CITY SERVICES
Acte du 17 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 26511
Numéro SIREN : 509 651 402
Nom ou denomination : CITY SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 17/12/2013 sous le numero de dépot 113664
1311377302
DATE DEPOT : 2013-12-17
NUMERO DE DEPOT : 2013R113664
N° GESTION : 2008B26511
N° SIREN : 509651402
DENOMINATION : CITY SERVICES
ADRESSE : 144 boulevard Pereire 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/10/07
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CITY SERVICES Société par Actions Slmplifiée
Au capltal de : 240.000 euros Sige social : 144, boulevard Perelre 75017 PARIS RCS PAR!S n*S09 651 402
STATUTS Greffe da Irilamna de commereo dc Iaris A Jour de l'ossemblée générale extroordinoire du 7octobre 2013. Actc depos 1c : 1 7 DEC
Sous 1c N
1-FORME
La société, par Actions Simplifiée, constituée entre le(s) propriétaire(s) des actions mentionnées ci- aprs sous les articles 6 et 7, est régie par les lais et rglenents en vigueur, tous textes modificatifs et/ou d'application - ci-aprs désignés par le terme générique u la loi et par les présents statuts.
2-0BJet
La société a paur objet en France et a l'étranger :
- toutes prestations directes ou indirectes de services et d'assistance en escale pour les cormpagnies aériennes ou les gestionnaires d'aéroport,
toutes prestations connexes en matire de services et assistance aux passagers,
- la société pourra réaliser son objet social pour son conpte, pour le conpte de tiers, directement et/ou indirectement soit seule ou avec des tiers, par voie, notanment de prise de participation majoritaire ou non, de créatian de sociétés nouvelles, de sociétés en participation, de groupement d'intérét éconornique, d'alliance, d'accords commerciaux, au moyen d'apport de tous biens et actifs, de fusion, scissian, apport partiel d'actif, d'achat de droits, titres et valeurs nobiliéres, de souscriptian a des émissions d'actions, d'obligations bons ou autrement.
la société pourra réaliser son objet social par voie de créatian, d'achat, d'apports de tous fonds de conmerce et d'entreprise, par la prise ou mise en location gérance de tous fonds, la prise de participation et/ou d'intérts dans toutes entreprises relevant de ces mrnes domaines et par tous moyens juridiques.
plus généralenent, la société pourra effectuer toutes opérations juridiques, éconamiques, financires, civiles, comnerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectenent a son objet et a tous autres similaires ou connexes.
3 -DENOMINATION
La société a pour dénomination : CITY sERVICES.
4 - SIEGE SOCIAL
4.0 -Le siége social est fixé : 144, boulevard Pereire - 75017 PARIS
4.1 - Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.
S - DUREE
La durée est de 99 années, compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf dissolutian anticipée ou prorogatian.
6 - CAPITAL 5OCIAL
Le capital social est fixé & la somme de DEUX CENT QUARANTE MILLE (240.00O) euros, divisé en DEUX CENT QUARANTE MILLE (240.000) actions représentatives chacune de la mme quotité de capital.
7-APPORTS
Apports en nature : NEANT
Apports en numéraire : la société a recu des apports en numéraire d'un montant de DEUX CENT QUARANTE MILLE (240.000).
8 - MODIFICATIONS'DU CAPITAL SOCIAL
8.1. Le capital soclal peut faire l'objet d'augmentations, de réductions ou d'amartissements, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, par décisian collective des actionnaires prises dans
les conditions de l'article 17 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unigue.
8.2. Le capital social est augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émisston, soit par apports en nature, soit par conversian de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiat ou terme, une quotité du capital de la société.
Les actions nouvelles sont émises soit leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime
d'émission.
Le capital doit étre Intégralement libéré avant toute émissian d'actions nouvelles en numéraire.
8.3 - Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 est (sont) seul(s) compétent(s); pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital.
Le(s) actionnaire(s), dans les conditions précisées ci-aprés article 17, peut(vent) fixer lui(eux)) méme(s) les madalités de chacune des émissians.
il(s) peut(vent) également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une augmentation de capital, d'en fixer le au les montants, d'en constater ta réalisation et de procéder a la modification correspondante des statuts.
g.4 - Le(s) actionnaire(s) a(ont), proportionnellement au montant de ses(leurs) actions, un droit de préférence la souscription des actions de numéraire émises pour réatiser l'augmentatian de capitai.
Mais Ie(s) actionnaire(s) qui, dans les conditions précisées ci-aprés article 17, décide(nt) ou autorise(nt) une augmentation de capital, peut(vent) supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées cl-aprés article 17 statue(nt), a peine de nullité, sur Ie rapport du Président et sur celui des commissaires aux comptes, conformément a la Loi.
Dans ce cas, les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant, en leur faveur, le droit préférentiel de souscriptian.
Le quorum et la majorité requise pour cette décision de(s) actiannaire(s), a prendre dans les conditions précisées ci-aprés article 17 sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.
8.s - Le(s) actionnaire(s) est(sont) informé(s) de l'émission d'actions nouvefles et de ses modalités par un avis qul lui(leur) est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, six jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de ta souscription.
Si le(s) actionnaire(s), dans les canditions précisées ci-aprés article 17, l'a (l'ont) décidé expressément, les actions nan souscrites sont attribuées a l'(aux) actionnaire(s) qul aura(ont) souscrit un nombre d'actions supérleur a celui qu'il(s) pouvait(ent) souscrire a titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont it(s) dispose(nt) et, en tout état de cause, dans ia limite de ses(leurs) demandes.
Le délai accordé a l'(aux) actionnaire(s) pour l'exercice du droit de souscription ne peut étre inférieur a vingt jours a dater de I ouverture de la souscription.
Ce délal se trouve clos par anticipation dés que tous les droits de sauscriptions a titre Irréductible ont été exercés ou dés que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite aprés renonciatian individuelle a ses(leurs) droits de souscription de(s) l'actionnaire(s) qui n'a(ont) pas souscrit.
Les draits de't'usufruitier et du nu-propriétaire sur le droit préférentiel de souscription seront réglés confarmément aux disposttions Iégales ou réglementaires en vigueur dans les sociétés anonymes.
Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription établi dans fes conditions Iégales et réglementaires en vigueur ; il est daté et signé par le souscripteur.
Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, le(s) actionnalre(s), qui disposerait(ent) d'un nombre insufisant de droits de souscription ou d'attribution devra (ont) faire leur affaire personnelle de toutes acauisitions ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nambre entier d'actions nouveltes.
Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois a compter de l'ouverture de la souscription, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 peut(vent) décider i'émission d'actions de numéraire attribuées gratuitement a I(aux) actionnaire(s) par l'incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, au capital.
Dans ce cas, le droit a l'attribution d'actions nouvelles appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de i'usufruitier,
Ce droit est négociable ou cessible comme les actions auxquelles il est ratt aché.
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux Apports sont désignés, par décision de justice, a la demande du Président.
Leur rapport est mis a la disposition de(s) actionnaire(s) au siége social, huit jours au moins avant la date de la décision de(s) actionnaire(s) prises dans les conditions précisées ci-aprés article 17.
Dans ce cas, le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 se décide(nt) sur l'évaluation des apports en nature et des avantages particuliers.
Si le(s) actionnaire(s) modifie(nt) cette évaluation, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et par les bénéficiaires ou leurs mandataires dment autorisés cet effet est requise.
A défaut l'augmentation du capital n'est pas réalisée.
8.6 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 ; il(s) peut(vent) déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
En aucun cas, elle ne peut porter atteinte l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital peut étre effectuée, soit par réduction du nombre de titres, soit par réduction de la valeur nominale des actions.
Le projet de réduction du capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes quarante-cinq jours au moins avant prise de la décision de(s) actionnaires sur ce projet.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 statue(ent) sur le rapport des Commissaires qui font connaitre ieur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, ies créanciers et les obligataires pourront former opposition a la réduction conforrmément aux dispositions légales et régiementaires.
La réduction du capital un montant Inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum Iégat.
Il pourra cependant étre décidé que la société se transformera en une société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Si la régularisation a eu lieu avant que le tribunal statue, la dissolution ne sera pas prononcée.
9 - FORME 0ES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
10 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS ET AGREMENT
Les actions sont librement négociables.
Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessiannaire, sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre, tenu chronologiquement et dénommé u registre des mouvements .
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent celle-ci.
Les dispositions des articles suivant l'article 10 et jusqu' l'article 14 ne sont pas applicables lorsque Ia société a un actionnaire unique.
Toute cession et/ou transmission titre onéreux ou gratuit, quelque titre et sous quelque forme que ce soit, méme par voie d'apport, d'échange, de fusion, de scission ou encore par voie d'adjudication publique volontaire ou forcée et ce alors méme que la cessian et/ou transmission porterait sur la nue-propriété ou l'usufruit, d'actions de la société meure entre actionnaires est soumise a l'agrément de la société et/ou du Président de la société dans les conditions ci-aprés :
Toutefois sont dispensées d'agrément toutes cessions ou transmissions de titres, sous quelque forme que ce soit :
par la société NEW CITY au profit de toutes sociétés contrôlées (dont les droits de vate sont contrôlés plus de 50%) directement ou indirectement par Madame Sophie PECRIAUXJUUEN,
par la société TFN au profit de toutes sociétés contrôlées (dont ies droits de vote sont contrlés plus de 50%) directement ou indirectement par Monsieur Franck JULIEN et/ou Monsieur jean Pierre JUUEN.
Par ailleurs toutes transmissions un tiers de 100% des titres de la société en application d'une obligation de suivre faite un Actionnaire (en raison de taut protocole d'accord entre Actionnaires) est dispensée également d'agrément.
Dans la suite des présentes, le terme cession couvrira toutes les opérations ci-dessus :
1) - En cas de cession projetée, le cédant doit en faire la déclaration a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception en Indiquant le nombre des actians dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Cette déclaration devra étre contresignée par le cessionnaire (et/ou le bénéficiaire du transfert).
Dans les 30 jours qui suivent la réception de cette déclaration (le mois d'aot formant suspension du délai), le(s) actionnatre(s) sur convocation du Président dans les conditions ci-aprés précisées article 17, décident s'ils acceptent ou refusent la cession et/ou transmission projetée.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée adressée dans les 10 )ours de la décision.
Le défaut de décision ou l'absence de respect de ce délai vaut refus d'agrement sauf décision contraire par Assemblée Générale et ce avec vote a l'unanimité.
La décision n'est pas motivée, et en cas de refus, efle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Dans les dix jours de la décision, le cédant et/ou transmettant doit en tre informé par envol d'une lettre recommandée.
En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce ou non a son projet de cession.
2*) - Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas son projet, le Président est tenu de faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction du capital et ce dans le délai de 3 mois compter de la notification du refus.
Le Président avise sous 5 jours les actionnaires par tettre recommandée de la cession projetée en invitant chaque actionnatre a lut indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat doivent étre adressées par les actionnaires au Président, par fettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la notification qu'ils ont resue.
La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le Président proportionnellement a leur participation dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.
3*) -Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus ou si les
demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, ie Président peut faire acheter les actions disponibles par un tiers.
4*) - Les actions peuvent étre également achetées par 1a société si le cédant est d'accord
A cet effet le Président doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.
En cas d'accord, le Président provoque 1a décision de(s) actionnaires (selon les modalités stipulées article 17) sur le rachat des actions par la société et la réduction corrétative du capital social.
Cette convocation doit étre effectuée suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de 3 mois-ci avant indiqué.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au 6*) ci-aprés.
s*) - Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 3 mois, a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, i'actionnaire vendeur ou transmettant peut réatiser la vente ou transmission au profit du cessionnaire/bénéficiaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient éte faites dans les conditions visées ci- dessus.
Ce délai de trois mois peut étre pralongé par Ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des Référés, l'actionnaire cédant et le cessionnaire étant dûment appelés.
6*) - Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le Président notifie a l'actionnaire cédant les noms, prénoms, domicile du ou des acquéreurs ; le prix de cession des actions est fixé d'accord entre eux et le cédant.
Faute d'accord sur le prix, un expert désigné d'accord entre les parties est chargé de fixer ce prix conformément aux dispositions de l'Article 1843-4 du Code Civil.
En cas de désaccord sur la désignation de l'expert, cette désignation est faite a la demande de la partie la plus diligente, par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme du Référé.
Dans le cas oû les actions sont rachetées par la société, et si les parties n'ont pu se mettre d'accord sur le prix, ni sur la désignation de l'expert, celul-ci est désigné ainsi qu'il est dit ci-dessus par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme du Référé.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par la moitié par les acquéreurs.
7') - La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office sur la signature du Président sans gu'i soit besoin de celle du tituiaire des actions.
Avis est donné audit titutaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir a se présenter au sige social pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intéréts.
8) - Les dispositions du présent Article sont applicables, dans tous les cas de cession entre vifs, sait a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors mme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication pubiique ou en vertu d'une décision de justice.
Elles sont aussi applicables en cas de transmission par vaie de succession au de liquidation de régime matrimonial.
Ces dispositions sont également applicabies en cas d'apport en société, d'apport partiel, de fusion ou de scission.
9*) - La clause d'agrément, objet du présent Article, peut s'appliquer également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices.
Elle s'appligue enfin également en cas de modification dans le contrle d'une société actionnaire, les titres de la présente société étant alors (sauf cas de dispense prévus en début d'article 10) réputés avoir fait l'objet d'un projet de cession a un tiers avec mise en jeu de la procédure d'agrément.
Dans ce cas, le droit d'agrément et les cônditions de rachat stipulés au présent Article s'exercent sur les actions souscrites et le délat imparti au Président, pour natifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non de maintenir celui-ci comne actionnaire, est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix a payer est égal à la valeur des actions nouvelles déterminées confornément aux dispositions de l'Articie 1843-4 du Code Civil.
Le non-respect formel de la procédure d'agrément est couvert en cas d'agrément par une décision prise conformément a l'article 17, et ce dês lors que cette décision est adoptée a l'unanimité des participants ou par le comité de contrle, s'il a été décidé d'en créer un.
11- NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions et/ou transmissions d'actians et/ou de droits effectuées en violation de tautes rgles statutaires relatives a l'agrément sont nulles.
12 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ACTIONNAIRE
12.1 - En cas de madification au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 20 jours a compter du changement du contrôle.
Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle.
Sl cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues & l'article 13 des présents statuts.
12.2 - Dans les 20 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire.
Si cette procédure n'est pas engagée dans le délat susvisé elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.
12.3 - En cas de découverte par la société d'une modification du contrle d'une société actionnaire, les droits non pécuniaires de cet actionnaire sont immédiatement suspendus, et ce dans l'attente d'une éventuelle mise en jeu dans les 20 jours suivants de la procédure d'exclusion.
12.4 - Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qut a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
13 - EXCLUSI0N
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par les actionnaires statuant dans les conditions ci-aprs précisées article 17.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doivent se prononcer les actionnaires, conformément a l'article 17.Cette lettre doit contenir les matifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles.
information identique de tous les autres actionnaires
La décision d'exclusion (ou l'exclusion de plein droit) emporte pour les actionnaires restants l'obligation d'acheter les actions de l'actionnaire exclu dans un délai de 5 mois a compter de la décision d'exclusion ou de l'exclusian de plein droit.
Chaque actionnaire pour ce faire pourra offrir d'acquérir des actions de l'actionnaire exclu dans les 20 jours de l'exclusion par l'envoi d'une lettre recommandée au Président.
Chaque actionnaire sera soumis aux régles statutaires d'agrément par rapport a ses demandes d'acquisition de titres.
En cas d'absence de clauses d'agrément, la répartition des actions dont l'acquisition sera demandée par les actionnaires se fera entre ces derniers proportionneliement a leur participation respective dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.
Pour les actions dont l'acquisition ne sera pas proposée dans les 20 jours, le Président pourra proposer les actions concernées un ou plusieurs acquéreurs de son choix, étant ici précisé que toute clauses statutaires d'agrément et seront applicables également.
A défaut d'accord sur le prix entre les parties, celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civii.
A compter de la date de son exclusion, l'actionnaire concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu'il n'aura pas été procédé & la cession de ses actions.
Si a l'expiration du délai de 5 mois imparti ci-dessus, la société ou les associés n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat de la totalité des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet.
Peuvent étre exclus sur décision des actionnaires prises selon les modalités ci-aprés précisées article 17 :
les actionnaires en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
les sociétés actionnaires ayant subi une modification de leur contróle au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce, étant ici précisé que toute question de reclassement de titres de la société par un Actionnaire fondateur t'intérieur de son propre Groupe ne sera pas considérée comme une modification de contrle.
Le périmétre d'application de cette absence conventionnelle de modification de contrle est le mme que celui précisé concernant la dispense d'agrément en début d'article 10.
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14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
14.0 -Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les propriétaires d'actions indivis sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.
14.1 - Le ou les nu-propriétaire(s) sont, a l'égard de la Société, valablement représentés par l'usufruitier.
14.2 - Le droit de vote appartient l'usufruitier dans toutes décisians et notamment concernant l'approbation des comptes, l'affectation des résultats et ce exception faite des décisions collectives concernant toutes modificatians statutaires (hors transfert du siége) qui relévent seules du n propriétaire.
15 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire a la constitution et en augmentation du capital social doivent obligatoirement étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totatité de la prime d'lmission.
Le Président fait l'appel des sommes restant a libérer selon toutes modalités qu'il fixe,
pour la constitution du capital social dans les S ans dater de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
pour une augmentation de capital, dans les cinq ans compter du jour o cette augmentatian est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réceptian expédiée dans les 15 jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
L'actionnaire défaillant est, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder une formatité quelconque, redevable ia société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour, aprs la date d'exigibilité, au taux légal en madére civile sans préjudice de l'application des mesures fégales d'exécution.
16 - PRESIOENCE DE LA SOCIETE
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morafe.
La nomination du Président, comme sa révocation et/ou son remplacement sont determinés l'article 17 ci-aprés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'iis étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ta personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctians de président est de 5 ans et prend fin lors de la décision annuelle des actionnaires intervenant lors de l'année de cessation de ses fonctions et statuant sur les comptes du dernier exercice clos.
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En cas de décs, démission ou empéchement du président d'exercer ces fonctions d'une durée supérieure a 1 mois, if est pourvu son rernplacement.
Le président remplacant est désigné pour le temps restant courir du mandat de son prédécesseur. Le président représente la société a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le président est autorisé cansentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs paur une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterrninées.
Le président peut étre assisté d'un vice-président nommé sur propositian du président.
Le made de nomination, de révocation et de remplacement du vice-président est déterminé l'article 17 ci-aprés.
La rémunération du président et du vice-président est fixée conformément ce qui est stipulé en article 17 ci-aprés,
Le président et/ou le vice-président s'il est actiannaire, a droit de vote sur sa propre rémunératian.
Le président et/ou le vice-président en outre a (ont) droit au remboursement de ses (leurs) frais sur justificatifs appropriés.
Le président comne le Vice-Président est révocable tout moment ad nutum et ce sans indemnité aucune.
Le président et/ou le vice-président devra obtenir l'autorisation préalable du comité de contrôle, si 1es actionnaires ont décidé conformément aux articles 16 bis et 17 d'en créer un, pour réaliser les opérations et engagements qui seront alors définis par une Assemblée d'Actionnaires.
16 BIS - COMITE DE CONTROLE
Le Président est assisté dans ses fonctions par un Comité de contrle si les actionnaires ont décidé d'en créer un.
Le Comité de contrôle peut comporter de un quatre membres et peut comprendre le Président de la société.
Le mode de nomination et de révocatian des membres du Comité est le suivant :
pour le cas o un seul actionnaire détient au moins 60% du capital social, par cet actionnaire,
autrement conformément l'article 17.
En cas de démission et/ou révocatian d'un membre du Comité de contrôle, son remplacant est nommé pour la durée résiduelle restant a courir des fonctians du sortant.
11 M
Le(s) membre(s) du comité de contrôle est (sont) nommé(s) pour 4 années prenant fin lors de la décision collective qui intervient l'année de cessation de ses (leurs) fonctions pour statuer sur les derniers comptes annuels clos.
Le(s) membre(s) du comité de contrôle est (sont) révocabie(s) ad nutum, sans indemnité aucune.
Le comité de contrôle se réunit l'initiative de n'importe lequel de ses membres avec un préavis de 12 heures. .
La convocation peut étre faite par tous moyens y compris par télécopie.
Les décisions du comité sont prises la majorité de ses membres présents et/ou représentés étant ici précisé que le quorum minimum des présents et/ou représentés doit étre d'au moins la moitié.
Les décisions peuvent étre prises par consultation écrite adressée chacun par tous moyens y cornpris par télécopie.
Les discussions peuvent prendre la forme d'un simple compte rendu signé par les membres présents.
Pour le cas oû le comité de contrle ne comporte qu'un membre, ce dernier forme seul le comité de contrôle et assure seul au nom de ce comité ses attributions et prérogatives.
Le comité de direction statue sur les autorisations qui lui sont demandées, en conformité de l'article 16 des statuts, par le président.
Le Comité, de méme que chaque membre, peut, selon toutes périodicités quil fixe, dernander au Président de lui rendre compte de l'activité et de la situation sociale.
i1 peut également et selon toutes périodicités demander au Président d'élaborer et soumettre à son accord préalable tous business, plan, comptes et budgets prévisionnels (avec recollement), plans et stratégiques.
Pour ce faire, le Comité peut convoquer sous 48 heures le président par tous moyens et a toutes réunions qui se dérouleront en tout endroit fixé par lui.
Le Comité de contrôle, s'it existe, peut fixer la rémunération du Président et du vice-président. Le Comité de contrôle, s'il existe, un pouvoir d'agrément des cessions et transmissions d'actions.
16 TER =Directeur Général Délégué
Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs directeur(s) général(aux) délégué(s) qui est(sont) une(des) personne(s) physique(s) satariée(s) ou non, associée(s) ou non.
Le ou ies directeurs généraux délégués sont nommés par l'assembiée générale des associés statuant
en la forme ordinaire.
La durée du mandat du ou des directeurs généraux délégués est fixée par la décision qui les nomme. Le mandat du ou des directeurs généraux détégués est renouvelable sans limitation.
12
Les fonctions du ou des directeurs généraux délégués prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration du mandat, soit par l'ouverture l'encontre du directeur général concerné d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le ou les directeurs généraux délégués peut(vent) démissionner de son(leur) mandat sous réserve de
respecter un préavis de trois (3) mois, qui pourra étre réduit lors de la décision de l'assemblée générale qui nommera un nouveau directeur général en rempiacement du directeur général démissionnaire.
Le ou les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par Tassemblée des actionnaires. La décision de révocation du ou des directeurs généraux délégués peut ne pas étre motivée. Elle n'ouvre droit au versement d'aucune indemnité de cessation de fonctions. En outre, le
ou les directeurs généraux délégués sont révocables par le Tribunal de commerce pour cause
Iégitime, a la demande de tout associé.
Le ou les directeurs généraux délégués peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a leurs fonctions dont les modalités de fixation et de rglement sont déterminées par l'assemblée qui les nomme.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et
proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le ou les directeurs généraux délégués seront remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
Le directeur général détégué pourra étre également lié a la société par un contrat de travail a condition gue ce contrat corresponde à un emplol effectif.
Le ou les directeurs généraux délégués auront des pouvoirs limités aux aspects opérationnels liés a l'activité de la société. II(s) exerce(nt) donc ces pouvoirs en matiere :
d'embauche des salariés l'exclusion des ingénieurs et cadres ;
de suivi des relations individuelles de travail, dans tous leurs aspects : sanctions disciplinaires
Y compris le licenciement jugées nécessaires pour la bonne marche de la société, mutation, maladie,
visite médicale, congés, etc. ;
d'organisation des élections, d'information et de consultation des , institutions
représentatives du personnel, et d'une facon générale de gestion des relations collectives :
de respect de la réglementation découlant de la Loi informatique et liberté;
de respect des obligations en matiére d'hygiéne et sécurité des salariés, mais également en matiére de farmation et de mise en auvre de la formation nécessaire ;
de la mise en auvre des mayens nécessaire au respect par les salariés des réglementations
applicables la profession et/au au lieu dans lequel ils exercent leurs activités, et Sa vérificatian et surveillance du respect par les salariés desdites réglementations ;
d'aménagement de la durée du temps de travail du persannel ; notamment concernant le respect de la durée 1égale du temps de travail, ainsi que de la prise de congés annuels, et, le cas échéant, des heures supplémentaires et des périodes de repos ;
d'accomplissement des abligations incombant l'employeur en matiere de sécurité sociaie
l'exception des obligations relatives au réglement des cotisations :
de relations commerciales sur les sites opérationnels avec les clients et avec les autres interlocuteurs habituels de la saciété, l'exclusion de la négociation et de la conclusion d'accords
commerciaux.
Tous les autres actes de gestion et d'administration de la société relevent de la campétence du Président exclusivement.
17-_DECISIQNS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES OU DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Les opérations cl-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires (par vaie d'Assemblée) ou d'une décisian individuelle (par vaie d'Assemblée) de l'actionnaire unique dans les conditians suivantes :
décisians prises a l'unanimité :
toutes décisions requérant l'unanimité en application de l'Article L 22749 du Code du Commerce,
toutes décisions d'exclusion d'un actionnaire (l'actionnaire objet de la décision d'exclusion ne participant pas au vate et n'étant pas inclus dans le quorum et les vaix).
toutes les décisions sur les conventions réglementées (Article 1 22740 du Code du Commerce) sant prises la majorité simple étant précisé que les actions de l'actionnaire concerné sant prises en compte paur le calcul de majorité et du quarum,
Ia nominatian, la rémunération et révocation du président et du Vice-Président et de tout liquidateur de la société sont décidées la majarité simple des voix des actiannaires présents et/ ou représentés, le président actionnaire entrant dans le calcul du vote et du quorum.
Toutefois et paur le cas oû un actionnaire détiendrait seul au moins 60% des titres de la société, les décisions prendre cet alinéa le serant individuellement par cet actiannaire par voie de déclaration et sans que cela constitue une Assembiée.
Enfin en cas de mise en place d'un comité de contrle la rémunération du Président, du Vice Président et du liquidateur de la saciété peut étre fixée par le Cornité de contrle et le président, le
14
Vice-Président et le liquidateur peuvent étre révoqués ad nutum la majarité stmple d'une décision du comité de contrôle ou d'une décision du membre unique du comité.
les décisians suivantes sont également prises a la majorité simple des actionnaires présents et/ou représentés :
approbatian des comptes annuels et affectation des résultats, nomination des commissaires aux comptes, établissement d'un comité de contrôle.
les décisions suivantes sont prises a une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents et/ou représentés :
dissolution et liquidatian de la société ; pouvoirs du liquidateur, augmentation et réduction de capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, agrément de cession et/ou transmission d'actions (dans ce cas les actions du cédant concerné entrent dans le calcul de la majorité et du quorum), étant ici toutefois précisé cire pour le cas ou un actionnaire unique détiendrait seuf 2/3 des titres de la société, les décisions prendre a cet alinéa le seront par cet actionnaire individuellement par simple déclaration.
Enfin et en cas de mise en place d'un comité de contrôle, seul ce dernier est chargé d'agréer les cessions et/ou transmissions d'actions a la majarité simple de ces membres ou sur décision du membre unique.
modifications des articles 16 et 16 bis des statuts. état des engagements et opérations soumises a autorisation du Comité de Contróle. madification des statuts l'exception du transfert du sige social.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du président seul, et ce réserve faite des attributions du cormité de contrôle.
Par majorité simple, on entend 50% plus une des voix des actionnaires présents et/ou représentés. Chaque actionnaire détient autant de voix que d'actions.
Le calcul de la majorité des 2/3 s'effectue selan la méme méthode.
Les décisions callectives des actionnaires ou la décision de l'actionnaire unique (a l'exception des déclarations) sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation ou par correspondance.
Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc... peuvent tre utilisés par l'expression des décisions.
Tout actionnaire peut demander au président la réunion d'une assemblée générale par lettre recommandée AR.
A défaut de procéder a la convocation dans les 5 jours de toute demande recue (premiére - présentation de la lettre recommandée adressée a la société) taut actionnaire peut directement procéder a la convocation d'une assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée par le président et/ou tout actionnaire sur défaillance du président.
La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant ia date de ta réunion. Le commissaire aux comptes est convoqué selon les mémes modalités.
Le jour de convocation est pris en compte dans ce délal de 15 jours.
La convocation comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.
Elle est accompagnée de l'ordre du jour.
La présence de l'ensemble des actionnaires une assemblée non préalablement convoquée valide ladite assemblée générale, le commissaire aux comptes ayant par ailleurs pris acte de ladite assemblée.
L'assemblée est présidée par le président de la société.
A défaut, elle élit son président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisl en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qul est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que sl plus de la moitié des actions sont présentes ou représentées (quorum).
Sur 2éme convocation effectuée en lettre recommandée AR adressée 8 jours avant l'assemblée, le quorum tombe a un tiers des actions présentes ou représentées.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions alnsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un délal minimai de 2 jaurs a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée AR o télécopie.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par ie Président.
Ce procés-verbat mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lut-méme ou par tout mandataire de son choix.
Chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les actionnaires ont le méme droit d'information et consultation que dans les sociétés anonymes a conseil d'administration.
Concernant toute assemblée générale, le droit de communication, pour étre valable, doit faire l'objet d'une lettre recommandée de demande de documents présentée la 1e fois au moins 4 jours avant l'assemblée ; les documents seront aiors communiqués par tous moyens y compris télécopie.
L'actionnaire peut aussi par une demande spécifique et trés explicite demander a ce que ce droit de communication soit mis en auvre pour toute assemblée.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont étabiis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions Iégales en vigueur.
Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
17 BIS - COM!TE Q'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent auprés de l'Assemblée les droits définis l'article L432-6 du Code de Travail.
18 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
19 - AFFECTATION DES RESULTATS
19.0 - Le compte de résultat qui récapituie les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
19.1 - Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au mains pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélvement cesse d'étre obligatofre lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capita! social,
II reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des dotations au fonds de réserve obligatoires, en vertu de la Loi ou des Statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
19.2 - Quant au surplus, s'i en existe, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves (dont elle régle l'affectation ou l'emploi), de le reporter a nauveau ou de ie distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.
La ventilation du surplus entre les différentes affectations possibies appartient l'Assemblée Générale Ordinaire ; les dividendes décidés doivent étre distribués dans les neuf mois suivant 1a clôture de l'exercice.
19.3 - Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition (autres que celles obligatoires en vertu de la Loi ou des statuts), l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
19.4 - Aucune distribution de dividende ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendront a ia suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves obligatoires et nan distribuables, hors fe cas de réduction de capital.
19.s - L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actians dans les conditions légales ou en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée, sans qu'il puisse étre supérieur & trois mois & compter de la date de celle-ci.
Ce délai peut étre suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par décision du Président, en cas d'augmentation du capital.
19.6 - Les acomptes sur dividendes ne sont possibles que dans la mesure oû ils portent sur les bénéfices réalisés pendant l'exercice dont les comptes feront l'objet de la prochaine approbation annuelle, bénéfices dont l'existence devra avoir été constatée dans un bilan intercalaire ou de clôture certifié par le ou les Commissalres aux Comptes.
20 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DI) CAPITAL SOCIAL
S1, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent Inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer les actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un mantant égal celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal à la moitié du capital social.
Dans les deux cas la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Il en est de méme sl les actionnaires n'ont pu délibérer vafabtement.
Toutefois ie tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o& il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
21 - DISSQLUTIQN - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les actionnaires, selon les régles stipulées article 17, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterrminent les pouvoirs et qui exercent feurs fonctions conformément a la Loi.
Le partage de l'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
22 - CONTESTATION
Toutes les contestations qul pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, entre les actionnaires, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents du lieu du siége social.
FIN DES STATUTS/
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1311377301
DATE DEPOT : 2013-12-17
NUMERO DE DEPOT : 2013R113664
N° GESTION : 2008B26511
N° SIREN : 509651402
DENOMINATION : CITY SERVICES
ADRESSE : 144 boulevard Pereire 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/10/07
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE PRESIDENT
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
CITY SERVICES Société par actlons simplifiée au capital de 240 000 € Slége soclal : 144 boulevard Pereire - 75017 PARIS RCS Paris 8 509 651 402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 26511
Numéro SIREN : 509 651 402
Nom ou denomination : CITY SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 17/12/2013 sous le numero de dépot 113664
1311377302
DATE DEPOT : 2013-12-17
NUMERO DE DEPOT : 2013R113664
N° GESTION : 2008B26511
N° SIREN : 509651402
DENOMINATION : CITY SERVICES
ADRESSE : 144 boulevard Pereire 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/10/07
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CITY SERVICES Société par Actions Slmplifiée
Au capltal de : 240.000 euros Sige social : 144, boulevard Perelre 75017 PARIS RCS PAR!S n*S09 651 402
STATUTS Greffe da Irilamna de commereo dc Iaris A Jour de l'ossemblée générale extroordinoire du 7octobre 2013. Actc depos 1c : 1 7 DEC
Sous 1c N
1-FORME
La société, par Actions Simplifiée, constituée entre le(s) propriétaire(s) des actions mentionnées ci- aprs sous les articles 6 et 7, est régie par les lais et rglenents en vigueur, tous textes modificatifs et/ou d'application - ci-aprs désignés par le terme générique u la loi et par les présents statuts.
2-0BJet
La société a paur objet en France et a l'étranger :
- toutes prestations directes ou indirectes de services et d'assistance en escale pour les cormpagnies aériennes ou les gestionnaires d'aéroport,
toutes prestations connexes en matire de services et assistance aux passagers,
- la société pourra réaliser son objet social pour son conpte, pour le conpte de tiers, directement et/ou indirectement soit seule ou avec des tiers, par voie, notanment de prise de participation majoritaire ou non, de créatian de sociétés nouvelles, de sociétés en participation, de groupement d'intérét éconornique, d'alliance, d'accords commerciaux, au moyen d'apport de tous biens et actifs, de fusion, scissian, apport partiel d'actif, d'achat de droits, titres et valeurs nobiliéres, de souscriptian a des émissions d'actions, d'obligations bons ou autrement.
la société pourra réaliser son objet social par voie de créatian, d'achat, d'apports de tous fonds de conmerce et d'entreprise, par la prise ou mise en location gérance de tous fonds, la prise de participation et/ou d'intérts dans toutes entreprises relevant de ces mrnes domaines et par tous moyens juridiques.
plus généralenent, la société pourra effectuer toutes opérations juridiques, éconamiques, financires, civiles, comnerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectenent a son objet et a tous autres similaires ou connexes.
3 -DENOMINATION
La société a pour dénomination : CITY sERVICES.
4 - SIEGE SOCIAL
4.0 -Le siége social est fixé : 144, boulevard Pereire - 75017 PARIS
4.1 - Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.
S - DUREE
La durée est de 99 années, compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf dissolutian anticipée ou prorogatian.
6 - CAPITAL 5OCIAL
Le capital social est fixé & la somme de DEUX CENT QUARANTE MILLE (240.00O) euros, divisé en DEUX CENT QUARANTE MILLE (240.000) actions représentatives chacune de la mme quotité de capital.
7-APPORTS
Apports en nature : NEANT
Apports en numéraire : la société a recu des apports en numéraire d'un montant de DEUX CENT QUARANTE MILLE (240.000).
8 - MODIFICATIONS'DU CAPITAL SOCIAL
8.1. Le capital soclal peut faire l'objet d'augmentations, de réductions ou d'amartissements, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, par décisian collective des actionnaires prises dans
les conditions de l'article 17 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unigue.
8.2. Le capital social est augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émisston, soit par apports en nature, soit par conversian de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiat ou terme, une quotité du capital de la société.
Les actions nouvelles sont émises soit leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime
d'émission.
Le capital doit étre Intégralement libéré avant toute émissian d'actions nouvelles en numéraire.
8.3 - Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 est (sont) seul(s) compétent(s); pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital.
Le(s) actionnaire(s), dans les conditions précisées ci-aprés article 17, peut(vent) fixer lui(eux)) méme(s) les madalités de chacune des émissians.
il(s) peut(vent) également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une augmentation de capital, d'en fixer le au les montants, d'en constater ta réalisation et de procéder a la modification correspondante des statuts.
g.4 - Le(s) actionnaire(s) a(ont), proportionnellement au montant de ses(leurs) actions, un droit de préférence la souscription des actions de numéraire émises pour réatiser l'augmentatian de capitai.
Mais Ie(s) actionnaire(s) qui, dans les conditions précisées ci-aprés article 17, décide(nt) ou autorise(nt) une augmentation de capital, peut(vent) supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées cl-aprés article 17 statue(nt), a peine de nullité, sur Ie rapport du Président et sur celui des commissaires aux comptes, conformément a la Loi.
Dans ce cas, les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant, en leur faveur, le droit préférentiel de souscriptian.
Le quorum et la majorité requise pour cette décision de(s) actiannaire(s), a prendre dans les conditions précisées ci-aprés article 17 sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.
8.s - Le(s) actionnaire(s) est(sont) informé(s) de l'émission d'actions nouvefles et de ses modalités par un avis qul lui(leur) est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, six jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de ta souscription.
Si le(s) actionnaire(s), dans les canditions précisées ci-aprés article 17, l'a (l'ont) décidé expressément, les actions nan souscrites sont attribuées a l'(aux) actionnaire(s) qul aura(ont) souscrit un nombre d'actions supérleur a celui qu'il(s) pouvait(ent) souscrire a titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont it(s) dispose(nt) et, en tout état de cause, dans ia limite de ses(leurs) demandes.
Le délai accordé a l'(aux) actionnaire(s) pour l'exercice du droit de souscription ne peut étre inférieur a vingt jours a dater de I ouverture de la souscription.
Ce délal se trouve clos par anticipation dés que tous les droits de sauscriptions a titre Irréductible ont été exercés ou dés que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite aprés renonciatian individuelle a ses(leurs) droits de souscription de(s) l'actionnaire(s) qui n'a(ont) pas souscrit.
Les draits de't'usufruitier et du nu-propriétaire sur le droit préférentiel de souscription seront réglés confarmément aux disposttions Iégales ou réglementaires en vigueur dans les sociétés anonymes.
Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription établi dans fes conditions Iégales et réglementaires en vigueur ; il est daté et signé par le souscripteur.
Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, le(s) actionnalre(s), qui disposerait(ent) d'un nombre insufisant de droits de souscription ou d'attribution devra (ont) faire leur affaire personnelle de toutes acauisitions ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nambre entier d'actions nouveltes.
Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois a compter de l'ouverture de la souscription, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 peut(vent) décider i'émission d'actions de numéraire attribuées gratuitement a I(aux) actionnaire(s) par l'incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, au capital.
Dans ce cas, le droit a l'attribution d'actions nouvelles appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de i'usufruitier,
Ce droit est négociable ou cessible comme les actions auxquelles il est ratt aché.
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux Apports sont désignés, par décision de justice, a la demande du Président.
Leur rapport est mis a la disposition de(s) actionnaire(s) au siége social, huit jours au moins avant la date de la décision de(s) actionnaire(s) prises dans les conditions précisées ci-aprés article 17.
Dans ce cas, le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 se décide(nt) sur l'évaluation des apports en nature et des avantages particuliers.
Si le(s) actionnaire(s) modifie(nt) cette évaluation, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et par les bénéficiaires ou leurs mandataires dment autorisés cet effet est requise.
A défaut l'augmentation du capital n'est pas réalisée.
8.6 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 ; il(s) peut(vent) déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
En aucun cas, elle ne peut porter atteinte l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital peut étre effectuée, soit par réduction du nombre de titres, soit par réduction de la valeur nominale des actions.
Le projet de réduction du capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes quarante-cinq jours au moins avant prise de la décision de(s) actionnaires sur ce projet.
Le(s) actionnaire(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 statue(ent) sur le rapport des Commissaires qui font connaitre ieur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, ies créanciers et les obligataires pourront former opposition a la réduction conforrmément aux dispositions légales et régiementaires.
La réduction du capital un montant Inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum Iégat.
Il pourra cependant étre décidé que la société se transformera en une société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Si la régularisation a eu lieu avant que le tribunal statue, la dissolution ne sera pas prononcée.
9 - FORME 0ES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
10 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS ET AGREMENT
Les actions sont librement négociables.
Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessiannaire, sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre, tenu chronologiquement et dénommé u registre des mouvements .
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent celle-ci.
Les dispositions des articles suivant l'article 10 et jusqu' l'article 14 ne sont pas applicables lorsque Ia société a un actionnaire unique.
Toute cession et/ou transmission titre onéreux ou gratuit, quelque titre et sous quelque forme que ce soit, méme par voie d'apport, d'échange, de fusion, de scission ou encore par voie d'adjudication publique volontaire ou forcée et ce alors méme que la cessian et/ou transmission porterait sur la nue-propriété ou l'usufruit, d'actions de la société meure entre actionnaires est soumise a l'agrément de la société et/ou du Président de la société dans les conditions ci-aprés :
Toutefois sont dispensées d'agrément toutes cessions ou transmissions de titres, sous quelque forme que ce soit :
par la société NEW CITY au profit de toutes sociétés contrôlées (dont les droits de vate sont contrôlés plus de 50%) directement ou indirectement par Madame Sophie PECRIAUXJUUEN,
par la société TFN au profit de toutes sociétés contrôlées (dont ies droits de vote sont contrlés plus de 50%) directement ou indirectement par Monsieur Franck JULIEN et/ou Monsieur jean Pierre JUUEN.
Par ailleurs toutes transmissions un tiers de 100% des titres de la société en application d'une obligation de suivre faite un Actionnaire (en raison de taut protocole d'accord entre Actionnaires) est dispensée également d'agrément.
Dans la suite des présentes, le terme cession couvrira toutes les opérations ci-dessus :
1) - En cas de cession projetée, le cédant doit en faire la déclaration a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception en Indiquant le nombre des actians dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Cette déclaration devra étre contresignée par le cessionnaire (et/ou le bénéficiaire du transfert).
Dans les 30 jours qui suivent la réception de cette déclaration (le mois d'aot formant suspension du délai), le(s) actionnatre(s) sur convocation du Président dans les conditions ci-aprés précisées article 17, décident s'ils acceptent ou refusent la cession et/ou transmission projetée.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée adressée dans les 10 )ours de la décision.
Le défaut de décision ou l'absence de respect de ce délai vaut refus d'agrement sauf décision contraire par Assemblée Générale et ce avec vote a l'unanimité.
La décision n'est pas motivée, et en cas de refus, efle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Dans les dix jours de la décision, le cédant et/ou transmettant doit en tre informé par envol d'une lettre recommandée.
En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce ou non a son projet de cession.
2*) - Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas son projet, le Président est tenu de faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction du capital et ce dans le délai de 3 mois compter de la notification du refus.
Le Président avise sous 5 jours les actionnaires par tettre recommandée de la cession projetée en invitant chaque actionnatre a lut indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat doivent étre adressées par les actionnaires au Président, par fettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la notification qu'ils ont resue.
La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le Président proportionnellement a leur participation dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.
3*) -Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus ou si les
demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, ie Président peut faire acheter les actions disponibles par un tiers.
4*) - Les actions peuvent étre également achetées par 1a société si le cédant est d'accord
A cet effet le Président doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.
En cas d'accord, le Président provoque 1a décision de(s) actionnaires (selon les modalités stipulées article 17) sur le rachat des actions par la société et la réduction corrétative du capital social.
Cette convocation doit étre effectuée suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de 3 mois-ci avant indiqué.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au 6*) ci-aprés.
s*) - Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 3 mois, a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, i'actionnaire vendeur ou transmettant peut réatiser la vente ou transmission au profit du cessionnaire/bénéficiaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient éte faites dans les conditions visées ci- dessus.
Ce délai de trois mois peut étre pralongé par Ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des Référés, l'actionnaire cédant et le cessionnaire étant dûment appelés.
6*) - Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le Président notifie a l'actionnaire cédant les noms, prénoms, domicile du ou des acquéreurs ; le prix de cession des actions est fixé d'accord entre eux et le cédant.
Faute d'accord sur le prix, un expert désigné d'accord entre les parties est chargé de fixer ce prix conformément aux dispositions de l'Article 1843-4 du Code Civil.
En cas de désaccord sur la désignation de l'expert, cette désignation est faite a la demande de la partie la plus diligente, par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme du Référé.
Dans le cas oû les actions sont rachetées par la société, et si les parties n'ont pu se mettre d'accord sur le prix, ni sur la désignation de l'expert, celul-ci est désigné ainsi qu'il est dit ci-dessus par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme du Référé.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par la moitié par les acquéreurs.
7') - La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office sur la signature du Président sans gu'i soit besoin de celle du tituiaire des actions.
Avis est donné audit titutaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir a se présenter au sige social pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intéréts.
8) - Les dispositions du présent Article sont applicables, dans tous les cas de cession entre vifs, sait a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors mme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication pubiique ou en vertu d'une décision de justice.
Elles sont aussi applicables en cas de transmission par vaie de succession au de liquidation de régime matrimonial.
Ces dispositions sont également applicabies en cas d'apport en société, d'apport partiel, de fusion ou de scission.
9*) - La clause d'agrément, objet du présent Article, peut s'appliquer également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices.
Elle s'appligue enfin également en cas de modification dans le contrle d'une société actionnaire, les titres de la présente société étant alors (sauf cas de dispense prévus en début d'article 10) réputés avoir fait l'objet d'un projet de cession a un tiers avec mise en jeu de la procédure d'agrément.
Dans ce cas, le droit d'agrément et les cônditions de rachat stipulés au présent Article s'exercent sur les actions souscrites et le délat imparti au Président, pour natifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non de maintenir celui-ci comne actionnaire, est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix a payer est égal à la valeur des actions nouvelles déterminées confornément aux dispositions de l'Articie 1843-4 du Code Civil.
Le non-respect formel de la procédure d'agrément est couvert en cas d'agrément par une décision prise conformément a l'article 17, et ce dês lors que cette décision est adoptée a l'unanimité des participants ou par le comité de contrle, s'il a été décidé d'en créer un.
11- NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions et/ou transmissions d'actians et/ou de droits effectuées en violation de tautes rgles statutaires relatives a l'agrément sont nulles.
12 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ACTIONNAIRE
12.1 - En cas de madification au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 20 jours a compter du changement du contrôle.
Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle.
Sl cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues & l'article 13 des présents statuts.
12.2 - Dans les 20 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire.
Si cette procédure n'est pas engagée dans le délat susvisé elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.
12.3 - En cas de découverte par la société d'une modification du contrle d'une société actionnaire, les droits non pécuniaires de cet actionnaire sont immédiatement suspendus, et ce dans l'attente d'une éventuelle mise en jeu dans les 20 jours suivants de la procédure d'exclusion.
12.4 - Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qut a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
13 - EXCLUSI0N
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par les actionnaires statuant dans les conditions ci-aprs précisées article 17.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doivent se prononcer les actionnaires, conformément a l'article 17.Cette lettre doit contenir les matifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles.
information identique de tous les autres actionnaires
La décision d'exclusion (ou l'exclusion de plein droit) emporte pour les actionnaires restants l'obligation d'acheter les actions de l'actionnaire exclu dans un délai de 5 mois a compter de la décision d'exclusion ou de l'exclusian de plein droit.
Chaque actionnaire pour ce faire pourra offrir d'acquérir des actions de l'actionnaire exclu dans les 20 jours de l'exclusion par l'envoi d'une lettre recommandée au Président.
Chaque actionnaire sera soumis aux régles statutaires d'agrément par rapport a ses demandes d'acquisition de titres.
En cas d'absence de clauses d'agrément, la répartition des actions dont l'acquisition sera demandée par les actionnaires se fera entre ces derniers proportionneliement a leur participation respective dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.
Pour les actions dont l'acquisition ne sera pas proposée dans les 20 jours, le Président pourra proposer les actions concernées un ou plusieurs acquéreurs de son choix, étant ici précisé que toute clauses statutaires d'agrément et seront applicables également.
A défaut d'accord sur le prix entre les parties, celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civii.
A compter de la date de son exclusion, l'actionnaire concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu'il n'aura pas été procédé & la cession de ses actions.
Si a l'expiration du délai de 5 mois imparti ci-dessus, la société ou les associés n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat de la totalité des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet.
Peuvent étre exclus sur décision des actionnaires prises selon les modalités ci-aprés précisées article 17 :
les actionnaires en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
les sociétés actionnaires ayant subi une modification de leur contróle au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce, étant ici précisé que toute question de reclassement de titres de la société par un Actionnaire fondateur t'intérieur de son propre Groupe ne sera pas considérée comme une modification de contrle.
Le périmétre d'application de cette absence conventionnelle de modification de contrle est le mme que celui précisé concernant la dispense d'agrément en début d'article 10.
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14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
14.0 -Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les propriétaires d'actions indivis sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.
14.1 - Le ou les nu-propriétaire(s) sont, a l'égard de la Société, valablement représentés par l'usufruitier.
14.2 - Le droit de vote appartient l'usufruitier dans toutes décisians et notamment concernant l'approbation des comptes, l'affectation des résultats et ce exception faite des décisions collectives concernant toutes modificatians statutaires (hors transfert du siége) qui relévent seules du n propriétaire.
15 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire a la constitution et en augmentation du capital social doivent obligatoirement étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totatité de la prime d'lmission.
Le Président fait l'appel des sommes restant a libérer selon toutes modalités qu'il fixe,
pour la constitution du capital social dans les S ans dater de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
pour une augmentation de capital, dans les cinq ans compter du jour o cette augmentatian est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réceptian expédiée dans les 15 jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
L'actionnaire défaillant est, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder une formatité quelconque, redevable ia société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour, aprs la date d'exigibilité, au taux légal en madére civile sans préjudice de l'application des mesures fégales d'exécution.
16 - PRESIOENCE DE LA SOCIETE
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morafe.
La nomination du Président, comme sa révocation et/ou son remplacement sont determinés l'article 17 ci-aprés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'iis étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ta personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctians de président est de 5 ans et prend fin lors de la décision annuelle des actionnaires intervenant lors de l'année de cessation de ses fonctions et statuant sur les comptes du dernier exercice clos.
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En cas de décs, démission ou empéchement du président d'exercer ces fonctions d'une durée supérieure a 1 mois, if est pourvu son rernplacement.
Le président remplacant est désigné pour le temps restant courir du mandat de son prédécesseur. Le président représente la société a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le président est autorisé cansentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs paur une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterrninées.
Le président peut étre assisté d'un vice-président nommé sur propositian du président.
Le made de nomination, de révocation et de remplacement du vice-président est déterminé l'article 17 ci-aprés.
La rémunération du président et du vice-président est fixée conformément ce qui est stipulé en article 17 ci-aprés,
Le président et/ou le vice-président s'il est actiannaire, a droit de vote sur sa propre rémunératian.
Le président et/ou le vice-président en outre a (ont) droit au remboursement de ses (leurs) frais sur justificatifs appropriés.
Le président comne le Vice-Président est révocable tout moment ad nutum et ce sans indemnité aucune.
Le président et/ou le vice-président devra obtenir l'autorisation préalable du comité de contrôle, si 1es actionnaires ont décidé conformément aux articles 16 bis et 17 d'en créer un, pour réaliser les opérations et engagements qui seront alors définis par une Assemblée d'Actionnaires.
16 BIS - COMITE DE CONTROLE
Le Président est assisté dans ses fonctions par un Comité de contrle si les actionnaires ont décidé d'en créer un.
Le Comité de contrôle peut comporter de un quatre membres et peut comprendre le Président de la société.
Le mode de nomination et de révocatian des membres du Comité est le suivant :
pour le cas o un seul actionnaire détient au moins 60% du capital social, par cet actionnaire,
autrement conformément l'article 17.
En cas de démission et/ou révocatian d'un membre du Comité de contrôle, son remplacant est nommé pour la durée résiduelle restant a courir des fonctians du sortant.
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Le(s) membre(s) du comité de contrôle est (sont) nommé(s) pour 4 années prenant fin lors de la décision collective qui intervient l'année de cessation de ses (leurs) fonctions pour statuer sur les derniers comptes annuels clos.
Le(s) membre(s) du comité de contrôle est (sont) révocabie(s) ad nutum, sans indemnité aucune.
Le comité de contrôle se réunit l'initiative de n'importe lequel de ses membres avec un préavis de 12 heures. .
La convocation peut étre faite par tous moyens y compris par télécopie.
Les décisions du comité sont prises la majorité de ses membres présents et/ou représentés étant ici précisé que le quorum minimum des présents et/ou représentés doit étre d'au moins la moitié.
Les décisions peuvent étre prises par consultation écrite adressée chacun par tous moyens y cornpris par télécopie.
Les discussions peuvent prendre la forme d'un simple compte rendu signé par les membres présents.
Pour le cas oû le comité de contrle ne comporte qu'un membre, ce dernier forme seul le comité de contrôle et assure seul au nom de ce comité ses attributions et prérogatives.
Le comité de direction statue sur les autorisations qui lui sont demandées, en conformité de l'article 16 des statuts, par le président.
Le Comité, de méme que chaque membre, peut, selon toutes périodicités quil fixe, dernander au Président de lui rendre compte de l'activité et de la situation sociale.
i1 peut également et selon toutes périodicités demander au Président d'élaborer et soumettre à son accord préalable tous business, plan, comptes et budgets prévisionnels (avec recollement), plans et stratégiques.
Pour ce faire, le Comité peut convoquer sous 48 heures le président par tous moyens et a toutes réunions qui se dérouleront en tout endroit fixé par lui.
Le Comité de contrôle, s'it existe, peut fixer la rémunération du Président et du vice-président. Le Comité de contrôle, s'il existe, un pouvoir d'agrément des cessions et transmissions d'actions.
16 TER =Directeur Général Délégué
Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs directeur(s) général(aux) délégué(s) qui est(sont) une(des) personne(s) physique(s) satariée(s) ou non, associée(s) ou non.
Le ou ies directeurs généraux délégués sont nommés par l'assembiée générale des associés statuant
en la forme ordinaire.
La durée du mandat du ou des directeurs généraux délégués est fixée par la décision qui les nomme. Le mandat du ou des directeurs généraux détégués est renouvelable sans limitation.
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Les fonctions du ou des directeurs généraux délégués prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration du mandat, soit par l'ouverture l'encontre du directeur général concerné d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le ou les directeurs généraux délégués peut(vent) démissionner de son(leur) mandat sous réserve de
respecter un préavis de trois (3) mois, qui pourra étre réduit lors de la décision de l'assemblée générale qui nommera un nouveau directeur général en rempiacement du directeur général démissionnaire.
Le ou les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par Tassemblée des actionnaires. La décision de révocation du ou des directeurs généraux délégués peut ne pas étre motivée. Elle n'ouvre droit au versement d'aucune indemnité de cessation de fonctions. En outre, le
ou les directeurs généraux délégués sont révocables par le Tribunal de commerce pour cause
Iégitime, a la demande de tout associé.
Le ou les directeurs généraux délégués peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a leurs fonctions dont les modalités de fixation et de rglement sont déterminées par l'assemblée qui les nomme.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et
proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le ou les directeurs généraux délégués seront remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
Le directeur général détégué pourra étre également lié a la société par un contrat de travail a condition gue ce contrat corresponde à un emplol effectif.
Le ou les directeurs généraux délégués auront des pouvoirs limités aux aspects opérationnels liés a l'activité de la société. II(s) exerce(nt) donc ces pouvoirs en matiere :
d'embauche des salariés l'exclusion des ingénieurs et cadres ;
de suivi des relations individuelles de travail, dans tous leurs aspects : sanctions disciplinaires
Y compris le licenciement jugées nécessaires pour la bonne marche de la société, mutation, maladie,
visite médicale, congés, etc. ;
d'organisation des élections, d'information et de consultation des , institutions
représentatives du personnel, et d'une facon générale de gestion des relations collectives :
de respect de la réglementation découlant de la Loi informatique et liberté;
de respect des obligations en matiére d'hygiéne et sécurité des salariés, mais également en matiére de farmation et de mise en auvre de la formation nécessaire ;
de la mise en auvre des mayens nécessaire au respect par les salariés des réglementations
applicables la profession et/au au lieu dans lequel ils exercent leurs activités, et Sa vérificatian et surveillance du respect par les salariés desdites réglementations ;
d'aménagement de la durée du temps de travail du persannel ; notamment concernant le respect de la durée 1égale du temps de travail, ainsi que de la prise de congés annuels, et, le cas échéant, des heures supplémentaires et des périodes de repos ;
d'accomplissement des abligations incombant l'employeur en matiere de sécurité sociaie
l'exception des obligations relatives au réglement des cotisations :
de relations commerciales sur les sites opérationnels avec les clients et avec les autres interlocuteurs habituels de la saciété, l'exclusion de la négociation et de la conclusion d'accords
commerciaux.
Tous les autres actes de gestion et d'administration de la société relevent de la campétence du Président exclusivement.
17-_DECISIQNS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES OU DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Les opérations cl-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires (par vaie d'Assemblée) ou d'une décisian individuelle (par vaie d'Assemblée) de l'actionnaire unique dans les conditians suivantes :
décisians prises a l'unanimité :
toutes décisions requérant l'unanimité en application de l'Article L 22749 du Code du Commerce,
toutes décisions d'exclusion d'un actionnaire (l'actionnaire objet de la décision d'exclusion ne participant pas au vate et n'étant pas inclus dans le quorum et les vaix).
toutes les décisions sur les conventions réglementées (Article 1 22740 du Code du Commerce) sant prises la majorité simple étant précisé que les actions de l'actionnaire concerné sant prises en compte paur le calcul de majorité et du quarum,
Ia nominatian, la rémunération et révocation du président et du Vice-Président et de tout liquidateur de la société sont décidées la majarité simple des voix des actiannaires présents et/ ou représentés, le président actionnaire entrant dans le calcul du vote et du quorum.
Toutefois et paur le cas oû un actionnaire détiendrait seul au moins 60% des titres de la société, les décisions prendre cet alinéa le serant individuellement par cet actiannaire par voie de déclaration et sans que cela constitue une Assembiée.
Enfin en cas de mise en place d'un comité de contrle la rémunération du Président, du Vice Président et du liquidateur de la saciété peut étre fixée par le Cornité de contrle et le président, le
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Vice-Président et le liquidateur peuvent étre révoqués ad nutum la majarité stmple d'une décision du comité de contrôle ou d'une décision du membre unique du comité.
les décisians suivantes sont également prises a la majorité simple des actionnaires présents et/ou représentés :
approbatian des comptes annuels et affectation des résultats, nomination des commissaires aux comptes, établissement d'un comité de contrôle.
les décisions suivantes sont prises a une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents et/ou représentés :
dissolution et liquidatian de la société ; pouvoirs du liquidateur, augmentation et réduction de capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, agrément de cession et/ou transmission d'actions (dans ce cas les actions du cédant concerné entrent dans le calcul de la majorité et du quorum), étant ici toutefois précisé cire pour le cas ou un actionnaire unique détiendrait seuf 2/3 des titres de la société, les décisions prendre a cet alinéa le seront par cet actionnaire individuellement par simple déclaration.
Enfin et en cas de mise en place d'un comité de contrôle, seul ce dernier est chargé d'agréer les cessions et/ou transmissions d'actions a la majarité simple de ces membres ou sur décision du membre unique.
modifications des articles 16 et 16 bis des statuts. état des engagements et opérations soumises a autorisation du Comité de Contróle. madification des statuts l'exception du transfert du sige social.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du président seul, et ce réserve faite des attributions du cormité de contrôle.
Par majorité simple, on entend 50% plus une des voix des actionnaires présents et/ou représentés. Chaque actionnaire détient autant de voix que d'actions.
Le calcul de la majorité des 2/3 s'effectue selan la méme méthode.
Les décisions callectives des actionnaires ou la décision de l'actionnaire unique (a l'exception des déclarations) sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation ou par correspondance.
Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc... peuvent tre utilisés par l'expression des décisions.
Tout actionnaire peut demander au président la réunion d'une assemblée générale par lettre recommandée AR.
A défaut de procéder a la convocation dans les 5 jours de toute demande recue (premiére - présentation de la lettre recommandée adressée a la société) taut actionnaire peut directement procéder a la convocation d'une assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée par le président et/ou tout actionnaire sur défaillance du président.
La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant ia date de ta réunion. Le commissaire aux comptes est convoqué selon les mémes modalités.
Le jour de convocation est pris en compte dans ce délal de 15 jours.
La convocation comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.
Elle est accompagnée de l'ordre du jour.
La présence de l'ensemble des actionnaires une assemblée non préalablement convoquée valide ladite assemblée générale, le commissaire aux comptes ayant par ailleurs pris acte de ladite assemblée.
L'assemblée est présidée par le président de la société.
A défaut, elle élit son président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisl en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qul est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que sl plus de la moitié des actions sont présentes ou représentées (quorum).
Sur 2éme convocation effectuée en lettre recommandée AR adressée 8 jours avant l'assemblée, le quorum tombe a un tiers des actions présentes ou représentées.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions alnsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un délal minimai de 2 jaurs a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée AR o télécopie.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par ie Président.
Ce procés-verbat mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lut-méme ou par tout mandataire de son choix.
Chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les actionnaires ont le méme droit d'information et consultation que dans les sociétés anonymes a conseil d'administration.
Concernant toute assemblée générale, le droit de communication, pour étre valable, doit faire l'objet d'une lettre recommandée de demande de documents présentée la 1e fois au moins 4 jours avant l'assemblée ; les documents seront aiors communiqués par tous moyens y compris télécopie.
L'actionnaire peut aussi par une demande spécifique et trés explicite demander a ce que ce droit de communication soit mis en auvre pour toute assemblée.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont étabiis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions Iégales en vigueur.
Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
17 BIS - COM!TE Q'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent auprés de l'Assemblée les droits définis l'article L432-6 du Code de Travail.
18 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
19 - AFFECTATION DES RESULTATS
19.0 - Le compte de résultat qui récapituie les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
19.1 - Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au mains pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélvement cesse d'étre obligatofre lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capita! social,
II reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des dotations au fonds de réserve obligatoires, en vertu de la Loi ou des Statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
19.2 - Quant au surplus, s'i en existe, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves (dont elle régle l'affectation ou l'emploi), de le reporter a nauveau ou de ie distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.
La ventilation du surplus entre les différentes affectations possibies appartient l'Assemblée Générale Ordinaire ; les dividendes décidés doivent étre distribués dans les neuf mois suivant 1a clôture de l'exercice.
19.3 - Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition (autres que celles obligatoires en vertu de la Loi ou des statuts), l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
19.4 - Aucune distribution de dividende ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendront a ia suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves obligatoires et nan distribuables, hors fe cas de réduction de capital.
19.s - L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actians dans les conditions légales ou en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée, sans qu'il puisse étre supérieur & trois mois & compter de la date de celle-ci.
Ce délai peut étre suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par décision du Président, en cas d'augmentation du capital.
19.6 - Les acomptes sur dividendes ne sont possibles que dans la mesure oû ils portent sur les bénéfices réalisés pendant l'exercice dont les comptes feront l'objet de la prochaine approbation annuelle, bénéfices dont l'existence devra avoir été constatée dans un bilan intercalaire ou de clôture certifié par le ou les Commissalres aux Comptes.
20 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DI) CAPITAL SOCIAL
S1, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent Inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer les actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un mantant égal celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal à la moitié du capital social.
Dans les deux cas la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Il en est de méme sl les actionnaires n'ont pu délibérer vafabtement.
Toutefois ie tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o& il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
21 - DISSQLUTIQN - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les actionnaires, selon les régles stipulées article 17, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterrminent les pouvoirs et qui exercent feurs fonctions conformément a la Loi.
Le partage de l'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
22 - CONTESTATION
Toutes les contestations qul pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, entre les actionnaires, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents du lieu du siége social.
FIN DES STATUTS/
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1311377301
DATE DEPOT : 2013-12-17
NUMERO DE DEPOT : 2013R113664
N° GESTION : 2008B26511
N° SIREN : 509651402
DENOMINATION : CITY SERVICES
ADRESSE : 144 boulevard Pereire 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/10/07
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE PRESIDENT
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
CITY SERVICES Société par actlons simplifiée au capital de 240 000 € Slége soclal : 144 boulevard Pereire - 75017 PARIS RCS Paris 8 509 651 402
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
DU 7 0CTOBRE 2013
L'an deux mille treize, FsxAA3 CZ1 Greffe du trilnnat Le7 octobre à 17 heures, de conncrce ac Paris Au 144, Boulevard Péreire (75017) PARIS, Aclc dEo>c 1c :
1 7 DEC,2013 Les associés de la société CITY SERVICES :
Soua Ic N
a société NEW CITY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.600.000 £, dont le siége
social est fixé 23, rue Lafayette (31000) T0ULOUsE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n* 480 105 733, représentée par son Président,
Monsieur Nicolas LIXI,
L
a société FINANCIERE ATALIAN, Société par actions simplifiée dont le siége est fixé 110 rue
de l'Ourcq (75019) PARIS, Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 490 900 396, représentée par ..
Déclarent étre appelés a statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Changement de Président de la Société ;
Création d'un statut de Directeur Général Délégué et modification corrélative des statuts ;
Nomination d'un Directeur Général Délégué;
Pouvoir en vue des formalités.
Monsieur Robert MiRR1, Commissaire aux comptes, réguliérement convogué, est absent.
Lecture est faite du Rapport du Président.
Diverses observations sont échangées.
Puis, les résalutions suivantes sont mises aux voix :
L'an deux mille treize, FsxAA3 CZ1 Greffe du trilnnat Le7 octobre à 17 heures, de conncrce ac Paris Au 144, Boulevard Péreire (75017) PARIS, Aclc dEo>c 1c :
1 7 DEC,2013 Les associés de la société CITY SERVICES :
Soua Ic N
a société NEW CITY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.600.000 £, dont le siége
social est fixé 23, rue Lafayette (31000) T0ULOUsE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n* 480 105 733, représentée par son Président,
Monsieur Nicolas LIXI,
L
a société FINANCIERE ATALIAN, Société par actions simplifiée dont le siége est fixé 110 rue
de l'Ourcq (75019) PARIS, Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 490 900 396, représentée par ..
Déclarent étre appelés a statuer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Changement de Président de la Société ;
Création d'un statut de Directeur Général Délégué et modification corrélative des statuts ;
Nomination d'un Directeur Général Délégué;
Pouvoir en vue des formalités.
Monsieur Robert MiRR1, Commissaire aux comptes, réguliérement convogué, est absent.
Lecture est faite du Rapport du Président.
Diverses observations sont échangées.
Puis, les résalutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
Les Associés, aprés avoir pris acte de la démission de ses fonctions de Président par Monsieur Nicolas
LIX1, décide de nommer la société NEW CITY, au capital de 1.600.000,00 £, dont le siége social est fixé
23, rue Lafayette (31000) TOuLOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Saciétés de TOulOUSE saus le n* 480 10S 733, aux fonctions de Président de la Société.
La société NEW cITY est nommée Président de la Saciété paur une durée de S ans, san mandat
prenant fin lars de la réunion statuant sur les comptes de l'exercice 2018.
Cette résolution est adoptée à l'unanlmlté des Associés.
DEUXIEME RESOLUTIQN
Les associés décident d'instaurer un statut de Directeur Général Délégué de la Société.
Par conséguent, il est créé un nouvel article 16 ter au sein des statuts, ainsi rédigé :
< Artlcle 16 TER.- Directeur Géneral Delégue
Le Président peut étre assiste d'un ou plusieurs directeur(s) général(aux) délégué(s)
qui est(sont) une(des) personne(s) physique(s) solariée(s) ou non, ossociée(s) ou non.
Le ou les directeurs généraux délégués sont nommés par l'assemblée générale des
ossociés stotuant en lo forme ordinoire.
Lo durée du mandat du ou des directeurs généraux délégués est fixée par la décision
qui les nomme. Le mandat du ou des directeurs généroux délégués est renouveloble
sons limitation.
Les fonctions du ou des directeurs généroux délégués prennent fin soit par le décés, la
démission, la révocation, l'expirotion du mandat, soit par l'ouverture à l'encontre du directeur générat concerne d'une procédure de redressement ou de liquidation
judicioire.
Le ou les directeurs généraux délégués peut(vent) démissionner de son(leur) mandat
saus réserve de respecter un préovis de trois (3) mois, qui pourra étre réduit lors de lo décision de l'assemblée générole qui nommera un nouveou directeur générol en
remplocement du directeur générol démissionnoire.
Le ou les directeurs géneraux détégués sont révocables à tout moment par l'ossemblée des actionnaires. La décision de révocation du ou des directeurs généraux
délégués peut ne pos étre motivée. Elle n'ouvre droit au versement d'oucune
indemnite de cessation de fonctions. En outre, le ou les directeurs généraux délégués sont révocables par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à lo demonde de
tout associé.
Le ou ies directeurs généroux délégués peuvent recevoir une rémunérotion en
compensotion de la responsobilité et de lo charge ottachées à leurs fonctions dont les
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modalités de fixation et de réglement sont déterminées par l'assemblée qui les
nomme.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou praportionnel, ou à la fois
fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'offaires.
En outre, le ou les directeurs généraux délégués serant remboursés de leurs frais de
représentation et de déplacement sur justificatian.
Cette rémunération et ces frais sont camptobilisés en frais généraux de la société.
Le directeur général délégué pourra étre également lié à la sociéte par un contrat de
travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Le ou les directeurs généraux délégués auront des pouvoirs limités aux aspects
opérationnels liés à l'activité de lo société. Il(s) exerce(nt) donc ces pouvoirs en
matiere :
d'embauche des salariés à l'exclusion des ingénieurs et cadres :
de suivi des relations individuelles de travail, dans tous leurs ospects : sanctions
disciplinaires y compris le licenciement jugées nécessaires pour la bonne marche de la société, mutation, maladie, visite médicale, congés, etc. :
d'organisation des élections, d'informatian et de cansultation des institutions
représentatives du personnel, et d'une facon générale de gestion des relotions
collectives :
de respect de la réglementation découlant de la Loi informatique et liberté: de respect des obligations en matire d'hygiéne et sécurité des salariés, mais
également en matiére de formation et de mise en xuvre de la farmation nécessaire ; de la mise en xuvre des moyens nécessaire au respect par les salariés des
rglementations applicables à la profession et/ou au lieu dans lequei ils exercent leurs octivités, et & la vérification et surveillance du respect par les salariés desdites
réglementations :
d'aménagement de la durée du temps de travail du personnel ; notamment
concernant le respect de la durée légole du temps de travail, ainsi que de la prise de congés annuels, et, le cos échéant, des heures supplémentaires et des périodes de
repos; d'accomplissement des obligations incombant & l'employeur en matiére de sécurité sociale à l'exception des obligations relatives au réglement des cotisations ;
de relations commerciales sur les sites opérationnels avec les clients et ovec les autres interlocuteurs habituels de la société, à l'exclusion de la négociation et de la
conclusion d'accords commerciaux.
Tous les autres octes de gestion et d'odministration de la société relévent de la
compétence du Président exclusivement. ".
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LIX1, décide de nommer la société NEW CITY, au capital de 1.600.000,00 £, dont le siége social est fixé
23, rue Lafayette (31000) TOuLOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Saciétés de TOulOUSE saus le n* 480 10S 733, aux fonctions de Président de la Société.
La société NEW cITY est nommée Président de la Saciété paur une durée de S ans, san mandat
prenant fin lars de la réunion statuant sur les comptes de l'exercice 2018.
Cette résolution est adoptée à l'unanlmlté des Associés.
DEUXIEME RESOLUTIQN
Les associés décident d'instaurer un statut de Directeur Général Délégué de la Société.
Par conséguent, il est créé un nouvel article 16 ter au sein des statuts, ainsi rédigé :
< Artlcle 16 TER.- Directeur Géneral Delégue
Le Président peut étre assiste d'un ou plusieurs directeur(s) général(aux) délégué(s)
qui est(sont) une(des) personne(s) physique(s) solariée(s) ou non, ossociée(s) ou non.
Le ou les directeurs généraux délégués sont nommés par l'assemblée générale des
ossociés stotuant en lo forme ordinoire.
Lo durée du mandat du ou des directeurs généraux délégués est fixée par la décision
qui les nomme. Le mandat du ou des directeurs généroux délégués est renouveloble
sons limitation.
Les fonctions du ou des directeurs généroux délégués prennent fin soit par le décés, la
démission, la révocation, l'expirotion du mandat, soit par l'ouverture à l'encontre du directeur générat concerne d'une procédure de redressement ou de liquidation
judicioire.
Le ou les directeurs généraux délégués peut(vent) démissionner de son(leur) mandat
saus réserve de respecter un préovis de trois (3) mois, qui pourra étre réduit lors de lo décision de l'assemblée générole qui nommera un nouveou directeur générol en
remplocement du directeur générol démissionnoire.
Le ou les directeurs géneraux détégués sont révocables à tout moment par l'ossemblée des actionnaires. La décision de révocation du ou des directeurs généraux
délégués peut ne pos étre motivée. Elle n'ouvre droit au versement d'oucune
indemnite de cessation de fonctions. En outre, le ou les directeurs généraux délégués sont révocables par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à lo demonde de
tout associé.
Le ou ies directeurs généroux délégués peuvent recevoir une rémunérotion en
compensotion de la responsobilité et de lo charge ottachées à leurs fonctions dont les
2
modalités de fixation et de réglement sont déterminées par l'assemblée qui les
nomme.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou praportionnel, ou à la fois
fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'offaires.
En outre, le ou les directeurs généraux délégués serant remboursés de leurs frais de
représentation et de déplacement sur justificatian.
Cette rémunération et ces frais sont camptobilisés en frais généraux de la société.
Le directeur général délégué pourra étre également lié à la sociéte par un contrat de
travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Le ou les directeurs généraux délégués auront des pouvoirs limités aux aspects
opérationnels liés à l'activité de lo société. Il(s) exerce(nt) donc ces pouvoirs en
matiere :
d'embauche des salariés à l'exclusion des ingénieurs et cadres :
de suivi des relations individuelles de travail, dans tous leurs ospects : sanctions
disciplinaires y compris le licenciement jugées nécessaires pour la bonne marche de la société, mutation, maladie, visite médicale, congés, etc. :
d'organisation des élections, d'informatian et de cansultation des institutions
représentatives du personnel, et d'une facon générale de gestion des relotions
collectives :
de respect de la réglementation découlant de la Loi informatique et liberté: de respect des obligations en matire d'hygiéne et sécurité des salariés, mais
également en matiére de formation et de mise en xuvre de la farmation nécessaire ; de la mise en xuvre des moyens nécessaire au respect par les salariés des
rglementations applicables à la profession et/ou au lieu dans lequei ils exercent leurs octivités, et & la vérification et surveillance du respect par les salariés desdites
réglementations :
d'aménagement de la durée du temps de travail du personnel ; notamment
concernant le respect de la durée légole du temps de travail, ainsi que de la prise de congés annuels, et, le cos échéant, des heures supplémentaires et des périodes de
repos; d'accomplissement des obligations incombant & l'employeur en matiére de sécurité sociale à l'exception des obligations relatives au réglement des cotisations ;
de relations commerciales sur les sites opérationnels avec les clients et ovec les autres interlocuteurs habituels de la société, à l'exclusion de la négociation et de la
conclusion d'accords commerciaux.
Tous les autres octes de gestion et d'odministration de la société relévent de la
compétence du Président exclusivement. ".
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TROISIEME DECISION PRccuC
Les associés nomment en qualité de Directeur général de la Société Monsieur Francois BECKER, né le 22 aout 1967 a GRENOBLE (38), demeurant 4 ours du Tage -77700 SERRIS, de natianalité fransaise.
M. 8ECKER est nammé à ces fanctions pour une durée de $ ans, devant se terminer & l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2018.
Cette résolution est adoptée à l'unanimite des Associés.
QUATRIEME DECISIDN
L'associé unique confére tous pauvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de ces délibérations, a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité, de dépôt et autres qu'it appartiendra.
Cette résolutian est adoptée & l'unanimité des Associes.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé aprés lecture par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L'associe unlque La Société NEW CITY Représentée par Monsieur Nicolas Uxi Signature précedée de lo mention Bon pour occep des fonctions de Président :
Monsieur Frangois BECKER Signature précédée de la mentian Bon pour acceptation des fonctions de Oirecteur Genérals
rKou&ur ecceoo &s lgvctow
Woeteu 9u0XOX-7
M. 8ECKER est nammé à ces fanctions pour une durée de $ ans, devant se terminer & l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2018.
Cette résolution est adoptée à l'unanimite des Associés.
QUATRIEME DECISIDN
L'associé unique confére tous pauvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de ces délibérations, a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité, de dépôt et autres qu'it appartiendra.
Cette résolutian est adoptée & l'unanimité des Associes.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé aprés lecture par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L'associe unlque La Société NEW CITY Représentée par Monsieur Nicolas Uxi Signature précedée de lo mention Bon pour occep des fonctions de Président :
Monsieur Frangois BECKER Signature précédée de la mentian Bon pour acceptation des fonctions de Oirecteur Genérals
rKou&ur ecceoo &s lgvctow
Woeteu 9u0XOX-7