Acte du 23 novembre 2009

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.

Elle a été constituée par acte établi sous seing privé a MERIGNAC le 03 septembre 2001.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet :

le décolletage automatique de précision ainsi que toutes opérations se rapportant à la transformation des métaux,

l'achat et la vente de tout matériel industriel,

la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers se rapportant à l'une ou a l'autre des activités spécifiées,

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités,

la participation, directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement,

et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est :

ALTIA SAINT MEDARD EN JALLES.

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, puis de 1'indication du capital social. Les mérnes documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe oû elle est immatriculée.

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Le siége social est fixé à PARIS 17'rme arrondissement, 80 Rue Jouffroy d'Abbans.

Il peut étre transféré en tous lieux sur décision du Président.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus par la Loi et les présents statuts.

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre.

Les apports faits a la constitution de la société formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.

Le capital social est fixé & 40.000 Euros.

Il est divisé en 400 actions nominatives, d'une seule catégorie, de 100 euros chacune de valeur nominale.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et les réglements en vigueur.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Sauf convention contraire notifiée à la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

Les actionnaires ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises en gage.

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Outre le droit de vote attribué par la loi aux actionnaires, toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.

Les actionnaires ont le droit d'etre informés sur la marche de la société. A cette fin, ils peuvent poser, à toute époque, des questions orales ou écrites au Président.

Les actionnaires peuvent a toute époque obtenir communication, aux frais de la société, des documents suivants :

inventaire, comptes annuels et, le cas échéant, compte consolidés des trois demiers exercices ;

rapports du Président des trois derniers exercices ;

montant global, certifié conforme par le ou les Commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux dix personnes les mieux rémunérées ;

procés-verbaux des décisions des actionnaires des trois derniers exercices ;

liste des actionnaires.

Toute mutation ou cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la société, par virerment de compte a compte, au moyen d'un ordre de mouvement signé du cédant et du cessionnaire, ou de leur mandataire, transcrit sur le registre des mouvements de titres.

Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription au compte de l'acheteur a une date fixée d'un commun accord entre les parties qui est exprimée dans l'ordre de mouvement et notifiée & la société.

La notification a la société revet, au choix des parties, l'une des formes suivantes :

l'envoi par la voie postale, la remise de l'acte au représentant légal de la société contre émargement ou récépissé, la signification par acte d'huissier.

1 - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

1/ La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant avoir la qualité d'actionnaire ou non, et s'il est personne physique, de salarié.

II/ En cours de la vie sociale, le Président est désigné par décision collective des associés. La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions. Les modalités de sa rémunération, s'il y a lieu, sont fixées par décision collective des actionnaires confornément a l'article 18 des statuts.

H1/ Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants ou son représentant permanent sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent. Le Président ou une personne morale choisit librement son représentant permanent et il peut changer de représentant permanent librement. Il doit informer la Société des désignations et modifications afin que la Société assure la publicité de cette décision.

IV/ Les fonctions du Président prennent fin :

soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination soit par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a expiration d'un préavis de un mois, ce délai pouvant étre réduit au cas ou la société aurait pourvu à son remplacement dans un délai plus court, soit par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment et n'ayant pas a étre motivée, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

V/ La révocation du Président est prononcée par décision collective des associés.

En outre, le Président est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, à la demande de tout actionnaire de la Société.

VI/ Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats.

V Le Président représente la Société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social, et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les actionnaires, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.

II/ Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d opérations déterminées. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque ;

H1l/ Les Délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président, ou de son représentant permanent, les droits définis par les articles L. 2323-62 a L. 2323-67 du Code du Travail. Notarnment, Ie Président, ou son représentant permanent, devra, préalablement à toute décision de la nature de celles visées ci-aprés, informer les Délégués du Comité d'Entreprise. Cette information aura lieu lors des réunions du Comité d'Entreprise.

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Les décisions visées sont les suivantes :

Convocation et Ordre du Jour des Assemblées Générales s'il y a lieu Autorisation des conventions passées entre le Président et la Société Etablissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion Etablissement des &ocurnents de gestion prévisionnelle et des rapports correspondant Nomination, Démission et Révocation du Président et des Directeurs Généraux Et plus généralement, information préalable à toute décision collective.

Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeur (s) général(aux), personne(s) physique(s) ayant a titre habituel pouvoir d'engager la Société. Le Directeur général peut ou non étre associé ou salarié de la Société, sous réserve du respect des régles relatives au cumul entre mandat social et contrat de travail.

Le mandat de Directeur général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat de Directeur général est renouvelable sans limitation. La décision nommant le Directeur général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Le Directeur général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

Les fonctions de Directeur général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président, ou par révocation expresse a l'initiative du Président.

En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le Directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'& ia nomination du nouveau Président.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur général sont déterminées par le Président. Le Directeur général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.

Le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses dirigeants, l'un des ses associés disposant d'une fraction de droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales et qui sont cependant communiquées au Commissaire aux Comptes et, a tout associé, sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 25 ci-aprés

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I est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme quc ce soit, des emprunts auprés de la societé, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagéments envers les tiers. La méme

conjoint, ascendants, et descendants des personnes visées au présent alinéa qu'a toute personne interposée.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la Loi.

n ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléant appelés à rermplacer ie ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relevement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

Le ou les Commissaires aux cormptes sont nommés par décision des actionnaires prise à la majorité simple.

1I - DECISIONS DES ACTIONNAIRES

1/ Les décisions collectives des actionnaires ont pour objet :

l'approbation Ies comptes annueis et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves, la nomination et la révocation du Président nommé cn cours de vie sociale, la rémunération du Président ou de son représentant permanent nommés en cours de vie sociale, s'ils recoivent une rémunération de la socitté, ia nomination du ou des Commissaires aux comptes, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, la transformation de la société, la dissolution de la société, l'adoption ou la modification des ciauses relatives a l'inaliénabilité des actions, à l'agrément de toute cession d'actions, à l'exclusion d'un actionnaire notamment en cas de changement de son contrôle ou de fusion, scission ou dissolution dudit actionnaire.

/Toute autre décision reléve de la compétence du Président.

Les actionnaires peuvent prendre leurs décisions d'office ou sur demande du Président.

Les actionnaires doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

V L'unanimité des actionnaires est requise pour les décisions visées à l'article L. 227-19 du Code de Comnerce relatives à l'adoption ou à ia modification des clauses statutaires instaurant :

l'inaliénabilité temporaire des actions, l'agrément de toute cession d'actions, la cession forcée des actions d'un actionnaire et la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire,

notamment en cas de changement de son contrôle ou de fusion, scission ou dissolution dudit actionnaire

/ Requiérent également le consentement unanime des actionnaires, les décisions relatives :

a l'affectation des bénéfices et des réserves et a la distribution de dividendes, à une augmentation de capital réservée a un actionnaire ou a un tiers, a la transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple.

I/ Sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées :

a la majorité des 2/3 pour ia dissolution de la Société et pour toutes décisions ayant pour effet de modifier les statnts, a la majorité simple pour les autres cas.

Les droits de vote attachés aux actions de capital est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chague action donne droit au moins à une voix.

I/ Les décisions collectives des actionnaires sont prises a F'initiative du Président et, a défaut, a la demande de tout actionnaire.

I/ Les décisions coliectives sont prises en Assemblées Générales, par consultation écrites ou résultent du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé

1/ La réunion en Assemblée Générale est obligatoire pour les décisions suivantes :

approbation des comptes anueis, affectation des bénéfices et des réserves et distribution de dividendes,

modification du capital social, toute décision imposant l'intervention des commissaires aux comptes.

/ L'Assernblée Générale est convoquée par le Président au moyen d'une lettre simple adressée & chaque actionnaire huit jours avant la date de réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Lorsque la décision est prise par consuitation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le Président a chaque actionnaire par lettre recommandée AR

Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au Président leur accptation ou leur refus égalément par pli recommandé AR. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposees.

Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

Les décisions des actionnaires prises en Assembl&es Générales sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consuitation, le.lieu et la date de la réunion, l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats,

le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les proces-verbaux sont signés par le Présidert et un actionnaire.

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure ct contient en annexe Ies réponses des actionnaires.

Ces différents procés-verbaux seront conservés sans limitation dans le temps par ordre chronologique dans un registre.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des actionnaires doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à cette approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication, au siége social ou par envoi a la demande des actionnaires, intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation.

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I - COMPTES - AFFECTATION DES RESULTATS

II est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la Loi.

A la ci6ture de cbaque exercice, le Président établit ie bilan, le compte de résultat et Fannexe conformément a ia Loi.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution previsible.

Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation des actionnaires dans les six mois.de la clóture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés aux Commissaires aux comptes pour certification, établissement et transmission de leurs rapports.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des armortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire

cause quelconque, la réserve légale est descenduc au-dessous de ce dixiéme.

Le benéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de Ja Loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut etre mis en rtserve ou distribué aux actionnaires proportionnellement au norbre d'actions Jeur appartenant.

Les actionnaires peuvent décider la distribution des somnes prélevées sur les réserves. dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénefices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque ies capitaux propres sont, ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du apita effectivement souscrit & cette date, augmenté des réserves que ia Loi et les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. i1 peut cire incorpore en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour &tre imputés sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision collective des actionnaires, ou a défaut par le Président.

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La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

I1 y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant à la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des 2/3 des actionnaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou a réduction du capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La dissolution de la société intervient dans les hypothéses visées a l'article 1844-7 du Code Civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.

La dissolution de la société peut étre décidée par décision collective des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 20 II des présents statuts.

Si, au jour de la dissolution, la Société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la Loi.

Les pouvoirs d Président, et le cas échéant des Directeurs Généraux, prennent fin par la dissolution de ia Société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.

Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.

Si au jour de ta liquidation, la Société est unipersonnelle, fa dissolution n'entraine pas la liquidation de la société, mais opére transmission universelle du patrimoine à P'actionnaire unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.

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IY DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre les actionnaires et la Société seront tranchées par le Tribunai de Commerce du siége social de la Société.

La Société Eurodec Industries l'Européenne de Décolletage est désignée Président de la Société pour une durée indéterminée.

Les actions d'origine représentant des apports de numéraire ont été libérées de moitie.

La somme versée pour la constitution de la société, soit 20.000 Euros, a été déposée au CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE,Agence Entreprises Loire Sud, 94 rue Bergson a SAINT ETIENNE (42000), qui a délivré le certificat prescrit par la loi, sur présentation de la liste des associés, mentionnant les sommes versées.

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