IFSAIG
Acte du 2 novembre 2010
Début de l'acte
1009614302
DATE DEPOT : 2010-11-02
NUMERO DE DEPOT : 96143
N° GESTION : 2007B08277
N° SIREN : 495166811
DENOMINATION : IFSAIG
ADRESSE : 24-32 rue Des Amandiers 75020 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/09/22
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
04 B 3277
IFSAIG
Institut dc Formation et dc Spécialisation
cn Administration, Informatiquc ct Gcstion
SARL au capital dc 30 000 E
Siege social : 24, ruc dcs Amandicrs - 75020 PARIS
RCS : PARIS B 495 166 811
Greffe du Tr'hunal de Commerce do Farls M r
-2 NOY. 2010 STATUTS
N DE DEPT7
Mis à jour le 22 septembre 2010
CERTIFIEE CQNFORME
A L'ORIGINAL
DATE DEPOT : 2010-11-02
NUMERO DE DEPOT : 96143
N° GESTION : 2007B08277
N° SIREN : 495166811
DENOMINATION : IFSAIG
ADRESSE : 24-32 rue Des Amandiers 75020 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/09/22
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
04 B 3277
IFSAIG
Institut dc Formation et dc Spécialisation
cn Administration, Informatiquc ct Gcstion
SARL au capital dc 30 000 E
Siege social : 24, ruc dcs Amandicrs - 75020 PARIS
RCS : PARIS B 495 166 811
Greffe du Tr'hunal de Commerce do Farls M r
-2 NOY. 2010 STATUTS
N DE DEPT7
Mis à jour le 22 septembre 2010
CERTIFIEE CQNFORME
A L'ORIGINAL
Statuts
LES SOUSSIGNES,
Monsieur Brahim DJEMA1 Né Ie 20 févricr 1973 MARSEILLE Demcurant :11 Bd Gémy 13013 MARSEILLE
Monsieur Khalcd DJEMAI Ne Ie 17 juin 1983 a NANTERRE Demeurant :145,rue du 8 Mai 1945 92000 NANTERRE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les.conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la cominunauté.
i f
CHAPITRE !
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
Monsieur Brahim DJEMA1 Né Ie 20 févricr 1973 MARSEILLE Demcurant :11 Bd Gémy 13013 MARSEILLE
Monsieur Khalcd DJEMAI Ne Ie 17 juin 1983 a NANTERRE Demeurant :145,rue du 8 Mai 1945 92000 NANTERRE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les.conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la cominunauté.
i f
CHAPITRE !
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées ét de celles qui
par.les lois en vigueur et notamment par la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et ie décret n* 67-236 du 23 mars 1967, modifiés, et par les présents statuts.
par.les lois en vigueur et notamment par la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et ie décret n* 67-236 du 23 mars 1967, modifiés, et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour.objet :
cadre du contrat dé Professionalisation ; ainsi que la formation. &es salaries en Inter et Intra entreprises.. Formation Quailifiantes et Diplómantes, Bilans de Copétences. Actions de Professionalisation dans le cadre du Droit Individuel a la Formation (DIF), ct la Validation des Acquis de l'Exp£riencc (VAE). La socets a également pour objet l'enseignement dans le domaine de'l'Administration, l'Informatique , la Gestion, Ie Commérce ,. la Comptabilité, le Mariagemeni, le Secrttariat, Bureatique, Ies Langues, la Finance, les Re'ssources Humaines, lesAssurances, la : . Baique,l'Economic, Ie Droit , l'Histoire, la Geographie,'les Mathématiques, la Vente.Vie famiiale,Vie sociale, ct Formation cri Développement Personnel. Le souticn scolaire a domicile, l'Insertion Professionnel.
- Et,: plus. généralement, toutes opératiôns industrielles, commerciales,. financieres, mobiliéres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirecternent à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement
cadre du contrat dé Professionalisation ; ainsi que la formation. &es salaries en Inter et Intra entreprises.. Formation Quailifiantes et Diplómantes, Bilans de Copétences. Actions de Professionalisation dans le cadre du Droit Individuel a la Formation (DIF), ct la Validation des Acquis de l'Exp£riencc (VAE). La socets a également pour objet l'enseignement dans le domaine de'l'Administration, l'Informatique , la Gestion, Ie Commérce ,. la Comptabilité, le Mariagemeni, le Secrttariat, Bureatique, Ies Langues, la Finance, les Re'ssources Humaines, lesAssurances, la : . Baique,l'Economic, Ie Droit , l'Histoire, la Geographie,'les Mathématiques, la Vente.Vie famiiale,Vie sociale, ct Formation cri Développement Personnel. Le souticn scolaire a domicile, l'Insertion Professionnel.
- Et,: plus. généralement, toutes opératiôns industrielles, commerciales,. financieres, mobiliéres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirecternent à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
Institut de Formation et de Spécialisation en Administration, Informatique, et Gestion
Tous les actes et les docunents emanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "sARl" et de l'énonciation du capital social.
bi
Institut de Formation et de Spécialisation en Administration, Informatique, et Gestion
Tous les actes et les docunents emanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "sARl" et de l'énonciation du capital social.
bi
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a PARIS 75020 - 24 rue des Amandiers
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la m&me ville ou des départements limitrophes par simple décision de ja gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la m&me ville ou des départements limitrophes par simple décision de ja gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une dur&e d'une année qui commence 1" Janvier et finide 31d£cembre de chaque ann£e . Le premier exercice sera cloturé Ic 31 Décembre 2007.
ARTICLE 6 - DURÉE CHAPITRE II
APPORTS : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES
Les associés apportent a la société la somme de :
7500.Euros ( Sept Mille Cinq Cent Euros)
Monsieur Brahim DJEMAI
3750 euros Apporte la somme
Monsieur KhaIed DJEMAI
3750 euros Apporte la somme
Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du conpte ouvert au nom de la société cn formation.
Les associés apportent a la société la somme de :
7500.Euros ( Sept Mille Cinq Cent Euros)
Monsieur Brahim DJEMAI
3750 euros Apporte la somme
Monsieur KhaIed DJEMAI
3750 euros Apporte la somme
Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du conpte ouvert au nom de la société cn formation.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Suite a l'augmentation du capital par incorporation des réserves du 22 septembre 2010, le capitat social est fixé a ta somme de 30000 £ (trente mille euros).
1 est divisé en cing cents parts de 60 € chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
A Monsicur Brahim DJEMAI 250 parts
A monsicur Khaled DJEMAI. 250 parts
Total des parts formant le capital social : 500 parts
Conformément & l'articie 38 de la loi du 24 juillet 1966, ies soussignés déclarent expressément que ces pars sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
HA 5
1 est divisé en cing cents parts de 60 € chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
A Monsicur Brahim DJEMAI 250 parts
A monsicur Khaled DJEMAI. 250 parts
Total des parts formant le capital social : 500 parts
Conformément & l'articie 38 de la loi du 24 juillet 1966, ies soussignés déclarent expressément que ces pars sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entiérement libérées.
HA 5
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts'sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'urie attestation de ce dépôt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépot au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépot au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles
P13
Elles ne peuvent &tre transmises à des tiers, autres que ies catégories visées ci- dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
P13
Elles ne peuvent &tre transmises à des tiers, autres que ies catégories visées ci- dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCI€
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et Ies héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu & l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - RÉUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas ia dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus & l'Assernblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :
- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent etre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
D B ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes enirant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne reiévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers & moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :
- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent etre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
D B ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes enirant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne reiévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers & moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n° 67- 236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions coliectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
lls exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
lls exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIÉTE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit @tre soumise au controle de l'assemblée des associés conformément a l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur
général, membre du directoire ou membre du conseii de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur
général, membre du directoire ou membre du conseii de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants Iégaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a Ialinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a Ialinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec ies dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
CHAPITRE V1
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à F'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provogué la décision.
En cas d'associé unique, ceiui-ci exerce les pouvoirs dévolus a t'assemblée des associés par la Loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux tieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre
En cas d'associé unique, ceiui-ci exerce les pouvoirs dévolus a t'assemblée des associés par la Loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux tieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre
ARTICLE 21 - PARTIC!PATION DES ASSOCIES AUX DÉCISIONS
Chaque associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assembiées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son chaix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mmes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mmes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit &tre réuni dans les six mois de la cl8ture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire ét fes comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire ét fes comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent. pour étre vaiables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majôrité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime convocation, prises à la majorité des votes émis, quel gue soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent. pour étre vaiables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majôrité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime convocation, prises à la majorité des votes émis, quel gue soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DÉCISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, saus réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé. - a ia majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé. - a ia majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS éCRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent &tre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée..
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur a quinze jours & compter de la date de réception des projets de resolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent égalenent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée..
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur a quinze jours & compter de la date de réception des projets de resolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent égalenent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RéSULTATS
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, une fois prélevé 5 % pour constituer ie fonds de réserve Iégale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes
qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour &tre reportées à nouveau LyS
sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous formé de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour &tre reportées à nouveau LyS
sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous formé de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE ViII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un etre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont efle détermine les pouvoirs et gui exercent leur fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFéRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour Ies décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les
réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moin's égal à la moitié du capital social.
Laréduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour Ies décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les
réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moin's égal à la moitié du capital social.
Laréduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desqueis est établi le siêge social de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
La société jouira de la personnalité morale -a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui ies reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui ies reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toates formalités de publicité prescrites par la loi.
13
Fait a
Le
DJEYAl
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Fait a
Le
DJEYAl