PLANET HABITAT ILE DE FRANCE
Acte du 7 juin 2012
Début de l'acte
- ? JUIN 2012
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE "PLANET HABITAT 77'
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Planet HABITAT RHONE-ALPES
Société à responsabilité limitée au capital de 21 600 £, dont le siége social est situé 15, rue Jean ZAY à SAINT PRIEST (69800), identifiée sous le n* 512 819 863 RCS LYON,
Représentée par son gérant, Monsieur Gilles LOTH-NAIMI, es-qualité,
(Ci-aprés le "Cédant")
Monsieur Hervé CHABERT
Né le 8 mai 1967 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69) De nationalité francaise,
Célibataire,
Demeurant 5, quai des Etroits 69005 LYON.
(Ci-aprés le "Cessionnaire")
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LYON du 5 mars 2010, enregistré au SIE de LAGNY SUR MARNE Ie 12 mars 2010, bordereau 2010/212 case n'12, extrait 1458 réguliérement publié et déposé, il a été constitué une société à responsabilité limitée ayant pour objet :
L'achat, la vente et l'installation de tout appareillage dans le domaine solaire et
photovoltaique,
Toute activité d'isolation de l'habitat par isolation des combles et/ou des murs,
Le traitement de charpente et toutes activités relatives aux techniques d'imprégnation du
bois,
Toute activité de rénovation de l'habitat et notamment de rénovation de toiture par
traitement hydrofuge,
L'assemblage, l'installation et l'exploitation de systémes d'énergies renouvelables.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et financiéres, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Cette société a pris la dénomination de Planet HABITAT 77.
Hl s
Son siége social est fixé à CHESSY (77700) 16, rue des Quilles.
Son capital social a été fixé à la somme de 15 000 £ et divisé en 100 parts sociales de 150 £, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 100, attribuées intégralement à la société Planet HABITAT 69, devenue Planet HABITAT RHONE-ALPES, associée unique.
La durée de la société est de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
La société est identifiée sous le numéro 520 974 627 R.C.S. MEAUX.
La gérance de la société est assurée par Monsieur Gilles LOTH-NAIMI.
CESSION DE PARTS SOCIALES
La société PIanet HABITAT RHONE-ALPES, céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, à Monsieur Hervé CHABERT, qui l'accepte cinq parts sociales entiérement libérées et libres de tout nantissement, gage ou sûreté quelconque, portant les numéros 1 à 5 lui appartenant en pleine propriété dans le capital de la SARL Planet HABlTAT 77.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le Cédant déclare que les parts présentement cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société intervenue le 10 mars 2010.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Hervé CHABERT sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits et avantages qui y sont attachés, et il en aura la jouissance à compter du méme jour. Il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour.
A cet effet, la société Planet HABITAT RHONE-ALPES, Cédant, subroge Monsieur Hervé CHABERT dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts présentement cédées.
Il est fait observer qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts de la société que le Cessionnaire déclare bien connaitre pour en avoir pris connaissance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant, la société Planet HABITAT RHONE-ALPES, déclare :
H c
- qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce gui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 150 £ pour chacune des parts cédées, soit la somme globale de 750 €, payée comptant ce jour, que la société Planet HABITAT RHONE-ALPES reconnait avoir recu ce jour a sa satisfaction de Monsieur Hervé CHABERT auquel il consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
AGREMENT
En application des dispositions de l'article 10-1 des statuts, les cessions des parts sociales détenues par l'associée unique sont libres.
OPPOSABILITE DE LA CESSION
1) Opposabilité à la société
Par application de l'article 10 - 2 des statuts, la présente cession sera rendue opposable à la Société par le dépt d'un original de l'acte de cession de parts au siége de la société Planet HABITAT 77 contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
2) Opposabilité aux tiers
La cession ne sera opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de la formalité précédente et de la publication au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
ll est précisé que la Société "Planet HABITAT 77" est soumise à l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
H c
Il est précisé que la Société n'est pas a prépondérance immobiliére, au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts et que les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, aprés application d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 £ et le nombre total de parts de la Société, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes seront a la charge du Cédant qui s'y oblige.
Fait à LYON,
Le 12 Avril 2012, En 6 exemplaires originaux.
LE CÉDANT LE CESSIONNAIRE
Planet HABITAT,RHONE-ALPES Monsieur Hervé CHABERT
Enregistré a : SIE DE LYON 5EME Ext 3797 Le 21/05/2012 Bordereau n°2012/621 Case n*7 : 25€ Penalites : Enrogistrement
Total liquid6 : vingt-cinqeuros DUPLICATA Montast regu : vingt-cinq euros Le Contrleur des finanoes pu
tic
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE "PLANET HABITAT 77'
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Planet HABITAT RHONE-ALPES
Société à responsabilité limitée au capital de 21 600 £, dont le siége social est situé 15, rue Jean ZAY à SAINT PRIEST (69800), identifiée sous le n* 512 819 863 RCS LYON,
Représentée par son gérant, Monsieur Gilles LOTH-NAIMI, es-qualité,
(Ci-aprés le "Cédant")
Monsieur Hervé CHABERT
Né le 8 mai 1967 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69) De nationalité francaise,
Célibataire,
Demeurant 5, quai des Etroits 69005 LYON.
(Ci-aprés le "Cessionnaire")
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LYON du 5 mars 2010, enregistré au SIE de LAGNY SUR MARNE Ie 12 mars 2010, bordereau 2010/212 case n'12, extrait 1458 réguliérement publié et déposé, il a été constitué une société à responsabilité limitée ayant pour objet :
L'achat, la vente et l'installation de tout appareillage dans le domaine solaire et
photovoltaique,
Toute activité d'isolation de l'habitat par isolation des combles et/ou des murs,
Le traitement de charpente et toutes activités relatives aux techniques d'imprégnation du
bois,
Toute activité de rénovation de l'habitat et notamment de rénovation de toiture par
traitement hydrofuge,
L'assemblage, l'installation et l'exploitation de systémes d'énergies renouvelables.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et financiéres, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Cette société a pris la dénomination de Planet HABITAT 77.
Hl s
Son siége social est fixé à CHESSY (77700) 16, rue des Quilles.
Son capital social a été fixé à la somme de 15 000 £ et divisé en 100 parts sociales de 150 £, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 100, attribuées intégralement à la société Planet HABITAT 69, devenue Planet HABITAT RHONE-ALPES, associée unique.
La durée de la société est de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
La société est identifiée sous le numéro 520 974 627 R.C.S. MEAUX.
La gérance de la société est assurée par Monsieur Gilles LOTH-NAIMI.
CESSION DE PARTS SOCIALES
La société PIanet HABITAT RHONE-ALPES, céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, à Monsieur Hervé CHABERT, qui l'accepte cinq parts sociales entiérement libérées et libres de tout nantissement, gage ou sûreté quelconque, portant les numéros 1 à 5 lui appartenant en pleine propriété dans le capital de la SARL Planet HABlTAT 77.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le Cédant déclare que les parts présentement cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société intervenue le 10 mars 2010.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Hervé CHABERT sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits et avantages qui y sont attachés, et il en aura la jouissance à compter du méme jour. Il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour.
A cet effet, la société Planet HABITAT RHONE-ALPES, Cédant, subroge Monsieur Hervé CHABERT dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts présentement cédées.
Il est fait observer qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts de la société que le Cessionnaire déclare bien connaitre pour en avoir pris connaissance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant, la société Planet HABITAT RHONE-ALPES, déclare :
H c
- qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce gui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 150 £ pour chacune des parts cédées, soit la somme globale de 750 €, payée comptant ce jour, que la société Planet HABITAT RHONE-ALPES reconnait avoir recu ce jour a sa satisfaction de Monsieur Hervé CHABERT auquel il consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
AGREMENT
En application des dispositions de l'article 10-1 des statuts, les cessions des parts sociales détenues par l'associée unique sont libres.
OPPOSABILITE DE LA CESSION
1) Opposabilité à la société
Par application de l'article 10 - 2 des statuts, la présente cession sera rendue opposable à la Société par le dépt d'un original de l'acte de cession de parts au siége de la société Planet HABITAT 77 contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
2) Opposabilité aux tiers
La cession ne sera opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de la formalité précédente et de la publication au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
ll est précisé que la Société "Planet HABITAT 77" est soumise à l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
H c
Il est précisé que la Société n'est pas a prépondérance immobiliére, au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts et que les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, aprés application d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 £ et le nombre total de parts de la Société, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes seront a la charge du Cédant qui s'y oblige.
Fait à LYON,
Le 12 Avril 2012, En 6 exemplaires originaux.
LE CÉDANT LE CESSIONNAIRE
Planet HABITAT,RHONE-ALPES Monsieur Hervé CHABERT
Enregistré a : SIE DE LYON 5EME Ext 3797 Le 21/05/2012 Bordereau n°2012/621 Case n*7 : 25€ Penalites : Enrogistrement
Total liquid6 : vingt-cinqeuros DUPLICATA Montast regu : vingt-cinq euros Le Contrleur des finanoes pu
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