IMMOBILIERE CASTELLA TRANSACTION
Acte du 5 mars 2018
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code grelfe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARSEILLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1981 B 00213
Numéro SIREN : 321 006 157
Nom ou denomination: IMMOBILIERE CASTELLATRANSACTION
Ce depot a ete enregistre le 05/03/2018 sous le numéro de dépot 10187
![]()
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépt N°10187 en date du 05/03/2018
- Page N°1
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE TROIS AOUT
Maitre Nicolas DJOLAKIAN, notaire, membre de la S.C.P. dénommée "Nicolas DJOLAKIAN et Xavier RUSSO, Notaires, associés d'une S.C.P. titulaire d'un office notarial", dont le siege est a MARSEILLE (Bouches du Rhne), 93 rue Paradis, soussigné, A la requéte des personnes ci-aprés identifiées, a recu le présent acte authentique de NOTORIETE, aprés le décés de Monsieur Régis CASTELLA,
REQUERANTS
1°) Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE 2°) Monsieur Vincent, Georges, Gilles PESCE-CASTELLA, 3°) Monsieur Francis, Joseph, Marie, Yves CASTELLA, Ci-apres dénommés les ayants droits. Lesquels ont affirmé qu'ils ont vocation a recueillir tout ou partie de la succession de la personne ci-aprés désignée "LE DEFUNT" dont la dévolution successorale s'établit, a leur connaissance personnelle, ainsi qu'il est indiqué ci- apres :
DEFUNT Monsieur Régis, André, Charles, Maurice, Marie CASTELLA, époux de Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE, demeurant a MARSEILLE (13008), 120 Rue du Commandant Rolland Les jardins de Thalassa. Né a MARSEILLE (13000), le 13 juillet 1951. Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre CUCCIA, lors notaire & MARSEILLE le 19 juillet 2006 préalable & son union célébrée a la mairie de LA TOUR D'AIGUES (84240), le 24 juillet 2006 ; iedit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
Page N'2
Etant ici précisé que Monsieur Régis CASTELLA est divorcé en premieres noces de Madamé Martine RENUCCI. De nationalité Francaise.
Décédé a VENISE (ITALIE), la ou il se trouvait momentanément le 16 mai 2016
DISPOSITION POUR CAUSE DE MORT 1/ Testament fait en la forme authentique recu au rang des minutes de Maitre Gérard CUCCIA, notaire a MARSEILLE, en date du 17 mars 2004, dont une copie est demeurée ci-annexée. Ledit testament sans effet par suite du testament du 10 Mai 2016 ci-aprés analysé.
2/ Testament fait en la forme authentique recu au rang des minutes de Maitre Jean-No&l CAMPANA, notaire a MARSEILLE, en date du 18 novembre 2008, dont une copie est demeurée ci-annexée. Ledit testament sans effet par suite du testament du 10 Mai 2016 ci-aprés analysé.
3/ Testament fait en la forme OLOGRAPHE en date a MARSEILLE, du 10 mai 2016, déposé au rang des minutes de Maitre DJOLAKIAN notaire a MARSEILLE, suivant procés-verbal de description et de dépt dressé par lui le 03 Aout 2016, puis enregistré à MARSEILLE dont une copie authentique du procés- verbal de description et de dépt et une copie figurée dudit testament seront déposées au Greffe du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, duquel il est extrait ce qui suit ci-apres littéralement retranscrit : Ceux-ci sont mes dernieres Volontes. Je soussigné Régis andre charles maurice marie Castella Ne a Marseille le 13 Juillet 1951 a Marseille, sain de corp et d'esprit par la presente annule Tous mes
testaments fait anterieurement et le remplace
par celui-ci.
A savoir Legue la totalite de mes biens immobiliers, mobiliers, actions sociales, et autres valeurs A mon pére Francis Castella a defaut a ma Mere christiane Castella a defaut a ma soeur Mme Castella-Bonnaud Je tien que mon épouse Mme Catherine Castella née Pesce ne puisse jouir de rien. (...) Fait a Marseille le 10 mai 2016
Regis Castella
Suit la signature
- Page N°3 -
DEVOLUTION SUCCESSORALE Laissant pour lui succéder :
CONJOINT
Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE, veuve de Monsieur Régis. André, Charles, Maurice, Marie CASTELLA, demeurant à MARSEILLE (13008), 120 Rue du Commandant Rolland Les jardins de Thalassa. Née a MARSEILLE (13000),le 14 avril 1960. De nationalité Francaise.
Séparée de biens comme il est dit ci-dessus, Etant ici précisé que Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE, est privée de ses droits dans la succession en vertu du testament susvisé. Bénéficiaire de plein droit de la jouissance gratuite, pendant une année, du logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession qu'il occupait effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décs, et du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit conformément aux dispositions de l'article 763 du Code civil. Bénéficiaire; si elle en fait la demande dans l'année du décés, du droit viager d'habitation sur ledit logement et du droit d'usage. Les héritiers susnommés reconnaissent que le conjoint dispose d'un délai d'un an pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit viager.
HERITIER RESERVATAIRE Monsieur " Vincent, Georges, Gilles PESCE-CASTELLA, employé, célibataire majeur, demeurant a MARSEILLE (13007), 95 Corniche Kennedy Bat RIOU.
N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité. Né a MARSEILLE (13000), le 23 juillet 1983. De nationalité Francaise.
Le fils adoptif du defunt, adopté en la forme de l'adoption simple par Monsieur Régis CASTELLA suivant jugement rendu par le Tribunal de MARSEILLE le 10 janvier 2007, Habile à se dire et porter héritier pour la moitié des biens et droits composant la succession, sauf les droits du conjoint survivant.
Etant ici précisé qu'aucun enfant n'est né de l'union de Monsieur Régis CASTELLA et Madame RENUCCI, et qu'aucun enfant n'est né de son union avec Madame PESCE.
LEGATAIRE UNIVERSEL Monsieur Francis, Joseph, Marie, Yves CASTELLA, Retraité, époux de Madame Christiane, Andrée, Charlotte MAUREL, demeurant a MARSEILLE (13008), 120 rue du Commandant Rolland. Né a MARSEILLE (13000), le 10 octobre 1926.
- Page N°4
Marié sous le régime de la communauté légale de meubles et acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée a la mairie de MARSEILLE (13000), le 17 décembre 1948 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré. De nationalité Francaise.
Le pre du défunt, Légataire en vertu du testament susvisé, pour la moitié des biens et droits composant la succession, sauf les droits du conjoint survivant.
PRESENCE - REPRESENTATION Tous les ayant droits sont ici présents a l'exception de : Monsieur Vincent, Georges, Gilles PESCE-CASTELLA a ce non présent mais représenté par Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE aux termes d'une procuration sous seing privée en date à MARSEILLE du 18 juillet 2016 demeurée ci-annexée.
PIECES D'ETAT CIVIL = FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES Pour appuyer les affirmations ci-dessus, le notaire soussigné fait mention des piéces suivantes : - une copie de l'extrait de l'acte de décés du défunt susnommé. - une copie du livret de famille, - les actes de l'état civil suivants : . extrait d'acte de mariage de Monsieur et Madame Régis CASTELLA une attestation délivrée par le Fichier Central des Dispositions de Derniéres Volontés indiquant qu'il n'existe pas d'inscription. - Copie du jugement d'adoption en date du 10 janvier 2007.
AFFIRMATION DES AYANTS DROIT LES AYANTS DROIT susnommés affirment sous les peines édictées par l'article 730-5 du Code civil, que la dévolution successorale telle qu'elle est établie ci-dessus est exacte et se réservent la faculté d'accepter purement et simplement, a concurrence de l'actif net, ou méme de renoncer ultérieurement a la succession.
INTERVENTION Est a l'instant intervenu Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE conjoint survivant qui déclare qu'a l'époque du décés, il occupait effectivement à titre d'habitation principale l'immeuble sis a Les Jardins de Thalassa, 120 rue du commandant Rolland, 13008 MARSEILLE Il reconnait en outre, avoir été informé par le notaire soussigné : - des dispositions de l'article 763 du Code civil, en vertu duquel il bénéficie de plein droit pendant une année de la jouissance gratuite dudit logement, que celui-ci appartienne aux deux époux ou qu'il dépende totalement de la succession, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
- Page N°5 -
- des dispositions de l'article 764 du Code civil, qui lui permettent de bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage jusqu'a son déces, sur ledit logement, et sur le mobilier compris dans la succession le garnissant. - et du délai d'un an dont il dispose pour manifester sa volonté de bénéficier des droits viagers susvisés, en vertu des dispositions de l'article 765-1 du Code civil.
Les héritiers susnommés reconnaissent que le conjoint dispose d'un délai d'un an pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits viager.
AVERTISSEMENT AUX AYANTS DROIT Conformément aux dispositions de l'article 69 du décret numéro 55-1350 du 14 Octobre 1955, les ayants droit ont été informés de l'obligation qui leur est imposée par l'article 29 du décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955, de faire constater par une attestation notariée, la transmission ou constitution par décés a leur profit des droits réels immobiliers dépendant de cette succession. Et lesdits ayants droit ont chargé le notaire soussigné d'établir cette attestation, si elle est nécessaire dans le délai prévu par la loi.
OBLIGATIONS FISCALES Les requérants reconnaissent avoir été avertis par le notaire soussigné : - de l'obligation de déposer une déclaration de succession au service des impts compétent dans le délai de six mois à compter du jour du décés et de payer les droits de mutation a titre gratuit dans le méme délai ; - de la possibilité de verser un acompte sur les droits susceptibles d'étre dus, dans l'hypothése ou la déclaration de succession définitive ne pourrait pas etre déposée dans le délai de six mois.
FRAIS. - MENTION
Les frais du présent acte seront supportés et acquittés par les ayants droit. Mention du présent acte sera consentie partout ou cela s'avérera nécessaire
MENTION INFORMATIQUE ET LIBERTES L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'étre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités, - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
- Page N°6
En vertu de la loi n"78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du Correspondant a la Protection des Données désigné par l'office : cil@notaires.fr.
DONT ACTE sur 6 pages
Fait et passé a MARSEILLE (13008), 120 rue du Cormmandant Rolland. A la date sus indiquée.
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné, Et le notaire a signé le méme jour.
Les comparants approuvent :
Renvois : Mots rayés nuls : Chiffres rayés nuls : Lignes entiéres rayées nulles : - Barres tirées dans les blancs : o
POUR COPIE AUTHENTIQUE par reprographie certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné, délivrée sur 7 pages, sans renvoi ni mot nul.
Code grelfe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARSEILLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1981 B 00213
Numéro SIREN : 321 006 157
Nom ou denomination: IMMOBILIERE CASTELLATRANSACTION
Ce depot a ete enregistre le 05/03/2018 sous le numéro de dépot 10187
- Page N°1
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE TROIS AOUT
Maitre Nicolas DJOLAKIAN, notaire, membre de la S.C.P. dénommée "Nicolas DJOLAKIAN et Xavier RUSSO, Notaires, associés d'une S.C.P. titulaire d'un office notarial", dont le siege est a MARSEILLE (Bouches du Rhne), 93 rue Paradis, soussigné, A la requéte des personnes ci-aprés identifiées, a recu le présent acte authentique de NOTORIETE, aprés le décés de Monsieur Régis CASTELLA,
REQUERANTS
1°) Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE 2°) Monsieur Vincent, Georges, Gilles PESCE-CASTELLA, 3°) Monsieur Francis, Joseph, Marie, Yves CASTELLA, Ci-apres dénommés les ayants droits. Lesquels ont affirmé qu'ils ont vocation a recueillir tout ou partie de la succession de la personne ci-aprés désignée "LE DEFUNT" dont la dévolution successorale s'établit, a leur connaissance personnelle, ainsi qu'il est indiqué ci- apres :
DEFUNT Monsieur Régis, André, Charles, Maurice, Marie CASTELLA, époux de Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE, demeurant a MARSEILLE (13008), 120 Rue du Commandant Rolland Les jardins de Thalassa. Né a MARSEILLE (13000), le 13 juillet 1951. Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre CUCCIA, lors notaire & MARSEILLE le 19 juillet 2006 préalable & son union célébrée a la mairie de LA TOUR D'AIGUES (84240), le 24 juillet 2006 ; iedit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
Page N'2
Etant ici précisé que Monsieur Régis CASTELLA est divorcé en premieres noces de Madamé Martine RENUCCI. De nationalité Francaise.
Décédé a VENISE (ITALIE), la ou il se trouvait momentanément le 16 mai 2016
DISPOSITION POUR CAUSE DE MORT 1/ Testament fait en la forme authentique recu au rang des minutes de Maitre Gérard CUCCIA, notaire a MARSEILLE, en date du 17 mars 2004, dont une copie est demeurée ci-annexée. Ledit testament sans effet par suite du testament du 10 Mai 2016 ci-aprés analysé.
2/ Testament fait en la forme authentique recu au rang des minutes de Maitre Jean-No&l CAMPANA, notaire a MARSEILLE, en date du 18 novembre 2008, dont une copie est demeurée ci-annexée. Ledit testament sans effet par suite du testament du 10 Mai 2016 ci-aprés analysé.
3/ Testament fait en la forme OLOGRAPHE en date a MARSEILLE, du 10 mai 2016, déposé au rang des minutes de Maitre DJOLAKIAN notaire a MARSEILLE, suivant procés-verbal de description et de dépt dressé par lui le 03 Aout 2016, puis enregistré à MARSEILLE dont une copie authentique du procés- verbal de description et de dépt et une copie figurée dudit testament seront déposées au Greffe du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, duquel il est extrait ce qui suit ci-apres littéralement retranscrit : Ceux-ci sont mes dernieres Volontes. Je soussigné Régis andre charles maurice marie Castella Ne a Marseille le 13 Juillet 1951 a Marseille, sain de corp et d'esprit par la presente annule Tous mes
testaments fait anterieurement et le remplace
par celui-ci.
A savoir Legue la totalite de mes biens immobiliers, mobiliers, actions sociales, et autres valeurs A mon pére Francis Castella a defaut a ma Mere christiane Castella a defaut a ma soeur Mme Castella-Bonnaud Je tien que mon épouse Mme Catherine Castella née Pesce ne puisse jouir de rien. (...) Fait a Marseille le 10 mai 2016
Regis Castella
Suit la signature
- Page N°3 -
DEVOLUTION SUCCESSORALE Laissant pour lui succéder :
CONJOINT
Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE, veuve de Monsieur Régis. André, Charles, Maurice, Marie CASTELLA, demeurant à MARSEILLE (13008), 120 Rue du Commandant Rolland Les jardins de Thalassa. Née a MARSEILLE (13000),le 14 avril 1960. De nationalité Francaise.
Séparée de biens comme il est dit ci-dessus, Etant ici précisé que Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE, est privée de ses droits dans la succession en vertu du testament susvisé. Bénéficiaire de plein droit de la jouissance gratuite, pendant une année, du logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession qu'il occupait effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décs, et du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit conformément aux dispositions de l'article 763 du Code civil. Bénéficiaire; si elle en fait la demande dans l'année du décés, du droit viager d'habitation sur ledit logement et du droit d'usage. Les héritiers susnommés reconnaissent que le conjoint dispose d'un délai d'un an pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit viager.
HERITIER RESERVATAIRE Monsieur " Vincent, Georges, Gilles PESCE-CASTELLA, employé, célibataire majeur, demeurant a MARSEILLE (13007), 95 Corniche Kennedy Bat RIOU.
N'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité. Né a MARSEILLE (13000), le 23 juillet 1983. De nationalité Francaise.
Le fils adoptif du defunt, adopté en la forme de l'adoption simple par Monsieur Régis CASTELLA suivant jugement rendu par le Tribunal de MARSEILLE le 10 janvier 2007, Habile à se dire et porter héritier pour la moitié des biens et droits composant la succession, sauf les droits du conjoint survivant.
Etant ici précisé qu'aucun enfant n'est né de l'union de Monsieur Régis CASTELLA et Madame RENUCCI, et qu'aucun enfant n'est né de son union avec Madame PESCE.
LEGATAIRE UNIVERSEL Monsieur Francis, Joseph, Marie, Yves CASTELLA, Retraité, époux de Madame Christiane, Andrée, Charlotte MAUREL, demeurant a MARSEILLE (13008), 120 rue du Commandant Rolland. Né a MARSEILLE (13000), le 10 octobre 1926.
- Page N°4
Marié sous le régime de la communauté légale de meubles et acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée a la mairie de MARSEILLE (13000), le 17 décembre 1948 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré. De nationalité Francaise.
Le pre du défunt, Légataire en vertu du testament susvisé, pour la moitié des biens et droits composant la succession, sauf les droits du conjoint survivant.
PRESENCE - REPRESENTATION Tous les ayant droits sont ici présents a l'exception de : Monsieur Vincent, Georges, Gilles PESCE-CASTELLA a ce non présent mais représenté par Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE aux termes d'une procuration sous seing privée en date à MARSEILLE du 18 juillet 2016 demeurée ci-annexée.
PIECES D'ETAT CIVIL = FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES Pour appuyer les affirmations ci-dessus, le notaire soussigné fait mention des piéces suivantes : - une copie de l'extrait de l'acte de décés du défunt susnommé. - une copie du livret de famille, - les actes de l'état civil suivants : . extrait d'acte de mariage de Monsieur et Madame Régis CASTELLA une attestation délivrée par le Fichier Central des Dispositions de Derniéres Volontés indiquant qu'il n'existe pas d'inscription. - Copie du jugement d'adoption en date du 10 janvier 2007.
AFFIRMATION DES AYANTS DROIT LES AYANTS DROIT susnommés affirment sous les peines édictées par l'article 730-5 du Code civil, que la dévolution successorale telle qu'elle est établie ci-dessus est exacte et se réservent la faculté d'accepter purement et simplement, a concurrence de l'actif net, ou méme de renoncer ultérieurement a la succession.
INTERVENTION Est a l'instant intervenu Madame Catherine, Michelle, Vincente PESCE conjoint survivant qui déclare qu'a l'époque du décés, il occupait effectivement à titre d'habitation principale l'immeuble sis a Les Jardins de Thalassa, 120 rue du commandant Rolland, 13008 MARSEILLE Il reconnait en outre, avoir été informé par le notaire soussigné : - des dispositions de l'article 763 du Code civil, en vertu duquel il bénéficie de plein droit pendant une année de la jouissance gratuite dudit logement, que celui-ci appartienne aux deux époux ou qu'il dépende totalement de la succession, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
- Page N°5 -
- des dispositions de l'article 764 du Code civil, qui lui permettent de bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage jusqu'a son déces, sur ledit logement, et sur le mobilier compris dans la succession le garnissant. - et du délai d'un an dont il dispose pour manifester sa volonté de bénéficier des droits viagers susvisés, en vertu des dispositions de l'article 765-1 du Code civil.
Les héritiers susnommés reconnaissent que le conjoint dispose d'un délai d'un an pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits viager.
AVERTISSEMENT AUX AYANTS DROIT Conformément aux dispositions de l'article 69 du décret numéro 55-1350 du 14 Octobre 1955, les ayants droit ont été informés de l'obligation qui leur est imposée par l'article 29 du décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955, de faire constater par une attestation notariée, la transmission ou constitution par décés a leur profit des droits réels immobiliers dépendant de cette succession. Et lesdits ayants droit ont chargé le notaire soussigné d'établir cette attestation, si elle est nécessaire dans le délai prévu par la loi.
OBLIGATIONS FISCALES Les requérants reconnaissent avoir été avertis par le notaire soussigné : - de l'obligation de déposer une déclaration de succession au service des impts compétent dans le délai de six mois à compter du jour du décés et de payer les droits de mutation a titre gratuit dans le méme délai ; - de la possibilité de verser un acompte sur les droits susceptibles d'étre dus, dans l'hypothése ou la déclaration de succession définitive ne pourrait pas etre déposée dans le délai de six mois.
FRAIS. - MENTION
Les frais du présent acte seront supportés et acquittés par les ayants droit. Mention du présent acte sera consentie partout ou cela s'avérera nécessaire
MENTION INFORMATIQUE ET LIBERTES L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'étre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités, - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés, - les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
- Page N°6
En vertu de la loi n"78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du Correspondant a la Protection des Données désigné par l'office : cil@notaires.fr.
DONT ACTE sur 6 pages
Fait et passé a MARSEILLE (13008), 120 rue du Cormmandant Rolland. A la date sus indiquée.
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné, Et le notaire a signé le méme jour.
Les comparants approuvent :
Renvois : Mots rayés nuls : Chiffres rayés nuls : Lignes entiéres rayées nulles : - Barres tirées dans les blancs : o
POUR COPIE AUTHENTIQUE par reprographie certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné, délivrée sur 7 pages, sans renvoi ni mot nul.