Acte du 25 septembre 2019

L'associée unique, aprés avoir constaté que les conditions fégales sont réunies décide, en application des dispositions de l'article L.2273 du Code de commerce et de 1'article L.812-5 du Code de Commerce, de transforker la Société en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet et son siege social restent inchangés.

Le capital social reste fixé a la somme de 5.000 euros.

En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa forme nouvelle de Société par actions simplifiée.

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L'associée unique, confirme Madame Véronique BECHERET, demeurant 2b, allée des Chataigniers a 92500 RUEIL-MALMAISON, dans ses fonctions de Président.

Le Président dirige la Société. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

L'associée unique décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2019, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

L'associée unique (ou la collectivité des associés) statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés a l'associée unique ou répartis entre les associés s'ils sont plusieurs suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.

L'associée unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par

actions simplifiée.

L'associée unique, statuant conformément aux stipulations de 1'article 14 des statuts sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée, agréée Monsieur Gurvan OLLU, demeurant 153, avenue Achille Peretti a 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de nouvel associé de la SAS ALLIANCE sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires.

La cession sera portée a la connaissance de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.

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L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et reproduit sur le registre de ses décisions.

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NANTERRE 3 Le 04/09 2019 Dosster 2019 0048784: referanee9114P03 2019 A 07783 Enregistremunt : 12: 8 Toral nquidt : Cent rente-huit Furos Montant reou Ccntucttc-luitEurns Leiontrsicurprinripai :rs itnanepubiques

Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2019 Copiscerti Page 4 sur 4

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 25/09/2019

Numéro de dépt : 2019/62300

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : ALLIANCE

Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

N° SIREN : 830 051 512

N° gestion : 2019 B 08934

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ALLIANCE Société par actions simplifiée Au capital de 5.000 euros Siége social : 3/5/7 Avenue Paul Doumer 92500 - RUEIL MALMAISON

La société a été constituée sous la forme d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée au terme d'un acte sous seing privé en date du 25 janvier 2017 a Rueil Malmaison.

Elle est transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 01er aout 2019.

La société, sous sa nouvelle forme, est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de Commerce, les textes pris en application de ces dispositions, les dispositions législatives et réglementaires relatives a l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, ou toute profession s'y substituant a l'avenir et traitant de la prévention, de la sauvegarde, du redressement, de l'administration provisoire ou judiciaire, de la défaillance des entreprises, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou toute profession s'y substituant a l'avenir et traitant des difficultés et de la défaillance des entreprises et de leur redressement et plus généralement de l'insolvabilité, en France ou dans des procédures transfrontaliéres.

Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité pour l'exercer.

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La société peut en outre accomplir toutes les opérations financires, commerciales, civiles, immobilieres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale de la Société reste : ALLIANCE.

Tous les actes et documents de la société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS et de 1'énonciation du capital social.

Le siége social reste fixé 3/5/7 Avenue Paul Doumer 92500 - RUEIL MALMAISON.

Le transfert du siege social est décidé par décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée prévus ci-aprés.

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports suivants :

Maitre Véronique BECHERET, associé unique a apporté a la société une somme en espece de cinq mille (5.000) euros correspondant a cinquante (50) actions d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune, entiérement souscrites et libérées.

La somme ci-dessus a été déposée a la banque CIC, agence de Rueil sur Seine ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du 19 janvier 2017.

Le capital social reste fixé a la somme de cinq mille (5.000) euros.

Il est divisé en cinquante (50) actions de cent (100) euros chacune, numérotées de 1 à 10, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées a l'associé unique en proportion de son apport, savoir :

Maitre Véronique BECHERET a concurrence de 50 actions numérotées de 1 a 100.

La composition du capital est fixée comme suit :

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1. La société doit au moins comprendre, parmi ses associés, au moins un mandataire judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ces fonctions. Ce type d'associé(s) sera ci-aprés désigné(s)

Un associé professionnel interne ne pourra exercer sa profession de Mandataire qu'au sein de la société régie par les présents statuts. Il ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice a titre individuel, 1'exercice au sein d'une société civile professionnelle, ou toute autre forme de société. Cet associé pourra néanmoins étre associé d'une autre société de mandataires judiciaires, a la condition de ne pas y exercer sa profession.
Le complément du capital social peut étre détenu par :
-des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprés désignés " les associés professionnels externes " ;
- pendant un délai de dix ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ci-aprés désignés " les anciens associés professionnels internes " ;
- les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur décés, ci-aprés désignés " les ayants droit " ;
-toute personne exercant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie a l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise a un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée a la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exercant l'une quelconque desdites professions ;
Les dispositions du présent article autorisant la détention d'une part du capital par des personnes n'exercant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession constituant l'objet social.
Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent tre respectées pendant la durée de la société. Dans 1hypothése ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus étre remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les modalités de l'opération.
Les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraires pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Le retrait ou départ (ou équivalent) d'un associé donnera lieu a réduction de capital
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par annulation des actions correspondantes.

Les actions souscrites en numéraires doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission selon ce que décidera l'assemblée des associés.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans a compter du jour ou 1'augmentation de capital est devenue définitive.

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La société peut émettre des actions de préférence dans les conditions prévues aux articles L.228-11 a L.228-20 du Code de commerce.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent étre détenues par des associés professionnels internes.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.
A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un administrateur, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du siége social en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Tout associé exercant sa profession au sein de la société, ou un associé ayant droit, peut mettre a la disposition de la société, a titre de compte d'associé, toutes sommes qu'il juge utile.
Ces sommes peuvent étre retirées dés qu'elles ne compromettent pas 1'équilibre de trésorerie de la société.

1- Formalités
Toute opération de cession d'actions y compris a titre gratuit, ou de rachat des actions par la société, est portée a la connaissance de la Commission Nationale d'Inscription
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et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
La cession a un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est placée sous la condition suspensive de 1l'inscription de ce tiers sur la Liste des Mandataires Judiciaires.
L'associé démissionnaire ou radié de la Liste Nationale des Mandataires Judiciaires, autre que l'ancien associé professionnel interne, dispose d'un délai de six mois a compter de sa démission ou de sa radiation pour céder ses actions, cette situation s'appliquant également a tout associé exclu de la société.
Les actions se transmettant par virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. La transmission des actions est inscrite sur le registre des mouvements.
L'ordre de mouvement est établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société Lorsque les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite sur l'ordre de mouvement de la fraction non libérée.
Les actions non libérées des versem nents exigibles ne sont pas admises au transfert
2- Cessions
Les cessions d'actions, méme entre associés et méme en cas de succession et de liquidation de communauté de biens entre époux, sont soumises a l'agrément préalable des associés exercant leur profession de mandataire judiciaire au sein de la société a la majorité des trois quarts de leurs voix, le cédant s'il a cette qualité, pouvant prendre part au vote.
A cet effet, le cédant doit notifier a la société une demande d'agrément indiquant 1'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert, et sil entend exercer au sein de la société, produire le certificat d'inscription sur la Liste Nationale des mandataires judiciaires.
L'agrément de la société résulte soit d'une notification émanant du Président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, la société est tenue dans le délai de six mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui a défaut d'accord entre les parties, est calculé sur la base de l'actif net comptable de la société.
Si a l'expiration du délai de six mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
Les dispositifs ci-dessus s'appliquent a toutes les cessions entre vifs, qu'elles interviennent a titre gratuit ou a titre onéreux.
Elles sont également applicables en cas d'apport, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
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En cas d'augmentation de capital, elles s'appliquent aux cessions de droits de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux renonciations aux droits de souscription au profit des personnes dénommées.
Lorsque, en cas de refus d'agrément, et a l'expiration du délai de six mois a compter du décés de leur auteur, les ayants droit d'un associé ou d'un ancien associé n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital et de racheter ces actions a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil sur la base de l'actif net comptable de la société ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ayants droits qui sont déja associés lors du décés de leur auteur ou a ceux qui acquierent cette qualité a un titre avant l'expiration du délai de six mois susvisé.
En cas d'agrément des ayants droits d'un associé décédé, ces derniers ne peuvent conserver leur qualité d'associé que pendant une durée de cinq ans a compter du décés de leur Auteur.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ainsi que ie professionnel non agréé s'engagent a céder leurs actions dans le délai d'une année a compter de l'événement leur ayant donné vocation a étre associés. Ce délai expiré, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs actions et les racheter a un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sur la base de l'actif net comptable de la société.
3 - Location des actions
La location des actions est interdite.

1 - Tout associé exercant sa profession au sein de la société peut etre exclu :
- lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure a trois mois ;
- lorsqu'il contrevient aux régles de fonctionnement de la société.
2 - L'exclusion est décidée par les associés exercant au sein de la société statuant a l'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits similaires.
L'associé intéressé doit etre réguliérement convoqué a l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.
3 - Les actions de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 14. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci est fixé dans les
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conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil sur la base de l'actif net comptable de la société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Toutefois, l'assemblée des associés peut, a 1'unanimité des professionnels exercant leur activité et détenant au moins %4 du capital social, décider d'une répartition du résultat de l'exercice ou d'une distribution de réserves qui ne soit pas proportionnelle a la fraction de capital détenue a la condition qu'elle n'ait pas pour effet de réduire de plus des % la part qui reviendrait a la chaque associé en proportion du capital qu'il détient.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.

Tout associé professionnel interne peut cesser son activité professionnelle au sein de la société a la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception neuf mois a l'avance.
A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci est déterminé sur la base des capitaux propres de la société au moment du retrait.

La société est administrée par un Président, personne physique ayant la qualité d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la société.
Le premier Président est nommé par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés aussitt aprés la signature des statuts.
En cours de vie sociale, le Président est désigné et révogué par décision des associés
exercant leur profession au sein de la société et statuant a la majorité simple.
Le Président peut donner sa démission a tout moment, sous réserve d'en informer les
associés exercant leur activité professionnelle au sein de la société au moins trois mois a l'avance.
En cas de décés, démission ou empechement du président d'exercer son activité au
sein de la société, il doit étre procédé sans délai a son remplacement par décision des associés professionnels internes prise a la majorité simple.
La rémunération du président est fixée, chaque année, par décision des associés professionnels internes prise a la majorité simple.
Le président détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oxuvre.
Le Président représente la société a 1l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les
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plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social. Il peut consentir des délégations spéciales de pouvoirs au profit d'associés professionnels internes.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée pour tous les actes utiles a la réalisation de son objet tel que défini par les statuts et aux actes qu'ils leur sont accessoires dans le respect des régles applicables aux sociétés par actions simplifiée.

Le Président peut nommer un ou plusieurs associés exercant leur profession au sein de la société, avec le titre de Directeur Général, et chargé de l'assister dans l'ensemble de sa mission.
La durée des fonctions de Directeur Général est illimitée.
Leur révocation ne peut intervenir que sur décision de la majorité des associés exercant la profession d'administrateurs judiciaires au sein de la société, sur proposition du Président, celui-ci prenant part au vote.
Lorsque le président cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération allouée aux Directeurs pour l'exercice de leurs fonctions est fixée par les associés exercant au sein de la société et a la majorité simple.

1) Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, peuvent étre désignés par décision de l'associé unique ou décision de l'assemblée des associés. Cette désignation est obligatoire lorsque la société atteint les seuils prévus par la loi.
2) Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.
3) Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Les conventions conclues entre la société et les associés autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont soumises a l'approbation des associés dans les conditions légales.
Conformément a la loi, lorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles les associés exercent leur profession, seuls les professionnels exercant au sein de la société participent aux délibérations.
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:

Sous-article 2 - Information de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractére unipersonnel :
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1. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en
assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consentement des associés exprimé dans un acte. Tous moyens de communication écrite ou electronique peuvent etre utilisés pour la prise des décisions collectives
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions concernant l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.
2. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Les réunions de l'assemblée ont lieu au siége social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite
par tous moyens écrits y compris par courrier électronique 15 jours au moins avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour de l'assemblée et comporte en annexe tous documents et rapports nécessaires a l'information des associés.

Les décisions collectives extraordinaires sont celles concernant l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la prorogation et la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé ainsi que toutes modifications
des statuts.
L'assemblée générale statuant sur les décisions extraordinaires ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote.
Les décisions sont prises a l'unanimité des voix dont disposent les associés professionnels internes et a la majorité des % du capital social.
Toutefois l'unanimité des associés est requise pour l'introduction dans les statuts ou les modifications des clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a 1'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un associé ainsi que pour la transformation de la société.

Les décisions collectives autres que celles visées a l'article ci-dessus sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix exprimées a l'exception des décisions visées au 1er alinéa de l'article 16.
Toutefois, l'approbation des comptes annuels et la nomination des Commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent les associés professionnels interne ARTICLE 26 - Droits d'information des associés
L'ordre du jour des assemblées ou des décisions prises sous une autre forme, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
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Tout associé exercant au sein de la société peut demander que lui soient communiqués, chaque semestre, une situation comptable et un rapport d'activité.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.
I1 établit également les comptes annuels et le rapport de gestion s'il est prévu par la loi.
L'associé unique ou l'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de cloture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.

Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi
Apres approbation des comptes annuels et constatation de 1'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter a des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer a titre de dividende.
L'associé unique ou l'assemblée générale annuelle peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la collectivité des associés statuant a la majorité prévue pour les modifications des statuts décide dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la société, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'a compter de la modification du registre du Commerce et des Sociétés effectuée par le Greffier du tribunal ou la société est immatriculée et l'information de la commission Nationale d'inscription et de discipline des Mandataires judicaires.
La dissolution entraine la liquidation de la société, effectuée conformément aux dispositions légales.
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs peuvent étre choisis, sauf cas de radiation de la société, parmi les associés exercant au sein de la société, ou parmi les mandataires judiciaires membres de la société.
Le liquidateur peut étre remplacé pour cause d'empéchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal de Grande Instance du siége de la société, statuant en référé a la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droits.
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il repartit ensuite le solde disponible.
L'assemblée générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés le remboursement du nominal des actions est partagé proportionnellement a la quotité du capital que détient chaque associé.

Toutes contestations qui pourraient surgir concernant 1'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la société ou entre les associés, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises, sous réserve de la compétence des juridictions disciplinaires aux
tribunaux civils compétents.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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La société reléve de plein droit du régime de l'impt sur les sociétés
Fait à Rueil Malmaison
Iee Aou 2olQ (en cinq exemplaires)
Coml cl
Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2019 Page 14 sur 14