UN AIR D'ICI
Acte du 20 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : AVIGNON
Code greffe : 8401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2000 B 40461 Numero SIREN : 433 902 491
Nom ou dénomination : UN AIR D'ICI
Ce depot a ete enregistré le 20/07/2023 sous le numero de depot 7603
GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Avignon
ARRIVÉE
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
LA REQUETE DE :
UN AIR D'ICI, société par actions simplifiée dont le siége social est situé ZAC de Bellecour 4 - 850 Chemin de Villefranche - 84200 Carpentras, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro unique d'identification 433 902 491 (la < Société >),
Ayant pour ayocat : La SELARL JOFFE & ASSOCIES GREFFE DU TRIBUNA!
Avocat au Barreau de Paris DEPOTAU CNEFFE 5, rue Marietta Alboni - 75016 Paris LE. 17 JUIL.2023 Palais L 108 QOM
Sous le nméro A L'HONNEUR DE YOUS EXPOSER :
Que la Société clôture chaque année son exercice social le 31 décembre et dispose d'un Hékt prenant fin le 30 juin pour réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, conformément à i'article L. 227-9 du Code de commerce
Que le Tribunal de Commerce d'Avignon a, par ordonnance en date du 22 juin 2023, autorisé la Société a bénéficier d'un délai supplémentaire d'un (1) mois (soit jusqu'au 31 juillet 2023) pour approuver ses
Que la Société ne pourra néanmoins pas consulter l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés a l'effet de délibérer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 dans les délais autorisés, savoir au plus tard le 31 juillet 2023, pour le motif suivant :
La Société a sollicité un premier report en raison d'un délibéré qui devait étre rendu dans un litige significatif devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 juin 2023.
Depuis, une des parties à cette procédure a formulé en date du 11 juillet 2023 une demande de rectification de l'arrét rendupar la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de nature à en modifier le dispositif et donc la décision qui avait elle-méme justifié la premiére décision de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale.
L'issue de cette demande de rectification et ses conséquences éventuelles sur la décision de la Cour d'appel pourrait potentiellement impacter significativement les décisions des associés au regard des documents comptables nécessaires à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2022,
expéditio arg/19/07/2023 Page 1/3
C'est pourquoi une nouvelle prolongation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a délibérer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 lui permettra la tenue de cette assemblée dans les meilleures conditions de préparation.
PAR CES MOTIFS :
La Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Avignon, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 3l_décembre 2023 du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la Société, devant étre appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022, soit un délai supplémentaire de six (6) mois, conformément aux dispositions des articles L. 227-9 et R. 225-64 du Code de commerce.
Fait a Paris, Le 13 juillet 2023,
J&A
Me Aymeric Dégremont Avocat a la Cour Joffe & Associés
arg/19/07/2023 Page 2/3
2 o 2J 9044
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE
Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés, Vu les articles L. 227-1, L. 227-5, L. 227-9 et L. 232-13 du code de commerce,
Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les régles prévues pour l'assemblée d'actionnaires de la société anonyme ne sont pas applicables à la société par actions simplifiée, tandis que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiée est dirigée,
le principe étant celui de la liberté contractuelle et, plus spécifiquement, déterminent les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, de sorte que si un texte applicable à la société anonyme est inapplicable a la société par actions simplifiée, il convient de se référer a ses statuts.
1l convient de rappeler, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L.232-13, alinéa 2, du code de
commerce applicable a toute société commerciale, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, impliquant ainsi que le délai au cours duquel la décision d'approbation des comptes doit étre prise ne saurait excéder neuf mois.
Enfin, il est constant que la requéte tendant à obtenir une prorogation du délai d'approbation des
comptes annuels doit étre déposée avant l'expiration du délai légal ou statutaire fixé depuis la clture de l'exercice ou celui qui, le cas échéant, a déja été accordé, sans que soit dépassé le délai de neuf mois évoguéprécédemment.
En l'espéce, les statuts de la société requérante prévoient que les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice
Peu important que l'intervention du juge soit ou non prévue, la requéte qui, en l'espece, a été receptionnée dans le délai requis, doit étre accueillie favorablement, dans la limite d'un délai de neuf
mois.
Par ces motifs :
Statuant sur requéte, en premier ressort, assisté du greffier
Autorisons la société UN AIR D'lCI, ayant son siége social situé 850 chemin de Villefranche, Zac de Bellecour 4 a Carpentras (84), immatriculée sous le n° 433 902 491 RCS AVIGNON,a bénéficier d'un
délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2023 pour approuver ses comptes annuels dans les conditions prévues par la loi,
Rappelons que la société aura bénéficié d'un délai de neuf mois a compter de la clture de son exercice, faisant obstacle a ce qu'elle sollicite un nouveau délai,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe au conseil de la société requérante ou son représentant si elle en posséde un, par lettre simple,
Laissons à la charge de la sociétérequérante les dépens de greffe, liquidés a la somme de 31,98 £,
Rendue en notre cabinet au palais de justice non,le 18JUIL.2023
Ke présiden
Pour expédition certifiée conforme à l'original expéditior arg/19/07/2023 Page 3/3 Arnaud GASQUE, commis-greffier assermenté
Code greffe : 8401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2000 B 40461 Numero SIREN : 433 902 491
Nom ou dénomination : UN AIR D'ICI
Ce depot a ete enregistré le 20/07/2023 sous le numero de depot 7603
GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Avignon
ARRIVÉE
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
LA REQUETE DE :
UN AIR D'ICI, société par actions simplifiée dont le siége social est situé ZAC de Bellecour 4 - 850 Chemin de Villefranche - 84200 Carpentras, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro unique d'identification 433 902 491 (la < Société >),
Ayant pour ayocat : La SELARL JOFFE & ASSOCIES GREFFE DU TRIBUNA!
Avocat au Barreau de Paris DEPOTAU CNEFFE 5, rue Marietta Alboni - 75016 Paris LE. 17 JUIL.2023 Palais L 108 QOM
Sous le nméro A L'HONNEUR DE YOUS EXPOSER :
Que la Société clôture chaque année son exercice social le 31 décembre et dispose d'un Hékt prenant fin le 30 juin pour réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, conformément à i'article L. 227-9 du Code de commerce
Que le Tribunal de Commerce d'Avignon a, par ordonnance en date du 22 juin 2023, autorisé la Société a bénéficier d'un délai supplémentaire d'un (1) mois (soit jusqu'au 31 juillet 2023) pour approuver ses
Que la Société ne pourra néanmoins pas consulter l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés a l'effet de délibérer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 dans les délais autorisés, savoir au plus tard le 31 juillet 2023, pour le motif suivant :
La Société a sollicité un premier report en raison d'un délibéré qui devait étre rendu dans un litige significatif devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 juin 2023.
Depuis, une des parties à cette procédure a formulé en date du 11 juillet 2023 une demande de rectification de l'arrét rendupar la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de nature à en modifier le dispositif et donc la décision qui avait elle-méme justifié la premiére décision de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale.
L'issue de cette demande de rectification et ses conséquences éventuelles sur la décision de la Cour d'appel pourrait potentiellement impacter significativement les décisions des associés au regard des documents comptables nécessaires à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2022,
expéditio arg/19/07/2023 Page 1/3
C'est pourquoi une nouvelle prolongation du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a délibérer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 lui permettra la tenue de cette assemblée dans les meilleures conditions de préparation.
PAR CES MOTIFS :
La Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Avignon, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 3l_décembre 2023 du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la Société, devant étre appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022, soit un délai supplémentaire de six (6) mois, conformément aux dispositions des articles L. 227-9 et R. 225-64 du Code de commerce.
Fait a Paris, Le 13 juillet 2023,
J&A
Me Aymeric Dégremont Avocat a la Cour Joffe & Associés
arg/19/07/2023 Page 2/3
2 o 2J 9044
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE
Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés, Vu les articles L. 227-1, L. 227-5, L. 227-9 et L. 232-13 du code de commerce,
Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les régles prévues pour l'assemblée d'actionnaires de la société anonyme ne sont pas applicables à la société par actions simplifiée, tandis que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiée est dirigée,
le principe étant celui de la liberté contractuelle et, plus spécifiquement, déterminent les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, de sorte que si un texte applicable à la société anonyme est inapplicable a la société par actions simplifiée, il convient de se référer a ses statuts.
1l convient de rappeler, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L.232-13, alinéa 2, du code de
commerce applicable a toute société commerciale, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, impliquant ainsi que le délai au cours duquel la décision d'approbation des comptes doit étre prise ne saurait excéder neuf mois.
Enfin, il est constant que la requéte tendant à obtenir une prorogation du délai d'approbation des
comptes annuels doit étre déposée avant l'expiration du délai légal ou statutaire fixé depuis la clture de l'exercice ou celui qui, le cas échéant, a déja été accordé, sans que soit dépassé le délai de neuf mois évoguéprécédemment.
En l'espéce, les statuts de la société requérante prévoient que les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice
Peu important que l'intervention du juge soit ou non prévue, la requéte qui, en l'espece, a été receptionnée dans le délai requis, doit étre accueillie favorablement, dans la limite d'un délai de neuf
mois.
Par ces motifs :
Statuant sur requéte, en premier ressort, assisté du greffier
Autorisons la société UN AIR D'lCI, ayant son siége social situé 850 chemin de Villefranche, Zac de Bellecour 4 a Carpentras (84), immatriculée sous le n° 433 902 491 RCS AVIGNON,a bénéficier d'un
délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2023 pour approuver ses comptes annuels dans les conditions prévues par la loi,
Rappelons que la société aura bénéficié d'un délai de neuf mois a compter de la clture de son exercice, faisant obstacle a ce qu'elle sollicite un nouveau délai,
Disons que la présente ordonnance sera communiquée par les soins du greffe au conseil de la société requérante ou son représentant si elle en posséde un, par lettre simple,
Laissons à la charge de la sociétérequérante les dépens de greffe, liquidés a la somme de 31,98 £,
Rendue en notre cabinet au palais de justice non,le 18JUIL.2023
Ke présiden
Pour expédition certifiée conforme à l'original expéditior arg/19/07/2023 Page 3/3 Arnaud GASQUE, commis-greffier assermenté