VENDEE
Acte du 12 mai 2014
Début de l'acte
RCS : LA ROCHE SUR YON
Code qreffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00004
Numero SIREN:451 518 641
Nom ou denomination : VENDEE
Ce depot a ete enregistre le 12/05/2014 sous le numero de dépot 2734
VENDEE
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 3 000 000 £
Siége social : 45 Boulevard des Etats-Unis 85 000 La Roche-sur-Yon
RCS LA-Roche-sur-Yon 451 518 641 Siret : 451 518 641 00019
Code qreffe : 8501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00004
Numero SIREN:451 518 641
Nom ou denomination : VENDEE
Ce depot a ete enregistre le 12/05/2014 sous le numero de dépot 2734
VENDEE
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 3 000 000 £
Siége social : 45 Boulevard des Etats-Unis 85 000 La Roche-sur-Yon
RCS LA-Roche-sur-Yon 451 518 641 Siret : 451 518 641 00019
Statuts
Modifiés en son article 4, suite au Conseil d'Administration du 13 Novembre 2013. a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 Décembre 2013. Modifiés en ses articles 6 et 7 suite au Conseil d'Administration du 13 Novembre 2013, a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 Décembre 2013
SOCIETE D'ECONOMIE VENDEE>
Société anonyme d'économie mixte Locale
au capital de 3.000.000 Euros
siége social : 45 Boulevard des Etats-Unis 85000 LA ROCHE SUR YON
Maitre Henri CANTIN, Notaire soussigné, Associé de la Société Civile Professionnelle Henri CANTIN, Bertrand LEBEL >, titulaire d'un Office Notarial, dont le siége est a MONTAIGU (Vendée) 1, rue de la Bréche,
A recu le présent acte en la forme authentique à la requéte de :
1°) Le Conseil Général de la Vendée, Département de la Vendée,
Représenté par Monsieur Philippe de VILLIERS, Président du Conseil Général de la Vendée. ayant tous pouvoirs en vertu d'une délibération en date du 17 novembre 2003, demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention.
2°) La Commune des SABLES D'OLONNE, Département de la Vendée, 1, place du Poilu de France - 85100 LES SABLES D'OLONNE,
N° SIRET : 218 50 194 8000 10
Représentée par Monsieur Louis GUEDON, Député-Maire, ayant tous pouvoirs en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2003, dont une coie est demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention.
3°) Le Conseil Régional des Pays de la Loire
Représenté par Monsieur Jean-Luc HARROUSSEAU, Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du 15 décembre 2003, dont une copie certifiée conforme est demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention.
4°) La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, 16, rue Olivier de Clisson - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Représentée par Monsieur Armand PAPIN, agissant en sa qualité de Président.
5°) La Société dénommée
, Société Anonyme au capital de 3.300.000 Euros,
Dont le siége est a SAINT FULGENT (85250), Z.I. du Stade,
1M
2
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 413 073 875.
Représentée par Monsieur Armand PAPIN, Président du Conseil d'Administration de ladite Société.
6°) La Société dénommée, Société Anonyme, au capital de 5.402.200 Euros,
Ayant son siége social a SAINT FULGENT (85250),Rue du Stade,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 546 650 367.
Représentée par Monsieur Jacques ARRIVE, Directeur Général de ladite Société.
7°) La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société Coopérative à Capital et Personnel Variables, régie par le Livre V du Code Rural,
Ayant son siége a NANTES (44949), 9, route de Paris,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le n° 440 242 469.
Représentée, par : Monsieur Claude BESNARD, Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par monsieur Pascal CELERIER, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, en date du 9 décembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes apres mention.
8°) La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE VENDEE, Société Coopérative a Capital Variable,
Ayant son siége aux SABLES D'OLONNE (Vendée), 3, avenue Carnot,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n 778 150 615.
Représentée par Monsieur Joél RIAND, Directeur de Développement, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Christian CHOPIN, en date du 12 novembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes aprés mention.
Monsieur CHOPIN, agissant lui-méme en qualité de Directeur de la Caisse de Crédit Maritime Mutuel de Vendée, autorisé à cet effet par décision du Conseil d'Administration, en date du 26 mai 1991.
9) La Société dénommée, Société Anonyme, au capital de 9.002.672 Euros,
Ayant son siége social a MONTAIGU (85600), Parc d'Activités Sud Loire,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 378 637 862.
Représentée par Monsieur Fabrice CAHIERC,
10") La Société dénommée, Société Anonyme a Conseil d'Administration, au capital de 8.714.720 Euros,
Ayant son siege social a SAINT GILLES CROIX DE VIE (85803), Les Embruns, 16, boulevard de la Mer,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 487 080 194.
Représentée par Monsieur Loic DUPE, en vertu des pouvoirs, en date du 3 décembre 2003 qui lui ont été donnés par Monsieur Bruno CATHELINAIS, Directeur Général de ladite Société, lesquels pouvoirs demeureront joints et annexés aux présentes aprés mention.
11) La Société dénommée, Société Anonyme au capital de 6.315.500 Euros,
Ayant son siege social a MOUILLERON LE CAPTIF (85000), Parc d'Activité de Beaupuy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 310 601 687.
Représentée par : Monsieur Yves COUGNAUD, ayant tous pouvoirs, en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de ladite Société, en date du 5 décembre 2003, dont une copie est demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention.
12) La Société dénommée, Société Anonyme, au capital de 13.053.687 Euros,
Ayant son siége social a LA VERRIE (85130), Avenue de l'Europe, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 546 650 334.
Représentée par Monsieur Roger MARTIN, Directeur Financier de ladite Société, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Philippe TARDIEU, Président du Conseil d'Adminstration, et Président Directeur Général de la Société GRAVELEAU S.A., en date du 3 décembre 2003, demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention.
13°)La Société dénommée, Société par Action Simplifiée au capital de 780.000 Euros,
Ayant son siége social a SAINT GEORGES DE MONTAIGU (85600),< Le Planty >,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON , sous le n° B 784 172 470.
Représentée par Monsieur Louis SABOURIN,
14°) La Société dénommée Diffusion Nationale du Livre - D.N.L.>, Société Anonyme au capital de 200.000 Euros,
Ayant son sige social a LA MERLATIERE (85140),Route de la Ferriere,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 320 651 755.
Représentée par Monsieur Xavier TOUGERON, Président du Directoire ,
15°) La Société dénommée, Société Anonyme à Directoire au capital de 4.514.000 Euros,
Ayant son siege social à LE BOUPERE (85510), Route de Rochetrejoux, 17, 19, rue Georges Clémenceau,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 332 077 262
Représentée par Monsieur Dominique SOULARD, Président du Directoire de ladite Société.
906.453 Euros.
16°) La Société dénommée < SEG>, Société par Action Simplifiée, au capital de 906.453 Euros,
Ayant son sige social a FONTENAY LE COMTE (85200), Route de Niort, Zone Industrielle, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 305 836 280.
Représentée par Monsieur Stéphane SOULARD ;
17°) La Société dénommée, Société par Action Simplifiée, au capital de 860.000 Euros,
Ayant son siége social à SAINT JEAN DE MONTS (85160), 1, rue du Commerce,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON , sous le n° B 338 298 219.
Représentée par Monsieur Patrice CLOUET, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur André BARRETEAU, Président de ladite Société, en date du 5 décembre 2003, demeurs joints et annexés aux présentes aprés mention.
18°) La Société dénommée, Société par Action Simplifiée, au capital de 125.000 Euros,
Ayant son siege social a LA ROCHE SUR YON (85000), Centre Commercial LES FLANERIES,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 352 303 978.
Représentée par Monsieur Claude BENATIER ;
19°) La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable,
Ayant son siege social à LA ROCHE SUR YON (85000), 34, rue Léandre Merlet,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 307 049 015.
Représentée par Monsieur Bernard DAURENSAN, Directeur Général,
20°) La Société dénommée, Société Anonyme au capital de 40.000.000 Euros,
Ayant son siege social a BELLEVILLE SUR VIE (85170),Actip6le 85,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 320 651 649.
Représentée par Monsieur Patrice BROCHARD, Directeur Administratif et Financier de ladite Société, agissant en vertu des pouvoirs, qui lui donnés par Madame Valrie LE PIVERT, Directeur Général Adjoint, en date du 12 Décembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes apres mention.
21°) La Société dénommée, Société Anonyme a Directoire, au capital de 10.000.000 Euros,
Ayant son siεge social a SAINT GEORGES DE MONTAIGU, Zone Industrielle du District,>,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 547 350 249.
Représentée par Madame Patricia BROCHARD, Président du Directoire de ladite Société.
22°) La Société dénommée, Société Anonyme a directoire, au capital de 13.502.000 Euros,
Ayant son siége social a LA ROCHE SUR YON (85000), 44, Boulevard des Etats-Unis,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n B 562 053 173.
Représentée par Monsieur Bernard ELINEAU, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Pierre-Louis FRANCOIS, Président du Directoire, en date du 9 décembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes aprés mention.
23") La Société dénommée HOROQUARTZ Gestion des Temps S.A.>, Société Anonyme , au capital de 20.000.000 Euros,
Ayant son siége social a FONTENAY LE COMTE (85200), Z.I. Route de Niort, 4, allée du Puits,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous n° B 399 243 922.
Représentée par Monsieur Jean-Noél VIOLLEAU, Directeur général de ladite Société.
24°) La Société dénommée VM MATERIAUX>, Société Anonyme a directoire, au capital de 1.870,038 Euros,
Ayant son siege social a L'HERBERGEMENT (85260), Route de La Roche Sur Yon, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 545 550 162.
Représentée par : Monsieur Hubert ROBIN, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Philippe AUDUREAU, Président du Directoire, en date du 8 décembre 2003, demeurées joints et annexés aux présentes aprés mention.
25°) La Société dénommée, Société Anonyme, au capital de 2.200.000 Euros,
Ayant son siége social a LA MOTHE ACHARD (85150), Z.I. Sud,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 303 789 127.
Représentée par : Monsieur Jean-Jacques LAURENT
26°) La Société dénommée,Société par Action Simplifiée, au capital de 10.681.508,00 Euros,
Ayant son siége social a SARLAT LA CANEDA (Dordogne), Avenue du Périgord,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARLAT, sous le n° B 601 650 146.
Représentée par Monsieur Gabriel BONNIN.
27°) La Société dénommée, Société par Action Simplifiée, au capital de 420.000 Euros,
Ayant son siege social au CHATEAU D'OLONNE (85180), Z.I. Les Plesses, 42,Avenue Louis Bréguet,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 788 374 114.
Représentée par Monsieur Philippe AUPINEL,
28") La Société dénommée, Société Anonyme a directoire et conseil de surveillance, au capital de 15.542.568,20 Euros,
Ayant son siége social a POUZAUGES (85700), route de la Gare,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 572 058 329.
Représentée par : Monsieur Frédéric BOUISSET, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Yves GONNORD, Président du Conseil de Surveillance de ladite Société, en date du 20 Décembre 2002, demeurés joints et annexés aux présentes aprés mention.
29) La Société dénommée Société Anonyme, au capital de 1.011.000 Euros,
Ayant son siége social & OLONNE SUR MER (85340), 3bis, rue des Primevéres, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 335 310 348.
Représentée par Monsieur Gilles SALLE, Président Directeur Général de ladite Société
30°) La Société dénommée, Société Anonyme, au capital de 56.374.000 Euros,
Ayant son siége social a NANTES (44000), 2, avenue Jean-Claude Bonduelle,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le n° 855 801 072.
Représentée par Monsieur Eric GAUTIER. Directeur de Groupe, , agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Benoit de la SEIGLIERE, Président du Conseil d'Administration, en date du 1er décembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes aprs mention.
31) La Société dénommée, Société par Actions Simplifiée, au capital de 200.000 Euros,
Ayant son siége social a LES ESSARTS (85140), Route de La Roche Sur Yon,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 321 018 483.
Représentée par Monsieur Serge PAPIN, représentant l'Association des Magasin U de Vendée, agissant en vertu des pouvoirs, qui lui ont été donnés par monsieur Jean-Francois MAINDRON, Président de ladite Société, en date du 11 décembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes aprés mention.
n3
32°) L'ASSOCIATION ENTREPRISE DES OLONNES, ayant son siege & OLONNE SUR MER (85100),
Représentée par Monsieur Xavier HOFFMANN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Pascal BOUTET, Président de ladite Association, en date du 8 Décembre 2003. demeurés joints et annexés aux présentes aprés mention.
33) La Société dénommée, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 Euros, *
Ayant son siége social a MONTAIGU (Vendée), Z.I. Nord,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAIGU, sous le n° B 441 494 473
Représentée par : Monsieur Didier SOUMET
LESQUELS ont établi les statuts de la Société devant exister entre eux et toute autre personne pouvant acquérir la qualité d'actionnaire.
STATUTS
SOCIETE D'ECONOMIE VENDEE>
Société anonyme d'économie mixte Locale
au capital de 3.000.000 Euros
siége social : 45 Boulevard des Etats-Unis 85000 LA ROCHE SUR YON
Maitre Henri CANTIN, Notaire soussigné, Associé de la Société Civile Professionnelle Henri CANTIN, Bertrand LEBEL >, titulaire d'un Office Notarial, dont le siége est a MONTAIGU (Vendée) 1, rue de la Bréche,
A recu le présent acte en la forme authentique à la requéte de :
1°) Le Conseil Général de la Vendée, Département de la Vendée,
Représenté par Monsieur Philippe de VILLIERS, Président du Conseil Général de la Vendée. ayant tous pouvoirs en vertu d'une délibération en date du 17 novembre 2003, demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention.
2°) La Commune des SABLES D'OLONNE, Département de la Vendée, 1, place du Poilu de France - 85100 LES SABLES D'OLONNE,
N° SIRET : 218 50 194 8000 10
Représentée par Monsieur Louis GUEDON, Député-Maire, ayant tous pouvoirs en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2003, dont une coie est demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention.
3°) Le Conseil Régional des Pays de la Loire
Représenté par Monsieur Jean-Luc HARROUSSEAU, Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du 15 décembre 2003, dont une copie certifiée conforme est demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention.
4°) La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, 16, rue Olivier de Clisson - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Représentée par Monsieur Armand PAPIN, agissant en sa qualité de Président.
5°) La Société dénommée
, Société Anonyme au capital de 3.300.000 Euros,
Dont le siége est a SAINT FULGENT (85250), Z.I. du Stade,
1M
2
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 413 073 875.
Représentée par Monsieur Armand PAPIN, Président du Conseil d'Administration de ladite Société.
6°) La Société dénommée
Ayant son siége social a SAINT FULGENT (85250),Rue du Stade,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 546 650 367.
Représentée par Monsieur Jacques ARRIVE, Directeur Général de ladite Société.
7°) La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société Coopérative à Capital et Personnel Variables, régie par le Livre V du Code Rural,
Ayant son siége a NANTES (44949), 9, route de Paris,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le n° 440 242 469.
Représentée, par : Monsieur Claude BESNARD, Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par monsieur Pascal CELERIER, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, en date du 9 décembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes apres mention.
8°) La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE VENDEE, Société Coopérative a Capital Variable,
Ayant son siége aux SABLES D'OLONNE (Vendée), 3, avenue Carnot,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n 778 150 615.
Représentée par Monsieur Joél RIAND, Directeur de Développement, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Christian CHOPIN, en date du 12 novembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes aprés mention.
Monsieur CHOPIN, agissant lui-méme en qualité de Directeur de la Caisse de Crédit Maritime Mutuel de Vendée, autorisé à cet effet par décision du Conseil d'Administration, en date du 26 mai 1991.
9) La Société dénommée
Ayant son siége social a MONTAIGU (85600), Parc d'Activités Sud Loire,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 378 637 862.
Représentée par Monsieur Fabrice CAHIERC,
10") La Société dénommée
Ayant son siege social a SAINT GILLES CROIX DE VIE (85803), Les Embruns, 16, boulevard de la Mer,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 487 080 194.
Représentée par Monsieur Loic DUPE, en vertu des pouvoirs, en date du 3 décembre 2003 qui lui ont été donnés par Monsieur Bruno CATHELINAIS, Directeur Général de ladite Société, lesquels pouvoirs demeureront joints et annexés aux présentes aprés mention.
11) La Société dénommée
Ayant son siege social a MOUILLERON LE CAPTIF (85000), Parc d'Activité de Beaupuy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 310 601 687.
Représentée par : Monsieur Yves COUGNAUD, ayant tous pouvoirs, en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de ladite Société, en date du 5 décembre 2003, dont une copie est demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention.
12) La Société dénommée
Ayant son siége social a LA VERRIE (85130), Avenue de l'Europe, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 546 650 334.
Représentée par Monsieur Roger MARTIN, Directeur Financier de ladite Société, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Philippe TARDIEU, Président du Conseil d'Adminstration, et Président Directeur Général de la Société GRAVELEAU S.A., en date du 3 décembre 2003, demeurée jointe et annexée aux présentes aprés mention.
13°)La Société dénommée
Ayant son siége social a SAINT GEORGES DE MONTAIGU (85600),< Le Planty >,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON , sous le n° B 784 172 470.
Représentée par Monsieur Louis SABOURIN,
14°) La Société dénommée Diffusion Nationale du Livre - D.N.L.>, Société Anonyme au capital de 200.000 Euros,
Ayant son sige social a LA MERLATIERE (85140),Route de la Ferriere,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 320 651 755.
Représentée par Monsieur Xavier TOUGERON, Président du Directoire ,
15°) La Société dénommée
Ayant son siege social à LE BOUPERE (85510), Route de Rochetrejoux, 17, 19, rue Georges Clémenceau,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 332 077 262
Représentée par Monsieur Dominique SOULARD, Président du Directoire de ladite Société.
906.453 Euros.
16°) La Société dénommée < SEG>, Société par Action Simplifiée, au capital de 906.453 Euros,
Ayant son sige social a FONTENAY LE COMTE (85200), Route de Niort, Zone Industrielle, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 305 836 280.
Représentée par Monsieur Stéphane SOULARD ;
17°) La Société dénommée
Ayant son siége social à SAINT JEAN DE MONTS (85160), 1, rue du Commerce,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON , sous le n° B 338 298 219.
Représentée par Monsieur Patrice CLOUET, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur André BARRETEAU, Président de ladite Société, en date du 5 décembre 2003, demeurs joints et annexés aux présentes aprés mention.
18°) La Société dénommée
Ayant son siege social a LA ROCHE SUR YON (85000), Centre Commercial LES FLANERIES,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 352 303 978.
Représentée par Monsieur Claude BENATIER ;
19°) La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable,
Ayant son siege social à LA ROCHE SUR YON (85000), 34, rue Léandre Merlet,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 307 049 015.
Représentée par Monsieur Bernard DAURENSAN, Directeur Général,
20°) La Société dénommée
Ayant son siege social a BELLEVILLE SUR VIE (85170),Actip6le 85,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 320 651 649.
Représentée par Monsieur Patrice BROCHARD, Directeur Administratif et Financier de ladite Société, agissant en vertu des pouvoirs, qui lui donnés par Madame Valrie LE PIVERT, Directeur Général Adjoint, en date du 12 Décembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes apres mention.
21°) La Société dénommée
Ayant son siεge social a SAINT GEORGES DE MONTAIGU, Zone Industrielle du District,>,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 547 350 249.
Représentée par Madame Patricia BROCHARD, Président du Directoire de ladite Société.
22°) La Société dénommée
Ayant son siége social a LA ROCHE SUR YON (85000), 44, Boulevard des Etats-Unis,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n B 562 053 173.
Représentée par Monsieur Bernard ELINEAU, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Pierre-Louis FRANCOIS, Président du Directoire, en date du 9 décembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes aprés mention.
23") La Société dénommée HOROQUARTZ Gestion des Temps S.A.>, Société Anonyme , au capital de 20.000.000 Euros,
Ayant son siége social a FONTENAY LE COMTE (85200), Z.I. Route de Niort, 4, allée du Puits,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous n° B 399 243 922.
Représentée par Monsieur Jean-Noél VIOLLEAU, Directeur général de ladite Société.
24°) La Société dénommée VM MATERIAUX>, Société Anonyme a directoire, au capital de 1.870,038 Euros,
Ayant son siege social a L'HERBERGEMENT (85260), Route de La Roche Sur Yon, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 545 550 162.
Représentée par : Monsieur Hubert ROBIN, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Philippe AUDUREAU, Président du Directoire, en date du 8 décembre 2003, demeurées joints et annexés aux présentes aprés mention.
25°) La Société dénommée
Ayant son siége social a LA MOTHE ACHARD (85150), Z.I. Sud,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 303 789 127.
Représentée par : Monsieur Jean-Jacques LAURENT
26°) La Société dénommée
Ayant son siége social a SARLAT LA CANEDA (Dordogne), Avenue du Périgord,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARLAT, sous le n° B 601 650 146.
Représentée par Monsieur Gabriel BONNIN.
27°) La Société dénommée
Ayant son siege social au CHATEAU D'OLONNE (85180), Z.I. Les Plesses, 42,Avenue Louis Bréguet,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 788 374 114.
Représentée par Monsieur Philippe AUPINEL,
28") La Société dénommée
Ayant son siége social a POUZAUGES (85700), route de la Gare,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 572 058 329.
Représentée par : Monsieur Frédéric BOUISSET, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Yves GONNORD, Président du Conseil de Surveillance de ladite Société, en date du 20 Décembre 2002, demeurés joints et annexés aux présentes aprés mention.
29) La Société dénommée
Ayant son siége social & OLONNE SUR MER (85340), 3bis, rue des Primevéres, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 335 310 348.
Représentée par Monsieur Gilles SALLE, Président Directeur Général de ladite Société
30°) La Société dénommée
Ayant son siége social a NANTES (44000), 2, avenue Jean-Claude Bonduelle,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le n° 855 801 072.
Représentée par Monsieur Eric GAUTIER. Directeur de Groupe, , agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Benoit de la SEIGLIERE, Président du Conseil d'Administration, en date du 1er décembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes aprs mention.
31) La Société dénommée
Ayant son siége social a LES ESSARTS (85140), Route de La Roche Sur Yon,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le n° B 321 018 483.
Représentée par Monsieur Serge PAPIN, représentant l'Association des Magasin U de Vendée, agissant en vertu des pouvoirs, qui lui ont été donnés par monsieur Jean-Francois MAINDRON, Président de ladite Société, en date du 11 décembre 2003, demeurés joints et annexés aux présentes aprés mention.
n3
32°) L'ASSOCIATION ENTREPRISE DES OLONNES, ayant son siege & OLONNE SUR MER (85100),
Représentée par Monsieur Xavier HOFFMANN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par Monsieur Pascal BOUTET, Président de ladite Association, en date du 8 Décembre 2003. demeurés joints et annexés aux présentes aprés mention.
33) La Société dénommée
Ayant son siége social a MONTAIGU (Vendée), Z.I. Nord,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAIGU, sous le n° B 441 494 473
Représentée par : Monsieur Didier SOUMET
LESQUELS ont établi les statuts de la Société devant exister entre eux et toute autre personne pouvant acquérir la qualité d'actionnaire.
STATUTS
TITRE 1
FORME - DÉNOMINATION - OBJET- SIEGE - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte régie par les lois et rglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce et les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts ainsi que par tout rglement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
VENDEE
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours étre précédée ou suivie des mots Société Anonyme d'Economie Mixte > ou des initiales # S.A.E.M. > et de l'énonciation du montant du capital social.
VENDEE
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours étre précédée ou suivie des mots Société Anonyme d'Economie Mixte > ou des initiales # S.A.E.M. > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet de concevoir, d'organiser et de gérer toute manifestation qui présente un intérét économique et touristique pour le Département de la Vendée, la Ville des Sables d'Olonne, la Région des Pays-de-la-Loire dans le cadre de l'événement que constitue la course nautique en solitaire autour du monde sans escale et sans assistance, dont le départ et l'arrivée auront lieu aux Sables d'Olonne.
Elle pourra accomplir toutes les opérations compatibles avec cet objet, qui s'y rapportent et qui contribuent a sa réalisation.
Elle pourra accomplir toutes les opérations compatibles avec cet objet, qui s'y rapportent et qui contribuent a sa réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : 45 Boulevard des Etats-Unis, 85000 la Roche-sur-Yon.
Il pourra &tre transféré dans tout endroit du méme département par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale Ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Il pourra &tre transféré dans tout endroit du méme département par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale Ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée générale Extraordinaire des actionnaires.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
A la constitution de la société il a été fait apport d'une somme de 2.500.000 Euros correspondant a la valeur nominale de 25.000 actions de 100 Euros toutes de numéraire, composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-aprés, par : -- le Département de la Vendée a concurrence de 1.350.000 Euros. -- la commune des Sables d'Olonne a concurrence de 500.000 Euros. - la région des Pays-de-la-Loire a concurrence de 200.000 Euros. - la Chambre de Commerce et d'Industrie
a concurrence de 15.000 Euros. - La S.A. Groupe PAPIN a concurrence de 10.000 Euros. - La Société ARRIVE
a concurrence de 20.000 Euros.
&
10
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée à concurrence de 20.000 Euros. - Le Crédit Maritime Mutuel de Vendée a concurrence de 13.000 Euros. - Le Groupe PONROY SANTE
à concurrence de 6.000 Euros. La S.A. BENETEAU a concurrence de 20.000 Euros. -La Société Yves COUGNAUD a concurrence de 20.000 Euros. La S.A. GRAVELEAU a concurrence de 12.000 Euros. La Société LAITERIE DE MONTAIGU - S.A.S. SABOURIN a concurrence de 15.000 Euros. - La S.A. DNL a concurrence de 15.500 Euros. - La Société GAUTIER FRANCE
a concurrence de 10.000 Euros. - La Société SEG
a concurrence de 10.000 Euros. - la S.A.S. MONS-FOURNIL a concurrence de 7.500 Euros - La Société BEGEFl
a concurrence de 10.000 Euros. - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan a concurrence de 30.000 Euros. - La S.A. Groupe DUBREUIL a concurrence de 20.000 Euros. - La Société SODEBO
a concurrence de 15.000 Euros. - La Société ATLANTIC, Société Francaise de Développement Thermique a concurrence de 15.000 Euros. - La S.A. HOROQUARTZ Gestion des Temps a concurrence de 10.000 Euros. - La S.A. Vendée Matériaux a concurrence de 30.000 Euros. -La S.A. PRB
a concurrence de 20.000 Euros. -- La Société Rougié Bizac International à concurrence de 4000 Euros. - La S.A.S. Chantier Alubat a concurrence de 15.000 Euros. - La S.A. Fleury Michon a concurrence de 20.000 Euros. - La S.A. Atlantique Média a concurrence de 12.000 Euros. - La Banque C.I.0. a concurrence de 15.000 Euros.
- La Société Essartaise de Distribution a concurrence de 20.000 Euros.
11
- L'Association Entreprises des Olonnes
a concurrence de 10.000 Euros. - La Société V.M.1.Communications a concurrence de 10.000 Euros.
La somme de 2.050.000 Euros correspondant à 100 % du montant des actions de numéraire souscrites par les personnes publiques et la somme de 450.000 Euros correspondant a 100 % du montant des actions de numéraire souscrites par les personnes privées ont été réguliérement déposées a un compte de consignation ouvert au nom de la société en formation, auprés de la caisse des dépôts et consignation et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément à la loi et délivré par ladite caisse le 12 décembre 2003, lequel est demeuré ci-annexé apres mention.
Aux termes d'une délibération en date du 20/12/2013, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 500 000 euros, représentée par 5 000 actions nouvelles de 100 euros chacune, souscrites intégralement par le Conseil Général de la Vendée. Le capital social a été ainsi porté de 2 500 000 euros a 3 000 000 euros.
a concurrence de 15.000 Euros. - La S.A. Groupe PAPIN a concurrence de 10.000 Euros. - La Société ARRIVE
a concurrence de 20.000 Euros.
&
10
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée à concurrence de 20.000 Euros. - Le Crédit Maritime Mutuel de Vendée a concurrence de 13.000 Euros. - Le Groupe PONROY SANTE
à concurrence de 6.000 Euros. La S.A. BENETEAU a concurrence de 20.000 Euros. -La Société Yves COUGNAUD a concurrence de 20.000 Euros. La S.A. GRAVELEAU a concurrence de 12.000 Euros. La Société LAITERIE DE MONTAIGU - S.A.S. SABOURIN a concurrence de 15.000 Euros. - La S.A. DNL a concurrence de 15.500 Euros. - La Société GAUTIER FRANCE
a concurrence de 10.000 Euros. - La Société SEG
a concurrence de 10.000 Euros. - la S.A.S. MONS-FOURNIL a concurrence de 7.500 Euros - La Société BEGEFl
a concurrence de 10.000 Euros. - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan a concurrence de 30.000 Euros. - La S.A. Groupe DUBREUIL a concurrence de 20.000 Euros. - La Société SODEBO
a concurrence de 15.000 Euros. - La Société ATLANTIC, Société Francaise de Développement Thermique a concurrence de 15.000 Euros. - La S.A. HOROQUARTZ Gestion des Temps a concurrence de 10.000 Euros. - La S.A. Vendée Matériaux a concurrence de 30.000 Euros. -La S.A. PRB
a concurrence de 20.000 Euros. -- La Société Rougié Bizac International à concurrence de 4000 Euros. - La S.A.S. Chantier Alubat a concurrence de 15.000 Euros. - La S.A. Fleury Michon a concurrence de 20.000 Euros. - La S.A. Atlantique Média a concurrence de 12.000 Euros. - La Banque C.I.0. a concurrence de 15.000 Euros.
- La Société Essartaise de Distribution a concurrence de 20.000 Euros.
11
- L'Association Entreprises des Olonnes
a concurrence de 10.000 Euros. - La Société V.M.1.Communications a concurrence de 10.000 Euros.
La somme de 2.050.000 Euros correspondant à 100 % du montant des actions de numéraire souscrites par les personnes publiques et la somme de 450.000 Euros correspondant a 100 % du montant des actions de numéraire souscrites par les personnes privées ont été réguliérement déposées a un compte de consignation ouvert au nom de la société en formation, auprés de la caisse des dépôts et consignation et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément à la loi et délivré par ladite caisse le 12 décembre 2003, lequel est demeuré ci-annexé apres mention.
Aux termes d'une délibération en date du 20/12/2013, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 500 000 euros, représentée par 5 000 actions nouvelles de 100 euros chacune, souscrites intégralement par le Conseil Général de la Vendée. Le capital social a été ainsi porté de 2 500 000 euros a 3 000 000 euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 3.000.000 Euros. I1 est divisé en 30.000 actions d'une seule catégorie de 100 Euros chacune.
Chaque administrateur privé doit étre propriétaire d'un nombre d'actions fixé au minimum à une. Les représentants des collectivités ou de leurs groupements ne doivent pas étre personnellement propriétaires d'actions.
La participation des personnes publiques ne pourra jamais devenir inférieure à 50 % du capital social et celle des personnes privées a 15 % du capital.
Chaque administrateur privé doit étre propriétaire d'un nombre d'actions fixé au minimum à une. Les représentants des collectivités ou de leurs groupements ne doivent pas étre personnellement propriétaires d'actions.
La participation des personnes publiques ne pourra jamais devenir inférieure à 50 % du capital social et celle des personnes privées a 15 % du capital.
ARTICLE 8 - COMPTE COURANT
Les associés peuvent remettre a la société des fonds en compte courant; les modalités de fonctionnement de ces comptes seront arrétées dans chaque cas par le président du Conseil d'administration et les intéressés.
Les collectivités territoriales et groupements, actionnaires de la SEM, pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les collectivités territoriales et groupements, actionnaires de la SEM, pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9-1 - Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.
L'Assemblée générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'administration, est seule compétente pour décider l'augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par Iémission de valeurs mobiliéres donnant accés immédiat ou à terme, a une quotité du capital de la Société.
12
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, & la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués par les collectivités territoriales et les groupements, ils sont conformément a la réglementation en vigueur évalués par le Commissaire aux apports aprés avis de l'administration des Domaines. Ils sont constatés par l'acte rédigé en la forme authentique.
Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte courant d'associés consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l'augmentation de capital ne pourra valablement étre décidée qu'au vu d'une délibération préalable de l'Assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononcant sur l'opération.
9-2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, & moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 - Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui-ci, l'accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements, sur une modification portant sur la composition du capital, devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d'une délibération préalable de l'Assemblée délibérante approuvant la modification.
L'Assemblée générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'administration, est seule compétente pour décider l'augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par Iémission de valeurs mobiliéres donnant accés immédiat ou à terme, a une quotité du capital de la Société.
12
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, & la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués par les collectivités territoriales et les groupements, ils sont conformément a la réglementation en vigueur évalués par le Commissaire aux apports aprés avis de l'administration des Domaines. Ils sont constatés par l'acte rédigé en la forme authentique.
Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte courant d'associés consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l'augmentation de capital ne pourra valablement étre décidée qu'au vu d'une délibération préalable de l'Assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononcant sur l'opération.
9-2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, & moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 - Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui-ci, l'accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements, sur une modification portant sur la composition du capital, devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d'une délibération préalable de l'Assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
10.1 - Les actions de numéraire ont été libérées intégralement.
10.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.3 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
13
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siége social.
Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales et groupements actionnaires que s'ils n'ont pas pris lors de la premiére réunion ou session de leur Assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l'intérét de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
10.4 - L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'administration est soumis aux dispositions des articles L. 228-27, L.. 228-28, L. 228-29 du code de commerce.
Lorsque l'Actionnaire défaillant est une Collectivité Territoriale, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.3 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
13
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siége social.
Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales et groupements actionnaires que s'ils n'ont pas pris lors de la premiére réunion ou session de leur Assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l'intérét de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
10.4 - L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'administration est soumis aux dispositions des articles L. 228-27, L.. 228-28, L. 228-29 du code de commerce.
Lorsque l'Actionnaire défaillant est une Collectivité Territoriale, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire sur un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
12.2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
14
La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
12.3 - La cession des actions appartenant aux collectivités locales ou groupements doit étre autorisée par délibération de la collectivité ou groupement concerné.
12.4 - La transmission d'actions est libre dans les cas suivants :
- pour les sociétés de droit privé, en cas de cession, d'apport ou de fusion intervenant entre une société et une de ses filiales ou participations et, réciproquement ou entre lesdites participations, filiales ou sous-filiales elles-mémes,
- entre actionnaires.
A ces exceptions prés, la cession d'actions a un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable du Conseil d'administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
12.5 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
12.6 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation du conseil dans les conditions prévues aux 12.3. et 12.4. ci-dessus.
12.7 - La cession de droits & attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 12.4. ci-dessus.
15
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
12.2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
14
La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
12.3 - La cession des actions appartenant aux collectivités locales ou groupements doit étre autorisée par délibération de la collectivité ou groupement concerné.
12.4 - La transmission d'actions est libre dans les cas suivants :
- pour les sociétés de droit privé, en cas de cession, d'apport ou de fusion intervenant entre une société et une de ses filiales ou participations et, réciproquement ou entre lesdites participations, filiales ou sous-filiales elles-mémes,
- entre actionnaires.
A ces exceptions prés, la cession d'actions a un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable du Conseil d'administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
12.5 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
12.6 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation du conseil dans les conditions prévues aux 12.3. et 12.4. ci-dessus.
12.7 - La cession de droits & attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 12.4. ci-dessus.
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ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
13.1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
13.2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.
Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour ll'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale.
13.3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires qui ne possdent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat.
13.4 - Chaque actionnaire prend l'engagement de ne pas se prévaloir à ses fins personnels des activités de la SAEML "Vendée", ni de reproduire, de faire usage ou d'apposer des marques dont la SAEML "Vendée" pourra étre propriétaire, sans autorisation préalable et expresse du Conseil d'administration de cette derniére, dans les conditions définies par l'article 18.2.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
13.2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.
Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour ll'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale.
13.3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires qui ne possdent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat.
13.4 - Chaque actionnaire prend l'engagement de ne pas se prévaloir à ses fins personnels des activités de la SAEML "Vendée", ni de reproduire, de faire usage ou d'apposer des marques dont la SAEML "Vendée" pourra étre propriétaire, sans autorisation préalable et expresse du Conseil d'administration de cette derniére, dans les conditions définies par l'article 18.2.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE - USUFRUIT
14.1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, a la demande du copropriétaire le plus diligent.
14.2 - Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux Assemblées générales. En ce cas, la convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute Assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux Assemblées générales.
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Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, a la demande du copropriétaire le plus diligent.
14.2 - Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux Assemblées générales. En ce cas, la convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute Assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux Assemblées générales.
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Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
TITRE III
ADMINISTRATION
ARTICLE 15 -CONSEIL D'ADMINISTRATION
15.1 - Composition
15.1.1 - La société est administrée par un Conseil d'administration composé de 18 membres dont 15 pour les collectivités locales ainsi répartis : 10 représentants du Conseil Général, 4 représentants de la ville des Sables d'Olonne, 1 représentant de la région des Pays-de-la-Loire et 3 représentants des actionnaires privés.
Les représentants des collectivités locales ou groupements au Conseil d'administration sont désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mémes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les autres administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale Ordinaire qui peut également les révoquer & tout moment ; les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements à l'Assemblée générale ne participent pas a cette désignation. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut étre faite par l'Assemblée générale Extraordinaire.
Toute collectivité publique actionnaire a droit à au moins un représentant au Conseil d'administration.
15.1.2 - Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit étre renouvelé a chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation & la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
15.1.3 - Les représentants des collectivités territoriales ou de ieurs groupements ne peuvent, dans l'administration de la société, accepter des fonctions d'administrateur dans la société qu'en vertu d'une délibération de l'Assemblée qui les a désignés.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article L. 225-20 du Code de Commerce.
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Conformément a l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.
15.1.4 - Un salarié de la société peut étre nommé administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.
Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux (2) années au moins à sa nomination et correspond a un emploi effectif.
15.2 - Vacances - Cooptation
15.2.1 - En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur_ privé, le Conseil d'administration peut, entre deux Assemblées générales, procéder a des nominations à titre provisoire étant précisé que les représentants des collectivités ou de leurs groupements ne participent pas au vote de la décision.
Toutefois, s'i ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonctions, celui-ci ou ceux-ci ou à défaut le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée générale Ordinaire des actionnaires a l'effet de compléter l'effectif du Conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
15.2.2 - En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur représentant une collectivité territoriale ou groupement de collectivité territoriale, l'Assemblée délibérante de ladite collectivité ou groupement désigne son représentant lors de la premiére réunion qui suit cette vacance, décés ou démission.
15.1.1 - La société est administrée par un Conseil d'administration composé de 18 membres dont 15 pour les collectivités locales ainsi répartis : 10 représentants du Conseil Général, 4 représentants de la ville des Sables d'Olonne, 1 représentant de la région des Pays-de-la-Loire et 3 représentants des actionnaires privés.
Les représentants des collectivités locales ou groupements au Conseil d'administration sont désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mémes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les autres administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale Ordinaire qui peut également les révoquer & tout moment ; les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements à l'Assemblée générale ne participent pas a cette désignation. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut étre faite par l'Assemblée générale Extraordinaire.
Toute collectivité publique actionnaire a droit à au moins un représentant au Conseil d'administration.
15.1.2 - Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit étre renouvelé a chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation & la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
15.1.3 - Les représentants des collectivités territoriales ou de ieurs groupements ne peuvent, dans l'administration de la société, accepter des fonctions d'administrateur dans la société qu'en vertu d'une délibération de l'Assemblée qui les a désignés.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article L. 225-20 du Code de Commerce.
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Conformément a l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.
15.1.4 - Un salarié de la société peut étre nommé administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.
Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux (2) années au moins à sa nomination et correspond a un emploi effectif.
15.2 - Vacances - Cooptation
15.2.1 - En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur_ privé, le Conseil d'administration peut, entre deux Assemblées générales, procéder a des nominations à titre provisoire étant précisé que les représentants des collectivités ou de leurs groupements ne participent pas au vote de la décision.
Toutefois, s'i ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonctions, celui-ci ou ceux-ci ou à défaut le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée générale Ordinaire des actionnaires a l'effet de compléter l'effectif du Conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
15.2.2 - En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur représentant une collectivité territoriale ou groupement de collectivité territoriale, l'Assemblée délibérante de ladite collectivité ou groupement désigne son représentant lors de la premiére réunion qui suit cette vacance, décés ou démission.
ARTICLE 16 - LIMITE D'AGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - CUMUL DE MANDATS
16.1 - Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus des deux tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet àge. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire à l'issue de la premiére Assemblée générale Ordinaire des actionnaires réunie aprés qu'il aura dépassé cet age.
16.2 - La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements est de six ans en cas de nomination par les Assemblées Générales.
L'administrateur élu par l'Assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que jusqu'a l'époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur.
18
La durée des fonctions des administrateurs expire à l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les administrateurs sont toujours rééligibles.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'a la désignation de leur remplacant par la nouvelle Assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales, les Conseils Municipaux, Généraux ou Régionaux pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent étre relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'Assemblée qui les a élus.
16.3 - Un administrateur, personne physique, ne peut exercer simultanément plus de cinq (5) mandats d'administrateurs de sociétés anonymes ayant leur siege sur le territoire francais.
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Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateurs dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16 du Code du Commerce par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du paragraphe précédent, ds lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois (3) mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois (3) mois de l'événement ayant entrainé la disparition de l'une des conditions fixées au paragraphe précédent.
A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'étre démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées au paragraphe précédent et doit restituer les rémunérations percues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
16.2 - La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements est de six ans en cas de nomination par les Assemblées Générales.
L'administrateur élu par l'Assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que jusqu'a l'époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur.
18
La durée des fonctions des administrateurs expire à l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les administrateurs sont toujours rééligibles.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'a la désignation de leur remplacant par la nouvelle Assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales, les Conseils Municipaux, Généraux ou Régionaux pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent étre relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'Assemblée qui les a élus.
16.3 - Un administrateur, personne physique, ne peut exercer simultanément plus de cinq (5) mandats d'administrateurs de sociétés anonymes ayant leur siege sur le territoire francais.
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Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateurs dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16 du Code du Commerce par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du paragraphe précédent, ds lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois (3) mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois (3) mois de l'événement ayant entrainé la disparition de l'une des conditions fixées au paragraphe précédent.
A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'étre démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées au paragraphe précédent et doit restituer les rémunérations percues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
ARTICLE 17 - ACTIONS DETENUES PAR LES ADMINISTRATEURS
Chaque administrateur privé doit étre propriétaire au moins d'une action. Il doit justifier de sa propriété pendant toute la durée de son mandat.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.
ARTICLE 18 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
18.1 - Role du Conseil d'administration
18.1.1 - Le Conseil d'administration détermine les orientations des activités de la société et veille à leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportun.
Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
18.1.2 - Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, et 4 (quatre) vice présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateurs. Un secrétaire, qui peut étre pris en dehors des actionnaires, est nommé a chaque séance.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du président.
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18.2 --Fonctionnement -- Quorum - Majorité
18.2.1 - Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige. Il est convoqué par le président à son initiative, ou en son absence, d'un vice-président, sur un ordre du jour qu'il arréte et, s'il n'assume pas la direction générale sur demande du directeur général ou, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de douze (12) mois, par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas ou l'ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, il est arrété par le président.
La réunion se tient au siége social, soit en tout endroit indiqué dans la convocation.
La convocation du Conseil d'administration est faite par tous moyens et méme verbalement.
L'ordre du jour est adressé a chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le directeur général, soit par le tiers au moins des membres du Conseil d'administration.
Tout administrateur peut donner, méme par lettre ou télégramme, pouvoir a l'un de ses collegues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collgues. En ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne peut jouer qu'a l'égard d'autres représentants de ces collectivités.
18.2.2 - La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'administration, (y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations).
Un réglement intérieur peut toutefois prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est toutefois pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55, L. 232-1, L. 233-16 du Code de Commerce.
18.2.3 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
18.3 - Constatation des délibérations
Les délibérations du conseil sont constatées par des procés verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés du président de séance et de, au moins, un administrateur .
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil d'administration.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sigent et agissent es qualité avec les mémes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'administration, tant vis-a-vis de la Société que vis-a-vis des tiers.
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18.1.1 - Le Conseil d'administration détermine les orientations des activités de la société et veille à leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportun.
Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
18.1.2 - Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, et 4 (quatre) vice présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateurs. Un secrétaire, qui peut étre pris en dehors des actionnaires, est nommé a chaque séance.
Le Conseil d'administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du président.
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18.2 --Fonctionnement -- Quorum - Majorité
18.2.1 - Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige. Il est convoqué par le président à son initiative, ou en son absence, d'un vice-président, sur un ordre du jour qu'il arréte et, s'il n'assume pas la direction générale sur demande du directeur général ou, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de douze (12) mois, par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas ou l'ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, il est arrété par le président.
La réunion se tient au siége social, soit en tout endroit indiqué dans la convocation.
La convocation du Conseil d'administration est faite par tous moyens et méme verbalement.
L'ordre du jour est adressé a chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le directeur général, soit par le tiers au moins des membres du Conseil d'administration.
Tout administrateur peut donner, méme par lettre ou télégramme, pouvoir a l'un de ses collegues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collgues. En ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne peut jouer qu'a l'égard d'autres représentants de ces collectivités.
18.2.2 - La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'administration, (y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations).
Un réglement intérieur peut toutefois prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est toutefois pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles L. 225-47, L. 225-53, L. 225-55, L. 232-1, L. 233-16 du Code de Commerce.
18.2.3 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
18.3 - Constatation des délibérations
Les délibérations du conseil sont constatées par des procés verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés du président de séance et de, au moins, un administrateur .
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil d'administration.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sigent et agissent es qualité avec les mémes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'administration, tant vis-a-vis de la Société que vis-a-vis des tiers.
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ARTICLE 19 - ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée générale. Il préside les séances du conseil et les réunions des Assemblées d'actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président du Conseil d'administration peut étre soit une personne physique, soit une Collectivité Territoriale ou un groupement. Celle-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses reprsentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de l'Assemblée délibérante de la Collectivité concernée.
La personne désignée comme président ne doit pas étre agé de plus de 75 ans. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle
Lorsque le président du Conseil d'administration atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office, & moins qu'il ne représente une collectivité territoriale ou un groupement.
Le ou les administrateurs ayant la qualité de vice-présidents ont pour fonction exclusive de présider les séances du Conseil et les Assemblées en cas d'indisponibilité du président.
En l'absence du président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion.
Le président est rééligible.
Lorsqu'il assure la direction générale, les dispositions de l'article 20 lui sont applicables.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président du Conseil d'administration peut étre soit une personne physique, soit une Collectivité Territoriale ou un groupement. Celle-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses reprsentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de l'Assemblée délibérante de la Collectivité concernée.
La personne désignée comme président ne doit pas étre agé de plus de 75 ans. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle
Lorsque le président du Conseil d'administration atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office, & moins qu'il ne représente une collectivité territoriale ou un groupement.
Le ou les administrateurs ayant la qualité de vice-présidents ont pour fonction exclusive de présider les séances du Conseil et les Assemblées en cas d'indisponibilité du président.
En l'absence du président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion.
Le président est rééligible.
Lorsqu'il assure la direction générale, les dispositions de l'article 20 lui sont applicables.
ARTICLE 20 - DIRECTION GENERALE
20.1 - Choix entre les deux modalités d'exercice de la direction générale
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du Conseil d'administration ou en dehors d'eux, qui porte le titre de directeur général.
Le Conseil d'administration, statuant dans les conditions définies par l'article 18.2, choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visée au premier alinéa.
Il peut, a tout moment, modifier son choix. Toutefois, a peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant la modification.
Le Conseil d'administration informera les actionnaires et les tiers, de cette modification, conformément a la réglementation en vigueur.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du Conseil d'administration, les dispositions ci-aprs relatives au directeur général lui sont applicables. Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du Conseil d'administration, le Conseil d'administration nomme un directeur général.
22
20.2 - Directeur général
Le directeur général peut étre choisi parmi les administrateurs ou non.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leur groupement ne peuvent pas étre désignés comme directeur général.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires ainsi qu'aux Conseils d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d'administration iimitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. Il peut étre autorisé par le Conseil d'administration à consentir les cautions, avals ou garanties données par la société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du Conseil d'administration.
Les fonctions de directeur général sont atteintes par la méme limite d'age que celle fixée pour les fonctions de président. Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de société anonyme ayant leur sige sur le territoire francais.
Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.
Sur proposition du directeur général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué
20.3 - Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le Conseil d'administration peut nommer une ou piusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le ou les directeurs généraux délégués peuvent étre choisis parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux.
En accord avec le directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq (5)
23
La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le Conseil d'administration.
La limite d'age applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués. Lorsqu'un directeur général délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts.
Lorsque le directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général.
La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du Conseil d'administration ou en dehors d'eux, qui porte le titre de directeur général.
Le Conseil d'administration, statuant dans les conditions définies par l'article 18.2, choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visée au premier alinéa.
Il peut, a tout moment, modifier son choix. Toutefois, a peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant la modification.
Le Conseil d'administration informera les actionnaires et les tiers, de cette modification, conformément a la réglementation en vigueur.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du Conseil d'administration, les dispositions ci-aprs relatives au directeur général lui sont applicables. Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du Conseil d'administration, le Conseil d'administration nomme un directeur général.
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20.2 - Directeur général
Le directeur général peut étre choisi parmi les administrateurs ou non.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leur groupement ne peuvent pas étre désignés comme directeur général.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires ainsi qu'aux Conseils d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d'administration iimitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. Il peut étre autorisé par le Conseil d'administration à consentir les cautions, avals ou garanties données par la société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du Conseil d'administration.
Les fonctions de directeur général sont atteintes par la méme limite d'age que celle fixée pour les fonctions de président. Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de société anonyme ayant leur sige sur le territoire francais.
Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.
Sur proposition du directeur général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué
20.3 - Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le Conseil d'administration peut nommer une ou piusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le ou les directeurs généraux délégués peuvent étre choisis parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux.
En accord avec le directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq (5)
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La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le Conseil d'administration.
La limite d'age applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués. Lorsqu'un directeur général délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts.
Lorsque le directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général.
ARTICLE 21 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signés soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet. Les actes décidés par le Conseil peuvent étre également signés par un mandataire spécial du Conseil
ARTICLE 22 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT, DES DIRECTEURS GENERAUX
22.1- Rémunération des administrateurs
Aucune rémunération des administrateurs n'est prévue.
22.2 - Rémunération du président.
Aucune rémunération du président n'est prévue.
22.3 - Rémunération des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués.
La rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués est déterminée par le Conseil d'administration.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut étre versée aux administrateurs autres que ceux investis de la direction générale ou de la direction générale déléguée et ceux liés à la société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par le code de commerce.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, dans 1'Administration de la Société, accepter de fonctions dans la Société telles que celles de membre ou de président du Conseil d'administration qu'en vertu d'une délibération de l'Assemblée qui les a désignés.
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Aucune rémunération des administrateurs n'est prévue.
22.2 - Rémunération du président.
Aucune rémunération du président n'est prévue.
22.3 - Rémunération des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués.
La rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués est déterminée par le Conseil d'administration.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut étre versée aux administrateurs autres que ceux investis de la direction générale ou de la direction générale déléguée et ceux liés à la société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par le code de commerce.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, dans 1'Administration de la Société, accepter de fonctions dans la Société telles que celles de membre ou de président du Conseil d'administration qu'en vertu d'une délibération de l'Assemblée qui les a désignés.
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ARTICLE 23 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GENERAL OU UN DIRECTEURGENERAL DELEGUEOU UN ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction du droit de vote supérieur a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, doit &tre soumise a l'autorisation préalable, du Conseil d'administration. Il en est de méme des conventions auxquelles une personne visée a la phrase précédente est indirectement intéressée.
Sont également soumises a autorisation préalable, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions du paragraphe précédant ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du Conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil, dés qu'il a connaissance d'une convention a laquelle le
paragraphe premier du présent article est applicable.
Le président du Conseil d'administration doit donner avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci a l'approbation de l'Assemblée générale. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial a l'Assemblée qui statue sur ce rapport.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions approuvées par l'Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve produisent leurs effets a l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Méme en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables a la société des conventions désapprouvées peuvent étre mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du Conseil d'administration.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions conclues sans autorisation préalable du Conseil d'administration, peuvent étre annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
L'action en nullité se prescrit par trois (3) ans a compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour ou elle a été révélée.
La nullité peut étre couverte par un vote de l'Assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatriéme alinéa de l'article L. 225-40 du Code de Commerce sont applicables.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, ainsi qu'aux personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par
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- elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Sont également soumises a autorisation préalable, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions du paragraphe précédant ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du Conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil, dés qu'il a connaissance d'une convention a laquelle le
paragraphe premier du présent article est applicable.
Le président du Conseil d'administration doit donner avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci a l'approbation de l'Assemblée générale. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial a l'Assemblée qui statue sur ce rapport.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions approuvées par l'Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve produisent leurs effets a l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Méme en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables a la société des conventions désapprouvées peuvent étre mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du Conseil d'administration.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions conclues sans autorisation préalable du Conseil d'administration, peuvent étre annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
L'action en nullité se prescrit par trois (3) ans a compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour ou elle a été révélée.
La nullité peut étre couverte par un vote de l'Assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatriéme alinéa de l'article L. 225-40 du Code de Commerce sont applicables.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, ainsi qu'aux personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par
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- elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES - QUESTIONS éCRITES
DÉLÉGUÉ SPÉCIAL - COMMUNICATION
DÉLÉGUÉ SPÉCIAL - COMMUNICATION
ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration et exercent leur mission de contrle, conformément aux dispositions prévues par le Code de Commerce.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés & remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Sont nommés, pour une durée de six exercices :
En qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la société :
KPMG 14,rue Montesquieu BP 629 85016 LA ROCHE SUR YON représenté par Monsieur Philippe Guillet
En qualité de Commissaire aux Comptes suppléant :
Monsieur Luc DUPAS 18, rue du Pin 44000 NANTES
Les Commissaires ainsi nommés, intervenant aux présentes, déclarent chacun en ce qui le concerne, accepter le mandat qui vient de lui étre confié, en précisant que rien ne s'oppose a cette nomination.
Les Commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de la société a la fin de cet exercice.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion, la gestion de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrler la conformité de sa comptabilité aux régles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents à adresser aux actionnaires sur la situation financiére et les comptes annuels.
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Is vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Ils ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément a la réglementation en vigueur.
En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent, a la demande du Conseil d'administration, du comité d'entreprise ou d'un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou de l'Assemblée générale, étre relevés de leur fonction avant l'expiration normale de celle-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Les commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en méme temps que les intéressés, a la réunion du Conseil d'administration qui arréte les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'& toutes Assemblées d'actionnaires. Ils peuvent en outre étre convoqués a toute autre réunion du Conseil.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés & remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Sont nommés, pour une durée de six exercices :
En qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la société :
KPMG 14,rue Montesquieu BP 629 85016 LA ROCHE SUR YON représenté par Monsieur Philippe Guillet
En qualité de Commissaire aux Comptes suppléant :
Monsieur Luc DUPAS 18, rue du Pin 44000 NANTES
Les Commissaires ainsi nommés, intervenant aux présentes, déclarent chacun en ce qui le concerne, accepter le mandat qui vient de lui étre confié, en précisant que rien ne s'oppose a cette nomination.
Les Commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de la société a la fin de cet exercice.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion, la gestion de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrler la conformité de sa comptabilité aux régles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents à adresser aux actionnaires sur la situation financiére et les comptes annuels.
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Is vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Ils ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément a la réglementation en vigueur.
En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent, a la demande du Conseil d'administration, du comité d'entreprise ou d'un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou de l'Assemblée générale, étre relevés de leur fonction avant l'expiration normale de celle-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Les commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en méme temps que les intéressés, a la réunion du Conseil d'administration qui arréte les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'& toutes Assemblées d'actionnaires. Ils peuvent en outre étre convoqués a toute autre réunion du Conseil.
ARTICLE 25 - QUESTIONS ECRITES
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du Conseil d'administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle controle au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce. Dans ce dernier cas, la demande doit étre appréciée au regard de l'intérét du groupe. La réponse doit étre communiquée aux commissaires aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou a défaut de communication d'éléments de réponses satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministere public et le comité d'entreprise peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires a la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministre public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux comptes et au Conseil d'administration. Ce rapport doit étre annexé a celui établi par les commissaires aux comptes, en vue de la prochaine Assemblée générale et recevoir la méme publicité.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du Conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou a défaut de communication d'éléments de réponses satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministere public et le comité d'entreprise peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires a la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministre public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux comptes et au Conseil d'administration. Ce rapport doit étre annexé a celui établi par les commissaires aux comptes, en vue de la prochaine Assemblée générale et recevoir la méme publicité.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du Conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
ARTICLE 26 - DELEGUE SPECIAL
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une société d'économie mixte locale, elle a le droit, à condition de ne pas en étre actionnaire, d'étre directement représentée auprés de la société d'économie mixte locale par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement.
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Le délégué spécial doit étre entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la société Ses observations sont consignées au procés verbal des réunions du Conseil d'administration.
Le délégué peut procéder a la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leur mention, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-6 du Code Général des collectivités territoriales.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mémes conditions que celles qui sont prévues par les représentants au Conseil d'administration par l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les mémes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et au groupement de collectivités territoriales qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au deuxiéme alinéa de l'article L. 2253-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Le délégué spécial doit étre entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la société Ses observations sont consignées au procés verbal des réunions du Conseil d'administration.
Le délégué peut procéder a la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leur mention, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-6 du Code Général des collectivités territoriales.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mémes conditions que celles qui sont prévues par les représentants au Conseil d'administration par l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les mémes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et au groupement de collectivités territoriales qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au deuxiéme alinéa de l'article L. 2253-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 27 - COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'administration et des Assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des piéces s'y rapportant, sont communiquées dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département ou la société à son siége social.
De méme, sont transmis au représentant de l'Etat les contrats visés a l'article L. 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriaies ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'Etat, il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le Conseil d'administration ou l'Assemblée générale.
De méme, sont transmis au représentant de l'Etat les contrats visés a l'article L. 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriaies ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'Etat, il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le Conseil d'administration ou l'Assemblée générale.
TITRE V
ASSEMBLéES GÉNéRALES
ARTICLE 28 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée générale.
Les Assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaire, d'extraordinaire.
Les Assemblées extraordinaires sont celles appelées & décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres Assemblées sont des Assemblées ordinaires.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, mme absents, dissidents ou incapables.
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Les Assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaire, d'extraordinaire.
Les Assemblées extraordinaires sont celles appelées & décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres Assemblées sont des Assemblées ordinaires.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, mme absents, dissidents ou incapables.
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ARTICLE 29 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES.
29.1- Organe de convocation - Lieu de réunion
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'administration.
A défaut, elles peuvent étre également convoquées par les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande soit de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées d'actionnaires sont réunies au siége social ou en tout autre lieu du méme département, précisé dans l'avis de convocation.
29.2 - Forme et délai de convocation
La convocation est faite par lettre recommandée ou ordinaire quinze jours avant la date de l'Assemblée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l'avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'administration.
A défaut, elles peuvent étre également convoquées par les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande soit de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées d'actionnaires sont réunies au siége social ou en tout autre lieu du méme département, précisé dans l'avis de convocation.
29.2 - Forme et délai de convocation
La convocation est faite par lettre recommandée ou ordinaire quinze jours avant la date de l'Assemblée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l'avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 30 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut &tre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut &tre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 31 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
31.1 - Participation
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les administrateurs.
En cas de démembrement de la propriété de l'action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter a l'Assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les Assemblées générales.
M
29
Tout actionnaire, propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux Assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie dans les conditions visées ci-dessus.
31.2 - Représentation des actionnaires, vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'Assemblée. II n'est tenu compte de ce formulaire que s'il est recu par la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire justifiant d'un mandat ou par son conjoint.
Le mandat est donné pour une seule Assemblée, il peut l'étre pour deux Assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le méme jour ou dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
La société est tenue de joindre a toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les administrateurs.
En cas de démembrement de la propriété de l'action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter a l'Assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer à toutes les Assemblées générales.
M
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Tout actionnaire, propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux Assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie dans les conditions visées ci-dessus.
31.2 - Représentation des actionnaires, vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'Assemblée. II n'est tenu compte de ce formulaire que s'il est recu par la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire justifiant d'un mandat ou par son conjoint.
Le mandat est donné pour une seule Assemblée, il peut l'étre pour deux Assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le méme jour ou dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
La société est tenue de joindre a toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 32 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. Elle est déposée au sige social et doit étre communiquée à tout actionnaire le requérant.
Les Assemblées sont présidées par le président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délgué à cet effet par le conseil. A défaut, elle élit elle-méme son président.
En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle- méme son président
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
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Les Assemblées sont présidées par le président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délgué à cet effet par le conseil. A défaut, elle élit elle-méme son président.
En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle- méme son président
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
&
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ARTICLE 33 - QUORUM - VOTE - EFFETS DES DELIBERATIONS
33.1 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit a une voix au moins.
Les votes s'expriment soit a main levée soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.
33.2 - Quorum
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été recus par la société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Lorsque l'Assemblée délibére sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'apres déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mémes, ni comme mandataires.
33.3 - L'Assemblée générale régulirement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, méme les absents, dissidents ou incapables.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit a une voix au moins.
Les votes s'expriment soit a main levée soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.
33.2 - Quorum
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été recus par la société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Lorsque l'Assemblée délibére sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'apres déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mémes, ni comme mandataires.
33.3 - L'Assemblée générale régulirement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, méme les absents, dissidents ou incapables.
ARTICLE 34 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'administration et qui ne relévent pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives au compte de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, et le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
Le Conseil d'administration présente à l'Assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235 du code de commerce.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement sur premire convocation que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote (et si les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au moins proportionnellement à leur participation au capital social).
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
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Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives au compte de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, et le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
Le Conseil d'administration présente à l'Assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235 du code de commerce.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement sur premire convocation que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote (et si les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au moins proportionnellement à leur participation au capital social).
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
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ARTICLE 35 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué. Elle ne peut non plus changer la nationalité de la société, sauf si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siége social sur son territoire et conservant à la société sa personnalité juridique.
Par dérogation a la compétence exclusive de ll'Assemblée extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représente, dans la mesure ou ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent étre apportées par le Conseil d'administration sur délégation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers et sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote (et si les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au moins proportionnellement à leur participation au capital social.)
A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée & une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du quart.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue & la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
Par dérogation a la compétence exclusive de ll'Assemblée extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représente, dans la mesure ou ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent étre apportées par le Conseil d'administration sur délégation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers et sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote (et si les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au moins proportionnellement à leur participation au capital social.)
A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée & une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du quart.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue & la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 36 - ASSEMBLEE SPECIALE
SANS OBJET
ARTICLE 37 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour ou il peut exercer son droit de communication préalable & toute Assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auquel le Conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour ou il peut exercer son droit de communication préalable & toute Assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auquel le Conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
32
AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
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ARTICLE 39 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence du 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
Par exception, l'exercice 2006 commencera le 01 janvier 2006 et se terminera le 30 juin 2007.
Par exception, l'exercice 2006 commencera le 01 janvier 2006 et se terminera le 30 juin 2007.
ARTICLE 40 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Conseil d'administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute société par chacun de ses mandataires durant l'exercice.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Conseil d'administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute société par chacun de ses mandataires durant l'exercice.
ARTICLE 41 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée générale Ordinaire peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, l'Assemblée générale Ordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les
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prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut tre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée générale Ordinaire, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée générale Ordinaire peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, l'Assemblée générale Ordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les
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prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut tre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée générale Ordinaire, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 42 - ACOMPTES - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant ll'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'Assemblée générale Ordinaire peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée générale Ordinaire, ou a défaut par le Directoire.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
L'Assemblée générale Ordinaire peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée générale Ordinaire, ou a défaut par le Directoire.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE VI
PERTES GRAVES - ACHAT PAR LA SOCIETE - TRANSFORMATION
DISSOLUTION - LIQUIDATION
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 43 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée générale Extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée générale Extraordinaire doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée générale Extraordinaire doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 44 - ACHAT PAR LA SOCIETE D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE
Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant a un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixiéme du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice a la demande du président du Conseil d'administration.
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'Assemblée générale Ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition.
Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse ou sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'Assemblée générale Ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition.
Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse ou sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 45 - TRANSFORMATION
Dans tous les cas, la transformation de la société s'accompagne obligatoirement d'une sortie des collectivités territoriales et de leurs groupements du capital de la société par la cession totale de ieurs actions. Dés lors, la société cesse d'étre soumise aux dispositions des articles L. 1521-1 & 1525-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.
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La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société par actions simplifiées est décidée a l'unanimité des actionnaires.
La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.
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La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société par actions simplifiées est décidée a l'unanimité des actionnaires.
ARTICLE 46 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
En cours de vie sociale, la réduction de la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements a moins de 50% + 1 action_ du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants de la société entraine de plein droit la dissolution.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
En cours de vie sociale, la réduction de la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements a moins de 50% + 1 action_ du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants de la société entraine de plein droit la dissolution.
TITRE VII
CONTESTATIONS - PUBLICATIONS
ARTICLE 47 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mémes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siége de la société.
37
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siége de la société.
37
ARTICLE 48 - PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matiére de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations qui y feront suite.
ARTICLE 49 - ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les soussignés donnent mandat au Conseil Général de la Vendée, représenté par son président, Monsieur Philippe de Villiers, a l'effet de prendre les engagements suivants :
Formalités de constitution de la SAEML.
Tous actes nécessaires a l'acquisition de la marque et de la course "Vendée Globe" Tous actes nécessaires a la reprise des contrats en cours de SAIL COM et de Monsieur Philippe Jeantot et a l'acquisition de tous les actifs relevant de la liquidation judiciaire de SAIL COM et de Monsieur Philippe Jeantot, nécessaires à l'organisation de la course "Vendée Globe". Toutes opérations de financement, en particulier ouverture de comptes bancaires et emprunts bancaires, nécessaire a ces acquisitions ou reprises.
Conformément a l'article 74 du décret du 23 mars 1967, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite société.
DONT ACTE EN TRENTE SIX PAGES La lecture de cet acte a été donnée aux parties par le Notaire soussigné, qui les a fait signer.
L'AN DEUX MIL TROIS Le : Douze Décembre
A La Roche Sur Yon, au Conseil Généra A l'exception de Monsieur Jean-Luc HARROUSEAU, Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, et pour celui-ci le : dix-sept Décembre a Nantes, au Siége du Conseil Général. Notaire et comparants ont signé cet acte comprenant :
Pages. : 36 Renvois. Mots nuls..
Lignes nulles... Chiffres nuls...... : Blancs batonnés... : /
Suivent les signatures.
SAEM VENDEE Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 2 500 000 Euros Siége sociai : 45 Bouievard des Etats-Unis - 85000 LA ROCHE SUR YON
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
Formalités de constitution de la SAEML.
Tous actes nécessaires a l'acquisition de la marque et de la course "Vendée Globe" Tous actes nécessaires a la reprise des contrats en cours de SAIL COM et de Monsieur Philippe Jeantot et a l'acquisition de tous les actifs relevant de la liquidation judiciaire de SAIL COM et de Monsieur Philippe Jeantot, nécessaires à l'organisation de la course "Vendée Globe". Toutes opérations de financement, en particulier ouverture de comptes bancaires et emprunts bancaires, nécessaire a ces acquisitions ou reprises.
Conformément a l'article 74 du décret du 23 mars 1967, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite société.
DONT ACTE EN TRENTE SIX PAGES La lecture de cet acte a été donnée aux parties par le Notaire soussigné, qui les a fait signer.
L'AN DEUX MIL TROIS Le : Douze Décembre
A La Roche Sur Yon, au Conseil Généra A l'exception de Monsieur Jean-Luc HARROUSEAU, Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, et pour celui-ci le : dix-sept Décembre a Nantes, au Siége du Conseil Général. Notaire et comparants ont signé cet acte comprenant :
Pages. : 36 Renvois. Mots nuls..
Lignes nulles... Chiffres nuls...... : Blancs batonnés... : /
Suivent les signatures.
SAEM VENDEE Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 2 500 000 Euros Siége sociai : 45 Bouievard des Etats-Unis - 85000 LA ROCHE SUR YON
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
Procés-verbal
L'An deux mifle treize Le 20 décembre a 11 heures 00
Les Actionnaires et Administrateurs de la Société Anonyme d'Economie Mixte Vendée, au capital de 2 500 000€, divisé en 25.000 actions de 100€ chacune, se sont réunis.
La séance est présidée par M. Bruno Retailleau, ce qu'acceptent les membres présents.
Les Administrateurs sont :
Pour ie Département : M. Bruno Retailleau M. Dominique Souchet M. Joél Sariot M. Valentin Josse M. Gérard Villette M. Pierre Berthomé Mme Marietta Trichet M. Gérard Faugeron M. Serge Rondeau M. André Ricolleau
Pour la Ville des Sables d'Olonne :
M. Louis Guédon M. Yves Roucher M. Stéphane Tournade Mme Nicole Gréau
Pour la Région :
M. Joél Soulard
Pour les actionnaires privés :
M. Bruno Belmont, représentant la Société Bénéteau M. Joseph Moreau, en sa qualité de Président de ia CCI M. Jean-Jacques Laurent, représentant la Société PRB
Les Actionnaires sont :
M. Bruno Retaileau pour ie Conseil Général de la Vendée M. Louis Guédon pour la ville des Sables d'Olonne M. Joél Soulard pour le Conseil Régional des Pays de ia Loire M. Joseph Moreau pour la Chambre de Commerce et d'lndustrie de la Vendée M. Maurice Miicent pour ia Chambre des Métiers de la Vendée M. Christian Aimé pour ta Chambre d'Agriculture de la Vendée
Assemblée Générale Mixte du 20 Décembre 2013
Greffe du Tribunal de Commerce de LA roche sur yon_ : dép6t N°2734 en date du 12/05/2014
M. Bertrand Blaineau pour le Groupe Papin 2 M. Jacques Arrivé pour ia Société Arrivé M. Patrice Chéramy pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole M. Yvan Parrot pour ia Caisse Régionale de Crédit Maritime M. Fabrice Cahierc pour Ponroy Santé SA M. Bruno Belmont pour Bénéteau SA M. Christophe Cougnaud pour ia Société Yves Cougnaud M. Frédéric Dumort pour Dachser France Mme Isabelle Sablereau pour la société SAS Sabourin M. Xavier Tougeron pour la société Diffusion Nationale du Livre M. Dominique Soulard pour Gautier France SA M. Stéphane Soulard pour ia SAS SEG M. André Barreteau de SAS Monts-Fournil M. Claude Bénatier de SAS Bégéfi M. Jean Luc Menet pour la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan Mme Valérie Le Pivert pour le Groupe Dubreuil Mme Patricia Brochard pour les Etablissements Bougro-Sodebo M. Pierre Louis Francois pour la Société Atlantic M. Hubert de Rugy pour Horo Quartz M. Philippe Audureau pour VM Matériaux M. Jean-Jacques Laurent pour PRB M. Gabriel Bonin pour Rougie Bizac International M. Philippe Aupinel pour Chantier Alubat M. Régis Lebrun de Fleury Michon SA M. Gilles Sallé pour Atlantic Média M. Michel Michenko pour le Crédit Industriel de l'Ouest M. Jean-Francois Maindron pour l'Association des Magasins M. Gilles Sallé pour l'Association des Entreprises des Olonnes M. Didier Soumet pour VMi Communications
Ainsi qu'il résulte du registre de présence aux séances des Assemblées Générales, étaient présents :
Outre M. Bruno Retailleau susnommé. M. Joéi Sarlot M. Gérard Faugeron M. Louis Guédon M. Yves Roucher Mme Nicole Gréau M. Maurice Micent M. Jean-Francois Maindron Mme Marie-Aurore Bladocha M. Nicolas Goinard représentant M. Jacques Arrivé M. Jean-Louis Cadoret représentant M. Patrice Chéramy M. Bertrand Biaineau M. Christian Couteile représentant M. Michel Michenko Mme Corine Petit représentant M. Philippe Audureau M. Jean-Luc Menet
Etaient absents et excusés :
M. André Ricolleau Mme Marietta Trichet M. Dominique Souchet M. Serge Rondeau M. Pierre Berthomé M. Valentin Josse M. Gérard Viltette M. Stéphane Tournade M. Joéi Soulard
Assemblée Générale Mixte du 20 Décembre 2013
M. Régis Lebrun 3 M. Jean-Jacques Laurent M. Fabrice Cahierc Mme Valérie Le Pivert M. Joseph Moreau M. Bruno Belmont M. Xavier Tougeron M. Pierre-Louis Francois M. Hubert de Rugy M. Stéphane Soulard M. Christophe Cougnaud M. Claude Bénatier M. Philippe Aupinei M Gabriel Bonnin M. Didier Soumet
Ont donné pouvoir :
M. Michel Goepp à M. Bruno Retailleau M. André Barreteau a M. Bruno Retailleau M. Gilles Sallé à M. Bruno Retailleau M. Doninique Soulard à Bruno Retailleau Mme Isabelle Sablereau : pouvoir blanc M. Christian Aimé : pouvoir blanc M. Frédéric Dumort : pouvoir blanc Mme Patricia Brochard : pouvoir blanc
Participaient également a cette réunion
M. David Brabis, Directeur Général M. Jacques Maurille, Commissaire aux Comptes
Les actionnaires présents ou représentés possédent 20 130 actions.
Le quorum fixé par ia loi et les statuts, soit les actionnaires présents ou représentés possédant plus du tiers des actions ayant le droit de vote et ies collectivités territoriales ou leurs groupements représentés possédant au moins proportionnellement a leur participation au capitai social, est atteint. En conséquence, celui-ci peut valablement délibérer sur l'ordre du jour.
Le Président de séance remercie les personnes présentes et notamment Monsieur Jacques Maurille Commissaire aux Comptes.
L'Assemblée Générale Mixte est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
En Assemblée Générale Ordinaire
1/ Rapports du Commissaire aux Comptes 2/ Approbation des rapports et des comptes annuels 31 Affectation du résuitat de l'exercice cios le 30 juin 2013 4/ Quitus aux administrateurs 5/ Point sur l'organisation 6/ Changement de siége social 71 Questions diverses En Assemblée Générale Extraordinaire
11 Suppression du droit préférentiel de souscription 2/ Décision d'augmentation du capital social de la SAEM Vendée
Assemblée Génerale Mixte du 20 Décembre 2013
M. le Président met à ia disposition des membres de l'Assemblée :
Rapport de gestion au 30 Juin 2013 Rapport général du Commissaire aux Comptes Rapport spécial du Commissaire aux Comptes Les résolutions partie ordinaire Rapport du Conseil d'Administration sur l'augmentation de capital Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'augmentation du capital Les résolutions partie extraordinaire
Conformément aux statuts, il propose de désigner M. Nicolas Goinard et M. Maurice Milcent en tant que Scrutateurs ainsi que Mme Stéphanie Ruchaud comme Secrétaire de séance.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
>Les produits s'élévent & 9 370 610€ et sont principalement tiés aux partenariats avec le Conseil Général de la Vendée pour 2 661 330€, la société Sodebo pour 2 801 000€ et la Ville des Sables d'Olonne pour 1 250 000€ ainsi qu'aux cessions de droits et aux ventes de produits dérivés pour un montant total de 2 658 280€. Les reprises de provisions sur amortissements sont d'un montant de 2 170€ et les transferts de charges d'exploitation de 6 827€.
>Les charges d'exploitation d'un montant de 9 730 586€ sont constituées :
Du coat d'achat des marchandises vendues pour 59 430€
Des charges externes d'un montant de 9 133 408€ qui sont principaiement composées : 0 La Direction de course (Ambrose Light) La sécurité en mer et a terre La prime aux concurrents L'assurance pour ies concurrents Le contrat Imoca Les PC Courses, aux Sables d'Olonne et a Paris La prestation vidéo (Néfertiti) La prestation internet (Addviso et Netco Sports) La prestation son (6emê Sens) La prestation couverture éditoriale (Média 365) La prestation Relations Presse (Liliane Fretté Communications) La prestation photo (DPPI) La prestation internationalisation (Ambrose Light) Les opérations de RP Les supports de communication La veille médias (Kantar Sport) Les communications téléphoniques (Terre et mer)
Des impôts et taxes qui s'élévent a 39 271€
Des saiaires et traitements pour un montant de 313 159 ainsi que des charges sociaies pour un 0 montant de 132 474€,
Des dotations aux amortissements sur immobilisations d'un montant de 38 128 £ et les autres charges d'un montant de 2 870e.
Des provisions pour dépréciation d'un montant de 11 847€
Assemblée Générale Mixte du 20 Décembre 2013
5
>Le résultat d'exploitation révéle une perte de 350 978€
>Le résultat financier s'éléve a 5 332€
->Le résultat exceptionnel révéle une perte de 370€
Le résultat net s'éiéve donc & - 346 017€.
Le rapport de gestion exposant l'activité de l'exercice du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 qui a été soumis aux administrateurs le 13 Novembre 2013 et accepté par ceux-ci, est présenté dans le dossier.
RESOLUTIONS :
1ere résolution L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu : La lecture du rapport de gestion de la société sur l'exercice clos ie 30 juin 2013, La lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice, Approuve les comptes dudit exercice, lesquels font apparaitre un résuitat négatif de 346 016.54 @. Approuve également les opérations traduites dans ces cornptes ou résumées dans ces rapports Donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 1ére résolution à l'unanimité
2éne Résolution L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, sur les conventions relevant des articles L 225-38 et suivants du Code du commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est soumise au vote de l'assermblée, auquel les actionnaires intéressés ne participent pas. Etant précisé que les actions des actionnaires intéressés ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent ia 2eme résolution à l'unanimité
3éme Résolution L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice, soit la somme de 346 016.54 € en report à nouveau. Le compte report a nouveau présentera ainsi un solde débiteur de 1 183 606,64 €. Eile donne acte au Conseil de sa communication faite en application de l'article 243bis du Code Général des Impts, qu'it n'y a pas eu de distribution de dividendes au cours de l'exercice.
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 3me résolution à l'unanimité
4eme Résolution L'Assemblée Générale ratifie la décision du Conseil d'Administration en date du 22 Mars 2013 de transférer ie siege sociai de Ia SAEM Vendée au 45 bou!evard des Etats-Unis. L'articie 4 partiei < SIEGE SOClAL > des statuts de la SAEM Vendée s'en trouve modifié comme suit :
Le siége social est fixé à : 45 Boulevard des Etats-Unis, 85 000 La Roche sur Yon.
Le reste des dispositions de l'article 4 restent inchangées.
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent ta 4éme résolution à l'unanimité
Assemblée Générale Mixte du 20 Decembre 2013
Les Actionnaires et Administrateurs de la Société Anonyme d'Economie Mixte Vendée, au capital de 2 500 000€, divisé en 25.000 actions de 100€ chacune, se sont réunis.
La séance est présidée par M. Bruno Retailleau, ce qu'acceptent les membres présents.
Les Administrateurs sont :
Pour ie Département : M. Bruno Retailleau M. Dominique Souchet M. Joél Sariot M. Valentin Josse M. Gérard Villette M. Pierre Berthomé Mme Marietta Trichet M. Gérard Faugeron M. Serge Rondeau M. André Ricolleau
Pour la Ville des Sables d'Olonne :
M. Louis Guédon M. Yves Roucher M. Stéphane Tournade Mme Nicole Gréau
Pour la Région :
M. Joél Soulard
Pour les actionnaires privés :
M. Bruno Belmont, représentant la Société Bénéteau M. Joseph Moreau, en sa qualité de Président de ia CCI M. Jean-Jacques Laurent, représentant la Société PRB
Les Actionnaires sont :
M. Bruno Retaileau pour ie Conseil Général de la Vendée M. Louis Guédon pour la ville des Sables d'Olonne M. Joél Soulard pour le Conseil Régional des Pays de ia Loire M. Joseph Moreau pour la Chambre de Commerce et d'lndustrie de la Vendée M. Maurice Miicent pour ia Chambre des Métiers de la Vendée M. Christian Aimé pour ta Chambre d'Agriculture de la Vendée
Assemblée Générale Mixte du 20 Décembre 2013
Greffe du Tribunal de Commerce de LA roche sur yon_ : dép6t N°2734 en date du 12/05/2014
M. Bertrand Blaineau pour le Groupe Papin 2 M. Jacques Arrivé pour ia Société Arrivé M. Patrice Chéramy pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole M. Yvan Parrot pour ia Caisse Régionale de Crédit Maritime M. Fabrice Cahierc pour Ponroy Santé SA M. Bruno Belmont pour Bénéteau SA M. Christophe Cougnaud pour ia Société Yves Cougnaud M. Frédéric Dumort pour Dachser France Mme Isabelle Sablereau pour la société SAS Sabourin M. Xavier Tougeron pour la société Diffusion Nationale du Livre M. Dominique Soulard pour Gautier France SA M. Stéphane Soulard pour ia SAS SEG M. André Barreteau de SAS Monts-Fournil M. Claude Bénatier de SAS Bégéfi M. Jean Luc Menet pour la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan Mme Valérie Le Pivert pour le Groupe Dubreuil Mme Patricia Brochard pour les Etablissements Bougro-Sodebo M. Pierre Louis Francois pour la Société Atlantic M. Hubert de Rugy pour Horo Quartz M. Philippe Audureau pour VM Matériaux M. Jean-Jacques Laurent pour PRB M. Gabriel Bonin pour Rougie Bizac International M. Philippe Aupinel pour Chantier Alubat M. Régis Lebrun de Fleury Michon SA M. Gilles Sallé pour Atlantic Média M. Michel Michenko pour le Crédit Industriel de l'Ouest M. Jean-Francois Maindron pour l'Association des Magasins M. Gilles Sallé pour l'Association des Entreprises des Olonnes M. Didier Soumet pour VMi Communications
Ainsi qu'il résulte du registre de présence aux séances des Assemblées Générales, étaient présents :
Outre M. Bruno Retailleau susnommé. M. Joéi Sarlot M. Gérard Faugeron M. Louis Guédon M. Yves Roucher Mme Nicole Gréau M. Maurice Micent M. Jean-Francois Maindron Mme Marie-Aurore Bladocha M. Nicolas Goinard représentant M. Jacques Arrivé M. Jean-Louis Cadoret représentant M. Patrice Chéramy M. Bertrand Biaineau M. Christian Couteile représentant M. Michel Michenko Mme Corine Petit représentant M. Philippe Audureau M. Jean-Luc Menet
Etaient absents et excusés :
M. André Ricolleau Mme Marietta Trichet M. Dominique Souchet M. Serge Rondeau M. Pierre Berthomé M. Valentin Josse M. Gérard Viltette M. Stéphane Tournade M. Joéi Soulard
Assemblée Générale Mixte du 20 Décembre 2013
M. Régis Lebrun 3 M. Jean-Jacques Laurent M. Fabrice Cahierc Mme Valérie Le Pivert M. Joseph Moreau M. Bruno Belmont M. Xavier Tougeron M. Pierre-Louis Francois M. Hubert de Rugy M. Stéphane Soulard M. Christophe Cougnaud M. Claude Bénatier M. Philippe Aupinei M Gabriel Bonnin M. Didier Soumet
Ont donné pouvoir :
M. Michel Goepp à M. Bruno Retailleau M. André Barreteau a M. Bruno Retailleau M. Gilles Sallé à M. Bruno Retailleau M. Doninique Soulard à Bruno Retailleau Mme Isabelle Sablereau : pouvoir blanc M. Christian Aimé : pouvoir blanc M. Frédéric Dumort : pouvoir blanc Mme Patricia Brochard : pouvoir blanc
Participaient également a cette réunion
M. David Brabis, Directeur Général M. Jacques Maurille, Commissaire aux Comptes
Les actionnaires présents ou représentés possédent 20 130 actions.
Le quorum fixé par ia loi et les statuts, soit les actionnaires présents ou représentés possédant plus du tiers des actions ayant le droit de vote et ies collectivités territoriales ou leurs groupements représentés possédant au moins proportionnellement a leur participation au capitai social, est atteint. En conséquence, celui-ci peut valablement délibérer sur l'ordre du jour.
Le Président de séance remercie les personnes présentes et notamment Monsieur Jacques Maurille Commissaire aux Comptes.
L'Assemblée Générale Mixte est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
En Assemblée Générale Ordinaire
1/ Rapports du Commissaire aux Comptes 2/ Approbation des rapports et des comptes annuels 31 Affectation du résuitat de l'exercice cios le 30 juin 2013 4/ Quitus aux administrateurs 5/ Point sur l'organisation 6/ Changement de siége social 71 Questions diverses En Assemblée Générale Extraordinaire
11 Suppression du droit préférentiel de souscription 2/ Décision d'augmentation du capital social de la SAEM Vendée
Assemblée Génerale Mixte du 20 Décembre 2013
M. le Président met à ia disposition des membres de l'Assemblée :
Rapport de gestion au 30 Juin 2013 Rapport général du Commissaire aux Comptes Rapport spécial du Commissaire aux Comptes Les résolutions partie ordinaire Rapport du Conseil d'Administration sur l'augmentation de capital Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'augmentation du capital Les résolutions partie extraordinaire
Conformément aux statuts, il propose de désigner M. Nicolas Goinard et M. Maurice Milcent en tant que Scrutateurs ainsi que Mme Stéphanie Ruchaud comme Secrétaire de séance.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
>Les produits s'élévent & 9 370 610€ et sont principalement tiés aux partenariats avec le Conseil Général de la Vendée pour 2 661 330€, la société Sodebo pour 2 801 000€ et la Ville des Sables d'Olonne pour 1 250 000€ ainsi qu'aux cessions de droits et aux ventes de produits dérivés pour un montant total de 2 658 280€. Les reprises de provisions sur amortissements sont d'un montant de 2 170€ et les transferts de charges d'exploitation de 6 827€.
>Les charges d'exploitation d'un montant de 9 730 586€ sont constituées :
Du coat d'achat des marchandises vendues pour 59 430€
Des charges externes d'un montant de 9 133 408€ qui sont principaiement composées : 0 La Direction de course (Ambrose Light) La sécurité en mer et a terre La prime aux concurrents L'assurance pour ies concurrents Le contrat Imoca Les PC Courses, aux Sables d'Olonne et a Paris La prestation vidéo (Néfertiti) La prestation internet (Addviso et Netco Sports) La prestation son (6emê Sens) La prestation couverture éditoriale (Média 365) La prestation Relations Presse (Liliane Fretté Communications) La prestation photo (DPPI) La prestation internationalisation (Ambrose Light) Les opérations de RP Les supports de communication La veille médias (Kantar Sport) Les communications téléphoniques (Terre et mer)
Des impôts et taxes qui s'élévent a 39 271€
Des saiaires et traitements pour un montant de 313 159 ainsi que des charges sociaies pour un 0 montant de 132 474€,
Des dotations aux amortissements sur immobilisations d'un montant de 38 128 £ et les autres charges d'un montant de 2 870e.
Des provisions pour dépréciation d'un montant de 11 847€
Assemblée Générale Mixte du 20 Décembre 2013
5
>Le résultat d'exploitation révéle une perte de 350 978€
>Le résultat financier s'éléve a 5 332€
->Le résultat exceptionnel révéle une perte de 370€
Le résultat net s'éiéve donc & - 346 017€.
Le rapport de gestion exposant l'activité de l'exercice du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 qui a été soumis aux administrateurs le 13 Novembre 2013 et accepté par ceux-ci, est présenté dans le dossier.
RESOLUTIONS :
1ere résolution L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu : La lecture du rapport de gestion de la société sur l'exercice clos ie 30 juin 2013, La lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice, Approuve les comptes dudit exercice, lesquels font apparaitre un résuitat négatif de 346 016.54 @. Approuve également les opérations traduites dans ces cornptes ou résumées dans ces rapports Donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 1ére résolution à l'unanimité
2éne Résolution L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, sur les conventions relevant des articles L 225-38 et suivants du Code du commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est soumise au vote de l'assermblée, auquel les actionnaires intéressés ne participent pas. Etant précisé que les actions des actionnaires intéressés ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent ia 2eme résolution à l'unanimité
3éme Résolution L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice, soit la somme de 346 016.54 € en report à nouveau. Le compte report a nouveau présentera ainsi un solde débiteur de 1 183 606,64 €. Eile donne acte au Conseil de sa communication faite en application de l'article 243bis du Code Général des Impts, qu'it n'y a pas eu de distribution de dividendes au cours de l'exercice.
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 3me résolution à l'unanimité
4eme Résolution L'Assemblée Générale ratifie la décision du Conseil d'Administration en date du 22 Mars 2013 de transférer ie siege sociai de Ia SAEM Vendée au 45 bou!evard des Etats-Unis. L'articie 4 partiei < SIEGE SOClAL > des statuts de la SAEM Vendée s'en trouve modifié comme suit :
Le siége social est fixé à : 45 Boulevard des Etats-Unis, 85 000 La Roche sur Yon.
Le reste des dispositions de l'article 4 restent inchangées.
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent ta 4éme résolution à l'unanimité
Assemblée Générale Mixte du 20 Decembre 2013
6 5éme Résolution L'Assembiée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales et régiementaires de publicité auprés du Greffe du Tribunal de Commerce.
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 5me résolution.
POINT SUR L'ORGANISATION
L'appel d'offres pour la Direction de Course a été iancé. Deux postulants se sont mis sur les rangs et ont présenté des candidatures de grande qualité mais avec un écart économique important entre les deux.
Une audition des deux candidats a été faite le 02 décembre dernier, des précisions leur ont été demandées et nous sommes dans la phase d'analyse et de comparaison de ces retours.
En tout état de cause le choix sera fait d'ici janvier 2014, ce qui permettra de préparer le prochain Vendée Globe avec le Directeur de Course pres de 3 ans a l'avance.
La prochaine grande étape sera l'émission de l'avis de course, qui est prévu pour fin juin 2014, ce qui donnera une grande visibilité aux teans.
Concernant les skippers un kit de communication Vendée Globe a été réalisé et leur est mis à disposition. Ce kit comprend une plaquette de présentation du Vendée Globe, un clip avec ies principaux résuitats de l'édition 2012, notamment médiatiques, et une synthese des retombées médias. Ces documents sont édités en francais et en anglais. Une présentation de ce kit a été faite au cours du salon Nautique il y a queiques jours, avec de tres bons retours de la part des skippers qui apprécient cette aide pour la construction de leur projet.
QUESTIONS DIVERSES
Jauge Imoca ne évolution importante en cours concerne la nouvelle jauge iMOCA, avec notamment l'introduction de la monotypie du mat et de la quille afin de limiter les couts et ies dérives technologiques. Une AG de l'lMOCA a eu lieu le 17 Décembre dernier a Paris et a approuvé cette nouvelle jauge, permettant ainsi à des projets de construction de nouveaux bateaux de se lancer.
Sans entrer dans les détails cette nouvelle jauge permettra de garder une certaine homogénéité dans la classe avec la possibilité pour ies bateaux actuels de rester compétitifs, analyse confirmée par les retours de trois cabinets d'architecte différents
Circuit OSM L'IMOCA a confié la gestion de ses droits en 2012 a OSM pour une durée de 5 ans, à charge pour cette société anglaise de marketing sportif de trouver des parrains de classe (non concurrents avec le Vendée Globe) et de créer un véritable circuit mondial. OsM a annoncé la création d'une course New-York - Barcelone, qui aura lieu en juin 2014, et qui permettra à la Classe d'etre mieux exposée et connue en Amérique du Nord. A ce jour OsM mise sur 8 bateaux au départ.
Parrainage SODEBO SODEB nous a confirmé oralement son intention de parrainer le prochain Vendée Globe, sur les bases de 4Me (a comparer a 3,2M€ pour l'édition 2012-2013 soit +25%).
Les contreparties précises sont encore en discussion, mais sODEBO est notamment d'accord pour ne plus utiliser le bloc-marque pour nos produits dérivés, ce qui enlevera un élément assez pénalisant pour le développement de notre CA produits dérivés.
Assemblée Genérale Mixte du 20 D&cembre 2013
Relations avec les Teams Une réunion < lancement Vendée Globe 2016 >, réunissant l'ensemble des projets validés à date ou en cours. est prévue dans le courant du 1e trimestre 2014, une connexion et une prise de parole directe de la SAEM avec l'ensemble des skippers, sponsors et porteurs de projet étant une évolution importante et attendue.
Trophées du marketing Sportif Le Vendée Globe a été short-listé pour cette distinction organisée annuellement par la société Sporsora (10éme édition cette année), dans la catégorie Stratégie marketing d'un détenteur de droits. Ce prix a une certaine aura dans le milieu, le Président cette année est Tony Estanguet (doubie champion olympique de canoé-kayak).
Un vote a lieu par internet depuis le 18 décembre parmi 1 000 professionnels du marketing sportif, les résultats seront connus le 20 janvier prochain.
Nos deux concurrents pour cette catégorie sont la Fédération Francaise de Tennis et la Fédération Francaise d'Athlétisme.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
La SAEM a été déficitaire lors du dernier exercice et doit reconstituer ses capitaux propres & hauteur de 500Ke. pour pouvoir a la fois solder l'exercice 2012-2013 et préparer la prochaine édition.
Cette augmentation de capital sera réalisée par création de 5.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100@ portant ia participation du Conseil Général de la Vendée a 61,67 % du capital et l'ensemble des participations publiques a 85 % du capital.
Cette augmentation de capital devra étre réalisée au cours du 1er semestre 2014, l'ensemble des actions étant libéré en une seule fois.
Le calendrier proposé pour l'opération est le suivant :
13/11/13 : le Conseil d'Administration a proposé l'augmentation de capital et a convoqué l'Assemblée Générale Mixte de ce jour.
20/12/13: tenue de l'AG mixte, avec décision d'augmentation du capital et ses modalités.
Début 2014 : réception et dépt des fonds.
Depuis ia création de la SAEM Vendée, le Conseil Général de la Vendée a toujours été l'actionnaire de référence et a assuré les fonctions de Président du Conseil d'administration de la SAEM Vendée. A ce titre, il se propose d'étre l'unique souscripteur de cette augmentation de capital.
DECISION D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SAEM VENDEE
Résolution 1 L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du président du conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant en application des articles L 225-129-6 et L 225-135 du Code de commerce et de l'article L 3332-20 du Code du Travail : 1 / Autorise ie conseil d'administration, s'il le juge opportun, sur ses seuies décisions, à augnenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire réservées aux salariés de la société. 2/ Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront &tre émises en vertu de la présente autorisation.
Assemblée Generale Mixte du 20 Decembre 2013
8
3 / Fixe a 18 mois a compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4 / Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant étre réalisées par utilisation de la présente autorisation à 75.000 euros. 5 / Décide que ie prix des actions a souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées a l'article L 3332-20 et suivant du code du Travail. Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations a faire afin d'arréter, à chaque exercice sous le contrle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi. 6/ Confére tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder a toutes formalités nécessaires.
Les actionnaires ne font aucune remarque et rejettent la 1re résolution à l'unanimité
Résolution 2
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes statuant en application de l'articie L 225-135, approuve la suppression du droit préférentiel de souscription iié à cette augmentation de capital. L'unique souscripteur est ainsi le Conseil Général de la Vendée :
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 2éme résolution à l'unanimité
Résolution 3 Par conséquent, l'Assernblée Générale Extraordinaire approuve l'augmentation de capital de ia SAEM Vendée qui s'effectuera par ia création de 5.000 actions nouvelles d'une valeur de 100 € chacune, portant la participation du Conseil Général de la Vendée a 61,67 % du capital et l'ensemble des participations publiques à 85 % :
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 3éme résolution à l'unanimité
Résolution 4 L'Assemblée Générale Extraordinaire, comme conséquence de t'adoption des précédentes résoiutions, décide de procéder aux modifications des articles 6 et 7 des statuts comme suit : 1/ Commencer la rédaction actuelle de l'article 6, par : " Article 6 - Formation du capital > < 1 -- A la constitution de la société, il a été fait apport ... Le reste des dispositions de l'article 6 demeurant inchangées.
Puis insérer le paragraphe suivant à la fin de l'actuelle rédaction de l'article 6 : 2 - Aux termes d'une délibération en date du 20/12/2013, l'Assemblée Généraie Extraordinaire a décider d'augmenter le capital social d'une somme de 500.000 euros, représentée par 5.000 actions nouvelles de 10o euros chacune, souscrites intégralement par le Conseil Général de la Vendée. Le capital social a été ainsi porté de 2.500.000 euros à 3.000.000 euros. "
2/ u Articie 7 - capital sociat > < Le capital social est fixé a la somme de 3.000.000 euros. Il est divisé en 30.000 actions d'une seule catégorie de 100 euros chacune. > Le reste des dispositions de l'article 7 restant inchangées.
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 4éme résolution a l'unanimité
Résolution 5 L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales et réglementaires de publicité auprés du Greffe du Tribunal de Commerce
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 5eme résolution à l'unanimité
Assemblée Généraie Mixte du 20 Décembre 2013
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et aucune autre question n'ayant été posée, ia séance est levée a 12 heures 30.
Le President de séance Les Scrutateurs Brund Retailleau La Secrétaire Nicolas Goinard Mayrice Milcent Stéphanie Ruchaud
Enregistré a : SIE-C ENREGISTREMENT LAROCHE/YON Le 27/03/2014 Bordereau n°2014/317 Case n*1 Ext 1039 Enregistrement : 500€ Pénalites : 54 € Total liquidé : cinq cent cinquante-quatre euros
Montant requ : cinq cent cinquante-quatre euros Le Contrleur principal des finances publiques
Assemblée Génerale Mixte du 20 Decembre 2013
POINT SUR L'ORGANISATION
L'appel d'offres pour la Direction de Course a été iancé. Deux postulants se sont mis sur les rangs et ont présenté des candidatures de grande qualité mais avec un écart économique important entre les deux.
Une audition des deux candidats a été faite le 02 décembre dernier, des précisions leur ont été demandées et nous sommes dans la phase d'analyse et de comparaison de ces retours.
En tout état de cause le choix sera fait d'ici janvier 2014, ce qui permettra de préparer le prochain Vendée Globe avec le Directeur de Course pres de 3 ans a l'avance.
La prochaine grande étape sera l'émission de l'avis de course, qui est prévu pour fin juin 2014, ce qui donnera une grande visibilité aux teans.
Concernant les skippers un kit de communication Vendée Globe a été réalisé et leur est mis à disposition. Ce kit comprend une plaquette de présentation du Vendée Globe, un clip avec ies principaux résuitats de l'édition 2012, notamment médiatiques, et une synthese des retombées médias. Ces documents sont édités en francais et en anglais. Une présentation de ce kit a été faite au cours du salon Nautique il y a queiques jours, avec de tres bons retours de la part des skippers qui apprécient cette aide pour la construction de leur projet.
QUESTIONS DIVERSES
Jauge Imoca ne évolution importante en cours concerne la nouvelle jauge iMOCA, avec notamment l'introduction de la monotypie du mat et de la quille afin de limiter les couts et ies dérives technologiques. Une AG de l'lMOCA a eu lieu le 17 Décembre dernier a Paris et a approuvé cette nouvelle jauge, permettant ainsi à des projets de construction de nouveaux bateaux de se lancer.
Sans entrer dans les détails cette nouvelle jauge permettra de garder une certaine homogénéité dans la classe avec la possibilité pour ies bateaux actuels de rester compétitifs, analyse confirmée par les retours de trois cabinets d'architecte différents
Circuit OSM L'IMOCA a confié la gestion de ses droits en 2012 a OSM pour une durée de 5 ans, à charge pour cette société anglaise de marketing sportif de trouver des parrains de classe (non concurrents avec le Vendée Globe) et de créer un véritable circuit mondial. OsM a annoncé la création d'une course New-York - Barcelone, qui aura lieu en juin 2014, et qui permettra à la Classe d'etre mieux exposée et connue en Amérique du Nord. A ce jour OsM mise sur 8 bateaux au départ.
Parrainage SODEBO SODEB nous a confirmé oralement son intention de parrainer le prochain Vendée Globe, sur les bases de 4Me (a comparer a 3,2M€ pour l'édition 2012-2013 soit +25%).
Les contreparties précises sont encore en discussion, mais sODEBO est notamment d'accord pour ne plus utiliser le bloc-marque pour nos produits dérivés, ce qui enlevera un élément assez pénalisant pour le développement de notre CA produits dérivés.
Assemblée Genérale Mixte du 20 D&cembre 2013
Relations avec les Teams Une réunion < lancement Vendée Globe 2016 >, réunissant l'ensemble des projets validés à date ou en cours. est prévue dans le courant du 1e trimestre 2014, une connexion et une prise de parole directe de la SAEM avec l'ensemble des skippers, sponsors et porteurs de projet étant une évolution importante et attendue.
Trophées du marketing Sportif Le Vendée Globe a été short-listé pour cette distinction organisée annuellement par la société Sporsora (10éme édition cette année), dans la catégorie Stratégie marketing d'un détenteur de droits. Ce prix a une certaine aura dans le milieu, le Président cette année est Tony Estanguet (doubie champion olympique de canoé-kayak).
Un vote a lieu par internet depuis le 18 décembre parmi 1 000 professionnels du marketing sportif, les résultats seront connus le 20 janvier prochain.
Nos deux concurrents pour cette catégorie sont la Fédération Francaise de Tennis et la Fédération Francaise d'Athlétisme.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
La SAEM a été déficitaire lors du dernier exercice et doit reconstituer ses capitaux propres & hauteur de 500Ke. pour pouvoir a la fois solder l'exercice 2012-2013 et préparer la prochaine édition.
Cette augmentation de capital sera réalisée par création de 5.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100@ portant ia participation du Conseil Général de la Vendée a 61,67 % du capital et l'ensemble des participations publiques a 85 % du capital.
Cette augmentation de capital devra étre réalisée au cours du 1er semestre 2014, l'ensemble des actions étant libéré en une seule fois.
Le calendrier proposé pour l'opération est le suivant :
13/11/13 : le Conseil d'Administration a proposé l'augmentation de capital et a convoqué l'Assemblée Générale Mixte de ce jour.
20/12/13: tenue de l'AG mixte, avec décision d'augmentation du capital et ses modalités.
Début 2014 : réception et dépt des fonds.
Depuis ia création de la SAEM Vendée, le Conseil Général de la Vendée a toujours été l'actionnaire de référence et a assuré les fonctions de Président du Conseil d'administration de la SAEM Vendée. A ce titre, il se propose d'étre l'unique souscripteur de cette augmentation de capital.
DECISION D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SAEM VENDEE
Résolution 1 L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du président du conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant en application des articles L 225-129-6 et L 225-135 du Code de commerce et de l'article L 3332-20 du Code du Travail : 1 / Autorise ie conseil d'administration, s'il le juge opportun, sur ses seuies décisions, à augnenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire réservées aux salariés de la société. 2/ Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront &tre émises en vertu de la présente autorisation.
Assemblée Generale Mixte du 20 Decembre 2013
8
3 / Fixe a 18 mois a compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4 / Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant étre réalisées par utilisation de la présente autorisation à 75.000 euros. 5 / Décide que ie prix des actions a souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées a l'article L 3332-20 et suivant du code du Travail. Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations a faire afin d'arréter, à chaque exercice sous le contrle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi. 6/ Confére tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder a toutes formalités nécessaires.
Les actionnaires ne font aucune remarque et rejettent la 1re résolution à l'unanimité
Résolution 2
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes statuant en application de l'articie L 225-135, approuve la suppression du droit préférentiel de souscription iié à cette augmentation de capital. L'unique souscripteur est ainsi le Conseil Général de la Vendée :
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 2éme résolution à l'unanimité
Résolution 3 Par conséquent, l'Assernblée Générale Extraordinaire approuve l'augmentation de capital de ia SAEM Vendée qui s'effectuera par ia création de 5.000 actions nouvelles d'une valeur de 100 € chacune, portant la participation du Conseil Général de la Vendée a 61,67 % du capital et l'ensemble des participations publiques à 85 % :
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 3éme résolution à l'unanimité
Résolution 4 L'Assemblée Générale Extraordinaire, comme conséquence de t'adoption des précédentes résoiutions, décide de procéder aux modifications des articles 6 et 7 des statuts comme suit : 1/ Commencer la rédaction actuelle de l'article 6, par : " Article 6 - Formation du capital > < 1 -- A la constitution de la société, il a été fait apport ... Le reste des dispositions de l'article 6 demeurant inchangées.
Puis insérer le paragraphe suivant à la fin de l'actuelle rédaction de l'article 6 : 2 - Aux termes d'une délibération en date du 20/12/2013, l'Assemblée Généraie Extraordinaire a décider d'augmenter le capital social d'une somme de 500.000 euros, représentée par 5.000 actions nouvelles de 10o euros chacune, souscrites intégralement par le Conseil Général de la Vendée. Le capital social a été ainsi porté de 2.500.000 euros à 3.000.000 euros. "
2/ u Articie 7 - capital sociat > < Le capital social est fixé a la somme de 3.000.000 euros. Il est divisé en 30.000 actions d'une seule catégorie de 100 euros chacune. > Le reste des dispositions de l'article 7 restant inchangées.
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 4éme résolution a l'unanimité
Résolution 5 L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales et réglementaires de publicité auprés du Greffe du Tribunal de Commerce
Les actionnaires ne font aucune remarque et approuvent la 5eme résolution à l'unanimité
Assemblée Généraie Mixte du 20 Décembre 2013
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et aucune autre question n'ayant été posée, ia séance est levée a 12 heures 30.
Le President de séance Les Scrutateurs Brund Retailleau La Secrétaire Nicolas Goinard Mayrice Milcent Stéphanie Ruchaud
Enregistré a : SIE-C ENREGISTREMENT LAROCHE/YON Le 27/03/2014 Bordereau n°2014/317 Case n*1 Ext 1039 Enregistrement : 500€ Pénalites : 54 € Total liquidé : cinq cent cinquante-quatre euros
Montant requ : cinq cent cinquante-quatre euros Le Contrleur principal des finances publiques
Assemblée Génerale Mixte du 20 Decembre 2013