Acte du 23 février 2006

COMMERCE 1P 3 (REUNION

Dép8t du: 2 3 FEV. 2006 CESSION de PARTS SOCIALES de la SARL BATITEC RC.: Les soussignés :

-Mme LAI ONG TEUNG Marie Juliane , Pharmacienne, épouse de Mr CHONG SI TSAON Jean avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens par contrat de mariag préalable a leur union célébrée a Saint-Pierre , le 8 avril 1986 née le 30 mars 1953 a Guillaume Saint-Paul demeurant a 131 Chemin Cendrine 97425 Les Avirons d'une part

-M. LAI ONG TEUNG Max, fonctionnaire, célibataire né le 20 Mars 1948 a St Denis demeurant au 2, Bd de St Francois - 97400 St Denis d'autre part

ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :

-Mme LAI ONG TEUNG Marie Juliane est titulaire de 500 parts sociales de 15,245 E ( 100 francs ) chacune, portant les numéros 1501 a 2000, sur les 5500 parts composant actuellement le capital de la société BATITEC, société a responsabilité limité au capital de 83846,96 € ( 550000,00 francs ) dont le siége social est a 6, Bd de St Francois - 97400 St Denis. La dite sociéte, constituée suivant acte a St Denis, en date du 4 Mai i987 enregistré et publié, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de St Denis Sous le numéro 341 465 854 n de gestion 87B235 Et au répertoire national des entreprises Siret sous le n° 341 465 854 00022

Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.

Cession de parts

Mme LAI ONG TEUNG Marie Juliane céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, à M. LAI ONG TEUNG Max qui accepte, Les 500 parts de 15,245 e (100 francs) chacune, numéros 1501 a 2000 inclus, dont elle est titulaire dans la société BATITEC Sarl.

L'Agcal Totai liquide Propriété - jouissance imbre nregistré a : RECETTE M LAI ONG TEUNG Max sera propriétaire des parts cédées ci-dessus a compte! sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vei de la société, soit en vertu de la loi.

leux 30 € Prix

cent quatre-vingi-scize curos La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,245 E par DIVISIONNAIRE total 7622,50 £ ( 50000 francs ) pour les parts cédées.

Fait en cinq originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistremen le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.

A St Denis, le 15 Décembre 2005

Ext 5437

:.ERCt cUN{ON}

1: :2 3 FEV. 2006 N" 063 RC::

3y1UGJ 85

:*

: STAIUIS : :

BATITEC S.A.R.L. DE

... t -

MAI 1987

STATUTS DE BATITEC S.A.R.L

Les Soussignés :

1) M. LAI ONG TEUNG Yvcs-Francois dcmcurant au 4 Bd dc St Francois 97400 St Denis

2) M. LAI ONG TEUNG Jcan-Paul dcmeurant au 4 Bd dc St Francois 97400 St Denis

3) Mmc LAI QNG TEUNG Marie-Julianne demeurant a ETANG SALE

4) M. CHANE WOON MING Thibaud dcmcurant au 33 résidence Grande Montagne Possession 5) M. PICHAN Eloi dcmcurant 28 Résidcncc Caravcllc Bd Providcncc St Denis

6) M. PICHAN Joél demeurant 10 chemin Bras-Madeleinc St BENOIT

7) Mme PICHAN Mari-Angc demeurant au 28 Réseidence Caravellc Bd Providence St Denis

8) M. CHANE FAT Alfrcd demcurant 1, ruc Louis Brunet

9) M. PLOUMIS Danicl demcurant a ruc Cacao - Possession

approuvent le changement d'adrcsse du siége social :

Il pourra être transféré dans tout autre endroit du département par simplc décision de la gérance et, cn tout autre licu, par décision cxtraordinairc des associés.

H0r

BATITZC S.A.A.L. Capltal: 550.000 5- 6 bd $t-5fanaals - 97400 St-Denis TéL 36.60.64 siret 341 465 854 00014

STATUTS DE BATITEC S.A.R.L

LES SOUSSIGNES :

1) MR LaI-ONG TEUNG Yv@s-Francois demeurant au 4 Bd St Francols .974OO St Denia

2) Mr LAI-OHG-TEUNG :Jean-Paul demeurant au 4 Bd St Francois 974OO St Denis

3) Mme LAI-ONG-TEUNG Marie-Jul1enno demeurant a ETANG SALE

4) Kr CHANE-WOOM-MING Thibaud demeurant au 33 Résidence Grande Montagae FOSSESSION

5) Mr PICHAN Eloi demeurant au 28 Résidenco Caravelle Bd Providence St Denis

6) Mr PICHAN Jol demourant 10 Chemin Bras-Madeleine St Benoft 7) Mmo PICHAN Marie-Ange. deneurait au 28 R6sidenco Caravelle Bd Providence St Denia

8) Mr CHAN FAT .Alfred demeurant 1 Rue Brunet St Benoft

ont &tabli, ainai qu'il suit, les statuta de la Societé a responaabilit6

limitée devant exister entre eur.

Il eat foru6, entre les propriétaires.des parts sociales ci-apres cré6es

et de celles qui pourraient l'atre ulteriourement, une société a respon-

-sabilité limitée qul sera regle par les lois en wigueur et, notamuent, par la loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966 et l@ decIet du 23 Mara 1967 nodiri@s

ainsi que par les presents statuta.

La Socidt6 prend la denonination de S.A.R.L. BATITEC

La Societé a pour objet la conception, fabrication ct montage de battaakta a ossature metalliquc, ou bton arme, ou bola et tous travaur annexes et

plus géneralement toutes opérations commerciales, financires, mobilires

ou immobilieres, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets

conneIes.

Le-gitgo-social-ost-firé-au-14 rue-Brunet a St Bonoft de la Reunion.

Il pourra tre transfóre dans tout autre endroit du département par simple decision,de la gerance et, en tout autre lieu, par decision extraordinaire

des assocl6

La durée de la société est fixée à 99 années à dater de son immatriculation au registre du commerce et sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts

Mme LAi ONG TEUNG Juliane a cédé ses parts à M. LAi ONG TEUNG Max.

La répartition du capital : 83 846,96 £ ( soit 550 000,00 FF ) est maintenant comme suit : - M. LAI ONG TEUNG Yves

quinze mille deux cent quarante quatre euros et quatre vingt onze centimes 15 244,91 € - M. LAi ONG TEUNG Jean Paul

sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes 7 622,45 € - M.LAi ONG TEUNG Max

sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes 7 622,45 € - M, CHANE WOON MING Thibaud

sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes 7 622,45 € - M. PICHAN Eloi

quinze mille deux cent quarante quatre euros et quatre vingt dix centimes 15 244,90 € - M. PICHAN Joél

sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes 7 622,45 € - Mme PICHAN Marie Ange

sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes 7 622,45 € - M. CHANE FAT AIfred

sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes 7 622,45 € - M. PLOUMIS Daniel

sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes 7 622,45 €

Soit au total 83 846,96 €

La durée de la sociéte est fixée a 99 années a dater de son immatri- culation au registre du commerce et societés, sauf les cas de disso- lution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

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ARTICLE G - APPORTS

Les associes ont apporte a la societé la sgnme de CINg cENT MILLE FRANCS répartie comme suit: M. LAI ONG TEUNG Yves'une somme de CENT MILLE FRANCS, Ci 100.000 F M. LAI ONG TEUNG Jean-Paul une sgmme de CINQUANTE MILLE FRANCS, Ci ... 50.000 F M..LAI.ONG TEUNG Marie-Juliang tne CINQUANTE MILLE FRANCS, ci 50.000 F M. CHANE WOON MING Thibaud une somm CINQUANTE MILLE FRANCS, 50.000 F M. .PICHAN Eloi une somRe de CENT MILLE FRANCS, 100.000 F M. PICHAN Joél une/Somme de CINQUANTE MILLE EKANCS. 50.000 F ci Mme. PIClIAN Marie Ange ung somme CINQUANTE MILJE FRANCS, 50.000 F M. CHANE FAT/Alfred ung somme de CINQUANTE, PILLE FRANGS, ci 50.000 F

M. PLOUIS Daniel nouvel associe, a apporte le 50.000 F 31 Aout 1989, une somme totale en numéraire de 50.000 francs.

Soit au total, une somme de 550.000 F

Laquelle a ete déposée pour le compte de la societe a la CRCAM de Saint-Denoit.

Le capital social de la société, initialement de 550 000 F, est fixé à la somme de 83 946,96 @ ( quatre vingt trois mille neuf cent quarante six euros et quatre vingt seize centimes ) et divisé en 5500 parts de 15,24 € chacune, numérotées de 1 a 5500 inclus. La répartition du capital est maintenant la suivante : - M. LAi ONG TEUNG Yves Francois à concurrence de

mille parts, N° 1 a 1000 inclus, ci 1000 parts - M. LAi ONG TEUNG Jean Paul a concurrence de

cing cent parts, N° 1001 à 1500 inclus, ci 500 parts - M. LAi ONG TEUNG Max à concurrence de

cinq cent parts, N° 1501 à 2000 inclus, ci 500 parts - M. CHANE WOON MING Thibaud à concurrence de

cinq cent parts, N* 2001 a 2500 inclus, ci 500 parts - M. PICHAN Eloi à concurrence de

mille parts, N° 2501 a 3500 inclus, ci 1000 parts - M. PICHAN JoéI a concurrence de

cinq cent parts, N* 3501 a 4000 inclus, ci 500 parts - Mme PiCHAN Marie Ange à concurrence de

cinq cent parts, N° 4501 a 5000 inclus, ci 500 parts - M PLOUMIS Daniel a concurrence de

cinq cent parts, N° 5001 a 5500 inclus, ci 500 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social 5500 parts

Mme LAi ONG TEUNG Juliane a cédé ses parts a M. LAi ONG TEUNG Max.

Le capftal social eat fixe a la aomme de CINQ CENTS MILLE FRANCS,divis6

en CINQ MILE parts de CINQ CENTS FR NCS chacunes, numérotées de i a

5 000, int6gralenent liberées, souscrites en totalité.par les associés, et attribuées a.ahacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs,

aavoir r.

- Mr LAI-ONG-TEUNG Yves Francois a concurrence de

1000 parto

- Mr LAI-ONG-TEUNG Jean-Paul a concurrence de

cinq cents parta No 1001 a 4500,ci.......... 500 parts - Mme LAI-OHG-TEUNG Marie Juliane a concurrence de

cinq.centa parts H* 1501 a 2000, 500 parts

-Mr CHANE-WOON-Ming Thibaud a concnrrence

cinq cents parta No 2001 A 2500, ci.*. 500 parts .. : Mr PICHAM Eloi a concurrence do

mllle parts No 2501 a 3500, ci. 1000 parts

- Mr PICHAN Jo&l a concurrence de

cinq centB parts Ho 3501 a 4000, ci. 500 partB -Mme PICHAH Marie Ange a concurrence de

cinq cents parts Ho 4001 a 4500, ci... 500 partB - Mr CHANE FAT Alfred a concurrence de

cinq cents parts He 4501' a 5000, cl.. 500 parts

5000 part Soit

nouvelles, soit par majoration du montant nominal dea parts existantes. :

: 1

Les parts nouvelles sont lib6rées, soit.en numeraire, soit par com- ::: pensation avec des créancea liquides et cxigibles sur la societé, goit par

incorporation de réserves, bénefices ou primes d.emiasion, soit par apports

en nature.

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:

collective des assocléa partant auguentation du capital fixe le montant

de la prime et détermine son affectation.

J. En cas d*augmentation do capital en numerairo, les associéa ont

un droit de pr6ference & la souscription dea parts ouvelles proportion-

nellement au nombre de parts qu'ilo detiennent, selou les modalites de-

finioa par la déciaion des associés.

4. Une augmentation de capital peut toujoura atre réalisée, m&me si

elle fait apparaftre dos rompus. Les associéa dispoaant d'un noubre insuf-

fisant de droits de souscription -ou d'attribution pour obtenir la délivrance

d'un nombre entior de parts nouvclles, doivent faire leur arfaire person-

nolle de toute acquisition ou de toute cession de droits necessaires.

I. Lo capital soclal peut atre réduit, soit par réduction du nominal

des parts soclales, soit par dininution du nombre des parta, soit par

rachat des parte sociales p4r la Societe.

La reduction du capital eat ou non motivee par dea pertes. Le retrait

d'un associ6 par volo d'attribution do biens soclaur et annulation cor-

r6lative da tout ou paitie de ses parts est possible, avec l'accord una-

nimo dea associes.

2. Uno r6ductlon do capital peut-tro d6cid&e nonobstant l'exiatence

de rompus, chaque asaocie devant faire son affaire personnelle de touto

acquisition ou cession do parts anciennes afin d'cbtenlr,l'attribution

d'un nombre entier de parts nouvolles.

Les assocles peuvent mettre ou laiaser a la disposltion de la Societe

toutea somaes produiaant,ou non intérats dont celle-cl peut avoir besoin.

Les conditions de retrait ou de rcmboursement de ces sommes, ainsi que

leur rémunération, aont déterminees soit par décision collective des asso-

ciea, soit par accords entre la gerance et.l'interessé.

Ces accords sont soumia a la procédure de contr8lo des conventions paasées

entre la Societ6 et l'un de sea geranta ou associ6s.

Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre

dc voix egal a celui desparts qu'il possede.

Les co-proprietaires de parts sociales indivises se font représenter par

un mandataire unique, choisi parmi eux.

En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal do Commerce statuant en référe, a la denande du co-propritaire le plus di-

ligent ou sur requete conjointe des indivisaires.

Si des parts sociales sont grevées d'usufruit le droit de vote appartient

a l'usufruitier pour les.decisions ordinaires et au nu-proprietaire pour

les décisions ertraordinaires.

I. - FORME - Les cessions de parts sociales sont constatées par acte

sous seing prive ou notarié. Elles ne sont opposables a la Societé qu'apres

accomplissement des formalitéa de l'article 1690 du Code Civil. Elles ne

sont opposables aur tiers qu'aprea dep8t au Registre du Commerce et des

Soc1été8.

2. CESSION A DES TIERS - Les parts ne peuvent.etre cédées & des tiera

étrangers a la Société que dans lea conditions et suivant la procédure

d'agrément prevue par l'article 45 de la loi du 24 .Juillet 1966 -

3. CESSION ENTRE ASSOCIES

Les cessions sont libres.

CESSION AUX CONJOINTS. ASCENDANTS OU DESCENDANTS

Les parts peuvent etre cedees entre conjoints, ascendants ou des-

cendants librement.

En cas de déces d*un assoclé, les héritiers ou ayants droit autre que les

conjoints, ascendanta ou descendanta ne deviennent associés qu'aprs avolr eté agréés dans les conditions et suivant la procedure prevues a l'ar-

ticle 45 de la loi du 24 Juillet 1966 pour les cessions de parte a des

tiers. La m&me rogle est.applicable en cas de liquidation de communaute

entre epoux.

Si le conjoint commun en biena d'un associé notifie son intention d*atre

associ6 poatérieurenent a un apport de biens communs fait parledit asso- r*.

cie a la Socisté ou a une acquisition de parts effectués par son épour

avec des biena communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il

est agré6 par la majorite dea associés représentant au moins les trois

quarte des parts soclales.

La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée

avec denande d'avis de réception. L'agrément résulte soit de la notifi-

cation de la décision des associéa ci-dessus prévue,.soit du defaut de réponse dans le delai d'un mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d:agrément, l'épour asaocié conserve cette qualite pour

la totalite des parts.

Le nantissement des parta est constate par un acte notarié ou sous seing

priv6 enregistr6 et .signifi6 a la Soci6té ou accepte par elle dans un acte

authentique.

Si la socité a donné son consentement a un projet de nantiasement de partg

sociales dans lea conditions prévues a l article 12-2 pour lea cessions

do parta a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire

en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispo-

sitions de l'article 2078 alinéa Icr du Code Civil, a moins que la sociét

ne préfero, aprs la cosaion, racheter sans delai les parts, en wue de réduire son capital.

Le défaut de notirication du projet de nantissement a la Société, comme

le refus d'agrément de celui-ci par les associée, n'emptchent pas le nan-

tissement des parts. Mais en caa de réalisation forcée de celles-ci, l'ad-

judicataire est soumis a 1'agrement prévu a l*article 12-2 pour les.cessions de parts a un tiers.

1 - MODALITES

La Sociéte est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.

Le ou losgérants sont choisis parmi les associés ou en dehora d'eur.

Ils sont nommés pour une durée illimitee. La nomination des gérants au

cours de la vie sociale cst.decidée A la majorité de plus de la moitié

des parta sociales.

2 - NOMINATION DU PREMIER GERANT

Est nomm6 comme promier gérant de la Soci6té Mr LAI-ONG-TEUNG Yves Francois dexeurant a St Denis 4 Bd St Francois

- He le 25 Avril 1950 a St Denis ici pf6sent, lequel accepte les fonctions

qui lui sont confiées et affirme n'&tre atteint d'aucune imcompatibilé ou in- terdiction s'opposant a sa nomination. 3 - REMUNERATION DU GERANT

En rémunération de .ses fonctions, chaque gerant a droit a un trai- tement qul sera fixé par une decision.collective.des associés.

4 - DEMISSION DU GERANT

Le ou les gerants cnt le droit de renoncer a leurs fonctions, a

charge pour eux d'informer les autres gérants en exercice et tous le

associés sir mois avant la cl8ture de l'exercice, par lettre recommandée

avec accusé de réception.

1. Dans les rapports avec les tiers

Dans les rapports avec lea tiera, le gerant cst investi des pouvoirs

les plus larges pour agir en toute circonstance au nom de la socixtédans

rticle 49, alinea 5 de la loi du 24 Juillet 1966. les limites fixées par

2. Dans les rapporta avec lea associés

Le ou lea gérants peuvent accomplir tous actea de gestion dans l'in-

t6r@t de la Socl6t6.

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1. Mode_de_conaultation

Les décisions collectivas sont prises, au choir de la gérance, soit

en assemblée, soit par consultation écrite, sauf dans les cas ou la loi

impose la tenue d'une assenblée.

2. Conditions_de majorit6

Les déclsions sont adoptées par un ou plusieura associ6s représentant

plus de la moiti6 des parts sociales.

Si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, :

convoqués ou consultés une seconde fois, la décision.est alora prise a la majorite des votes ónis quel que-soit le nombre des votants.

Toutefois

I/ La nomination d'un gérant au cours de la vie sociale est décidée

a la majorite de plus de la moitis des parts sociales.

2/ La révocation d'un g6rant doit toujours etre décidée par des asso-

ci6s représentant plua de la moitié des parta sociales.

J/ Les cessiona et transmiusions de parts qui nécessitent l'agrément

de la société sont autorisées par la majorite des associés représentant au moina les trois/quarta des parta sociales.

4/ Los modifications des statuts sont décidées par des associ6s représen

tant au moins les trols/quarts des parts sociales

5/ Le changement.de la nationalité de la Societé et l'augmentation de l'engagement des asaoci6s ne peuvent tre décides qu'a l'unanimité de tous lea membres de la Société.

:

J. Représentation des associés

Les associés peuvent se faire representer par leur conjoint ou un

autre &ssocié dans les cas ou la loi le permet, ainsi que par toute per-

sonne de leur choix, m&me non associé.

Chaque eIercice social commence le premier Janvier et eIpire le TRENTE Er

UN DECEMBRE de chaque annee. Erceptionnellement, le premier exercice social

sera clos le 31 DECEMBRE 1987.

Une Assembléc générale appelée a statuer aur les comptes de l'eIercice é-

coulé doit @tre réunie chaque annee dans les sir mois de la cl8ture de

l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le d6lai fire par.decision de justice.

I. DIVIDENDES

Aprs approbation descdnptes et constatation de l'eristence d'un bé-

néfice distribuable, l'assembl6e générale determine la part attribuée aur

associés sous forme de dividendes.

La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a

sa quotite dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporte

que son industrie est égale & celle de l'associé qui a le moins apporté.

2. RESERVES

L'Assemblee génerale a la faculte de prélever sur les bénefices toutes

sommes qu'elle juge convenables de fiier en vue de leur affectation A un

ou plusieurs comptes de réserves.

Un ou plusieurs commissaires aur comptes titulaires et suppléants seront

désignés iorsque, compte tenu du total du bilan du montant hors taie du chiffre d'affaires et du nombre moyen de salariés, cette nomination de- Viendra obiigatoire pour la sepiété.

La liquidatlon de la societ6 egt effectuee conformémont a la lol du

24 Juillet 1966 et au décret du 23 Mara 1967.

La part de chaque associe dans le boni de liquidation est proportionnelle

a sa quotité dans le capital social, et la part de l*associ6 qui n'a apport6

que son industrie est égale a celle de l'associe qui a le moins apporté.

Les contestations relatives aur affaires sociales survenant pondant la

duree de la Socisté ou au cours de sa liquidation entre assoclés ou entre

un associe et la societe, sont soumises au Tribunal de Commerce competent.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour

accomplir tous dépota, publicationa et formalités eriges par la loi.

Les frais afférents aur présentes et a leurs suitea serout considéres comae

frais de premier etablissement et amortis en conséquence. :

Pour l'eIécution des pr6sentes, les soussignes font εlection de domicile

au sige soclal de la société avec attribution de juridiction au Tribunal

de Commerce de SAINT-DENIS.

Fait A Saint-Denis de la Réunion

en 4 origlnaur et copies

e 4 Kai 1987