue d'une assemblee.
:. 2. Couditions de mzjorite - Les decisions sont adoptees p
un ou plusieurs associes representant plus de la moi des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les a cies sont, selon les cas, convoques ou consultes une seconde fois; la decision est alors prise a-la major: des votes euis quel que soit le nombre des votants.
Toutefois :
1- La nomination d'un gerant au cours de l: vie sociale est decidee a la majorire de 2- La revocatiou d'un gerant doit toujours etre decidee par des associes representant plus de l: moitie des parts sociales. 3' Les cessions et transuissions de parts necessitent l'agrément de la societe sont autorisees la majorite des associes reprasentant au moins les ti quart des parts sociales. 4' Les modifications des statuts sont decic par des associes représeptant au moins les trois qual de parts sociales. 5" Le changement de la uationalite de la sc
bres de la societe.
3 - Representation des associes.
de leur choix, mene non associee..
: COMPTES_SOCIAUX Ier av: Chaaue exercice social commencc le chaque année. -- et exDire le 3l MARS
DIXIEME FEUILLE
AEEiCIE_23-CONTESTATION