HENNER-GMC
Acte du 6 mai 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 C 00004 Numero SIREN : 399 142 892
Nom ou dénomination : HENNER-GMC
Ce depot a ete enregistré le 06/05/2022 sous le numero de depot 19583
9532
GIE HENNER-GMC Siége social : 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE 399.142.892
CONSULTATION DES MEMBRES DU 17 MARS 2022
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 C 00004 Numero SIREN : 399 142 892
Nom ou dénomination : HENNER-GMC
Ce depot a ete enregistré le 06/05/2022 sous le numero de depot 19583
9532
GIE HENNER-GMC Siége social : 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE 399.142.892
CONSULTATION DES MEMBRES DU 17 MARS 2022
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DECISIONS NECESSITANT LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES :
PREMIERE DECISION
La collectivité des membres prend acte de la démission de la société HENNER SPORTS, société par actions simplifiée au capital de 200.000 Euros, dont le siége social est situé 14, boulevard du Général Lecierc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 504.879.685, en tant que membre du GlE à compter du 17 mars 2022.
La liste des membres figurant dans le contrat constitutif sera modifiée en conséquence.
La liste des membres figurant dans le contrat constitutif sera modifiée en conséquence.
DEUXIEME DECISION
La collectivité des membres décide d'apporter une précision concernant l'activité de gestion administrative qui couvre également les risques, et de modifier comme suit l'article 3 - Objet du contrat constitutif (en caractéres gras italiques dans le texte) :
< ARTICLE 3 - OBJET
Le Groupement a pour objet de faciliter et développer l'activité économique de ses membres, ainsi que d'améliorer ou d'accroitre ies résultats de cette activité, par la mise en commun et l'exploitation de tous services, et plus spécialement :
a) la gestion de toutes formes d'assurances ;
b) la gestion administrative, dont notamment :
- la gestion des achats, du matériel bureautique et informatique, de la logistique, des stocks, des archives, des locaux, de la sécurité, des installations techniques, l'entretien, la maintenance et le développement de tous Iocaux, véhicules et matériels, la passation de commandes de toute nature :;
- la gestion d'une plate-forme de démarchage téléphonique ;
- la gestion, l'information, l'assistance, l'étude, l'organisation, le suivi, le contrôle, l'optimisation des moyens et l'audit dans les domaines des ressources humaines, de la comptabilité, de la gestion de trésorerie, de l'actuariat, du juridique, de l'informatique, du marketing, de la communication, de la qualité et des risques.
D'une maniére générale, la réalisation de toutes opérations relevant de la mise en commun de tous services au profit de l'ensemble des membres du Groupement. >.
Page 1/2 n
L'Assemblée Générale indique que la précision ainsi apportée est sans incidence sur l'activité déclarée au Registre du Commerce, à savoir : Gestion d'assurances et gestion administrative >, qui reste inchangée. TROISIEME DECISION
La collectivité des membres décide d'adapter le contrat constitutif afin de permettre l'organisation des Assembiées Générales en visioconférence, et de modifier comme suit l'article18 - Convocation et tenue des Assemblées du contrat constitutif en caractéres gras italiques dans le texte) :
< ARTICLE 18 - CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES
Les assemblées sont tenues au siége du Groupement ou en tout autre lieu désigné dans la convocation. La réunion peut étre organisée en visioconférence.
(La suite de l'article reste inchangée). >
Pour extrait certifié conforme, le 17 Mars 2022
Un Administrateur
Marc LECLERC
Page 2/2
![]()
Page 1/11
Le 28 Novembre 1994, il a été constitué un Groupement d'lntérét Economique régi par le présent contrat.
Sont Membres du Groupement d'Intérét Economique :
-LA GARANTIE MEDICALE ET CHIRURGICALE, association Loi 1901, dont le siége social est 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (AGC du 28 Novembre 1994),
- HENNER, société par actions simplifiée au capital de 8.212.500 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 323.377.739, dont le siége social est 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (AGC du 28 Novembre 1994),
- GMC SANTE, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 784.411.142, dont le siége social est 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (AGE du 29 Décembre 1995))
- LA GARANTIE OBSEQUES, association Loi 1901, dont le siége social est 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (AGE du 27 Janvier 1998),
- HENNER LILLE, société par actions simplifiée au capital de 77.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous ie numéro 448.884.890, dont le siége social est Héron Parc - 40,rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ (AGM du 31 Mars 2005),
- PARISIENNE DE REASSURANCE ET DE PARTICIPATIONS - PRP, société par actions simplifiée au capital de 9.886.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous ie numéro 501.718.530, dont le siége est 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY- SUR-SEINE (AGM du 10 Juin 2008),
-HENNER MEDITERRANEE, société par actions simplifiées au capital de 120.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 503.009.193, dont le siége social est 305, avenue du Prado - 13008 MARSEILLE (AGM du 10 Juin 2008),
-BRH, société par actions simplifiée au capital de 37.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 448.008.052, dont le siége social est 35, rue du Pont -92200 NEUILLY-SUR-SEINE (AGM du 14 Décembre 2011).
< ARTICLE 3 - OBJET
Le Groupement a pour objet de faciliter et développer l'activité économique de ses membres, ainsi que d'améliorer ou d'accroitre ies résultats de cette activité, par la mise en commun et l'exploitation de tous services, et plus spécialement :
a) la gestion de toutes formes d'assurances ;
b) la gestion administrative, dont notamment :
- la gestion des achats, du matériel bureautique et informatique, de la logistique, des stocks, des archives, des locaux, de la sécurité, des installations techniques, l'entretien, la maintenance et le développement de tous Iocaux, véhicules et matériels, la passation de commandes de toute nature :;
- la gestion d'une plate-forme de démarchage téléphonique ;
- la gestion, l'information, l'assistance, l'étude, l'organisation, le suivi, le contrôle, l'optimisation des moyens et l'audit dans les domaines des ressources humaines, de la comptabilité, de la gestion de trésorerie, de l'actuariat, du juridique, de l'informatique, du marketing, de la communication, de la qualité et des risques.
D'une maniére générale, la réalisation de toutes opérations relevant de la mise en commun de tous services au profit de l'ensemble des membres du Groupement. >.
Page 1/2 n
L'Assemblée Générale indique que la précision ainsi apportée est sans incidence sur l'activité déclarée au Registre du Commerce, à savoir : Gestion d'assurances et gestion administrative >, qui reste inchangée. TROISIEME DECISION
La collectivité des membres décide d'adapter le contrat constitutif afin de permettre l'organisation des Assembiées Générales en visioconférence, et de modifier comme suit l'article18 - Convocation et tenue des Assemblées du contrat constitutif en caractéres gras italiques dans le texte) :
< ARTICLE 18 - CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES
Les assemblées sont tenues au siége du Groupement ou en tout autre lieu désigné dans la convocation. La réunion peut étre organisée en visioconférence.
(La suite de l'article reste inchangée). >
Pour extrait certifié conforme, le 17 Mars 2022
Un Administrateur
Marc LECLERC
Page 2/2
Le 28 Novembre 1994, il a été constitué un Groupement d'lntérét Economique régi par le présent contrat.
Sont Membres du Groupement d'Intérét Economique :
-LA GARANTIE MEDICALE ET CHIRURGICALE, association Loi 1901, dont le siége social est 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (AGC du 28 Novembre 1994),
- HENNER, société par actions simplifiée au capital de 8.212.500 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 323.377.739, dont le siége social est 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (AGC du 28 Novembre 1994),
- GMC SANTE, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 784.411.142, dont le siége social est 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (AGE du 29 Décembre 1995))
- LA GARANTIE OBSEQUES, association Loi 1901, dont le siége social est 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (AGE du 27 Janvier 1998),
- HENNER LILLE, société par actions simplifiée au capital de 77.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous ie numéro 448.884.890, dont le siége social est Héron Parc - 40,rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ (AGM du 31 Mars 2005),
- PARISIENNE DE REASSURANCE ET DE PARTICIPATIONS - PRP, société par actions simplifiée au capital de 9.886.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous ie numéro 501.718.530, dont le siége est 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY- SUR-SEINE (AGM du 10 Juin 2008),
-HENNER MEDITERRANEE, société par actions simplifiées au capital de 120.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 503.009.193, dont le siége social est 305, avenue du Prado - 13008 MARSEILLE (AGM du 10 Juin 2008),
-BRH, société par actions simplifiée au capital de 37.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 448.008.052, dont le siége social est 35, rue du Pont -92200 NEUILLY-SUR-SEINE (AGM du 14 Décembre 2011).
TITRE I : FORME - DENOMINATION - OBJET - DUREE - SIEGE SOCIAL
ARTICLE 1 - FORME
Le Groupement formé par les soussignés, ainsi que par toutes autres personnes physiques ou morales dont l'adhésion viendrait à étre acceptée par la suite, est un "Groupement d'Intérét Economique" régi par les articles L.251-1 et suivants du Code de commerce et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par tous textes subséquents et par le présent contrat.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Le Groupement a pour dénomination : HENNER - GMC suivie de la mention "Groupement d'Intérét Economique" ou "G.I.E." et de l'énonciation du lieu et de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, portées sur tous actes et documents quelconques destinés aux tiers.
ARTICLE 3 - OBJET
Le Groupement a pour objet de faciliter et développer l'activité économique de ses membres, ainsi que d'améliorer ou d'accroitre les résultats de cette activité, par la mise en commun et l'exploitation de tous services, et plus spécialement :
Page 2/11
a) la gestion de toutes formes d'assurances ;
b) la gestion administrative, dont notamment :
- la gestion des achats, du matériel bureautique et informatique, de la logistique, des stocks, des archives, des locaux, de la sécurité, des installations techniques, l'entretien, la maintenance et le développement de tous locaux, véhicules et matériels, la passation de commandes de toute nature ;
- la gestion d'une plate-forme de démarchage téléphonique ;
- la gestion, l'information, l'assistance, l'étude, l'organisation, le suivi, le contrle, l'optimisation des moyens et l'audit dans les domaines des ressources humaines, de la comptabilité, de la gestion de trésorerie, de l'actuariat, du juridique, de l'informatique, du marketing, de la communication, de la qualité et des risques.
D'une maniére générale, ia réalisation de toutes opérations relevant de la mise en commun de tous services au profit de l'ensemble des membres du Groupement.
Page 2/11
a) la gestion de toutes formes d'assurances ;
b) la gestion administrative, dont notamment :
- la gestion des achats, du matériel bureautique et informatique, de la logistique, des stocks, des archives, des locaux, de la sécurité, des installations techniques, l'entretien, la maintenance et le développement de tous locaux, véhicules et matériels, la passation de commandes de toute nature ;
- la gestion d'une plate-forme de démarchage téléphonique ;
- la gestion, l'information, l'assistance, l'étude, l'organisation, le suivi, le contrle, l'optimisation des moyens et l'audit dans les domaines des ressources humaines, de la comptabilité, de la gestion de trésorerie, de l'actuariat, du juridique, de l'informatique, du marketing, de la communication, de la qualité et des risques.
D'une maniére générale, ia réalisation de toutes opérations relevant de la mise en commun de tous services au profit de l'ensemble des membres du Groupement.
ARTICLE 4 - DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce sauf dissolution anticipée.
ARTICLE 5 - SIEGE
Le siége du Groupement est fixé 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe sur la seule décision des administrateurs, ou de l'un d'entre eux, qui sont autorisés à modifier l'article des statuts correspondant, dont avis sera donné aux membres, et partout ailleurs sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ses membres.
Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe sur la seule décision des administrateurs, ou de l'un d'entre eux, qui sont autorisés à modifier l'article des statuts correspondant, dont avis sera donné aux membres, et partout ailleurs sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ses membres.
TITRE II - FINANCEMENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 6 - CAPITAL
Le Groupement est constitué sans capital.
Cependant, l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres peut décider à tout moment la constitution d'un capital dont elle fixera le montant sous réserve de modification par des Assemblées Générales Extraordinaires ultérieures.
Cependant, l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres peut décider à tout moment la constitution d'un capital dont elle fixera le montant sous réserve de modification par des Assemblées Générales Extraordinaires ultérieures.
ARTICLE 7 - FINANCEMENT
Le financement des frais de fonctionnement du Groupement peut étre assuré par :
a) des indemnités débitées, à chaque membre, proportionnellement à l'activité exercée par le Groupement pour chacun d'entre eux,
b) des cotisations dont le montant ou le taux, les modalités de répartition sont proportionnels a l'activité exercée par le Groupement pour chaque membre,
Pour doter le Groupement d'une trésorerie lui permettant d'assurer son fonctionnement, il pourra étre fait appel à ses membres, sur proposition des administrateurs, ou de l'un d'entre eux, d'apports en
Page 3/11
compte courant. L'appel de ces versements sera fait par les administrateurs, ou l'un d'entre eux, par lettre adressée à chaque membre.
La division entre les membres du montant total appelé se fera proportionnellement à l'activité exercée par le Groupement pour chacun d'eux.
a) des indemnités débitées, à chaque membre, proportionnellement à l'activité exercée par le Groupement pour chacun d'entre eux,
b) des cotisations dont le montant ou le taux, les modalités de répartition sont proportionnels a l'activité exercée par le Groupement pour chaque membre,
Pour doter le Groupement d'une trésorerie lui permettant d'assurer son fonctionnement, il pourra étre fait appel à ses membres, sur proposition des administrateurs, ou de l'un d'entre eux, d'apports en
Page 3/11
compte courant. L'appel de ces versements sera fait par les administrateurs, ou l'un d'entre eux, par lettre adressée à chaque membre.
La division entre les membres du montant total appelé se fera proportionnellement à l'activité exercée par le Groupement pour chacun d'eux.
TITRE III - MEMBRES
ARTICLE 8 - ADHESIONS
Peut adhérer au Groupement toute personne physique ou morale désireuse de bénéficier de la gestion de toutes formes d'assurances, ou d'un ou plusieurs services de gestion administrative, ou des deux catégories de services (gestion d'assurances et gestion administrative), à la condition de justifier d'une activité susceptible de lui permettre de bénéficier de l'un au moins de ces services. La demande d'adhésion devra mentionner la ou les catégories de services concernés (gestion d'assurances et/ou gestion administrative).
Le Groupement peut accepter ou non cette adhésion nouvelle sans avoir à justifier sa décision. Cette décision est prise par les membres réunis à cet effet en Assemblée Généraie Extraordinaire.
Si la demande d'adhésion recoit une réponse favorable, le nouvel adhérent devra confirmer son adhésion par la signature d'un bulletin d'adhésion. A défaut de signature du bulletin d'adhésion dans les trois mois qui suivent l'acceptation donnée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, ladite acceptation deviendra caduque.
L'agrément donné au titre de la gestion administrative emporte l'obligation d'utiliser au moins l'un des services visés au paragraphe b) de l'article 3.
L'accés aux services de gestion de toutes formes d'assurances par un membre agréé uniquement pour la gestion administrative devra faire l'objet, au préalable, d'une autorisation spécifique des membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le membre demandeur ne pouvant pas prendre part au vote.
Le Groupement peut accepter ou non cette adhésion nouvelle sans avoir à justifier sa décision. Cette décision est prise par les membres réunis à cet effet en Assemblée Généraie Extraordinaire.
Si la demande d'adhésion recoit une réponse favorable, le nouvel adhérent devra confirmer son adhésion par la signature d'un bulletin d'adhésion. A défaut de signature du bulletin d'adhésion dans les trois mois qui suivent l'acceptation donnée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, ladite acceptation deviendra caduque.
L'agrément donné au titre de la gestion administrative emporte l'obligation d'utiliser au moins l'un des services visés au paragraphe b) de l'article 3.
L'accés aux services de gestion de toutes formes d'assurances par un membre agréé uniquement pour la gestion administrative devra faire l'objet, au préalable, d'une autorisation spécifique des membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le membre demandeur ne pouvant pas prendre part au vote.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres du Groupement ont les droits et les obligations qui résultent des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, et du présent contrat.
Chaque membre du Groupement a le droit :
- de participer, avec voix délibérative, aux assemblées des membres,
d'étre informé à tout moment, nonobstant les informations qui lui sont données lors de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, sur l'activité du Groupement. Il peut obtenir communication immédiate des documents comptables. il doit étre répondu dans les 15 jours à toute question écrite qu'il pose aux administrateurs, ou à l'un d'entre eux, ou au contrleur de gestion
Les membres du Groupernent s'engagent, sous peine d'exclusion immédiate, à exercer leur profession en observant scrupuleusement toutes les régles d'honneur et de probité relatives à celle-ci et en se conformant rigoureusement aux lois et réglements en vigueur les concernant.
Chacun des membres s'engage à n'entreprendre aucune activité de quelque nature que ce soit qui aurait pour conséquence de concurrencer le Groupement.
L'adhésion implique l'obligation de respecter le présent contrat dans sa lettre et dans son esprit, de se soumettre à toutes ses dispositions ainsi qu'aux décisions prises par les assemblées générales et par
Page 4/11
les administrateurs, ou l'un d'entre eux, dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs et notamment d'acquitter les cotisations ou indemnités prévues.
Les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, chaque nouveau membre est exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée. Sauf convention contraire avec le tiers cocontractant, les membres du Groupement sont solidaires vis a vis des tiers.
Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs dettes contre un membre qu'aprés avoir vainement mis le Groupement en demeure par acte extrajudiciaire.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci proportionnellement à l'activité exercée par le Groupement pour chacun d'entre eux.
Chaque membre du Groupement doit contribuer aux charges de fonctionnement ainsi qu'au financement des pertes du Groupement dans la proportion indiquée ci-dessus.
Les ayants cause et les créanciers d'un membre du Groupement ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens du Groupement, en demander le partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires du Groupement et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Chaque membre du Groupement a le droit :
- de participer, avec voix délibérative, aux assemblées des membres,
d'étre informé à tout moment, nonobstant les informations qui lui sont données lors de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, sur l'activité du Groupement. Il peut obtenir communication immédiate des documents comptables. il doit étre répondu dans les 15 jours à toute question écrite qu'il pose aux administrateurs, ou à l'un d'entre eux, ou au contrleur de gestion
Les membres du Groupernent s'engagent, sous peine d'exclusion immédiate, à exercer leur profession en observant scrupuleusement toutes les régles d'honneur et de probité relatives à celle-ci et en se conformant rigoureusement aux lois et réglements en vigueur les concernant.
Chacun des membres s'engage à n'entreprendre aucune activité de quelque nature que ce soit qui aurait pour conséquence de concurrencer le Groupement.
L'adhésion implique l'obligation de respecter le présent contrat dans sa lettre et dans son esprit, de se soumettre à toutes ses dispositions ainsi qu'aux décisions prises par les assemblées générales et par
Page 4/11
les administrateurs, ou l'un d'entre eux, dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs et notamment d'acquitter les cotisations ou indemnités prévues.
Les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, chaque nouveau membre est exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée. Sauf convention contraire avec le tiers cocontractant, les membres du Groupement sont solidaires vis a vis des tiers.
Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs dettes contre un membre qu'aprés avoir vainement mis le Groupement en demeure par acte extrajudiciaire.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci proportionnellement à l'activité exercée par le Groupement pour chacun d'entre eux.
Chaque membre du Groupement doit contribuer aux charges de fonctionnement ainsi qu'au financement des pertes du Groupement dans la proportion indiquée ci-dessus.
Les ayants cause et les créanciers d'un membre du Groupement ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens du Groupement, en demander le partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires du Groupement et aux décisions de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 10 - RETRAIT - EXCLUSION
Tout membre peut se retirer volontairement du Groupement. tl peut aussi en étre exclu dans certaines circonstances.
Chaque membre du Groupement peut, à tout moment, se retirer, sous réserve de faire connaitre sa décision aux administrateurs, ou à l'un d'entre eux, TROlS mois au moins avant la date souhaitée pour le retrait, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce retrait ne peut toutefois prendre effet qu'aprés que le membre intéressé ait satisfait à toutes les obligations envers le Groupement.
L'exclusion de tout membre, personne physique ou morale, peut intervenir sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire pour les motifs et selon les modalités ci-aprés :
- décés ; dissolution ; redressement ou liquidation judiciaire ; incapacité ; faillite personnelle ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale quelle qu'en soit la forme ;
contraventions aux dispositions légales et réglementaires visant les GiE et les activités exercées par les membres du groupement, aux stipulations du présent contrat et aux décisions de l'assemblée générale ;
- absorption ou scission du membre ou prise de participation significative (cette notion étant appréciée au cas par cas par l'Assemblée Générale Extraordinaire) dans son capital par des associés nouveaux, sans que ces opérations aient recu l'agrément de l'Assemblée Générale Extraordinaire ;
- défaut de paiement des factures émises par le groupement et correspondant à des travaux effectués par ce dernier, ou des cotisations fixées par l'Assemblée Générale Ordinaire, ou de tout autre appel de fonds, dans un délai de trois mois à compter de la date de facturation ;
- adhésion à un autre groupement dont l'activité serait concurrente ; activité de quelque nature que ce soit qui aurait pour conséquence de concurrencer le Groupement.
Le membre dont l'exclusion est demandée devra étre avisé quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date de réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire Il sera procédé à l'examen de son exclusion tant en sa présence qu'en son absence. S'il est présent, il pourra donner toutes explications qu'il jugera utiles, mais il ne pourra pas prendre part au vote.
Page 5/11
A partir de la prise d'effet de la démission ou de l'exclusion, l'intéressé cesse d'étre membre du Groupement. 1l ne peut plus avoir recours à ses services.
Le membre sortant reste débiteur, vis à vis du Groupement, et solidairement responsable, vis à vis des tiers, des engagements du Groupement contractés antérieurement à son retrait ou à son exclusion.
Le membre sortant n'a droit qu'au remboursement du montant de son compte-courant éventuel
augmenté ou diminué de sa quote-part de ses produits et charges de l'exercice en cours et ce proportionnellement au temps écoulé depuis le début de l'exercice jusqu'a la date de prise d'effet du retrait ou de l'exclusion, vis-a-vis du Groupement. Il y aura compensation automatique des créances et des dettes du Groupement vis a vis du membre exclu.
Le membre sortant n'a aucun droit sur les provisions, amortissements et réserves.
Les sommes dues au membre sortant lui seront versées dans le mois qui suivra l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel a eu lieu le retrait ou l'exclusion.
Toutefois, au cas ou ce remboursement serait susceptible de géner la trésorerie du Groupement, il pourrait @tre étalé sur une durée négociée par les administrateurs, ou l'un d'entre eux.
Les sommes payées au cours de ce délai supplémentaire porteront intérét au taux légal en vigueur, calculé a compter du début de ce méme délai.
Chaque membre du Groupement peut, à tout moment, se retirer, sous réserve de faire connaitre sa décision aux administrateurs, ou à l'un d'entre eux, TROlS mois au moins avant la date souhaitée pour le retrait, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce retrait ne peut toutefois prendre effet qu'aprés que le membre intéressé ait satisfait à toutes les obligations envers le Groupement.
L'exclusion de tout membre, personne physique ou morale, peut intervenir sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire pour les motifs et selon les modalités ci-aprés :
- décés ; dissolution ; redressement ou liquidation judiciaire ; incapacité ; faillite personnelle ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale quelle qu'en soit la forme ;
contraventions aux dispositions légales et réglementaires visant les GiE et les activités exercées par les membres du groupement, aux stipulations du présent contrat et aux décisions de l'assemblée générale ;
- absorption ou scission du membre ou prise de participation significative (cette notion étant appréciée au cas par cas par l'Assemblée Générale Extraordinaire) dans son capital par des associés nouveaux, sans que ces opérations aient recu l'agrément de l'Assemblée Générale Extraordinaire ;
- défaut de paiement des factures émises par le groupement et correspondant à des travaux effectués par ce dernier, ou des cotisations fixées par l'Assemblée Générale Ordinaire, ou de tout autre appel de fonds, dans un délai de trois mois à compter de la date de facturation ;
- adhésion à un autre groupement dont l'activité serait concurrente ; activité de quelque nature que ce soit qui aurait pour conséquence de concurrencer le Groupement.
Le membre dont l'exclusion est demandée devra étre avisé quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date de réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire Il sera procédé à l'examen de son exclusion tant en sa présence qu'en son absence. S'il est présent, il pourra donner toutes explications qu'il jugera utiles, mais il ne pourra pas prendre part au vote.
Page 5/11
A partir de la prise d'effet de la démission ou de l'exclusion, l'intéressé cesse d'étre membre du Groupement. 1l ne peut plus avoir recours à ses services.
Le membre sortant reste débiteur, vis à vis du Groupement, et solidairement responsable, vis à vis des tiers, des engagements du Groupement contractés antérieurement à son retrait ou à son exclusion.
Le membre sortant n'a droit qu'au remboursement du montant de son compte-courant éventuel
augmenté ou diminué de sa quote-part de ses produits et charges de l'exercice en cours et ce proportionnellement au temps écoulé depuis le début de l'exercice jusqu'a la date de prise d'effet du retrait ou de l'exclusion, vis-a-vis du Groupement. Il y aura compensation automatique des créances et des dettes du Groupement vis a vis du membre exclu.
Le membre sortant n'a aucun droit sur les provisions, amortissements et réserves.
Les sommes dues au membre sortant lui seront versées dans le mois qui suivra l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel a eu lieu le retrait ou l'exclusion.
Toutefois, au cas ou ce remboursement serait susceptible de géner la trésorerie du Groupement, il pourrait @tre étalé sur une durée négociée par les administrateurs, ou l'un d'entre eux.
Les sommes payées au cours de ce délai supplémentaire porteront intérét au taux légal en vigueur, calculé a compter du début de ce méme délai.
ARTICLE 11 - DECES - INCAPACITE - CESSATION D'ACTIVITE - CESSATION DE PAIEMENT - ABSORPTION DE L'UN DES MEMBRES
En cas de décés, d'incapacité, de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise commerciale ou de droit privé, d'une personne physique, ou en cas de cessation d'activité ou de cessation de paiement d'une personne morale, membre du Groupement, ce dernier est maintenu entre les membres, la personne physique ou morale intéressée étant considérée comne démissionnaire à compter de la survenance de l'événement.
En cas d'absorption d'une entité membre du Groupement par une autre entité non membre, cette derniére ne deviendra membre du Groupement que sous réserve de l'agrément de sa candidature par décision des autres membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.
En cas d'absorption d'une entité membre du Groupement par une autre entité non membre, cette derniére ne deviendra membre du Groupement que sous réserve de l'agrément de sa candidature par décision des autres membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.
TITREIV - ADMINISTRATION
ARTICLE 12 - NOMINATION DU OU DES ADMINISTRATEURS
Le Groupement est administré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, membres ou non du Groupement, nommées par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres, pour une durée de trois années au plus. Les fonctions du ou des administrateurs prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de Contrôleur de gestion et de Commissaire aux Comptes.
Le ou les administrateurs sont rééligibles.
Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de Contrôleur de gestion et de Commissaire aux Comptes.
Le ou les administrateurs sont rééligibles.
ARTICLE 13 - FIN DE FONCTIONS
Les fonctions du ou des administrateurs cessent par le décés, l'incapacité légale ou physique dûment constatée, la faillite personnelle, l'interdiction encourue de diriger toute entreprise, enfin par sa démission et la révocation.
Page 6/11
Un administrateur peut donner sa démission à tout moment & condition d'en aviser les membres au moins trois mois a l'avance
La révocation du ou des administrateurs peut intervenir à tout moment par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, sans que cette question figure à l'ordre du jour.
Page 6/11
Un administrateur peut donner sa démission à tout moment & condition d'en aviser les membres au moins trois mois a l'avance
La révocation du ou des administrateurs peut intervenir à tout moment par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, sans que cette question figure à l'ordre du jour.
ARTICLE 14 - POUVOIRS
Si le Groupement est administré par plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut agir séparément, dans les conditions ci-aprés.
Le ou les administrateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom du Groupement. IIs exercent ces pouvoirs dans la limite de l'objet du Groupement, sous réserve de ceux attribués par la loi et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.
Le ou les administrateurs représentent le Groupement dans ses rapports avec les tiers.
Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.
Cependant, à titre de mesure d'ordre interne, l'Assemblée Générale Ordinaire pourra, si elle l'entend, limiter les pouvoirs du ou des administrateurs.
Le ou les administrateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom du Groupement. IIs exercent ces pouvoirs dans la limite de l'objet du Groupement, sous réserve de ceux attribués par la loi et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.
Le ou les administrateurs représentent le Groupement dans ses rapports avec les tiers.
Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.
Cependant, à titre de mesure d'ordre interne, l'Assemblée Générale Ordinaire pourra, si elle l'entend, limiter les pouvoirs du ou des administrateurs.
ARTICLE 15 - REMUNERATION DU OU DES ADMINISTRATEURS
Les fonctions du ou des administrateurs peuvent étre exercées gratuitement.
Le montant de la rémunération, ou l'absence de rémunération, du ou des administrateurs, ainsi que son mode de calcul et la périodicité du versement, sont décidés par l'Assemblée Générale Ordinaire.
En outre, le ou les administrateurs, pourront obtenir remboursement, sur justificatif, des dépenses qu'ils auront engagées dans l'intérét du Groupement.
Le montant de la rémunération, ou l'absence de rémunération, du ou des administrateurs, ainsi que son mode de calcul et la périodicité du versement, sont décidés par l'Assemblée Générale Ordinaire.
En outre, le ou les administrateurs, pourront obtenir remboursement, sur justificatif, des dépenses qu'ils auront engagées dans l'intérét du Groupement.
TITRE V - ASSEMBLEES
ARTICLE 16 - REGLES GENERALES
Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale des membres du Groupement.
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement.
Les personnes morales membres y sont représentées par leurs représentants légaux ou par des mandataires désignés par eux.
Les décisions prises aux conditions de quorum et de majorité requises, engagent chacun des membres du Groupement, qu'il soit présent, absent ou représenté à l'assemblée, et quel que soit le sens de son vote. Elles sont souveraines, sans recours et n'ont pas à étre motivées.
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement.
Les personnes morales membres y sont représentées par leurs représentants légaux ou par des mandataires désignés par eux.
Les décisions prises aux conditions de quorum et de majorité requises, engagent chacun des membres du Groupement, qu'il soit présent, absent ou représenté à l'assemblée, et quel que soit le sens de son vote. Elles sont souveraines, sans recours et n'ont pas à étre motivées.
ARTICLE 17 - COMPETENCE
Il existe deux sortes d'Assemblées de membres :
- l'Assemblée Générale Extraordinaire, qui est compétente pour modifier le contrat constitutif, statuer sur l'admission ou l'exclusion de membres, révoquer le ou les administrateurs, se prononcer sur la
Page 7/11
dissolution anticipée et la nomination subséquente d'un ou plusieurs liquidateurs, la prorogation du Groupement, ou sa transformation, et statuer sur toute autre décision mentionnée au présent contrat constitutif. Elle ne délibére valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
- L'Assemblée Générale Ordinaire, qui est compétente pour toute autre question et notamment pour statuer sur les comptes annueis, nommer le ou les administrateurs et déterminer le montant et les modalité de leur éventuelle rémunération, nommer ou révoquer le Contrleur de gestion et déterminer le montant et les modalité de son éventuelle indemnité, nommer les Commissaires aux Comptes, statuer sur la clture de liguidation ainsi gue sur toute autre décision mentionnée au présent contrat constitutif.
Elle ne délibére valablement que si le quart des membres sont présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Au cas ou le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée à quinze jours au moins d'intervalle et elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans toute assemblée, le nombre de voix est décompté comme suit :
- membre bénéficiaire d'un ou plusieurs services de gestion administrative : 1 voix ;
- membre bénéficiaire des services de gestion de toutes formes d'assurances : 6 voix ;
- membre bénéficiaire d'un ou plusieurs services de gestion administrative et des services de gestion de toutes formes d'assurances : 6 voix.
Tout membre empéché peut se faire représenter par un autre membre du Groupement.
- l'Assemblée Générale Extraordinaire, qui est compétente pour modifier le contrat constitutif, statuer sur l'admission ou l'exclusion de membres, révoquer le ou les administrateurs, se prononcer sur la
Page 7/11
dissolution anticipée et la nomination subséquente d'un ou plusieurs liquidateurs, la prorogation du Groupement, ou sa transformation, et statuer sur toute autre décision mentionnée au présent contrat constitutif. Elle ne délibére valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
- L'Assemblée Générale Ordinaire, qui est compétente pour toute autre question et notamment pour statuer sur les comptes annueis, nommer le ou les administrateurs et déterminer le montant et les modalité de leur éventuelle rémunération, nommer ou révoquer le Contrleur de gestion et déterminer le montant et les modalité de son éventuelle indemnité, nommer les Commissaires aux Comptes, statuer sur la clture de liguidation ainsi gue sur toute autre décision mentionnée au présent contrat constitutif.
Elle ne délibére valablement que si le quart des membres sont présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Au cas ou le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée à quinze jours au moins d'intervalle et elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans toute assemblée, le nombre de voix est décompté comme suit :
- membre bénéficiaire d'un ou plusieurs services de gestion administrative : 1 voix ;
- membre bénéficiaire des services de gestion de toutes formes d'assurances : 6 voix ;
- membre bénéficiaire d'un ou plusieurs services de gestion administrative et des services de gestion de toutes formes d'assurances : 6 voix.
Tout membre empéché peut se faire représenter par un autre membre du Groupement.
ARTICLE 18 - CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES
Les assemblées sont tenues au siége du Groupement ou en tout autre lieu désigné dans la convocation. La réunion peut étre organisée en visioconférence.
1) Les administrateurs, ou l'un d'entre eux, convoquent l'Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an afin de lui soumettre les comptes de l'exercice écoulé.
A défaut, le contrleur de gestion procéde à cette convocation.
L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation.
A la demande du quart des membres adressée aux administrateurs, ou à l'un d'entre eux, par lettre recommandée, ceux-ci, ou celui-ci, sont tenus de convoquer une assemblée dans le mois avec l'ordre du jour requis dans la demande.
Tout membre du Groupement peut obtenir l'inscription d'une question à l'ordre du jour à condition de le demander aux Administrateurs, ou a l'un d'entre eux, huit jours au moins avant la réunion.
2) La convocation est adressée par lettre recommandée à chaque membre au moins quinze jours avant la réunion. Elle précise l'ordre du jour.
A dater de la convocation et jusqu'au jour de l'assemblée, chaque membre peut prendre connaissance au siege de tous les documents comptables et autres relatifs & l'exercice écoulé.
3) L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation, ou par un administrateur, ou, à défaut, par le plus agé des membres (personnes physiques ou représentant des personnes morales).
Page 8/11
Il est établi une feuille de présence indiquant les noms des membres présents ou représentés et le nombre des voix dont chacun dispose ; elle est émargée par les membres de l'assemblée, puis certifiée exacte par le président et le secrétaire désignés par l'assemblée.
4) Les décisions sont constatées par des procés-verbaux établis et signés par le président de séance et le secrétaire sur un registre spécial.
Des copies certifiées conformes sont valablement signées par l'administrateur ou, en cas de pluralité d'administrateurs, par l'un d'entre eux.
5) Les décisions collectives, à l'exception de celle relative aux comptes de l'exercice, résulteront, au choix des administrateurs, ou de l'un d'entre eux, de la réunion d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, auquel il sera procédé par consultation adressée à chaque membre, au moins quinze jours à l'avance.
1) Les administrateurs, ou l'un d'entre eux, convoquent l'Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an afin de lui soumettre les comptes de l'exercice écoulé.
A défaut, le contrleur de gestion procéde à cette convocation.
L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation.
A la demande du quart des membres adressée aux administrateurs, ou à l'un d'entre eux, par lettre recommandée, ceux-ci, ou celui-ci, sont tenus de convoquer une assemblée dans le mois avec l'ordre du jour requis dans la demande.
Tout membre du Groupement peut obtenir l'inscription d'une question à l'ordre du jour à condition de le demander aux Administrateurs, ou a l'un d'entre eux, huit jours au moins avant la réunion.
2) La convocation est adressée par lettre recommandée à chaque membre au moins quinze jours avant la réunion. Elle précise l'ordre du jour.
A dater de la convocation et jusqu'au jour de l'assemblée, chaque membre peut prendre connaissance au siege de tous les documents comptables et autres relatifs & l'exercice écoulé.
3) L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation, ou par un administrateur, ou, à défaut, par le plus agé des membres (personnes physiques ou représentant des personnes morales).
Page 8/11
Il est établi une feuille de présence indiquant les noms des membres présents ou représentés et le nombre des voix dont chacun dispose ; elle est émargée par les membres de l'assemblée, puis certifiée exacte par le président et le secrétaire désignés par l'assemblée.
4) Les décisions sont constatées par des procés-verbaux établis et signés par le président de séance et le secrétaire sur un registre spécial.
Des copies certifiées conformes sont valablement signées par l'administrateur ou, en cas de pluralité d'administrateurs, par l'un d'entre eux.
5) Les décisions collectives, à l'exception de celle relative aux comptes de l'exercice, résulteront, au choix des administrateurs, ou de l'un d'entre eux, de la réunion d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, auquel il sera procédé par consultation adressée à chaque membre, au moins quinze jours à l'avance.
TITRE VI - CONTROLES
ARTICLE 19 - LE CONTROLE DE GESTION
Le contrôle de gestion du Groupement est effectué par une personne physique membre ou non du Groupement.
Un administrateur ne peut étre nommé contrôleur.
Le contrleur est désigné par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois années ; il est révocabie dans les mémes conditions.
Pour exercer ses fonctions, le contrôleur a, à tout moment, tous pouvoirs d'investigation dans les livres et documents comptables et autres du Groupement ; il peut en prendre copie.
Le contrleur ne peut s'immiscer dans la gestion ; il fait un rapport à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ; il peut convoquer une Assemblée sur l'ordre du jour qu'il fixe.
Le contrleur peut recevoir une indemnité dont le montant sera fixé annuellement par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Un administrateur ne peut étre nommé contrôleur.
Le contrleur est désigné par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois années ; il est révocabie dans les mémes conditions.
Pour exercer ses fonctions, le contrôleur a, à tout moment, tous pouvoirs d'investigation dans les livres et documents comptables et autres du Groupement ; il peut en prendre copie.
Le contrleur ne peut s'immiscer dans la gestion ; il fait un rapport à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ; il peut convoquer une Assemblée sur l'ordre du jour qu'il fixe.
Le contrleur peut recevoir une indemnité dont le montant sera fixé annuellement par l'Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle des comptes est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, dans les conditions fixées par la loi.
Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de six exercices.
Le(s) commissaire(s) aux comptes effectuent le contrôle des comptes du Groupement dans les conditions fixées par la loi.
Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de six exercices.
Le(s) commissaire(s) aux comptes effectuent le contrôle des comptes du Groupement dans les conditions fixées par la loi.
TITRE VII - LES COMPTES-REPARTITIONS
ARTICLE 21 - DUREE DE L'EXERCICE
L'exercice commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre.
Page 9/11
Page 9/11
ARTICLE 22 - ETABLISSEMENT DES COMPTES
Les opérations du Groupement font l'objet d'une comptabilité qui est tenue en conformité des lois et usages du commerce.
Il est établi, chaque année, en fin d'exercice, un inventaire et des comptes annuels, lesquels sont communiqués au contrleur de gestion, au commissaire aux comptes et aux membres du Groupement.
Si le Groupement répond à l'un des critéres définis à l'article L.232-2 du Code de commerce, il est en outre, établi les documents de gestion prévus par l'article L.251-13 du Code de commerce.
Il est établi, chaque année, en fin d'exercice, un inventaire et des comptes annuels, lesquels sont communiqués au contrleur de gestion, au commissaire aux comptes et aux membres du Groupement.
Si le Groupement répond à l'un des critéres définis à l'article L.232-2 du Code de commerce, il est en outre, établi les documents de gestion prévus par l'article L.251-13 du Code de commerce.
ARTICLE 23 - RESULTATS
Le Groupement répartira la totalité de ses charges entre ses membres conformément aux termes de l'article 7 du présent contrat, de facon a ce qu'il n'existe ni perte ni bénéfice.
De plus, dans le cas oû le Groupement bénéficierait de recettes provenant d'autres sources que celles de ses membres et, plus spécialement, des produits financiers, le Groupement créditerait ses membres pour leur quote-part respective.
A cette fin, il sera tenu une comptabilité analytique par secteur, dont le coût sera réparti en fonction de l'utilisation du Groupement par chacun de ses membres.
De plus, dans le cas oû le Groupement bénéficierait de recettes provenant d'autres sources que celles de ses membres et, plus spécialement, des produits financiers, le Groupement créditerait ses membres pour leur quote-part respective.
A cette fin, il sera tenu une comptabilité analytique par secteur, dont le coût sera réparti en fonction de l'utilisation du Groupement par chacun de ses membres.
TITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 24 - DISSOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut à tout moment décider la dissolution anticipée du Groupement.
Le Groupement sera également dissout par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs, ou dans le cas ou, pour quelque cause que ce soit, il viendrait à ne plus comprendre qu'un seul membre.
Le décés d'une personne physique, la dissolution, le redressement ou la liguidation judiciaire d'une
personne morale, membre du Groupement, n'entrainera pas la dissolution dudit Groupement au
continue d'exister entre les autres membres. Il en va de méme au cas oû l'un des membres viendrait & étre frappé d'incapacité, de faillite personnelle, ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise commerciale qu'elle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commercante.
Le Groupement sera également dissout par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs, ou dans le cas ou, pour quelque cause que ce soit, il viendrait à ne plus comprendre qu'un seul membre.
Le décés d'une personne physique, la dissolution, le redressement ou la liguidation judiciaire d'une
personne morale, membre du Groupement, n'entrainera pas la dissolution dudit Groupement au
continue d'exister entre les autres membres. Il en va de méme au cas oû l'un des membres viendrait & étre frappé d'incapacité, de faillite personnelle, ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise commerciale qu'elle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commercante.
ARTICLE 25 - LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraine sa liquidation.
La dénomination doit alors étre suivie de la mention < Groupement en liquidation > ainsi que de l'indication du nom du ou des liquidateurs.
Les pouvoirs du ou des Administrateurs prennent fin à compter de la date de la dissolution du Groupement.
Néanmoins, la personnalité de ce dernier subsiste pour les besoins de sa liquidation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire qui a prononcé la dissolution désigne un ou plusieurs liquidateurs, chargés de réaliser la liquidation. A défaut d'une décision de l'assemblée, le ou les liquidateurs sont désignés par une décision de justice.
Page 10/11
Un administrateur peut étre désigné comme liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser l'actif du Groupement, d'acquitter le passif et de mener à leur terme toutes les opérations engagées par le Groupement.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.
Le contrleur de gestion et le commissaire aux comptes en fonctions lors de la dissolution continuent leurs missions.
A la fin des opérations de liquidation, les membres du Groupement sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes de liquidation, de donner quitus au(x) liquidateur(s) et de déclarer la clôture de la liquidation.
La dénomination doit alors étre suivie de la mention < Groupement en liquidation > ainsi que de l'indication du nom du ou des liquidateurs.
Les pouvoirs du ou des Administrateurs prennent fin à compter de la date de la dissolution du Groupement.
Néanmoins, la personnalité de ce dernier subsiste pour les besoins de sa liquidation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire qui a prononcé la dissolution désigne un ou plusieurs liquidateurs, chargés de réaliser la liquidation. A défaut d'une décision de l'assemblée, le ou les liquidateurs sont désignés par une décision de justice.
Page 10/11
Un administrateur peut étre désigné comme liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser l'actif du Groupement, d'acquitter le passif et de mener à leur terme toutes les opérations engagées par le Groupement.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.
Le contrleur de gestion et le commissaire aux comptes en fonctions lors de la dissolution continuent leurs missions.
A la fin des opérations de liquidation, les membres du Groupement sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes de liquidation, de donner quitus au(x) liquidateur(s) et de déclarer la clôture de la liquidation.
ARTICLE 26- REPARTITION
Aprés paiement des dettes, l'excédent éventuel d'actif est réparti entre les membres au prorata de l'activité exercée par le Groupement pour chacun d'entre eux. Au cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté dans la méme proportion par les membres du Groupement.
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 - DEPOT DE FONDS
Un membre peut, du consentement du ou des administrateurs, ou de l'un d'entre eux, verser dans la caisse du Groupement les fonds dont celui-ci a besoin. Les conditions d'intérét et de retrait des fonds sont réglées par accord entre le préteur et le ou les administrateurs, ou l'un d'entre eux.
ARTICLE 28 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du Groupement ou de sa liquidation soit entre les membres, le ou les administrateurs et le Groupement, soit entre les membres eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction du Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout membre est tenu de faire élection de domicile dans le ressort
du siége social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valabiement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de PARIS
Date de création : 28 Novembre 1994 Date de mise à jour : XX Xxx 2022
Page 11/11
A cet effet, en cas de contestation, tout membre est tenu de faire élection de domicile dans le ressort
du siége social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valabiement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de PARIS
Date de création : 28 Novembre 1994 Date de mise à jour : XX Xxx 2022
Page 11/11