Acte du 28 mai 2003

Une société à responsabilité limitée est formée entre les signataires du présent acte constitutif.

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est : FOCHESATO electronics

La société a pour objet, tant sur le territoire de la République Francaise que sur les territoires des Etats Etrangers, le conseii et ta réalisation par mode

informatique de logiciel de modification et réglage de boitiers électroniques destinés a tous les véhicules motorisés,

et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres. civiles, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant a t'obiet social ainsi défini ou

susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Le siége social est fixé : 1 RUE DE LA REPUBLIQUE 78550 HOUDAN

Son transfert peut etre décidé par les associés statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales émises.

La durée de la société est fixée à 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut etre prorogée ou abrégée par dissolution anticipée

Chaque exercice social commence le 1er. JANV!ER et expire le 31 DECEMBRE de chaque année.

Exceptionnellement le premier exercice social comprendra le temps restant a courir a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 DECEMBRE 2003.

Le capital social est de SEIZE MlLLE EUROS - 16 000 EUROS

ll est divisé en QUATRE CENTS parts sociales de 40 EUROS chacune, numérotées de 1 a 400 et entierement libérées.

Les fonds provenant de leur libération sont déposés pour le compte de la sOCiété en formation a ia BPROP - AGENCE CENTRALE - 4 PLACE HOCHE - d

78000 VERSAILLES.

Le capital défini a l'article précédent est constitué par l'ensemble des

apports ci-apres :

a) Apport en numéraire

Melle DuBOis apporte une somme de.. .3 920 Euros Melle de La MONNERAYE apporte une somme de. ..4 080 Euros

TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES .. 8 000 Euros

Ces sommes sont doment déposées sur le compte ouvert a la banque, comme il est précisé a l'article 6.

b) Apport en nature

Melle De La MONNERAYE ET Melle DUBOIS apporteNT a la société, sous les

garanties ordinaires de fait et de droit, les biens désignés et estimés en annexe des présents statuts.

Aucun des apports en nature n'ayant une valeur supérieure a 16 0oo Euros et

la valeur totale de ces apports n'excédant pas la moitié du capital, il est précisé que les associés ont décidé a l'unanimité, conformément a la Loi, de ne pas désigner de commissaire aux apports.

Melle De La MONNERAYE apporte des biens pour une valeur de ...4 080 Euros

LISTE DES BIENS :

1 ordinateur portable HP OMNIBOX XE 4500 AVEC LOGICIELS.. ..2500.00 € 1 Imprimante $TYLUS COLOR C60 NEUVE.... 200.00 € 1 T&lécopieur SHARP LX 108. 150.00 € 2 Stations de programmation électroniques EWING THEMA .1230.00 €

Melle DuBOlS apporte des biens pour une valeur de .3 920 Euros

LISTES DES BIENS :

1 ordinateur portable ACER travel mate 220.. .1500.00 € 1 chaine hifi PIONEER REF JL6856936E.. 920.00 € 1 Station de déssoudage microprocesseur DATA DIP 48.1 ..1500.00 €

TOTAL DES APPORTS EN NATURE .. 8 000 Euros

Tels que lesdits biens existaient a la date du 15.05.2003

En outre de leurs apports, les associés pourront mettre ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé intéressé seront productives d'intéret dans les limites fixées par l'administration fiscale. Leur remboursement est subordonné à un préavis d'un mois, sauf stipulation expresse d'un délai différent.

Un tel compte ne peut avoir une position débitrice

En représentation des apports en numéraire énumérés a l'article précédent,

Melle Virginie de la MONNNERAYE recoit 204 parts sociales, numérotées de 1

a 204, soit 51 % du capital social.

Melle Carollne DuBOls regoit 196 parts sociales, numérotées de 205 à 400, soit 49 % du capital social.

Toutes les parts sociales formant le capital sont souscrites, intégralement libérées puis réparties entre les associés comme indiaué ci-dessus.

Le premier Gérant, nommé par les présents statuts, est Melle Caroline DuBois demeurant 64 Allée des foug&res 28210 CHAUDON qui déclare accepter expressément les fonctions qui lui sont ainsi confiées et précise en outre, qu'à sa connaissance, il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance susceptibles de lui défendre d'exercer ses fonctions.

La présente nomination est faite pour une durée indéterminée : le mandat confié au gérant prendra fin soit par ia démission de celle-ci soit par sa révocation par l'assemblée générale des associés ainsi qu'il est ait a l'article 10 ci-aprés des présents statuts. Les pouvoirs du gérant sont ceux définis par l'article 10 des présents statuts.

La nomination faite au présent article sera caduque de piein droit et le présent article n'aura plus a être reproduit dés la nomination d'un nouveau gérant sans gu'il soit nécessaire de modifier les statuts.

Toute cession de parts doit etre constatée par actes notariés ou sous seings privés. Pour etre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de dépt.

Pour étre opposable a un tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers à la société que dans ies conditions et modalités prévues à cet effet par les textes législatifs et régiementaires en vigueur.

Les parts ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants que dans les conditions suivantes :

le cédant informa les associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son projet de cession ; les associés disposent d'un délai d'un mois pour apprécier les motifs de la cession. Une majorité d'au moins la moitié des parts sociaies pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés : cette décision sera notifiée au cédant dans et au cessionnaire dans les huit jours suivants l'expiration du délai d'un mois prévu ci-dessus. Le délai expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement

par tous les associés.

La transmission des parts sociale par voie de succession ou de liquidation de

communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour ies héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liguidation de communauté.

Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Pareillement, elles sont librement cessibles entre les associés ainsi qu'entre conjoints et entre ascendants de ceux-ci, dans les conditions et modalités législatives et réglementaires en vigueur.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens dans la mesure o la ioi le permet selon les conditions et modalités qu'elle formule

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques.

Le ou les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales pour une durée illimitée sauf démission ou révocation

anticipée

Le premier Gérant est nommé par l'article 8-1 des présents statuts, par l'ensemble des associés réunis pour la signature des statuts.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

La rémunération du ou des gérants est fixée par la décision portant sur leur nomination. Elle peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le ou ies Gérants sont révocabies par décision des associés représentant plus

de la moitié des parts sociales.

Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime. Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code Civil.

ls sont tenus de notifier leur décision aux Gérants demeurés en exercice, en cas de pluralité de gérants, ou, en cas de Gérant unigue, a tous les associés. individuellement, trois mois a l'avance.

1 - Chague Associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il posséde.

2 - Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, d'une Assemblée Générale ou d'une consultation écrite des associés. Toutefois la réunion d'une Assembiée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.

3 - L'assemblée est convoguée par le Gérant et, en cas de pluralité de

gérants, par l'un d'entre eux.

Les associés peuvent décider toutes les mesures et tous les actes aue tes Lois et Reglements en vigueur ainsi que les présents statuts réservent à la compétence de leur collectivité, dans les conditions et avec les effets prévus aux dits Lois, Régiements, et Statuts.

Lorsgue la majorité reguise par la Loi pour les décisions cotlectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxiéme tour a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion des parts sociales représentée et quel gue soit le nombre des votants.

Dans t'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chague associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint a moins que la société ne comprenne aue les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés

par un mandataire unigue, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, a la demande du plus diligent, par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires doment appelés ; cette désignation pourra intervenir sur simple reauete conjointe et présentée a ce magistrat par tous les indivisaires.

si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à Iusufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour ies décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée a la société.

4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chague associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chague résolution, formulé par les mots oui ou non .

La réponse est adressée à Iauteur de la consultation par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répandu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Dans la mesure ou les criteres définis a l'article 12 du Décret du 23 mars 1967 seront réunis, la société procédera a la nomination d'un commissaire aux

comptes tituiaire et d'un suppléant dans les conditions prévues a l'article 17-1 de la Loi du 24 juillet 1966.

Le contrle de la société est alors exercé par ou piusieurs commissaires aux comptes désignés pour six exercices sociaux par les associés statuant a la

majorité requise pour les décisions ordinaires.

Toutefois, si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération. la nomination du ou des commissaires aux comptes est décidée au deuxieme tour a la majorité des votes émis quelle que soit la portion des parts sociales représentée et quel que soit le nombre de votant.

Le ou les commissaires aux comptes sont choisis, exercent leurs pouvoirs et fonctions, assument leurs obligations, sont révoqués et encourent leur

responsabilité dans les conditions et avec les effets et conséguences prévus par les textes iégislatifs et réglementaires en vigueur.

Le ou ies commissaires aux comptes sont rémunérés par la société conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La décision est prise a cet égard par la gérance.

Les comptes sociaux, l'inventaire, les rapports sur les opérations de l'exercice et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants et, éventuellement, par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux Lois et Reglements en vigueur sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par les dits Lois et Reglements

L'Assemblée Générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par préiévement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la Loi.

Elle en décide les modalités de mise en paiement.

De méme, l'Assemblée Générale des Associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesguels les prélevement sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice

distribuable de l'exercice.

Pareillement. l'Assemblée Générale peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsgue les capitaux

propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.

A l'expiration du terme statuaire de la durée de la société, la prorogation de celle-ci peut etre décidée par les associés statuant a la majorité légalement requise pour la modification des statuts

La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire de sa durée, sauf

prorogation, et a la survenance d'une cause légale de la dissolution.

Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou par le décés d'un associé.

En cas d'infériorité de l'actif sociai net a la proportion prévue par la ioi, ia dissolution anticipée de la société peut etre décidée dans les conditions déterminés par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.

La iiguidation de la société est effectuée dans les conditions et selon les

modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

Sous réserve de ces dispositions, eile est également régie par les clauses ci-

apres :

La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins gu'une décision coilective des associés ne désigne un autre liquidateur.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. il peut €tre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation.

Le boni de liauidation, aprés remboursement des parts sociales, est partagé

entre les associés proportionnellement au nombre de teurs parts sociales.

La transformation de la société en une société commerciaie d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par ta Loi.

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa tiquidation entre fa société et les associés, de méme qu'entre les associés eux-memes, au sujet d'affaires de la société, ressortiront des tribunaux compétents.

I - La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il - Toutefois, les Associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la société en formation, par Melle Carotine DuBois, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont la conséquence

Melle Caroline DuBois est expressément autorisé à passer et à souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social.

Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seui fait de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il - La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire dés ce jour, pour ie compte de la société en formation, les actes et engagerments entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 10 requiert, pendant ie cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société aprés vérification par l'Assemblée des Associés postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus aéfini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés a Meile Caroline DuBos à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales

dans le département du siege social.

FAIT EN CINQ ORIGINAUX DONT UN POUR L'ENREGISTREMENT,

FAIT A PARIS

LE 15.05.2003.

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