H23 SYSTEMS
Acte du 31 octobre 2002
Début de l'acte
Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DEPOT DE COLMAR RECEPISSEDE
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 10, RUE DES AUGUSTINS COLMAR 68020 TEL. : 03.89.24.77.45
EVEREST CONSEIL
3, RUE JEAN MONNET - BP 1O
67038 STRASBOURG CEDEX 2
V/REF : N/REF : 2002 B 102 / A-3032
LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 31/10/2002, SOUS LE NUMERO A-3032,
P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/08/2002 ACTE S.S.P. EN DATE DU 31/08/2002 CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE MME CHRISTIAN HUGENSCHMITT ET MME FABIENNE GHIDINA ACTE S.S.P. EN DATE DU 31/08/2002 CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE MR HUBERT HUGENSCHMITT, MME CHRISTIANE HUGENSCHMITT ET MR LUCIO GHIDINA STATUTS MIS A JOUR
CHANGEMENT DE GERANT TRANSFERT DU SIEGE A 67390 MACKENHEIM - 1, RUE DU MOULIN
CONCERNANT LA SOCIETE H23 SYSTEMS STE A RESPONSABILITE LIMITEE 1, RUE DU MOULIN MACKENHEIM 67390 MARCKOLSHEIM
(2002 B 102) R.C.S COLMAR B 441 072 857
LE GREFFIER
H23 SYSTEMS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros Siége Social : 5, rue du Mouiin 67390 MACKENHEIM RCS COLMAR 441 072 857
3 0.282
A 3o3
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 10, RUE DES AUGUSTINS COLMAR 68020 TEL. : 03.89.24.77.45
EVEREST CONSEIL
3, RUE JEAN MONNET - BP 1O
67038 STRASBOURG CEDEX 2
V/REF : N/REF : 2002 B 102 / A-3032
LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 31/10/2002, SOUS LE NUMERO A-3032,
P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/08/2002 ACTE S.S.P. EN DATE DU 31/08/2002 CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE MME CHRISTIAN HUGENSCHMITT ET MME FABIENNE GHIDINA ACTE S.S.P. EN DATE DU 31/08/2002 CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE MR HUBERT HUGENSCHMITT, MME CHRISTIANE HUGENSCHMITT ET MR LUCIO GHIDINA STATUTS MIS A JOUR
CHANGEMENT DE GERANT TRANSFERT DU SIEGE A 67390 MACKENHEIM - 1, RUE DU MOULIN
CONCERNANT LA SOCIETE H23 SYSTEMS STE A RESPONSABILITE LIMITEE 1, RUE DU MOULIN MACKENHEIM 67390 MARCKOLSHEIM
(2002 B 102) R.C.S COLMAR B 441 072 857
LE GREFFIER
H23 SYSTEMS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros Siége Social : 5, rue du Mouiin 67390 MACKENHEIM RCS COLMAR 441 072 857
3 0.282
A 3o3
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 aout 2002
L'an deux mille deux, Le trente et un août, A dix heures,
Les associés de H23 SYSTEMS, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 Euros, divisé en 500 parts de 16 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, 5, rue du Moulin 67390 MACKENHElM, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Monsieur Lucio GHIDINA possédant 125 parts Madame Fabienne GHIDINA possédant 125 parts Monsieur Hubert HUGENSCHMITT possédant 125 parts Madame Christiane HUGENSCHMiTT possédant 125 parts
seuis associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assermblée est présidée par Monsieur Hubert HUGENSCHMITT, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport de la gérance, - Démission du gérant, - Nomination d'un gérant, - Transfert du siege social, - Modification corrélative des Statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que Ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur Hubert HUGENSCHMITT expose aux associés que pour des raisons personnelles, il ne peut plus exercer désormais les fonctions de gérant de la Société. Il présente donc sa démission a la collectivité des associés et leur demande de nommer un nouveau gérant.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de H23 SYSTEMS, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 Euros, divisé en 500 parts de 16 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, 5, rue du Moulin 67390 MACKENHElM, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Monsieur Lucio GHIDINA possédant 125 parts Madame Fabienne GHIDINA possédant 125 parts Monsieur Hubert HUGENSCHMITT possédant 125 parts Madame Christiane HUGENSCHMiTT possédant 125 parts
seuis associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assermblée est présidée par Monsieur Hubert HUGENSCHMITT, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport de la gérance, - Démission du gérant, - Nomination d'un gérant, - Transfert du siege social, - Modification corrélative des Statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que Ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur Hubert HUGENSCHMITT expose aux associés que pour des raisons personnelles, il ne peut plus exercer désormais les fonctions de gérant de la Société. Il présente donc sa démission a la collectivité des associés et leur demande de nommer un nouveau gérant.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte du désir manifesté par Monsieur Hubert HUGENSCHMITT de démissionner de ses fonctions de gérant et le remercie pour les services rendus a la Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme en qualité de gérant associé Monsieur Lucio GHIDINA, deneurant 1, rue du Moulin 67390 MACKENHEIM, pour une durée illimité a compter du 1er septembre 2002.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Lucio GHIDINA déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Lucio GHIDINA déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 5, rue du Moulin au 1 rue du Moulin 67390 MACKENHEIM et ce a compter du 1er septembre 2002.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 4 et 15 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : 67390 MACKENHEIM 1, rue du Moulin Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 15 - DESIGNATION DU GERANT
Le gérant de la société est : Monsieur Lucio GHIDINA Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : 67390 MACKENHEIM 1, rue du Moulin Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 15 - DESIGNATION DU GERANT
Le gérant de la société est : Monsieur Lucio GHIDINA Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Généraie donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
Madame Christiane HUGENSCHMITT Monsieur Hubert HUGENSCHMITT Associée Gérant associé
Madame Fabienne GHIDINA Monsieur Lucio GHIDINA (*) Associée Nouveau gérant Associé
de ccranl
Fondh'ons : (*) Faire précéder votre signature par la mention bon pour acceptation des fonctions de gérant .
Froy CESSION DE PARTS SOCIALES r
FETE :2bY 7168'r ndutt : Les soussignés : -:riyrm - Madame Christiane HUGENSCHMITT demeurant 5,rue du Moulin 67390 MACKENHEIM,
ci-aprés dénommé "le cédant", t99E d'une part, fhfohh 'd3 Madame Fabienne GHIDINA demeurant 1, rue du Moulin 67390 MACKENHEIM
oN pwg ci-aprés dénommé "le cessionnaire", EStA d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, obiet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date à Mackenheim du 3 janvier 2002, enregistré a Sélestat, bordereau 58/5, case 472, il existe une société a responsabilité limitée dénommée H23 SYSTEMS, au capital de 8 000 Euros, divisé en 500 parts de 16 Euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 5, rue du Moulin, 67390 MACKENHEIM, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 441 072 857. La société H23 SYSTEMS a pour objet principal la fabrication, la vente et tous travaux en matiére de traitement de joints de construction.
Le cédant posséde 120 parts sociales chacun de 16 Euros chacune qui lui a été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
CESSION
Par ies présentes, Madame Christiane HUGENSCHMITT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Madame Fabienne GHIDINA qui accepte, cent vingt parts sociales (120) de 16 Euros numérotées de 256 à 375 lui appartenant dans la Société.
Madame Fabienne GHIDINA devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. 1l jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de mille neuf cent vingt € (1 920 £), soit 16 £ par part sociale, que Madame Fabienne GHIDINA a payé & l'instant méme à Madame Christiane HUGENSCHMITT, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'elle est née le 17 juillet 1933, - qu'elle est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'elle est née le 7 juillet 1960 à Marckolsheim, - qu'elle est marié avec Monsieur Lucio GHIDINA, - qu'elle est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 12 des statuts cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société H23 SYSTEMS est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les
FACE ANNULEE
apports effectués à la Société. 1l précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impots.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Mackenheim, le 31 aout 2002 En cinq originaux
Madame Fabienne GHIDINA Madame Christiane HUGENSCHMITT Cessionnaire Cédant
top CESSION DE PARTS SOCIALES
ExE Les soussignés :
n: orz - Monsieur Hubert HUGENSCHMITT demeurant 5, rue du Moulin 67390 MACKENHElM,
- Madame Christiane HUGENSCHMITT
demeurant 5, rue du Moulin 67390 MACKENHEIM, s 9d Ef ci-aprés dénommés "le cédant". d'une part,
Monsieur Lucio GHIDINA demeurant 1,rue du Moulin 67390 MACKENHEIM,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", 1 d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date à Mackenheim du 3 janvier 2002, enregistré a Sélestat, bordereau 58/5, case 472, il existe une société a responsabilité limitée dénommée H23 SYSTEMS, au capital de 8 000 Euros, divisé en 500 parts de 16 Euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 5, rue du Moulin, 67390 MACKENHE1M, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 441 072 857. La société H23 SYSTEMS a pour objet principal la fabrication, la vente et tous travaux en matiere de traitement de joints de construction.
Les cédants possédent respectivement 125 parts sociales chacun de 16 Euros chacune qui leur a été attribuées en représentation de leur apport en numéraire lors de la constitution de la société.
CAR Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit : LG CESSION
Par les présentes, Monsieur Hubert HUGENSCHMITT et Madame Christiane HUGENSCHMITT cédent et transportent, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Lucio GHiDINA qui accepte, respectivement cent vingt cinq parts sociales (125) de 16 Euros numérotées de 376 a 500 et cinq (5) parts sociales de 16 Euros numérotées de 251 à 255 leur appartenant dans la Société
Monsieur Lucio GHIDINA devient l'unigue propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conforrnera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. l jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le cessionnaire aura seui droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de deux mille quatre vingt € (2 080 €), soit 16 € par part sociale, que Monsieur Lucio GHIDINA a payé à l'instant méme à Monsieur Hubert HUGENSCHMITT et Madame Christiane HUGENSCHMITT, qui le reconnaissent et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
Monsieur HUGENSCHMITT
- qu'il est né le 23 novembre 1932 - qu'il est de nationalité francaise,
Madame HUGENSCHMITT
- qu'elle est née le 17 juillet 1933, - qu'elle est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 11 mars 1959 a Vouziers, - qu'il est marié avec Madame Fabienne HUGENSCHMITT née le 7 juillet 1960 - qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
FACE ANNULEE
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la régiementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 12 des statuts cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société H23 SYSTEMS est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. 1I précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait à Mackenheim, le 31 aout 2002 En cinq originaux
Monsieur Lucio GHIDINA Monsieur Hubert HUGENSCHMITT Cessionnaire Cédant
Madame Christiane HUGENSCHMITT Cédant
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 AOUT 2002
th
H23 SYSTEMS aN iBX3 Forme S.a.r.1. au capital de 8 000 e 5 Rue du Moulin cecx
67390 MACKENHEIM
7i&ub nDo8 /ss p1og STATUTS
Les soussignés
- Madame Fabienne GHIDINA née HUGENSCHMITT, née le 07.07.1960 a 67390 Marckoisheim, demeurant a 67390 MACKENHEIM - 1 Rue du Moulin, de nationalité francaise,
- Monsieur Lucio GHIDINA, né le 11.03.1959 a 08400 Vouziers demeurant a 67390 MACKENHEIM - 1 Rue du Moulin, de nationalité francaise,
- Madame Christiane HUGENSCHMITT née HAESSLER, née le 17.07.1933 a 67390 Marckolsheim, demeurant a 67390 MACKENHEIM - 5 Rue du Moulin de nationalité francaise,
- Monsieur Hubert HUGENSCHMITT, né le 23.11:1932 a 67390 Marckolsheim, demeurant a 67390 MACKENHEIM -- 5 Rue du Moulin, de nationalité francaise,
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société devant exister entre eux :
ARTICLE 1 - FORME
I est formé entre les soussignés une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet : fabrication - vente et travaux en matiere de Traiterment de joints de construction. ainsi que, de maniere générale, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet, y compris la création de toutes sociétés, fiiales ou non, la prise d'intérets dans d'autres affaires similaires, le tout susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
H23 SYSTEMS La société prend la dénomination :
Dans tous les actes, annonces, publications et autres docurments émanant de la société, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou de l'abréviation < S.a.r.l. > ainsi que de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 67390 MACKENHEIM 1, rue du Mouiin
Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 50 ans a compter de son immatriculation au Registre de Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent a la société, savoir :
. Madame Fabienne GHIDINA, 2 000 e une somme en numéraire de
Monsieur Lucio GHIDINA. 2 000 € une somme en numraire de
. Madame Christiane HUGENSCHMITT 2 000 E une somme en numéraire de
Monsieur Hubert HUGENSCHMITT 2 000 e une somme en numéraire de
8 000 € soit au total :
2
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert aupres du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine - Agence de Koenigshoffen.
Le retrait de cette somme sera accompli par le gérant de la société sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation au Registre de Commerce.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 e), divisé en 500 parts de SEIZE EUROS (16 6) chacune, attribuées aux associés en rémunération de leurs apports, a savoir :
- Madame Fabienne GHIDINA, 125 parts a concurrence de 125 parts portant les numéros de 1 & 125 - Monsieur Lucio GHIDINA, 125 parts a concurrence de 125 parts portant les numéros de 126 a 250 .. - Madame Christiane HUGENSCHMITT 125 parts a concurrence de 125 parts portant les numéros de 251 a 375 - Monsieur Hubert HUGENSCHIMITT 125 parts a concurrence de 125 parts portant les numéros de 376 a 500
* Suite aux cessions de parts sociales intervenues en date du 31 aout 2002, le capital social est ainsi réparti :
- Madame Fabienne GHIDINA, a concurrence de 245 parts portant les numéros de 1 a 125 245 parts et de 256 a 375 ....
- Monsieur Lucio GHIDINA, a concurrence de 255 parts portant les numéros de 126 a 255 255 parts et de 376 a 500 ...
Total égal au nombre de parts sociales 500 parts composant le capital social .....
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les 500 parts présentement créées sont libérées intégralement et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le ler Janvier et finit le 31 Décembre.
3
ARTICLE 9 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'assemblée détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenable de préiever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserve a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur cette réserve ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de leurs.parts sociales.
ARTICLE 10 - DROIT DES ASSOCIES
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable & la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a 1'article 1690 du Code Civil.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES
La cession des parts sociales est libre entre associés. Les parts sont librement transmis. sibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 13 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a doniné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresse, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 $ 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - DECES. INTERDICTION FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCLE
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
ARTICLE 15 - DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Dans le premier cas, le ou les gérants sont rééligibles.
Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social
Le gérant de la société est : Monsieur Lucio GHIDINA
ARTICLE 16 - POUVOIRS DU GERANT
Dans ses rapports avec les associés et avec les tiers, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins quail ne soit établi qu'ils en ont pris connaissance.
Le gérant jouit vis-&-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et accomplir tous actes relatifs a son objet.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse érre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y &tre autorisé par l'assemblée des associés, contracter des emprunts pour le compte de la société, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir a la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.
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ARTICLE 17 - DUREE DES FONCTIONS DU GERANT
Les fonctions du gérant ont une durée non limitée. Elles cessent par son décés, son interdiction, sa déconfiture ou faillite, sa démission ou révocation.
Le gérant démissionnaire est remplacé par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée des associés. Le gérant n'est révocable que pour de justes motifs
ARTICLE 18 - REMUNERATION DU GERANT
Le gérant a droit, en rémunération de ses fonctions de direction, et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, à un traitement dont le montant sera fixé par l'assemblée générale annuelle.
Les rémunérations fixes ou proportionnelles seront portées aux frais généraux. Le gérant aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DU GERANT
Le gérant est responsable, conformément aux régles du droit commun, envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966, soit des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui en sa gestion.
Il ne contracte, & raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle, relativement aux engagements de la société, et n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance et du commissaire aux comptes sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 21 - ASSISTANCE AUX DECISIONS COLLECTIVES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égai a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni, dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
ARTICLE 23 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 24 - QUORUM
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, autres que celies ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser ies cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
ARTICLE 25 - VOTE PAR ECRIT
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes LG sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants
ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés par lettre recommandée aux associés.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résoiution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 20 et 21 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 AOUT 2002
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société.ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux- mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siege social, et toutes les assignations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 28 - PUBLICATIONS ET FRAIS
Tous pouvoirs sont conférés :
a Monsieur Hubert HUGENSCHMITT pour signer l'extrait des présentes dont la publication est prescrite par la loi.
au porteur d'originaux ou de copies des présentes pour effectuer toutes autres forma- lités iégales de pubiicité.
Fait a Mackenheim, le 3 Janvier 2002
GHIDINA Fabienne : GHIDINA Lucic
HUGENSCHMITT Christiane : HUGENSCHMITT Hubert
H. HUGENSCHMITT TéI. 03.88.92.50.84
CerHFe conForme
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
Madame Christiane HUGENSCHMITT Monsieur Hubert HUGENSCHMITT Associée Gérant associé
Madame Fabienne GHIDINA Monsieur Lucio GHIDINA (*) Associée Nouveau gérant Associé
de ccranl
Fondh'ons : (*) Faire précéder votre signature par la mention bon pour acceptation des fonctions de gérant .
Froy CESSION DE PARTS SOCIALES r
FETE :2bY 7168'r ndutt : Les soussignés : -:riyrm - Madame Christiane HUGENSCHMITT demeurant 5,rue du Moulin 67390 MACKENHEIM,
ci-aprés dénommé "le cédant", t99E d'une part, fhfohh 'd3 Madame Fabienne GHIDINA demeurant 1, rue du Moulin 67390 MACKENHEIM
oN pwg ci-aprés dénommé "le cessionnaire", EStA d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, obiet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date à Mackenheim du 3 janvier 2002, enregistré a Sélestat, bordereau 58/5, case 472, il existe une société a responsabilité limitée dénommée H23 SYSTEMS, au capital de 8 000 Euros, divisé en 500 parts de 16 Euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 5, rue du Moulin, 67390 MACKENHEIM, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 441 072 857. La société H23 SYSTEMS a pour objet principal la fabrication, la vente et tous travaux en matiére de traitement de joints de construction.
Le cédant posséde 120 parts sociales chacun de 16 Euros chacune qui lui a été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
CESSION
Par ies présentes, Madame Christiane HUGENSCHMITT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Madame Fabienne GHIDINA qui accepte, cent vingt parts sociales (120) de 16 Euros numérotées de 256 à 375 lui appartenant dans la Société.
Madame Fabienne GHIDINA devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. 1l jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de mille neuf cent vingt € (1 920 £), soit 16 £ par part sociale, que Madame Fabienne GHIDINA a payé & l'instant méme à Madame Christiane HUGENSCHMITT, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'elle est née le 17 juillet 1933, - qu'elle est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'elle est née le 7 juillet 1960 à Marckolsheim, - qu'elle est marié avec Monsieur Lucio GHIDINA, - qu'elle est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 12 des statuts cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société H23 SYSTEMS est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les
FACE ANNULEE
apports effectués à la Société. 1l précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impots.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Mackenheim, le 31 aout 2002 En cinq originaux
Madame Fabienne GHIDINA Madame Christiane HUGENSCHMITT Cessionnaire Cédant
top CESSION DE PARTS SOCIALES
ExE Les soussignés :
n: orz - Monsieur Hubert HUGENSCHMITT demeurant 5, rue du Moulin 67390 MACKENHElM,
- Madame Christiane HUGENSCHMITT
demeurant 5, rue du Moulin 67390 MACKENHEIM, s 9d Ef ci-aprés dénommés "le cédant". d'une part,
Monsieur Lucio GHIDINA demeurant 1,rue du Moulin 67390 MACKENHEIM,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", 1 d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date à Mackenheim du 3 janvier 2002, enregistré a Sélestat, bordereau 58/5, case 472, il existe une société a responsabilité limitée dénommée H23 SYSTEMS, au capital de 8 000 Euros, divisé en 500 parts de 16 Euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 5, rue du Moulin, 67390 MACKENHE1M, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 441 072 857. La société H23 SYSTEMS a pour objet principal la fabrication, la vente et tous travaux en matiere de traitement de joints de construction.
Les cédants possédent respectivement 125 parts sociales chacun de 16 Euros chacune qui leur a été attribuées en représentation de leur apport en numéraire lors de la constitution de la société.
CAR Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit : LG CESSION
Par les présentes, Monsieur Hubert HUGENSCHMITT et Madame Christiane HUGENSCHMITT cédent et transportent, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Lucio GHiDINA qui accepte, respectivement cent vingt cinq parts sociales (125) de 16 Euros numérotées de 376 a 500 et cinq (5) parts sociales de 16 Euros numérotées de 251 à 255 leur appartenant dans la Société
Monsieur Lucio GHIDINA devient l'unigue propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conforrnera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. l jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le cessionnaire aura seui droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de deux mille quatre vingt € (2 080 €), soit 16 € par part sociale, que Monsieur Lucio GHIDINA a payé à l'instant méme à Monsieur Hubert HUGENSCHMITT et Madame Christiane HUGENSCHMITT, qui le reconnaissent et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
Monsieur HUGENSCHMITT
- qu'il est né le 23 novembre 1932 - qu'il est de nationalité francaise,
Madame HUGENSCHMITT
- qu'elle est née le 17 juillet 1933, - qu'elle est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 11 mars 1959 a Vouziers, - qu'il est marié avec Madame Fabienne HUGENSCHMITT née le 7 juillet 1960 - qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
FACE ANNULEE
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la régiementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 12 des statuts cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société H23 SYSTEMS est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. 1I précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait à Mackenheim, le 31 aout 2002 En cinq originaux
Monsieur Lucio GHIDINA Monsieur Hubert HUGENSCHMITT Cessionnaire Cédant
Madame Christiane HUGENSCHMITT Cédant
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 AOUT 2002
th
H23 SYSTEMS aN iBX3 Forme S.a.r.1. au capital de 8 000 e 5 Rue du Moulin cecx
67390 MACKENHEIM
7i&ub nDo8 /ss p1og STATUTS
Les soussignés
- Madame Fabienne GHIDINA née HUGENSCHMITT, née le 07.07.1960 a 67390 Marckoisheim, demeurant a 67390 MACKENHEIM - 1 Rue du Moulin, de nationalité francaise,
- Monsieur Lucio GHIDINA, né le 11.03.1959 a 08400 Vouziers demeurant a 67390 MACKENHEIM - 1 Rue du Moulin, de nationalité francaise,
- Madame Christiane HUGENSCHMITT née HAESSLER, née le 17.07.1933 a 67390 Marckolsheim, demeurant a 67390 MACKENHEIM - 5 Rue du Moulin de nationalité francaise,
- Monsieur Hubert HUGENSCHMITT, né le 23.11:1932 a 67390 Marckolsheim, demeurant a 67390 MACKENHEIM -- 5 Rue du Moulin, de nationalité francaise,
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société devant exister entre eux :
ARTICLE 1 - FORME
I est formé entre les soussignés une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet : fabrication - vente et travaux en matiere de Traiterment de joints de construction. ainsi que, de maniere générale, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet, y compris la création de toutes sociétés, fiiales ou non, la prise d'intérets dans d'autres affaires similaires, le tout susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
H23 SYSTEMS La société prend la dénomination :
Dans tous les actes, annonces, publications et autres docurments émanant de la société, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou de l'abréviation < S.a.r.l. > ainsi que de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 67390 MACKENHEIM 1, rue du Mouiin
Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 50 ans a compter de son immatriculation au Registre de Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent a la société, savoir :
. Madame Fabienne GHIDINA, 2 000 e une somme en numéraire de
Monsieur Lucio GHIDINA. 2 000 € une somme en numraire de
. Madame Christiane HUGENSCHMITT 2 000 E une somme en numéraire de
Monsieur Hubert HUGENSCHMITT 2 000 e une somme en numéraire de
8 000 € soit au total :
2
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert aupres du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine - Agence de Koenigshoffen.
Le retrait de cette somme sera accompli par le gérant de la société sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation au Registre de Commerce.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 e), divisé en 500 parts de SEIZE EUROS (16 6) chacune, attribuées aux associés en rémunération de leurs apports, a savoir :
- Madame Fabienne GHIDINA, 125 parts a concurrence de 125 parts portant les numéros de 1 & 125 - Monsieur Lucio GHIDINA, 125 parts a concurrence de 125 parts portant les numéros de 126 a 250 .. - Madame Christiane HUGENSCHMITT 125 parts a concurrence de 125 parts portant les numéros de 251 a 375 - Monsieur Hubert HUGENSCHIMITT 125 parts a concurrence de 125 parts portant les numéros de 376 a 500
* Suite aux cessions de parts sociales intervenues en date du 31 aout 2002, le capital social est ainsi réparti :
- Madame Fabienne GHIDINA, a concurrence de 245 parts portant les numéros de 1 a 125 245 parts et de 256 a 375 ....
- Monsieur Lucio GHIDINA, a concurrence de 255 parts portant les numéros de 126 a 255 255 parts et de 376 a 500 ...
Total égal au nombre de parts sociales 500 parts composant le capital social .....
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les 500 parts présentement créées sont libérées intégralement et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le ler Janvier et finit le 31 Décembre.
3
ARTICLE 9 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'assemblée détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenable de préiever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserve a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur cette réserve ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de leurs.parts sociales.
ARTICLE 10 - DROIT DES ASSOCIES
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable & la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a 1'article 1690 du Code Civil.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES
La cession des parts sociales est libre entre associés. Les parts sont librement transmis. sibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 13 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a doniné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresse, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 $ 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - DECES. INTERDICTION FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCLE
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
ARTICLE 15 - DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Dans le premier cas, le ou les gérants sont rééligibles.
Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social
Le gérant de la société est : Monsieur Lucio GHIDINA
ARTICLE 16 - POUVOIRS DU GERANT
Dans ses rapports avec les associés et avec les tiers, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins quail ne soit établi qu'ils en ont pris connaissance.
Le gérant jouit vis-&-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et accomplir tous actes relatifs a son objet.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse érre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y &tre autorisé par l'assemblée des associés, contracter des emprunts pour le compte de la société, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir a la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.
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ARTICLE 17 - DUREE DES FONCTIONS DU GERANT
Les fonctions du gérant ont une durée non limitée. Elles cessent par son décés, son interdiction, sa déconfiture ou faillite, sa démission ou révocation.
Le gérant démissionnaire est remplacé par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée des associés. Le gérant n'est révocable que pour de justes motifs
ARTICLE 18 - REMUNERATION DU GERANT
Le gérant a droit, en rémunération de ses fonctions de direction, et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, à un traitement dont le montant sera fixé par l'assemblée générale annuelle.
Les rémunérations fixes ou proportionnelles seront portées aux frais généraux. Le gérant aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DU GERANT
Le gérant est responsable, conformément aux régles du droit commun, envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966, soit des violations des présents statuts, soit encore des fautes commises par lui en sa gestion.
Il ne contracte, & raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle, relativement aux engagements de la société, et n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance et du commissaire aux comptes sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 21 - ASSISTANCE AUX DECISIONS COLLECTIVES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égai a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni, dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
ARTICLE 23 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 24 - QUORUM
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, autres que celies ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser ies cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
ARTICLE 25 - VOTE PAR ECRIT
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes LG sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants
ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés par lettre recommandée aux associés.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résoiution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 20 et 21 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 AOUT 2002
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société.ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux- mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siege social, et toutes les assignations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 28 - PUBLICATIONS ET FRAIS
Tous pouvoirs sont conférés :
a Monsieur Hubert HUGENSCHMITT pour signer l'extrait des présentes dont la publication est prescrite par la loi.
au porteur d'originaux ou de copies des présentes pour effectuer toutes autres forma- lités iégales de pubiicité.
Fait a Mackenheim, le 3 Janvier 2002
GHIDINA Fabienne : GHIDINA Lucic
HUGENSCHMITT Christiane : HUGENSCHMITT Hubert
H. HUGENSCHMITT TéI. 03.88.92.50.84
CerHFe conForme