CAOUTCHOUC INDUS ELASTOMERE POLYURETHANE
Acte du 14 avril 2017
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1987 B 00235
Numéro SIREN: 950 040 899
Nom ou denomination: CAOUTCHOUCS INDUSTRIELS ET ELASTOMERES
Ce depot a ete enregistre le 14/04/2017 sous le numero de dépot 3153
1 4 AVR.2317 3113 27 p? 3j
Caoutchoucs Industriels et Elastoméres de Polyuréthane - C.l.E.P. - Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 € Sige social : Z.l. La Trentain8, avenue Gustave Eiffel 77500 CHELLES R.C.S. MEAUX B 950.040.899
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1987 B 00235
Numéro SIREN: 950 040 899
Nom ou denomination: CAOUTCHOUCS INDUSTRIELS ET ELASTOMERES
Ce depot a ete enregistre le 14/04/2017 sous le numero de dépot 3153
1 4 AVR.2317 3113 27 p? 3j
Caoutchoucs Industriels et Elastoméres de Polyuréthane - C.l.E.P. - Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 € Sige social : Z.l. La Trentain8, avenue Gustave Eiffel 77500 CHELLES R.C.S. MEAUX B 950.040.899
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU 5 AVRIL 2O17
Le cinq avril deux mil dix-sept à onze heures, les actionnaires de la Société ClEP se sont réunis en assemblée générale ordinaire au siége social, sur convocation faite par le Président.
Chaque actionnaire a été convoqué selon les dispositions de l'article 23 des statuts.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les actionnaires présents.
Est présent :
- Monsieur Jacques HElL, propriétaire de 6 actions ;
- La SAS " JH HOLDING ", représentée par son Président Monsieur JACQUES HEIL, propriétaire de 394 actions.
La société coFIREC, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Monsieur Jacques HEll préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
La feuille de présence permet de constater que les actionnaires possédent 400 actions, soit la totalité du capital social.
Le Président constate que l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence a l'assemblée ;
- la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires ;
- la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ;
- le rapport du Président ;
- le texte des projets de résolutions proposées par le Président a l'assemblée.
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la /gi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter ge Ma convocation de l'assemblée et que la Société n'a pas recu de demandes de documents.
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L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Distribution de dividendes ; - Pouvoirs en vue des formalités ; - Questions diverses.
Le Président donne lecture de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
Chaque actionnaire a été convoqué selon les dispositions de l'article 23 des statuts.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les actionnaires présents.
Est présent :
- Monsieur Jacques HElL, propriétaire de 6 actions ;
- La SAS " JH HOLDING ", représentée par son Président Monsieur JACQUES HEIL, propriétaire de 394 actions.
La société coFIREC, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Monsieur Jacques HEll préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
La feuille de présence permet de constater que les actionnaires possédent 400 actions, soit la totalité du capital social.
Le Président constate que l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence a l'assemblée ;
- la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires ;
- la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ;
- le rapport du Président ;
- le texte des projets de résolutions proposées par le Président a l'assemblée.
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la /gi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter ge Ma convocation de l'assemblée et que la Société n'a pas recu de demandes de documents.
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L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Distribution de dividendes ; - Pouvoirs en vue des formalités ; - Questions diverses.
Le Président donne lecture de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION - DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
L'assemblée générale a affecté le 31 janvier 2017 le bénéfice de l'exercice 2016 s'élevant a 93.330,66 € au compte " Autres réserves ", lequel compte se portant donc à 780.778,66 €
L'assemblée générale décide de prélever, a titre de dividende, la somme de 129.000 euros, sur ce méme compte - autres réserves ".
Montant - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende
Le dividende unitaire est donc de 322,50 € par action.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siêge social a compter du lendemain de l'assemblée, soit le 6 avril 2017.
Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, a la réfaction prévue a l'article 158, 3-2" du Code général des impôts.
L'assemblée reconnait avoir été informée que, suite a la Loi de Finance pour 2013, les dividendes percus, éligibles à la réfaction prévue a l'article 158, 3-2 du Code général des impts, sont assujettis a un prélévement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l'article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21 %.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale décide de prélever, a titre de dividende, la somme de 129.000 euros, sur ce méme compte - autres réserves ".
Montant - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende
Le dividende unitaire est donc de 322,50 € par action.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siêge social a compter du lendemain de l'assemblée, soit le 6 avril 2017.
Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, a la réfaction prévue a l'article 158, 3-2" du Code général des impôts.
L'assemblée reconnait avoir été informée que, suite a la Loi de Finance pour 2013, les dividendes percus, éligibles à la réfaction prévue a l'article 158, 3-2 du Code général des impts, sont assujettis a un prélévement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l'article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21 %.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, le Président déclare la séance levée a douze heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Président de l'assemblée
Jacques HElL
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, le Président déclare la séance levée a douze heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.
Le Président de l'assemblée
Jacques HElL
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