Acte du 11 janvier 2018

La Société a été constituée initialement par acte sous seing privé sous la forme de société à responsabilité limitée à Paris le 29 juin 1946, enregistré & Paris au 1er S.S.P. le 1er aout 1946 et a été transformée en société anonyme suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 1957.

La Société a derniérement été transformée en société par actions simplifiées suivant la décision unanime de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 30 septembre 2004.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L 227-1 à L 227-20 du Code de Commerce et les autres articles du Code de Commerce et du décret du 23 mars 1967 qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait.

Il est expressément précisé que la Société peut à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou morale.

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Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°990 en date du 11/01/2018

Cette Société a pour objet :

La fabrication, l'achat et la vente de matériel contre l'incendie et, généralement, toute activité industrielle, commerciale, financiére se rattachant directement ou indirectement à cet objet, tant en France qu'a l'étranger.

La Société pourra effectuer toute opération rentrant dans son objet, soit pour son propre

compte, soit pour le compte de tiers, a la commission, au courtage, en régie par représentation de firmes, ou tout autrement. Elle pourra agir seule ou en participation ou en association.

La Société a pour dénomination :

LA CENTRALE INCENDIE ÉTABLISSEMENTS DUBERNARD

Sur tous actes ou sur tous documents, émanant de la Société et destiné aux tiers, il y sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivi immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales (S.A.S.) et de l'énonciation du capital social.

1) Le siége social est fixé a HOUILLES (Yvelines) au 29 rue Mozart.

2) Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence et à donner tous pouvoirs en vue des formalités de transférer le siége social.

Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues par l'article 20.

3) Des siéges administratifs, succursales, bureaux et agences pourront étre créés en France et à l'étranger par le Président qui pourra ensuite les transférer ou les supprimer comme il l'entendra, le tout sans qu'il en résulte une dérogation à l'attribution de juridiction établie par les présents statuts.

La durée de la Société a été fixée a 99 années à compter du 1er juillet 1946, sauf les cas de

dissolution et de prorogation prévus aux présents statuts.

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Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION d' euros (1 000 000 euros), divisé en 1 000 actions de mille euros (1 000) chacune.

Le capital a été formé de la maniére suivante :

A concurrence de QUATRE MILLE CINQ CENTS (4 500) FRANCS par les apports effectués à la constitution de la Société sous la forme à responsabilité limitée le 29 juin 1946 dont DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE (2 950) FRANCS d'apports en nature,

A concurrence de NEUF MILLE (9 000) FRANCS par incorporation de réserves, suivant

acte sous seing privé en date du 24 novembre 1949, enregistré à PARIS 1er, S.S.P. le 28 novembre 1949, N* 1090,

A concurrence de DIX HUIT MILLE CINQ CENTS (18 500) FRANCS par incorporation 'directe de bénéfices, suivant acte sous seing privé en date du 20 septembre 1950, enregistré à PARIS 1er, S.S.P. le 21 septembre 1950, N° 486,

A concurrence de SOIXANTE HUIT MILLE (68 000) FRANCS par incorporation à due concurrence de la réserve de prévoyance suivant acte sous seing privé en date du 26 octobre 1956, enregistré à PARIS 1er, S.S.P. le 26 octobre 1956, N° 1015 A,

A concurrence de CENT MILLE (100 000) FRANCS par incorporation à due concurrence de la réserve de prévoyance suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 1961, folio 35, N° 644-3,

A concurrence de CENT MILLE (100 000) FRANCS par incorporation à due concurrence de la réserve de prévoyance suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 1963, enregistrée à Argenteuil le 24 juin 1963, Folio 99, N° 362-5,

A concurrence de SEPT CENT MILLE (700 000) FRANCS, par incorporation a due concurrence de la plus value dégagée lors de la réévaluation des éléments incorporels du fonds de commerce non amortissables, suivant décision de l'assemblée générae extraordinaire du 28 septembre 1979,

A concurrence de DEUX MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE SEFT CENT QUATRE VINGT CINQ (2 279 785) FRANCS par incorporation à due concurrenee des réserves statutaires, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 11 février 1999.

A concurrence de CINQ CENT MILLE (500 000 euros) EUROS par incorporation a due concurrence des réserves statutaires, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2004.

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Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut

supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, au prorata de leur participation dans la Société et dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à ieur droit préférentiel.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L 443-5 du Code du Travail.

Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L 443-5 du Code du Travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le Président en application de l'article L 225-102, les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L 225-180 représentent moins de 3% du capital.

1') Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettres recommandées avec accusé de réception, soit par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.

2') A défaut par les actionnaires d'effectuer les versements aux époques fixées par ie Président l'intérét du montant de ces versements courra de plein droit pour chaque jour de retard. à raison du taux de l'intérét légal, à compter de la date d'exigibilité fixée dans l'insertion ou la lettre

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recommandée prévue ci-dessus et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise

en demeure.

Si dans le délai fixé lors de l'appel de fonds, certaines actions n'ont pas été libérées des versements exigibles, la Société peut, un mois aprés une mise en demeure spéciale et individuelle notifiée à l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception, procéder à la mise en vente des actions dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

A l'expiration d'un délai de trente jours a compter de la mise en demeure prévue ci- dessus, les actions non libérées des versements exigibles cessent de donner droit à l'admission et au vote dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum. Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription sont suspendus. Si l'actionnaire se libére des sommes dues en principal et intéréts, il peut demander le versement des dividendes non prescrits. mais il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital aprés expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.

La Société peut également exercer l'action personnelle contre l'actionnaire défaillant et le cas échéant, contre les précédents propriétaires des actions non libérées soit avant ou aprés la vente, soit en méme temps que celle-ci.

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur hscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander à la Société une attestation d'inscription en compte.

1°) La cession des actions s'opére par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son représentant qualifié et inscrit sur un registre spécial; toutefois, s'il s'agit d'actions non entiérement libérées, la signature du cessionnaire ou de son représentant qualifié est nécessaire.

2°) Les cessions d'actions, à titre gratuit ou onéreux au profit des ascendants, descendants ou conjoint d'un actionnaire, ainsi que les cessions entre actionnaires, s'effectuent librement.

De méme, est entiérement libre l'attribution d'actions au profit d'un ayant droit quelconque à la suite d'un partage de succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux.

Toutes autres transmissions d'actions, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, doivent, pour devenir définitives, étre agréées par le Président.

A cet effet, l'actionnaire cédant notifie la cession ou la mutation projetée à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiguant les noms, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert en cas de cession a titre onéreux ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.

STATUTS 2017

Ladite notification, à laquelle doit étre joint le ou les certificats nominatifs d'actions correspondant à l'opération envisagée, vaut demande de transfert des actions indiquées au nom de tout actionnaire susceptible d'exercer le droit de préemption ci-aprés prévue ou de toute

personne pouvant exercer le droit de reprise sur demande du Président.

Le Président doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. La décision du Président n'a pas à étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert ou la mutation est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du conseil, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

Si le ou les cessionnaires proposés ne sont pas agréés, le Président est tenu, dans le délai de huit jours suivant sa décision, de notifier aux autres actionnaires, individuellement, par lettre recommandée, le nombre d'actions à céder ainsi que le prix proposé.

Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions. Ils devront préciser dans leur réponse s'ils acceptent le prix proposé ou s'ils réservent l'exercice de leur droit de préemption à la fixation préalable du prix dans les conditions prévues par l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil. Les actionnaires, qui acceptent le prix proposé-devront déposer à la Société les fonds correspondant aux actions qu'ils désirent racheter dans les huit jours de leur réponse a la Société, faute de quoi, ils seront réputés avoir renoncé à l'exercice de leur droit de préemption.

Dés réception d'une demande de fixation du prix de cession, le conseil doit solliciter du Président du tribunal de commerce la nomination d'un expert, lequel devra se prononcer dans un

délai permettant une nouvelle consultation des actionnaires ayant demandé l'expertise, avant la forclusion prévue par l'article 275 alinéa 3 de la loi sur les sociétés commerciales.

Aussitôt connu le prix fixé par l'expert, le Président notifie ce prix aux actionnaires ayant sollicité l'expertise, lesquels auront un délai de huit jours pour faire connaitre au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils se portent acquéreurs d'actions et dans guelles proportions. lls devront alors dans les huit jours de leur réponse déposer à la Société les fonds correspondants, faute de quoi ils seront réputés avoir renoncé a leur droit de préemption.

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président à une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.

Si les actionnaires laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Président peut les proposer à un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

La cession au nom du ou des acquéreurs sera régularisée d'office sur la signature du Président sans qu'il soit besoin de celle du titulaire. Avis en sera donné audit titulaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours de l'acquisition, avec avertissement d'avoir à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession lequel ne sera pas productif d'intérét.

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Les frais d'expertise seront supportés moitié par l'actionnaire cédant, moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par l'expert.

La Société pourra également, avec le consentement de l'actionnaire cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues par l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil.

Si, a l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément. la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice à la demande de la Société.

3) Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans aprés l'envoi de la réquisition de transfert d'étre responsable des versements non encore appelés.

4°) Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque et notamment pour exercer le droit de préférence prévu ci-dessus ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres provenant d'une opération telle que : réduction de capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, regroupement ou division d'actions, fusion, etc..., donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, à une part proportionnelle au nombre d'actions émises. Elle donne droit, en outre, à une part dans les bénéfices ainsi qu'il est stipulé aux présents statuts. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Les actionnaires ne sont responsables, méme à l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'ils possédent, au-delà, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre en quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises par l'assemblée générale.

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Les héritiers, créanciers, ayants-droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens quelconques de la Société, en demander le partage ou ia licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans l'administration des affaires sociales ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires commerciaux et aux décisions de l'assemblée générale.

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La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

1. Désignation

Le Président est désigné par décision collective ordinaire des associés

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

2. Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions sur une durée supérieure à trois (3) mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés.

Le Président est révocable a tout moment, par décision collective des associés à la majorité de 2/3 des droits de vote des autres associés présents ou représentés.

3. Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective ordinaire des associés. Elle peut étre proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

4. Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

STATUTS 2017 Page 9/ 19 C

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

1. Désignation

Le Président peut désigner une personne physique avec pour mission de l'assister en qualité de Directeur Général.

Le Directeur Général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société

2. Durée des fonctions

La durée des fonctions de Directeur Général est fixée dans la décision de nomination.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité, sous réserve de l'application des dispositions découlant du contrat de travail.

3. Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée par la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure statutaire.

4. Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale écrite du Président.

Toutefois, il est précisé que la Société serait engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne reléveraient pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts pouvant suffire à constituer cette preuve.

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1. Désignation

Le Président peut désigner une ou plusieurs personnes physiques avec pour mission de l'assister en tant que Directeur Général Délégué.

Le Directeur Général Délégué peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société

2. Durée des fonctions - Rémunération - Pouvoirs

La durée des fonctions, la rémunération et les pouvoirs du ou des Directeurs Généraux délégués sont les mémes que ceux attribués au Directeur Général.

A tout moment le Président peut décider que la Société sera gérée et administrée par un Comité de Direction. A cet effet, il réunit la collectivité des associés qui doit approuver cette décision. Aprés approbation, la collectivité des associés nomme les membres du Comité de Direction, fixe la rémunération de chacun d'entre eux, la durée des fonctions ainsi que leurs pouvoirs.

Les membres peuvent étre des personnes physiques ou morales, associés ou non.

A tout moment le Président peut décider la création d'un Comité de Surveillance. A cet effet, il réunit la collectivité des associés qui doit approuver cette décision. Aprés approbation, les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par décision collective des associés qui fixe la durée de leur mandat ainsi que leurs pouvoirs.

Les membres du Comité de Surveillance sont pris au sein des associés de la Société

D'une facon générale, le Comité de Surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la Société. il dispose à cet effet des mémes pouvoirs que le Commissaire aux Comptes (sauf celui de convoquer l'assemblée).

Le comité est informé de tout projet de garanties, cautions ou avals donnés par la Société, de toute opération ou engagement d'un montant supérieur a quinze pour cent (15%) du capital social, de toute prise de participation.

Le comité émet un avis sur ces opérations et en informe le Président et s'il y a lieu, les associés.

Les membres du comté ne peuvent faire aucun acte externe ou interne de gestion ou d'administration.

STATUTS 2017 Page 11/ 19 w

associés

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux Comptes dans le mois de sa conclusion.

Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective ordinaire statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

La liste des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales doit également étre communiquée au Commissaire aux Comptes qui n'a pas cependant de rapport spécial à rédiger sur celle-ci. S'il estime que ces conventions ne répondent pas aux critéres, il en informe le Président en vue d'une mention dans son propre rapport. Tout associé a le droit d'obtenir communication de ladite liste.

Les conventions interdites prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent dans Ies conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la S.A.S.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

Les Délégués du comité d'entreprise, s'ils existent, exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du Travail auprés du Président.

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Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent

également faire l'objet d'une consultation écrite.

Sous réserve de dispositions statutaires particuliéres, les décisions collectives ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre des décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des

modifications directes ou indirectes des statuts.

Les décisions collectives des associés obligent tous les associés.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président, soit à défaut par un mandataire désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent (5%) au moins du capital.

Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'assemblée par lettre simple voire par tous moyens de messagerie électronique adressée a chaque associé.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére iet reproduit son ordre du jour, la deuxiéme assemblée ne requiert pas de quorum.

Par ailleurs, une assemblée est valablement convoquée quand bien méme les délais de convocation n'auraient pas été respectés dés lors que tous les associés sont présents ou représentés.

STATUTS 2017 gg 13/ 19

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins cinq pour cent (5%) du capital social ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions. Cette demande doit étre recue par le Président trente (30) jours au moins avant la date de l'assemblée générale. La demande de l'associé doit étre accompagnée du texte de projet de résolutions et d'un exposé des motifs.

Pour l'application du deuxiéme alinéa du I. de l'article L 432-6-1 du Code du Travail, les demandes d'inscription des projets de résolutions par le comité d'entreprise doivent étre adressées dans les mémes conditions que celles prévues pour les associés au paragraphe qu précede.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toute circonstance, révoquer le Président et procéder à son remplacement en respectant les conditions déja précisées ci-dessus.

Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre des actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée

Les assemblées sont présidées par le Président ou en son absence, par un associé spécialement désigné à cet effet par l'assemblée.

En cas de convocation par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président de séance.

Le bureau de l'assemblée composé du Président de séance et d'un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés et le cas échéant, des associés présents ou représentés s'il s'agit de décision relevant de leur compétence.

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président, le Secrétaire et le cas échéant les associés s'il s'agit de décisions requérant une décision collective. lls sont établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président de la Société ou le Directeur Général s'il en existe.

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Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

Chague action détenue en pleine propriété donne droit a une voix, sous réserve de dispositions statutaires particuliéres.

Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les associés.

Pour des décisions collectives prises sous forme de consentement des associés exprimés dans un méme acte, la décision n'est valablement adoptée aux conditions de majorité requise en assemblée générale sous réserve que l'acte prouve par lui-méme que tous les associés disposant du droit de vote y ont concouru.

Pour les décisions collectives soumises à l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire des associés, celle-ci ne délibére valablement sur premiére convocation, que si la feuille de présence à l'assemblée générale prouve qu'au moins la moitié des droits de vote émis par la Société étaient présents ou représentés à ladite assemblée générale, la décision étant valablement adoptée aux conditions de majorité requises. Sur deuxiéme et troisiéme convocation, l'assemblée générale délibére sans condition de quorum.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l'an dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Tout associé qui déciderait de ne pas approuver les comptes de l'exercice social sera tenu de donner les motifs de son refus. Les motifs seront consignés dans le procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale.

Sous réserve de dispositions statutaires particuliéres, elle statue à la majorité simple des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés.

L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des

opérations résultant d'un groupement d'actions réguliérement effectuées.

Sous réserve de dispositions statutaires particuliéres ; l'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés.

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Décision a l'unanimité

Toute décision d'ordre public plus précisément :

toute décision augmentant l'engagement des associés toute décision émanant de clauses statutaires ne pouvant qu'étre adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés conformément à l'article L 227-19 du Code de Commerce, c'est ie cas de :

cession d'actions et agrément de tiers en gualité d'associé transformation de la Société en SNC

toute décision relative à l'augmentation de la valeur nominale des actions à moins qu'elle ne

soit réalisée par incorporation de réserves (L 225-127 al 3).

Décision prise à la majorité des 2/3 des associés présents ou représentés :

nomination et révocation du Président ; nomination des Commissaires aux Comptes ; dissolution et liguidation de la Société ; augmentation et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ;

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et d'une facon plus

générale de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

En toute hypothése, tout associé a le droit d'obtenir communication des documents comptables annuels de synthése (bilan, compte de résultat, annexe, le cas échéant comptes consolidés, rapports du Président, rapports des Commissaires aux Comptes) ainsi également que d'états comptables semestriels arrétés selon une forme similaire a celle des documents de synthése mais non nécessairement certifiés par les Commissaires aux Comptes.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés par l'auteur de la consultation à chacun des associés disposant du droit de vote par tout moyen.

Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours a compter de la réception des

projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec

accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le Président. Ce procés verbal mentionne la réponse de chaque associé.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la méme année.

Exceptionnellement, le 1er exercice suivant cet AGE aura une durée de 3 mois et débutera le 1er octobre 2017 pour s'achever le 31 décembre 2017.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion de groupe et les rapports des Commissaires aux Comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action détenue en pleine propriété donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les

pertes sociales dans les mémes proportions et dans les limites visées de l'article 12 des statuts.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Le droit aux dividendes revient aux usufruitiers en cas de démembrement de la propriété d'une action.

STATUTS 2017 age 17/ 19

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par une décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liguidateur ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence de leur participation dans le capital social.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine lorsgue l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a

l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

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Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Tous les frais, droits et honoraires des formalités de transformation de la Société en S.A.S. et de leurs suites seront pris en charge par la Société nouvelle structure aprés inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.

: En outre, le Président donne mandat au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour accomplir toutes diligences en vue de l'inscription modificative de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

CaroieAnne DIBEr BMARD

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