Acte

Début de l'acte

OLINN FINANCE

Société par actions simplifiée au capital de 6.116.600 euros Siége social : 26, avenue de la Garenne, 54000 NANCY 483 140 935 RCS NANCY

STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 31 DECEMBRE 2022

Certifiés conformes par le Président

TITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS

Pour les besoins des présents statuts (ci-aprés les < Statuts >), certains termes fréquemment utilisés commencant par une majuscule sont définis en Annexe 1.

ARTICLE 1. FORME DE LA SOCIETE

ll est formé une société par actions simplifiée (la < Société >), régie par les articles L. 227-1 et suivants

du Code de commerce ainsi que par toute loi ou décret ultérieurs qui peut venir modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les Statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés.

Lorsgue la Société ne comporte qu'un seul Associé, celui-ci est dénommé < Associé unigue >. ll exerce

Iles pouvoirs dévolus aux Associés, le terme < collectivité des Associés > désignant indifféremment l'Associé ou les Associés.

ARTICLE 2. DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est : < OLINN FINANCE >.

Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doit figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au : 26, avenue de la Garenne, 54000 Nancy.

ll peut etre transféré (i) en tout endroit du meme département ou d'un département limitrophe par

décision du Président, lequel est également habilité à modifier les Statuts de la Société en conséquence sous réserve de ratification par décision collective des.Associés et (ii) en tout autre lieu par décision collective des Associés.

ARTICLE 4. OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, en France et dans tout pays étranger :

toutes activités d'achat, vente, location d'éguipements technologiques, matériels ou

immatériels, de véhicules automobiles sans chauffeur, de véhicules tractés, d'engins de

chantier, et plus généralement de tout matériel notamment informatique, roulant, industriel et médical ; toutes prestations de services se rattachant à ces activités ;

toutes activités d'intermédiaire de commerce et d'ingénierie, de conseil, de services et de conception de produits ou de services annexes ou connexes a l'objet social ;

toutes activités liées a l'administration et la gestion de tout type de portefeuille composé de titres de créance, d'actifs immobiliers, de contrats de location ou d'actifs mis en location ;

toutes activités liées à la notation, à la gestion et au remboursement de créances que ce soit a l'amiable ou par des moyens contentieux, en France et a l'international ; toutes activités de

conseil liées a la gestion de créances ;

la création, la gestion, l'adaptation ou la vente de tout logiciel, micrologiciel ou application ;

l'intermédiation dans le cadre d'opérations financieres structurées, arrangeur de financements syndiqués ou complexes :

la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;

la prise de participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financiéres ou autres, francaises ou étrangéres, créées ou à créer, par tout moyen, notamment par voie de création, d'apport, de souscription, d'achat d'actions ou de parts sociales, de fusion, de société en participation ou de groupement ou autrement ;

toutes prestations de services de gestion financiére, administrative ou comptable pour le compte de sociétés du groupe :

la gestion de son patrimoine immobilier et mobilier ;

toutes opérations commerciales ou financiéres, industrietles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessous ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.

ARTICLE 5. DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de ia date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par la collectivité des Associés.

ARTICLE 6. APPORTS

Les apports au profit de la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire.

La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versements en espéces ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de six millions cent seize mille six cents (6.116.600) euros correspondant à six millions cent seize mille six cents (6.116.600) actions ordinaires d'un (1) euro de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées (les < Actions >).

ARTICLE 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital peut étre augmenté ou réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

La collectivité des Associés est seule compétente pour décider collectivement des modifications du capital social.

TITRE II -TITRES DE LA SOCIETE & RESTRICTIONS AU TRANSFERT DE TITRES DE LA SOCIETE

ARTICLE 9. FORME DES ACTIONS

Les Actions revétent obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - GROUPE D'ASSOCIES

A chaque action ordinaire est attaché un (1) droit de vote

Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les Associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action ou de tout titre émis par la Société entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des Statuts ainsi que des décisions collectives des Associés ou de l'Associé unique prises selon les regles prévues par la loi et les Statuts, avant ou apres l'acquisition de la propriété des Actions

ou des titres.

ARTICLE 11. TRANSFERT DES ACTIONS

Le Transfert d'Actions s'effectue conformément à la loi, aux stipulations des présents Statuts et à tout accord extrastatutaire qui pourrait lier tout ou partie des Associés. Les Actions sont librement cessibles, sous réserve de tout accord extrastatutaire qui pourrait lier tout ou partie des Associés.

Le Transfert des Actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du

cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit

sur un registre tenu chronologiquement. La Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement de titres. L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société est signé par le cédant ou son mandataire.

TITRE III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 12. LE PRESIDENT

12.1 Nomination du Président et modalités d'exercice du mandat

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, Associée ou non (qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux et d'un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués).

Le Président est nommé par décision collective des Associés délibérant à la majorité simple, et peut étre révogué ad nutum, par décision collective des Associés délibérant a la majorité simple. L'éventuelle

rémunération du Président est fixée par décision les Associés.

La durée des fonctions du Président est fixée par les Associés lors de sa nomination.

Le Président personne morale est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président,

ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président peut démissionner de son mandat, à charge pour lui d'en informer par écrit l'Associé unique ou la collectivité des Associés. Dans ce cas, un nouveau Président sera nommé par décision collective des Associés délibérant à la majorité simple.

12.2 Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis à d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Le Président peut déléguer a toute Personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE 13. DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

13.1 Nomination du Directeur Général et du Directeur Général Délégué et modalités d'exercice de leurs mandats

La collectivité des Associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques, Associées ou non de la Société.

Les Directeurs Généraux sont soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués, le cas échéant, sont nommés par décision collective des Associés délibérant à la majorité simple et peuvent étre révoqués ad nutum, par décision collective des Associés délibérant a la majorité simple. L'éventueile rémunération des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués est fixée par les Associés.

La durée des fonctions des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués est fixée par les Associés lors de leur nomination.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent démissionner dans les mémes conditions que le Président.

13.2 Pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués ont pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer à toute Personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 14. DECISIONS COLLECTIVES

14.1 Cas de la société avec un Associé unique

Lorsque la Société a un Associé unique, les décisions concernant les domaines réservés aux Associés sont prises par lui seul et les dispositions ci-apres s'appliquent mutatis mutandis.

14.2 Domaine réservé aux décisions collectives

Sans préjudice de la faculté pour les Associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément

aux dispositions légales et réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des Associés :

(i) toute augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société ou l'émission de Titres par la Société ; (ii) toute nomination des Commissaires aux Comptes et leurs suppléants ; (iii) toute nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général et du Directeur Général Délégué ; (iv) approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat de la Société ; (v} toute fusion, scission, apport, liquidation et dissolution de la Société ; (vi) toute modification des Statuts :; (vii) toute transformation de la Société ; (vii) toute nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société :

(ix) approbation des conventions réglementées ; (x) prorogation de la Société.

Les décisions prises par la collectivité des Associés conformément a la loi et aux Statuts obligent tous Ies Associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions des Associés sont retranscrites dans un registre.

14.3 Majorité

Les décisions collectives sont prises à la majorité simple des voix des Associés, sauf en ce qui concerne celles qui résultent du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte et celles qui, selon la loi ou les Statuts, doivent étre prises impérativement à l'unanimité.

Chaque action ordinaire donne droit à une (1) voix.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les Statuts. Les décisions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier (immédiatement ou à terme) les Statuts dans toutes leurs dispositions.

14.4 Participation aux décisions - Vote

Les Associés ont le droit d'assister et de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence d'éventuelles actions de préférence, disposent d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'ils possédent.

Les Associés peuvent se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute Personne de leur choix, Associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment, par télécopie. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé est illimité. Ils peuvent également voter par correspondance. Les pouvoirs ou votes par correspondance seront émis et pris en compte suivant les régles applicables aux sociétés anonymes ordinaires de droit frangais. Toutefois, compte tenu du délai de convocation des assemblées, ils peuvent parvenir à la Société jusqu'a la veille de la date de l'assemblée.

Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les Associés doivent signer l'acte.

Le vote transmis par chacun des Associés est définitif. Tout Associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous, en cas de consultation écrite, est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les Associés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des Actions. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les Associés présents ou représentés possédent au moins un quart des Actions. Sur deuxiéme consultation, les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises que si les Associés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des Actions ayant le droit de vote.

14.5 Modalités de consultation des Associés

Les décisions collectives des Associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, a l'initiative du Président ou, s'il en a été désigné un, du Commissaire aux comptes titulaire. Le Commissaire aux comptes titulaire ne pourra consulter la collectivité des Associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions collectives des Associés peuvent étre prises à l'initiative d'un ou plusieurs Associés disposant de la majorité des droits de vote.

Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des Associés sont prises (a) en assemblée réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par acte sous seing privé signé par tous les Associés.

En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

(a) Consultation en assemblée

Les Associés, le Commissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d'acces en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

Cette période de cinq (5) jours peut cependant étre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une notification écrite peut etre supprimée, avec l'accord de tous les Associés, qui résultera en particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous les Associés à la consultation.

Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés a l'Article 14.7 des présents Statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siége social.

Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des Associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique.

L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, les Associés élisent eux-mémes le président de séance.

(b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) a tous les Associés et au Commissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur de la

consultation, l'ordre du jour de la consultation. Dés la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets de résolutions et tous documents visés a l'Article 14.7 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siége social de la Société.

Les Associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président.

(c) Consultation par acte sous seing privé

L'auteur de la consultation peut également consulter les Associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des Associés résultera de la signature par tous les Associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité n'étant requise.

14.6 Constatation des décisions collectives

Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des procés-verbaux établis et signés par le Président. En cas de pluralité d'Associés, une feuille de présence sera établie, certifiée conforme par le Président et annexée au procés-verbal.

Aux procés-verbaux, doivent étre annexés les pouvoirs des Associés dans le cas ou ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.

Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu selon les modalités prévues par l'article R. 225-106 du Code de Commerce.

En cas de consuitation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chaque Associé du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision unilatérale.

14.7 Information des Associés

Pour toutes les décisions collectives des Associés oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou le(s) Commissaire(s) aux comptes le cas échéant, établissent un ou plusieurs rapport(s), le Président devra mettre à la disposition des Associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée, ou de la communication de l'ordre

du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions, ainsi que les rapports du Président et des Commissaires aux comptes, le cas échéant.

Les Associés peuvent à tout moment pendant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social de la Société (i) les comptes annuels et le

tableau des résultats au cours des trois (3) derniers exercices et (ii) les rapports de gestion du Président et les rapports des Commissaires aux comptes, le cas échéant.

TITRE V -CONVENTIONS REGLEMENTEES - CONTROLE DES COMPTES - COMPTES ANNUELS REPARTITION DU BENEFICE - EXERCICE SOCIAL - DISSOLUTION/LIQUIDATION

ARTICLE 15. CONVENTIONS REGLEMENTEES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes, s'il en est désigné un, ou à défaut le Président, présente aux Associés appelés à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par Personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société ia contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les Associés statuent chaque année sur ce rapport lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la Personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Il est interdit à des Personnes autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, chargés de diriger la Société.

Par exception à ce qui précéde lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par Personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son Associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 16. CONTROLE DES COMPTES

La Société est soumise au contrôle d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales.

ARTICLE 17. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire de divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi.

Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les Associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe.

ARTICLE 18. FIXATION, AFFECTATION ET RéPARTITION DU RéSULTAT

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi de le porter à nouveau ou de le distribuer.

La collectivité des Associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur le report

nouveau bénéficiaire ou sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque Associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa quotité dans le capital. En présence d'un Associé unique, les dividendes sont attribués dans leur intégralité a cet Associé.

ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 20. COMITE D'ENTREPRISE OU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans l'hypothese ou la Société disposerait d'un comité d'entreprise ou, le cas échéant, d'un comité social et économique, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués desdits comités exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail ou, le cas échéant. par les nouveaux articies L.2312-72 du Code du travail.

ARTICLE 21. DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la cotlectivité des Associés décide du mode de liquidation et nomme notamment un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Ces derniers exercent leurs fonctions conformément a la loi.

ARTICLE 22. CONTESTATION

Les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les Associés ou les Dirigeants, soit entre les Associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts, sont soumises a la compétence du Tribunal de commerce du tieu du siége social.

ANNEXE 1

Définitions

< Actions > a le sens qui lui est donné a l'Article 7.

< Annexe > désigne toute annexe des présents Statuts.

< Associé > désigne, à un moment donné, tout détenteur de Titres de la Société, étant précisé que cette définition s'applique en présence d'un associé unique ou de plusieurs associés.

< Article > désigne tout article des présents Statuts.

< Directeur(s) désigne le (les) directeur(s) général(ux) de la Société. Général(ux) >

< Directeur(s) désigne le (les) directeur(s) général(ux) délégué(s) de la Société. Général(ux) Délégué(s) >

< Personne > désigne toute personne physique ou morale, société en participation, fonds d'investissement ou autre entité, ayant ou non la personnalité morale, frangaise ou non.

< Président > désigne le président de la Société.

< Société > a le sens qui lui est donné a l'Article 1.

< Titres > désigne a une date donnée :

(i) toute action, ordinaire ou de préférence, de quelque catégorie que soit, toute obligation convertible et toute autre valeur mobiliére de quelque nature que ce soit, émise ou à émettre par la Société, donnant ou pouvant donner droit, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit, à l'attribution d'actions ou de valeurs mobiliéres représentant ou donnant accés une quotité du capital social, du boni de liquidation et/ou des droits de vote de la Société ;

(ii) le droit préférentiel de souscription à toute émission des titres susvisés ou le droit d'attribution résultant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves ;

(iii) tout démembrement des titres visés ci-dessus; et)

(iv) tout autre titre de méme nature que les titres visés ci-dessus émis ou attribués par la Société de quelque nature que ce soit, issue d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire de la Société.

< Transfert > désigne, s'agissant de Titres, tout transfert sous quelque forme que ce soit, notamment, sans que cette liste soit limitative, (i) toute cession ou tout autre transfert, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, y compris par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou en raison d'un décés, (ii) tout transfert de propriété, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, (ii) tout transfert de droits d'attribution ou de droits préférentiels de souscription, y compris par voie de renonciation au profit d'un bénéficiaire dénommé, (iv) tout transfert par voie d'échange, de partage, de réduction de capital, de paiement en nature, d'émission de Titres par incorporation de réserves ou de bénéfices, d'apport en nature, d'apport partiel d'actifs, de fusions ou d'autres opérations similaires, (v) tout prét de

Titre, transfert en fiducie ou trust, opération de portage ou de croupier ou toute autre opération semblable, ou (vi) tout transfert a titre de garantie ou résultant de l'exécution d'une garantie, y compris notamment la constitution ou la réalisation d'un nantissement de Titres, ainsi que (vii) toute augmentation de capital réservée au profit d'une ou plusieurs Personnes non

associées de la Société, ou toute augmentation de capital réalisée avec renonciation au droit préférentiel de souscription des Associés au profit d'une

ou plusieurs Personnes dénommées (et le verbe < Transférer > devra étre interprété par référence a cette définition de < Transfert >).