Acte du 24 mars 2018

La Société est une société d'exercice libéral par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, le Code de Commerce, ies dispositions iégislatives et réglementaires applicables à la profession de mandataire judiciaire, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

- l'exercice de ia profession de mandataire judiciaire, elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer,

- et plus généralement toutes opérations civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : " ALLIANCE"

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou des initiales "sELAs" ainsi que de l'indication de la profession de mandataire judiciaire et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, ia Société doit indiquer en tete de ses factures, et de toutes correspondances concernant son activité et signés par elle ou en son nom, ie siege du tribunal au greffe duquei elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

La Société pourra faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du sigle de l'association, du groupement ou réseau professionnel, national ou international dont eile est membre.

La dénomination devra @tre suivie de ia mention de l'inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires.

Le siége social est fixé : 3/5/7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON

Il peut @tre transféré en tout endroit par décision de l'associé unique (ou de la collectivité des associés) ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois la décision du Président devra @tre ratifiée par la plus prochaine décision de l'associé unigue (ou de la collectivité des associés

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix neufs (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Cette immatriculation ne peut intervenir qu'aprés l'agrément de ia Société par la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline.

Cette durée peut, par décision de l'associé unique, ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour ies décisions extraordinaires, etre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

A défaut, et en cas de pluralité d'associés, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Maitre Véronique BECHERET, associé unique apporte a la Société une somme en espéce de cinq mille (5 000) euros correspondant a cinquante (50) actions d'une vaieur nominale de cent (100) euros chacune, entiérement souscrites et libérées.

La somme ci-dessus a été déposée dés avant ce jour pour le compte de ia Société en formation à la Banque CIC, agence de RUEIL SUR sEINE ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du 19 Janvier 2017 et annexé aux présents statuts.

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Le capital social est fixé à la somme de CINQ MILLE (5 000) euros.

II est divisé en CINQUANTE (50) actions de valeur nominale de CENT (100) euros chacune, entiérement libérées et attribuées a l'actionnaire unique.

En cas de pluralité d'associés, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit étre détenue directement par des mandataires judiciaires en exercice au sein de la Société, dénommés ci-aprés < associés professionnels >.

Un associé professionnel ne peut exercer sa profession qu'au sein de la Société et ne peut cumuler cette forme d'exercice professionnel avec l'exercice à titre individuel ou en qualité d'associé d'une autre personne morale.

Le complément du capital peut etre détenue par :

des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprés désignés < professionnels extérieurs >,

pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-aprés désigné < anciens associés professionneis >,

les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cing ans suivant ieur décés, ci-aprés désignés < ayants droit >,

une société constituée entre les salariés de la Société, dans les conditions prévues par l'articie 220 quater A du Code Général des Impôts ou une société de participations financiéres de professions libérales régies par le Titre IV de la loi no 90-1258 du 31/12/1990, si les membres de cette société exercent leur profession au sein de la société d'exercice libéral.

des personnes exercant l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires autres que les professionnels expressément exclus par les dispositions réglementaires applicables à ia profession de mandataire judiciaire, ci-aprés désignés < professionneis assimilés >,

toute personne physique ou morale iégalement établie dans un autre état membre de l'Union Européenne ou partie a l'accord sur l'Espace Economique Européen ou dans la Confédération Suisse qui exerce, dans l'un de ces états, une activité soumise a un statut légisiatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de la société et, s'l s'agit d'une personne morale, qui répond, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre personne morale, aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la Ioi n°90-1258 du 31/12/1990.

Une fois par an, ia Société adresse à l'ordre professionnel dont elle reléve un état de la composition de son capital social.

Toûtes modifications du nombre des actions doivent respecter les conditions visées ci- dessus relatives à la répartition du capital sociai.

Dans l'hypothése oû l'une des conditions visées au présent article viendrait à ne plus étre remplie, ia Société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31/12/1990.

Lorsque, à l'expiration d'un délai de cinq ans prévu ci-dessus, les ayants droits des associés ou anciens associés n'ont pas cédé les actions leur appartenant, la Société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ieurs actions et de les racheter à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Les dispositions qui précédent autorisant la détention d'une part de capital par des personnes n'exercant pas au sein de la Société, ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession constituant l'objet de la Société.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de ia Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous formes d'avances en comptes courants.

Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et ie Président. Elles sont le cas échéant soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

Toute augmentation ou réduction de capital doit respecter impérativement ies dispositions légales ainsi que réglementaires relatives à la détention de capital au sein d'une SELAS de mandataires judiciaires.

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Le capital social ne peut @tre augmenté ou réduit que par décision de l'associé unique, ou par une décision collective des associés statuant dans ies conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Président.

Une augmentation de capital peut @tre réalisée soit par une émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions anciennes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la ioi, l'augmentation ou la réduction de capital.

En cas de pluralité d'associés, les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a ia souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, iors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans ie délai de cing ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appeis de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein.droit intérét au taux légai à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code Civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

11.1. Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les régiements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

La Société peut émettre des actions de préférence dans les conditions prévues aux article 228-11 a L228-20 du Code de Commerce. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent étre détenues par des < associés professionneis >.

11.2. Indivision - Usufruit - Nue propriété

Les actions sont indivisibies à l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de ieur choix. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans ie mois de ia survenance de l'indivision.

A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire sauf pour ies décisions ordinaires oû il appartient a l'usufruitier. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales.

En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Méme privé du droit de vote, le. nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer : aux décisions.collectives.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de ies consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES

12.1. Application des régles de détention du capital

La cession par un associé à un tiers de la totalité ou d'une fraction de ses actions en vue de l'exercice de la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société est consentie sous la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire sur la liste prévue par la CNID; en ce cas également, les actions ne peuvent étre transmises ou cédées qu'au profit d'une personne qui n'est pas frappée d'une interdiction d'exercer la profession constituant l'objet social. Cette réserve vaut pour tous les cas de transmission ou de cession ci-aprés prévus.

Toutes cessions ou mutations d'actions au profit de tiers ou méme d'une personne ayant déja la qualité d'associé devra respecter les conditions visées par la loi et le décret professionnel relatives à la répartition du capital d'une SELAS de mandataire judiciaire.

Les dispositions ci-dessous sont notamment applicables en cas de vente, donation, apport, fusion, scission, dissolution d'une société aprés réunion de toutes les parts ou actions en une méme main, partage d'une personne morale.

12.2. Forme de la cession ou de la transmission

La transmission des actions s'opére à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire.

Ce mouvement est inscrit sur le registre de mouvements coté et paraphé

12.3. Clause d'agrément

12.3.1. - Toute cession d'actions au profit d'un tiers ou d'un associé est soumise & l'agrément préalable des deux tiers des associés exergant leur profession au sein de la Société.

La clause d'agrément s'applique a toute cession ou mutation, a titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.

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Elle est également applicable en Cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion. ou de scission, et, en cas d'augmentation de capital, elle s'applique à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.

Le terme Action signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Šociété ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

La présente clause ne peut @tre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

12.3.2. - Le cédant doit notifier son projet de cession au Président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siége social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.

Le cessionnaire proposé doit etre de bonne foi.

12.3.3. La cession à l'associé ou au tiers proposé par le cédant doit étre soumise, par le Président, dans un délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession, à l'agrément des associés.

La décision d'agrément est prise par décision collective statuant à ia majorité des deux tiers des associés exercant leur profession au sein de la Société.

Dans un délai de 15 jours à compter de la décision statuant sur la demande d'agrément, le Président est tenu de notifier au cédant si la Société accepte ou refuse la cession projetée.

A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser ia cession dans un délai de deux mois.

Le cédant devra adresser à ia Société, dans ies 15 jours de la notification de la décision d'agrément qui iui sera faite par le Président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte des associés acheteurs sera effectuée dés réception desdits ordres de mouvement.

Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvement relatifs à la cession des actions dans les 15 jours, la cession sera constatée par le Président.

12.3.4. - Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le Président, signifier par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a la Société, qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de rénonciation de la part du cédant, le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la Société ; la.Société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant a une réduction de capital, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus.

A cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction du capital.

Le prix de cession est réglé par la Société selon les modalités fixées ci-aprés à l'article 12.4 des statuts.

12.4. - évaluation des actions et paiement du prix

Le prix de cession est fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre les parties, ie prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, ies frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.

La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Dans ies huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siége social à l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant. de se présenter dans un délai de quinze jours a compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la Société.

En cas d'achat des actions par les associés, le prix est payé comptant.

En cas de rachat des actions par ia Société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

12.5. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

La location d'action est interdite.

MODIFICATION DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES

Tous les associés personnes morales doivent notifier à la Société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés.

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Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnesmorales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et i'indication de la ou des personnes ayant ie contrle ultime de ia société associée.

En cas de modification au sens de l'articie L 233-3 du Code de Commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur la suspension des droits non pécuniaires de la Société dont le contrle a été modifié et sur son exclusion éventuelle, dont la procédure et les effets sont décrits dans l'article suivant.

Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans ie délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcée ou si ia décision d'exciusion est annulée pour cause de non régularisation de la cession des actions de l'associé concerné, elle est réputée avoir agrée le changement de contrle.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

En cas de pluralité d'associé, tout associé professionnel peut etre exclu de la Société :

lorsque par son comportement ou son action, il se met en contravention avec l'objet social, lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice d'une durée égale ou supérieure a 6 mois, lorsqu'il contrevient aux régles de fonctionnement de la Société, soit en faisant obstacle, par son action, à l'adoption des décisions du Président et des Assemblées, et paralysant ainsi ta gestion de ia Société conformément a son objet.

L'exclusion est décidée à ia majorité des deux tiers des associés professionnels.

Aucune décision d'exciusion ne peut @tre prise si l'associé intéressé n'a pas été réguliérement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à méme de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.

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Il pourra présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés, soit personnellement, soit assisté par tout conseil de son choix, en suivant, éventuellement les régles déontologiques applicables.

L'associé exclu aurait, en tout état de cause, droit à indemnisation de la valeur de ses actions ; à défaut d'accord sur le prix de cession des titres, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du Code Civil. Les actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur dament agréé, soit acquises par la Société qui doit alors réduire son capital sociai.

En cas d'interdiction temporaire d'exercice de la profession, et sauf exclusion, l'associé concerné conserve ses droits et obligations d'associé, a il'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à ia quotité de capital qu'elle représente.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant ie moins. apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à ia représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions iégales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titutaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a ia condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique, choisi parmi les associés exercant leur activité professionnelle au sein de la Société.

17.1 Désignation

Le premier Président est désigné aux termes des présents statuts pour une durée illimitée.

Le Président ensuite sera désigné par décision de l'associé unigue ou de la collectivité des associés.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par ie décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Le Président peut etre révoqué a tout moment, par l'associé unique, ou par décision de la collectivité des associés. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

17.2 Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par l'organe social prenant la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

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17.3 Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les timites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par ia loi et les statuts à l'associé unique ou a la collectivité des associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

En cas de pluralité d'associés, dans les rapports entre associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la Société, dans la limite des limitations de pouvoirs décidées par la collectivité des associés, de l'objet social et des prérogatives attribuées aux associés par les présents statuts.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifigues ou l'accomplissement de certains actes.

DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

18.1 Désignation

Sur la proposition du Président, l'associé unique ou ia collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, ou un Directeur Général Délégué, personne physique, associé exercant la profession au sein de la Société.

18.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général ou Directeur Général Délégué, est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué, conserve ses fonctions jusqu'à ia nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de l'associé unigue ou de la collectivité des associés.

Les fonctions de Directeur Général ou Directeur Général Délégué, prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat.

Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué, peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra @tre réduit iors de la décision de l'associé unique ou de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général ou Directeur Général Délégué démissionnaire.

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Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué, peut @tre révoqué à tout moment, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés sur proposition du Président. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

18.3 Rémunération

Le Directeur Général ou Directeur Générai Délégué, peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à ia fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

18.4 Pouvoirs du Directeur Général et Directeur Général Délégué

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par ia décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Le Directeur Général Délégué outre le pouvoir de représenter ia Société, dispose des mémes pouvoirs que le Président dans le domaine d'intervention qui lui est confié.

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre ia Société, ses dirigeants, son associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés et en application des dispositions de l'articie L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

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Seuls les associés professionnels ont le droit de vote, s'agissant des résolutions relatives aux conventions précitées et portant sur les conditions dans lesquels ils exercent leur profession au sein de la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de ia Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour ie Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséguences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelée a statuer sur ies comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément à ta loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler ia régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute les décisions de l'associé unique ou consultation de la collectivité des associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2018.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, ie compte de résultat et ie cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que le cas échéant, l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

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Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année l'associé unique ou la collectivité des associés des opérations réalisées dans ie cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, l'associé unique ou les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapportdes Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat gui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont

prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

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Hors le cas de réduction du capitai, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique (ou aux associés) lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation du Président du Tribunal de Commerce.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à ia moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de I 'associé unique (ou collective des associés) doit etre publiée dans les conditions légaies et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de méme en cas de pluralité d'associés si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique (ou collective des associés) aux conditions fixées par la loi, et a la condition que la profession constituant l'objet social puisse étre exercée dans la nouvelle forme prévue.

La décision de transformation est prise par l'associé unique (ou collectivement par les associés), sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

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La transformation en société d'exercice libéral en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en société a responsabilité limitée, en société anonyme ou en société anonyme par actions simplifiée en société civile professionnelle, est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'obiet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision de ll'associé unique (ou collective des associés) prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la décision de l'associé unique (ou décision collective).

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour ies besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique, ou en cas .de pluralité d'associés par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et ies associés titulaires de ses actions, soit entre les associés tituiaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à ia loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Madame Véronique Francoise Louise BECHERET, née le 23 janvier 1959 a NANTERRE (92000), de nationalité francaise, demeurant 2 bis allée des Chataigniers (92500) RUEIL MALMAIsON est nommée premier président de la Société pour une durée illimitée.

Madame Véronique BECHERET accepte lesdites fonctions et déclare qu'elle satisfait a toutes les conditions requises par le Code de Commerce et les textes pris pour son application pour l'exercice du mandat de Président.

La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Maitre Véronique BECHERET, associé unique, a annexé aux présents statuts l'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société.

L'immatriculation de la Société entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.

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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la constitution de la Société.

Fait a RUEIL MALMAISON,Ie 2T 9 l3

Maitre Véronique BECHERET Président et associé unique

oles Pouiliousle au sn'ol wl

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Crédit lndustriel et Commercial CIC RUEIL SUR SEINE 22 AVENUE EDOUARD BELIN 92500 RUEIL MALMAISON

Création de Société d'Exercice Libérai par Actions Simplifiée

ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL

La banque ci-aprés : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC RUEIL SUR SEINE 22 AVENUE EDOUARD BELIN 92500 RUEIL. MALMAISON déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 5 000,00 £.

Mme VERONIQUE BECHERET, représentant de Ia société SELAS ALLIANCE . S.E.L.A.S., Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége social se situe 3 AVENUE PAUL DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON,déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de ta Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensembie des actionnaires.

Liste des actionnaires Nombre d'actions Sommes versées Mme VERONIQUE BECHERET 50 5 000,00 €

En conséquence, conformément aux dispositions légisiatives en vigueur, ia somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :

30066 10126 00020273801 02

jusqu'à production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.

La présente attestation est établie en triple exempiaire pour faire valoir ce que de droit.

Le 19 janvier 2017

Le déposant La banque ("lu et approuvé" + signature) (signatures habilitées + cachet de la banque)

ci@l Crédit Industriel et'coramercial Rueil Sur Sciney 22 Avende E9oyard βelin JST14B 9250gRuell Malmaison

Té1. 0 820 821 94a (Sgfvis 0,12E/min + prx appel)

CRED!T INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) - Banque régie par les articies L.511-1 et suivants du Cade Monétaire et Financier - SA au capital de 608 439 888 € nautaire : FR34542016381 M'te Médiateur du CIC : 63 chernin Antoine Pardon 69160 Tassin la derni lune - Pour les opérations etfectuées en sa quatité d'interrnédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07 025 723 (www.orias.fr)

ENGAGEMENTS CONTRACTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

Ouverture d'un compte bancaire au CIC Agence RUEIL SEINE

Signature d'un baii professionnel portant sur les locaux sis 3/5/7 Avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON sur la base d'un loyer annuel hors taxes et hors

charges de 24 391,56 euros. Travaux d'aménagement des locaux sis 3/5/7 Avenue Paui Doumer 92500 RUElL MALMAISON pour un montant de 26 694,00 euros HT.

Signature d'un contrat relatif à la téléphonie pour un montant de 17 781 £ HT. Signature d'un contrat relatif à l'installation informatique pour un montant de 29 784,95 € HT.

Signature d'un contrat de leasing sur une période de 3 ans pour les photocopieurs pour un montant global de 11 830€ HT. Acquisition du matériel et mobilier de bureau pour un montant de 36 482,89 £ HT.

MANDAT DONNE POUR DES ENGAGEMENTS A PRENDRE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SIGNATURE DES STATUTS JUSQU'A LA DATE D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE

Signature d'un contrat de prestation de service pour la mise en place des installations

moyennant une somme mensuelle de 4 500 £ (non soumis à TVA).