ALLAMANNO ENTREPRISE
Acte du 29 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : GAP
Code greffe : 0501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GAP atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1959 B 00006 Numero SIREN : 385 950 068
Nom ou dénomination : ENTREPRISE ALLAMANNO
Ce depot a ete enregistre le 29/11/2022 sous le numero de depot P2022/000039
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00481
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
Code greffe : 0501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GAP atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1959 B 00006 Numero SIREN : 385 950 068
Nom ou dénomination : ENTREPRISE ALLAMANNO
Ce depot a ete enregistre le 29/11/2022 sous le numero de depot P2022/000039
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00481
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
ORDONNANCE
Nous, Jean-Francois ROUX, Président du Tribunal de Commerce de GAP,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS ENTREPRISE ALLAMANNO, sis zone artisanale les Sablonnieres 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 385 950 068 et représentée par JURIDIS SELARL 5 rue de la Verrerie 38120 FONTANIL-CORNILLON
Tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 28/02/2023 Le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2022 de la SAS ENTREPRISE ALLAMANNO,sis zone artisanale les Sablonniéres 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 385 950 068 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Gap, le QBSe jhtubr 2 2 2
Le Président, Le greffier, Jean-Francois ROUX Matthie
Frais de greffe de la présente ordonnance : 37.05 € TTC (25.96 € HT - 5.19 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
ENTREPRISE ALLAMANNO
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros Siége social : L'ARGENTIERE-LA-BESSEE (05120) - ZA Les Sablonniéres
385.950.068 RCS GAP
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDEN
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP 2 8 NOV.20?2
! LE SOUSSIGNE
- Monsieur Régis ALLAMANNO
agissant au nom, pour le compte et en sa qualité de cogérant de la Société ALLAMANNO DEVELOPPEMENT Présidente de la SAS ENTREPRISE ALLAMANNO, Société par Actions
Simplifiée,au capital de 1 000 000 Euros, dont le siege social est a L'ARGENTIERE-LA-BESSE (05120) - ZA Les Sablonnieres, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 385.950.068,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER,
par le Ministére de Maitre Pierre BIESSY, gérant de la SELARL JURIDIS, Avocat au Barreau de GRENOBLE, établi a LE FONTANIL (38120) - 5, rue de La Verrerie.
CE QUI SUIT :
- Que l'article L 223-26 du Code de commerce dispose que l'Assemblée Générale Ordinaire est réunie dans les six mois de la clture de l'exercice ; toutefois ledit délai de six mois peut étre prolongé a la demande des dirigeants par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, rendue sur requéte,
- Que par ordonnance du 13 Septembre 2022, vous avez accordé un délai supplémentaire de trois (3) mois pour l'approbation des comptes clos le 31 Mars 2022, soit jusqu'au 31 Décembre 2022,
- Que la société connait un retard dans les travaux d'audit et de certification des comptes du
Commissaire aux comptes, lesquels ne seront pas finalisées avant le 10 Décembre 2022. Par voie de conséquence, il sera trés difficile de convoquer les associés et le Commissaire aux Comptes a l'Assemblée Générale dans le délai de prorogation déja accordé précédemment, soit avant le 31 Décembre 2022.
En conséquence, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, vu les dispositions légales en vigueur,
Vouloir bien accorder a la société ENTREPRISE ALLAMANNO un nouveau délai de prorogation de DEUX (2) mois, soit jusqu'au 28 Février 2023, pour approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Fait a LE FONTANIL En deux exemplaires Le 25 Novembre 2022
JURIDIS - CABINET BIESSY Avocat Droit des sociétés - Droit fiscal 5 rue dc la Verrerie - 38120 LE FONiANIL Tel. 04 76 75 30 30 - Fax 04 76
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS ENTREPRISE ALLAMANNO, sis zone artisanale les Sablonnieres 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 385 950 068 et représentée par JURIDIS SELARL 5 rue de la Verrerie 38120 FONTANIL-CORNILLON
Tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 28/02/2023 Le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2022 de la SAS ENTREPRISE ALLAMANNO,sis zone artisanale les Sablonniéres 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 385 950 068 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Gap, le QBSe jhtubr 2 2 2
Le Président, Le greffier, Jean-Francois ROUX Matthie
Frais de greffe de la présente ordonnance : 37.05 € TTC (25.96 € HT - 5.19 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
ENTREPRISE ALLAMANNO
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros Siége social : L'ARGENTIERE-LA-BESSEE (05120) - ZA Les Sablonniéres
385.950.068 RCS GAP
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDEN
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP 2 8 NOV.20?2
! LE SOUSSIGNE
- Monsieur Régis ALLAMANNO
agissant au nom, pour le compte et en sa qualité de cogérant de la Société ALLAMANNO DEVELOPPEMENT Présidente de la SAS ENTREPRISE ALLAMANNO, Société par Actions
Simplifiée,au capital de 1 000 000 Euros, dont le siege social est a L'ARGENTIERE-LA-BESSE (05120) - ZA Les Sablonnieres, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 385.950.068,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER,
par le Ministére de Maitre Pierre BIESSY, gérant de la SELARL JURIDIS, Avocat au Barreau de GRENOBLE, établi a LE FONTANIL (38120) - 5, rue de La Verrerie.
CE QUI SUIT :
- Que l'article L 223-26 du Code de commerce dispose que l'Assemblée Générale Ordinaire est réunie dans les six mois de la clture de l'exercice ; toutefois ledit délai de six mois peut étre prolongé a la demande des dirigeants par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, rendue sur requéte,
- Que par ordonnance du 13 Septembre 2022, vous avez accordé un délai supplémentaire de trois (3) mois pour l'approbation des comptes clos le 31 Mars 2022, soit jusqu'au 31 Décembre 2022,
- Que la société connait un retard dans les travaux d'audit et de certification des comptes du
Commissaire aux comptes, lesquels ne seront pas finalisées avant le 10 Décembre 2022. Par voie de conséquence, il sera trés difficile de convoquer les associés et le Commissaire aux Comptes a l'Assemblée Générale dans le délai de prorogation déja accordé précédemment, soit avant le 31 Décembre 2022.
En conséquence, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, vu les dispositions légales en vigueur,
Vouloir bien accorder a la société ENTREPRISE ALLAMANNO un nouveau délai de prorogation de DEUX (2) mois, soit jusqu'au 28 Février 2023, pour approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Fait a LE FONTANIL En deux exemplaires Le 25 Novembre 2022
JURIDIS - CABINET BIESSY Avocat Droit des sociétés - Droit fiscal 5 rue dc la Verrerie - 38120 LE FONiANIL Tel. 04 76 75 30 30 - Fax 04 76